Arrêté - 12854 Stat Redv Sarl la Chevaliere Amphi et Vhugo 27OCT2022

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Arrêté - 12854 Stat Redv Sarl la Chevaliere Amphi et Vhugo 27OCT2022 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - 12854 Stat Redv Sarl la Chevaliere Amphi et Vhugo 27OCT2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, VILLE (APTA PACE É

FER

(VAUCLUSE)

REF: JR/TR/BC

N° 012854

Permis de

stationnement

soumis au

paiement d'une

redevance

délivré à la SARL

LA CHEVALIERE

afin d'effectuer

un

déménagement

au sis au n°9 rue

de

l’Amphithéâtre et

un

emménagement

au 127 avenue

Victor Hugo à

APT (34 400) le

27 octobre 2022

de 8h00 à 18h00

et réglementant

le stationnement

et la circulation.

Affiché le :

LT SEP. 2022

D'APT REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1311-1, L.2122-18, L.2131-1, L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1,

L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.3111-1,

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-2, L.411-1, R.110-2, R.411-25 à R.411- 28, R.417-10,

Vu le code de la Voirie Routière, notamment les articles L.116-1, L.116-2, L.141-1 et R.116-2, Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5,

Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, R.421-1, R.421-2 et R421-5,

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière,

Vu le décret n°2022-197 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19,

Vu l'arrêté municipal n°11315 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur André LECOURT,

Vu la délibération en vigueur relative à la création de tarifs pour l'occupation du domaine

public,

Vu le règlement en vigueur d'occupation du domaine public,

Vu l'arrêté municipal en vigueur règlementant le stationnement et la circulation sur la

commune,

Vu la demande formulée par le responsable de la SARL LA CHEVALIERE dont le siège est

situé 1713, route de Robion à CAVAILLON (84 300), téléphone : 04.90.74.27.50. / Mail: sarl.lachevaliere@orange.fr.

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités

territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité du passage dans les

rues et places publiques d’une part, et que d'autre part, il exerce la police de la circulation sur

les voies communales en application des articles L.2213-1 et L.2213-2 du même code.

CONSIDÉRANT la nécessité de réserver deux emplacements sur le parking des 4 Ormeaux en face le 09 rue de l'Amphithéâtre à APT (84 400) en raison d’un déménagement et deux

emplacements de parking Avenue Victor Hugo au droit de l'immeuble du n° 135 et n°141 en

raison d’un emménagement

CONSIDÉRANT que cette réservation donne lieu à une occupation privative du domaine public d’une part, et d'autre part, nécessite la délivrance d'un permis de stationnement. CONSIDÉRANT que pour permettre le bon déroulement du déménagement et de l'emménagement, il est nécessaire de réglementer le stationnement et la circulation. CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de veiller d’une part, au respect de l'usage du domaine public communal, et d’autre pari, d'assurer la sûreté et la sécurité publiques. CONSIDÉRANT que pour ces motifs, il convient de prendre des mesures de protection pour prévenir les accidents en réglementant le stationnement et la circulation d'une part, et d'autre part, de délivrer un permis de stationnement.

SUR proposition du Directeur Général des services de la commune d'Apt,

ARRÊTE

Article 4 : Un permis de stationnement est délivré au responsable de la SARL LA

CHEVALIERE afin de réserver deux emplacements sur le parking des 4 Ormeaux en face le 09 rue de l'Amphithéâtre à APT (84400) en raison d'un déménagement et deux emplacements de parking Avenue Victor Hugo au droit de l'immeuble du n° 135 et n°141 en raison d'un emménagement

Article 2 : L'autorisation est accordée le 27 octobre 2022 de 8h00 à 18h00.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 012854

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Ml : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 1/3Article 3 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de l'autorisation :

s

Deux emplacements seront réservés le 27 octobre 2022 de 8h00 à 18h00. au

responsable de la SARL LA CHEVALIERE afin de stationner un camion sur deux

emplacements sur le parking des 4 Ormeaux en face du 09 rue de l'Amphithéâtre à APT

(84 400) en raison d’un déménagement et deux emplacements de parking Avenue Victor Hugo au droit de l'immeuble du n° 135 et n°141 en raison d'un emménagement

Un passage de 1,50 mètre sera laissé libre pour la circulation des piétons.

Les emplacements seront matérialisés par des panneaux de signalisation

temporaire et protégés par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 ou/et de type

K8) et pourront être délimités par des barrières.

Toutes dispositions seront prises par le pétitionnaire pour éviter des chutes de

mobiliers ou de tout autre objet sur la voie publique. Les mesures de protection

nécessaires et réglementaires seront prises par le pétitionnaire pour assurer la sécurité des piétons et de son personnel.

En fin de journée, la voie publique devra être parfaitement nettoyée.

Article 4 : L'occupation du domaine public est soumise au paiement d'une redevance fixée par décision du Maire et applicable pour la période de l'autorisation de la façon suivante :

+ Echafaudage 1.80 € / m° / jour à compter du 3ème jour.

+ _ Palissades et périmètre d'occupation de chantier 1.80 € / m? / jour à compter du 1*' jour.

+ _Bennes, camions bennes, véhicules d'entreprises 17.00 € / jour à compter du 1° jour.

Article 5: Cette autorisation est délivrée pour 1 véhicule pour 1 jour. Le coût de

l'occupation du domaine public pour cette autorisation sera de 17€.

Article 6: Le bénéficiaire de cette autorisation s'engage à s'acquitter des sommes

demandées par titre de recettes du trésor public pour la période souscrite.

Article 7 : Toute modification de l'occupation privative du domaine public sera soumise au préalable, à une autorisation. La nouvelle demande, dûment renseignée, devra être adressée à Madame le Maire en la forme impersonnelle, au moins 21 jours calendaires avant le

commencement de l'occupation.

Article 8 : Le permis de stationnement est délivré à titre précaire et révocable. Il est personnel et incessible.

Article 9 : La signalisation réglementaire mise en place, le balisage et la protection du

déménagement et de l'emménagement seront conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La personne responsable du déménagement qui pourra être appelée pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait du déménagement est le responsable de la SARL LA CHEVALIERE, téléphone : 04.90.74.27.50. Î Mail :

sarl.lachevaliere@orangefr.

Article 10 : Tout accident corporel ou matériel ainsi que tous les dégâts, occasionnés sur la voie publique ou sur ses dépendances resteront sous la responsabilité du pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée.

Article 11 : La signalisation réglementaire et l'affichage de l'arrêté municipal seront mis en place par l’entreprise chargée des travaux _au moins 48 heures avant la date de début des travaux

Article 12 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment, si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation ou si le permissionnaire ne respecte pas les prescriptions citées ci-dessus.

Article 13 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa

publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés et, après la mise en place de la

signalisation réglementaire.

Article 14 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires et antérieures pendant la durée du déménagement.

Article 15 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi. Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de stationnement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 012854

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mël : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 213présent arrêté en matière de circulation sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément à l’article R.411-21-1 du code de la route

Article 16: En application des articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route, tout véhicule contrevenant à l'interdiction de stationner prévue au présent arrêté pourra faire l'objet d'une mise en fourrière immédiate, prescrite par l'Officier de police judicaire territorialement compétent ou par l'agent de police judicaire adjoint, chef de la police municipale ou qui

occupe ces fonctions.

Article 17 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et sur le lieu du

déménagement pendant toute sa durée.

Article 18 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Maire

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de

réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut

également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de

sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un

recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 19 : Ampliation du présent arrêté sera remise au régisseur municipal.

Article 20 : Le Directeur Général des Services de la collectivité d’Apt, le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie, le Chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié en la forme administrative au responsable de la SARL LA CHEVALIERE. Il sera dressé procès-verbal de cette notification.

Fait à APT, le 13 septembre 2022.

Par délégation de Madame le Maire,

Monsieur André LECOURT,

Conseiller municipal chargé de l'occupation du domaine public.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 012854

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 313