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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-de-la-Grange.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 2012 02 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Investissement et développement économique,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2 FEVRIER
2012
L'an
deux
mil
douze
et
le
deux
février,
le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Saint-Germain
de
la
Grange,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
HAUET
Bertrand,
Maire.
Présents
:
HAUET
Bertrand,
BOLJEVIC
Jacqueline,
LANCESTREMERE
Armand,
STENGER
Jean-Marie,
TALBODEC
Valérie,
LENORMAND
Annick,
LE
GOFF
Francis,
DELEPOULLE
Jacques,
NICHELE
André,
BERGOUNHON
Monique.
Absents
excusés
:
MADELAINE
Mylène
donne
pouvoir
à BOLJEVIC
Jacqueline
ALVAREZ
Valérie
GOUYEN
Karine
DROUY
Robert
CONSTANT
Geneviève
Absents :
BENETTI
Pierre-Henri
DORION
Paul
GENTY
Jérémy
FOULT
Maxime
Secrétaire
de
séance
: TALBODEC
Valérie
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
à 20
heures
45
et
fait l’appel
nominal.
Approbation
à
l'unanimité
du
compte-rendu
de
la
séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
8
décembre
2011.
Délibération
n°
12-02-01
OBJET
: SIRYAE
: RAPPORT
ANNUEL
2010
Monsieur
le Maire
présente
à l’assemblée
délibérante
le rapport
annuel
établi
par
le délégataire
pour
l’exercice
2010.
Vu
la loi n°
95/101
du
2
février
1995
(dite
loi BARNIER),
Considérant
que
cette
disposition
a pour
objet
de
renforcer
la transparence
et l’information
sur
le service
de
l’eau
potable,
Considérant
qu’il
y a lieu
d’approuver
ce
document,
afin
de
le mettre
à disposition
du
public
en
Mairie,
dans
les quinze
jours
qui
suivent
sa présentation
au
Conseil
municipal,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PREND
connaissance
du
rapport
annuel
établi par
le délégataire
pour
l’exercice
2010.
DIT
que
ce
document
sera
tenu
à la disposition
du
public
en
Mairie,
ainsi
que
celui
établi
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Yvelines.
PRECISE
que
cette
information
sera
effectuée
par
voie
d’affichage
sur
les
panneaux
administratifs
de
la commune.
Délibération
n°
12-02-02
OBJET
: COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CŒUR
D’YVELINES
: AVIS
SUR
LES
MODIFICATIONS
DES
STATUTS.
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
municipal
que
par
délibérations
n°
11-042
et
11-043
du
7
décembre
2011,
le
Conseil
communautaire
a
adopté
les
nouveaux
statuts
suite
à
l’inscription
de
deux
nouvelles
compétences
à compter
du
1” avril 2012
:
-
«transports
»
en
la
limitant
à
« création,
extension
d'aménagements
multimodaux
aux
abords
de
gares
et
gestion
des
parcs
relais
pour
les
gares
de
Beynes
et
Villiers-
Neauphle-Pontchartrain
».
-
«gestion
de
la
structure
multi
accueil
«Cœur
d’enfants
» »
ouverte
à
Neauphle-le-
Château
en
2011
et
destinée
aux
familles
de
Jouars-Pontchartrain,
Neauphle-le-
Château,
Villiers-Saint-Frédéric
et
de
l'Hôpital
de
Jouars-Pontchartain,
au
sein
de
la
compétence
« petite
enfance
».
Par
conséquent,
il
est
demandé
à
l’assemblée
délibérante
de
se
prononcer
sur
ces
nouveaux
statuts.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
-1- Vu
les nouveaux
statuts
modifiés
par
délibérations
communautaires
du
7 décembre
2011,
Vu
la réunion
de
travail
en
date
du
18 janvier
2012,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
les nouveaux
statuts
annexés
à la délibération.
Délibération
n°
12-02-03
OBJET
: SIARNC
: AVIS
SUR
LES
MODIFICATIONS
DES
STATUTS.
.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
par
délibération
du
22
novembre
2011,
le
Comité
syndical
intercommunal
a
adopté
les
nouveaux
statuts
suite
à
l’adhésion
de
nouvelles
communes
et
à
l’évolution
de
ses
compétences,
ayant
successivement
fait
l’objet
d’arrêtés
préfectoraux. Par
conséquent,
il
est
demandé
à
l’assemblée
délibérante
de
se
prononcer
sur
ces
nouveaux
statuts.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
les nouveaux
statuts
modifiés
par
délibération
en
date
du
22
novembre
2011,
Vu
la réunion
de
travail
en
date
du
18 janvier
2012,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
les nouveaux
statuts
annexés
à la délibération.
Délibération
n°
12-02-04
OBJET
:
INSTALLATIONS
CLASSEES
POUR
LA
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT :
OUVERTURE
D’UNE
ENQUETE
PUBLIQUE
CONCERNANT
LA
SOCIETE
ENERGALYS
: AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
La
Société
Energalys
a présenté
une
demande
d’autorisation
en vue
d’exploiter
un
méthaniseur
d’effluents
d’élevage
et
de
biodéchets,
auquel
est
associé
un
plan
d’épandage,
situé
sur
la
Ferme
expérimentale
AgroParisTech
à Thiverval-Grignon.
Par
arrêté
préfectoral
en
date
du
21
novembre
2011,
une
enquête
publique
a été
ouverte
du
5
janvier
2012
au
7
février
2012
inclus
à la Mairie
de
Thiverval-Grignon.
Notre
commune
a
été
incluse
dans
le
périmètre
d’affichage
prévu
par
la
réglementation.
Les
affiches
sont
apposées
du
15
décembre
2011
au
7
février
2012
inclus
sur
les
panneaux
d’affichage
administratif répartis
sur
la commune.
Suivant
l’article
5
de
l’arrêté
préfectoral
du
21
novembre
2011
d’enquête
publique,
le
Conseil
municipal
est
invité
à formuler
un
avis
sur
la demande
présentée
par
la Société
Energalys
avant
le jeudi
22
février
2012.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
la réunion
de
travail
en
date
du
18 janvier
2012,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
À
pris
connaissance
du
dossier
de
demande
d’autorisation
en vue
d’exploiter
un
méthaniseur
d’effluents
d’élevage
et de biodéchets,
auquel
est
associé
un
plan
d’épandage,
situé
sur
la
Ferme
expérimentale
AgroParisTech
à Thiverval-Grignon.
La
commune
sera
très
vigilante
en
cas
d’aboutissement
du
projet
et demande
dès
à présent,
que
soient
prises
en
compte
les réserves
suivantes
:
-
contrôles
à réaliser
régulièrement.
-
plans
d’action
à mettre
en place
pour
remédier
aux
nuisances
éventuelles.
-
être
destinataire
des
résultats
des
contrôles
et des
plans
d’actions.
Délibération
n°
12-02-05
OBJET
: AFFAIRES
GENERALES
: CIMETIERE
COMMUNAL
: MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR. Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
délibérante
que
le
règlement
intérieur
du
cimetière
communal
a été
approuvé
par
délibération
en
date
du
26 juin
2008.
Il est proposé
de
modifier
ce règlement,
comme
suit
:
1)
article
6
: permettre
l’ouverture
des
fosses
sur
2.50
mètres
de
profondeur
maximum,
0.80
mètre
de
largeur
et
2.20
mètres
de
longueur,
laissant
ainsi
la
possibilité
d’inhumer
2,
3
ou
4
personnes
dans
une
concession
suivant
les
volontés
des
familles.
2)
article
11
: modifier
les prix
selon
le nombre
de
places
comme
suit
:
concession
15
ans
: 400
€ pour
2 places,
600
€ pour
3 places
et
800
€ pour
4 places,
concession
30
ans
: 700
€ pour
2 places,
1 050
€ pour
3 places
et
1 400
€ pour
4 places,
concession
50
ans
: 1 000
€ pour
2 places,
1 500
€ pour
3 places
et 2 000
€ pour
4 places,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la réunion
de
travail
du
Conseil
municipal
du
18 janvier
2012,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
ADOPTE
à l’unanimité,
le règlement
intérieur
modifié
du
cimetière
communal,
joint
à la présente
délibération.
Délibération
n°
12-02-06
OBJET
: AUTORISATION
DONNEE
À
MONSIEUR
LE
MAIRE
POUR
SIGNER
UN
CONTRAT
RURAL.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
délibérante
de
préparer
un
dossier
de
demande
de
subvention
au
titre du
contrat
rural
pour
les
trois
opérations
suivantes :
-
création
chemin
piétons,
-
création
espaces
verts,
-
création
aire
de
stationnement.
Il
précise
que
ces
opérations
peuvent
être
subventionnées
à
hauteur
de
35%
par
le
Conseil
général
et 45%
par
le Conseil
régional.
Pour
se
faire,
il est
nécessaire
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
un
contrat
rural
associant
la Commune,
la Région
et le Département.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la réunion
de
travail
du
Conseil
municipal
en
date
du
18 janvier
2012,
Vu
l'exposé
des
motifs
ci-dessus,
DECIDE
à l’unanimité,
ARTICLE
1:
De
solliciter
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
régional
de
l’Ile
de
France
et
de
Monsieur
le Président
du
Conseil
général
des
Yvelines,
l’attribution
d’une
subvention
conformément
au
règlement
des
contrats
ruraux,
au
taux
de
45
%
pour
la
région
et
de
35
%
pour
le
département
dans
la limite
du
montant
subventionnable
autorisé.
ARTICLE
2:
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
un
contrat
rural
avec
le Conseil
régional
et le Conseil
général,
ainsi
que
toutes
les
pièces
s’y
rapportant,
et
à
engager
toutes
les
dépenses
nécessaires
à cette
démarche.
ARTICLE
3 :
Le
Conseil
municipal
s’engage :
- à ne
pas
percevoir
d’autres
subventions
que
celles
attendues
au
titre
du
présent
contrat
et à financer
les
dépassements
éventuels,
- à respecter
le programme
définitif et l’estimation
de
chaque
opération,
- à réaliser
le contrat
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la date
de
la signature
du
contrat
selon
l’échéancier
prévu,
- à ne
pas
commencer
les travaux
avant
l’approbation
du
contrat
par
la commission
-3- permanente
du
Conseil
régional,
Délibération
n°
12-02-07
OBJET:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
RELATIVE
AU
PROGRAMME
D'AIDE
AUX
COMMUNES
DE
MOINS
DE
10
000
HABITANTS
POUR
DES
TRAVAUX
DE
SECURITE
ROUTIERE
AUX
ABORDS
DES
ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
délibérante
de
solliciter
du
Conseil
général
une
subvention
au
titre
du
programme
d’aide
aux
communes
de
moins
de
10
000
habitants
pour
des
travaux
de
sécurité
aux
abords
des
établissements
scolaires.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la réunion
de
travail
du
conseil
municipal
en
date
du
18 janvier
2012,
Vu
Pexposé
des
motifs
ci-dessus,
DECIDE
à l’unanimité,
ARTICLE
1 :
De
solliciter
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
des
Yvelines,
une
subvention
au
titre
du
programme
d’aide
aux
communes
de
moins
de
10
000
habitants
pour
des
travaux
de
sécurité
aux
abords
des
établissements
scolaires.
La
subvention
demandée
s’élève
à
8080
€,
soit
80%
du
montant
de
travaux
subventionnables
de
10
100
€ hors
taxes.
ARTICLE 2 : De
s’engager
à
utiliser
cette
subvention,
sous
son
entière
responsabilité,
sur
la
voirie
communale,
pour
réaliser
les
travaux
figurant
dans
le
dossier
annexé
à
la
présente
délibération,
et
conformes
à l’objet
du
programme.
ARTICLE 3 : De
s’engager
à financer
la part
des
travaux
restant
à sa charge.
Délibération
n°
12-02-08
OBJET
:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D’EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
(DETR).
Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée
délibérante
de
solliciter
de
la Préfecture
des
Yvelines
une
subvention
au
titre
de
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
pour
le
projet
de
développement
durable
appliqué
à trois
bâtiments
publics
municipaux
regroupés
au
cœur
du
village
— transformation
ou
équipement
de
ces
bâtiments
avec
un
système
de
chauffage
type
géothermie.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
avoir
pris
connaissance
des
conditions
d’obtention
de
la
DETR
—
exercice
2012
—
circulaire
préfectorale
n°
2163
du
16
décembre
2011
—
soit
30
%
du
montant
des
travaux
HT
plafonné
à 500
000
€ pour
la catégorie
n°
2,
Vu
la réunion
de
travail
du
Conseil
municipal
en
date
du
18 janvier
2012,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
DECIDE
à lunanimité,
ARTICLE
1 :
D’adopter
l’avant-projet
de
développement
durable
appliqué
à trois
bâtiments
publics
municipaux
regroupés
au
cœur
du
village
— transformation
ou
équipement
de
ces
bâtiments
avec
un
système
de
chauffage
type
géothermie.
Pour
un
montant
de
437
500
€ HT
soit
523
250
€ TTC.
ARTICLE
2:
De
présenter
un
dossier
de
demande
de
subvention
dans
le cadre
de
la DETR
programmation
2012.
-4- ARTICLE
3
:
De
s’engager
à financer
l’opération
par
:
- les
fonds
propres
de
la commune,
- une
subvention
au
titre de
la DETR.
- une
subvention
de
l'ADEME.
D'inscrire
la dépense
au
Budget
primitif 2012,
article
2313
section
d’investissement.
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
réalisation
de
l’opération
ci-dessus
référencée.
Délibération
n°
12-02-09
OBJET
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
L’ADEME.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
délibérante
de
préparer
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
de
l'ADEME
pour
le
projet
de
développement
durable
appliqué
à
trois
bâtiments
publics
municipaux
regroupés
au
cœur
du
village
— transformation
ou
équipement
de
ces
bâtiments
avec
un
système
de
chauffage
type
géothermie. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la réunion
de
travail
du
Conseil
municipal
en
date
du
18 janvier
2012,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
DECIDE
à l’unanimité,
ARTICLE 1 : D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
de
P ADEME. ARTICLE 2 : D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
réalisation
de
lopération
ci-dessus
référencée.
Délibération
n°
12-02-10
OBJET:
AUTORISATION
DONNEE
A
MONSIEUR
LE
MAIRE
POUR
L’ACQUISITION
D’UNE
PARCELLE
DE
TERRAIN.
Dans
le
cadre
du
projet
de
l’école
maternelle,
la
commune
envisage
d’acquérir
une
bande
de
terrain
de
50
m°
avec
pour
objectif
la
mise
en
sécurité
des
enfants
empruntant
le
chemin
d’accès
à l’école.
Le
Conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le
principe
d'acquérir
cette
bande
de
terrain
d’une
contenance
de
50
m°,
à l'amiable
ou
par
toute
autre
voie
permettant
de
faire
aboutir
le dossier.
Le
Conseil
municipal
Vu
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
Vu
la loi n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à l'Administration
Territoriale
de
la République,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la réunion
de
travail
en
date
du
18 janvier
2012,
DECIDE
à l’unanimité,
ARTICLE
1
: d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à procéder
à
l’acquisition
de
façon
amiable
ou
à
engager
toute
autre
voie
permettant
de
réaliser
cette
acquisition.
ARTICLE
2
: de
donner
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
signer
tous
actes
à intervenir
en
vue
de
cette
acquisition.
Séance
close
à 21h05