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Compte-Rendu - crcm 2018 03 08
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-de-la-Grange.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 2018 03 08)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Ruralité,
Compte-rendu
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 MARS
2018
L'an
deux
mil
dix-huit
le
huit
mars,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Germain
de
la
Grange,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Bertrand
HAUET,
Maire.
Présents
:
HAUET
Bertrand,
BOLJEVIC
Jacqueline,
LANCESTREMERE
Armand,
LE
GOFF
Francis,
DESAUW
Corinne,
STENGER
Jean-Marie,
DELEPOULLE
Jacques,
NICHELE
André,
TRIDEAU
Josiane,
CHARISSOUX
Marie-Christine,
DELEPINE
Rémy,
DABY-SEESARAM
Yann,
GAIFFAS
Gaëlle,
LOUIS
Farès.
Absents
excusés
:
GUICHARD
Françoise
donne
pouvoir
à BOLJEVIC
Jacqueline.
DROUY
Robert
donne
pouvoir
à LANCESTREMERE
Armand.
CONSTANT
Geneviève.
LENORMAND
Annick.
MADELAINE
Mylène.
Secrétaire
de
séance
: Corinne
DESAUW
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
à 20
heures
35
et fait
l’appel
nominal.
Approbation
à l’unanimité
du
compte-rendu
de
la
séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
7
décembre
2017. Délibération
n°
18-03-01
cadastrées
section
B
n°
219
et
221.
Avant
de
les
mettre
en
vente,
elle
demande
si
la
commune
est
intéressée
pour
les
acheter
au
prix
de
30
000
Le
Conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le
principe
d'acquérir
ces
deux
parcelles
de
terrain
cadastrées
section
B
n°
219
d’une
contenance
de
2176
m?
et
n°
221
d’une
contenance
de
1245
m2,
soit
3421
m?
au
total
pour
la somme
de
30
000
.uros.
Le
Conseil
municipal
Vu
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
Vu
la loi n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'Administration
Territoriale
de
la République,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le courrier
de
Madame
Samouel
Christiane,
Vu
la réunion
de
travail
du
Conseil
municipal
en
date
du
8 février
2018,
DECIDE
à l’unanimité,
ARTICLE
1 : d'autoriser
Monsieur
le Maire
à procéder
à l’acquisition
de
façon
amiable
des
parcelles
cadastrées
section
B
n°
219
et n°
221
pour
un
montant
total
de
30
000
.uros.
ARTICLE
2
: de
donner
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
signer
tous
actes
à intervenir
en
vue
de
ces
acquisitions.
Ampliation
à
Monsieur
le Sous-Préfet
Madame
la comptable
des
finances
publiques
Archives Délibération
n°
18-03-02
OBJET
: URBANISME
: APPROBATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME.
u
Je
Code
de
l'urbanisme,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
9 octobre
2014
portant
prescription
du
plan
local
d'urbanisme,
complétée
par
délibération
du
4 juin
2015,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
22
octobre
2015
donnant
acte
au
maire
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
organisé
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
3
novembre
2016
donnant
acte
au
maire
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
modifié
suite
à la
décision
de Mission
Régionale
d’ Autorité
Environnementale,
organisé
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
de
la commune,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
24
mai
2017
arrêtant
le projet
de
plan
local
d'urbanisme
et tirant
le bilan
de
la concertation,
Vu
l'arrêté
du
maire
en
date
du
19 juillet
2017
mettant
le projet
de
plan
local
d'urbanisme
à enquête
publique
du
18
septembre
2017
au
17
octobre
2017
en
vue
de
son
approbation,
Vu
les
avis
des
personnes
publiques
associées
consultées
sur
le projet
de PLU,
Vu
l'avis
favorable
motivé
avec
une
réserve,
assorti
de trois
recommandations
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
22
décembre
2017,
|
Vu
la réunion
de travail
du
Conseil
municipal
en
date
du
8 février
2018, Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité, Article
1 : Approuve
le plan
local
d'urbanisme
tel
qu'il
est annexé
à la présente
délibération.
Article
2
: Dit
que
cette
délibération
approuvant
le plan
local
d'urbanisme
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie.
Une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le
département. Article
3
: Dit
que
le plan
local
d'urbanisme
est tenu
à la disposition
du
public,
en
mairie,
aux jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
Article
4
: Dit
que
le plan
local
d’urbanisme
sera
exécutoire
un
mois
après
sa transmission
au Préfet
avec
une
copie
du
rapport
et des
conclusions
du
commissaire-enquêteur
et l’attestation
des
mesures
de
publicité. Ampliation
à
Monsieur
le Préfet
des
Yvelines
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Rambouillet,
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
d’Yvelines,
Les
services
de
la Direction
Départementale
des
Territoires.
Archives Intervention
de Monsieur
Louis
Farès
:
« Serait-il possible
d'indiquer
dans
la délibération,
le numéro
de
la version
du
PLU
approuvé
aujourd'hui?
».
Intervention
de Monsieur
le Maire :
« Dans
la délibération
d'approbation
du
PLU,
il est fait référence :
- à la version
du
PLU
arrêté
le 24
mai
2017
par
le conseil
municipal,
et mise
à l’enquête
publique.
- à la version
du
PLU
approuvé
aujourd'hui
par
le conseil
municipal,
version
amendée
suite
à l'avis
favorable
motivé
avec
une
réserve,
assorti
de
trois
recommandations
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
22
décembre
2017.
Les
versions
intermédiaires
étaient
des
documents
de
travail pour
les
membres
de
la commission
PLU».
Délibération
n°
18-03-03
informe
le Conseil
municipal
qu’il
convient
de
mettre
en
conformité
avec
le PLU
la
délibération
prise
concernant
l’instauration
d’un
Droit
de Préemption
Urbain
(DPU)
sur
la commune.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
l’instauration
de
ce Droit
de Préemption
Urbain
(DPU)
avait
fait
l’objet
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
du
16
septembre
2010
et signale
que
l’instauration
de
ce droit
de
préemption
nous
permet
une
information
régulière
des
mouvements
(ventes)
sur
la
commune. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l’urbanisme,
Vu
l’approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
8 mars
2018,
Vu
la réunion
de
travail
du
Conseil
municipal
en
date
du
8 février
2018,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité, Article
1 : Décide
de
confirmer,
à dater
de
ce jour,
la volonté
du
Conseil
municipal
d’étudier
toutes
les
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner,
et l'instauration
d’un
droit
de
préemption
sur
la totalité
du
territoire
communal. Article
2
: Dit
que
la présente
délibération
sera
publiée
dans
deux
journaux
locaux
et fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois.
Article
3
: Souligne
qu’une
copie
de
la présente
délibération
sera
adressée
au
Directeur
Départemental
des
Services
Fiscaux,
au
Conseil
Supérieur
du
Notariat,
à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
au
Barreau
constitué
près
le Tribunal
de
Grande
Instance
et au
greffe
de
ce
même
Tribunal.
Ampliation
:
Monsieur
le Préfet
des
Yvelines
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Rambouillet,
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
d’ Yvelines,
Les
services
de
la Direction
Départementale
des
Territoires.
Archives Délibération
n°
18-03-04
OBJET
: URBANISME
: DEPOT
DU
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
POUR
LA
REALISATION
DES
TRAVAUX
DE
MISE
EN
ACCESSIBILITE
DES
PERSONNES
A
MOBILITE
REDUITE
DU
BATIMENT
COMMUNAL
« SALLE
JULES
GOHARD
» Il est
nécessaire
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à déposer
le permis
de
construire
relatif
à la
réalisation
des
travaux
de
mise
en
accessibilité
des
personnes
à
mobilité
réduite
du
bâtiment
communal
«
salle
Jules
Gohard
».
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la réunion
de
travail
du
conseil
municipal
en
date
du
8
février
2018,
Vu
l'exposé
des
motifs
ci-dessus,
DECIDE
à l’unanimité,
ARTICLE
1 : d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
déposer
le
permis
de
construire
relatif
à
la
réalisation
des
travaux
de
mise
en
accessibilité
des
personnes
à
mobilité
réduite
du
bâtiment
communal
«
salle
Jules
Gohard
».
ARTICLE
2
: De
donner
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
pour
signer
tous
actes
à intervenir
en
vue
de
la bonne
application
des
présentes.
Ampliation
à
Monsieur
le Sous-Préfet
de Rambouillet
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
d’ Yvelines
Archives Intervention
de Monsieur
le Maire :
« Après
ces
travaux
réalisés
à
la
salle
Gohard,
tous
les
bâtiments
communaux
seront
aux
normes
concernant
la réglementation
sur
l’accessibilité des
Personnes
à Mobilité
Réduite
(PMR)
».
Délibération
n°
18-03-05
OBJET:
AFFAIRES
FINANCIERES:
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
OUVRAGES
DE
TRANSPORT
ET
DE
DISTRIBUTION
D’ELECTRICITE.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les décrets
n°
2002-409
du
26
mars
2002
et n°
2008-1477
du
30
décembre
2008,
Vu
la réunion
de
travail
du
Conseil
municipal
du
8 février
2018,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à l’unanimité,
ARTICLE
unique :
- de
calculer
la
redevance
annuelle
en
prenant
la
population
totale
de
la
commune
issue
du
dernier
recensement
en
vigueur
depuis
le
ler janvier
de
l’année
concernée ;
- de
fixer
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
montant
plafond
suivant
la
formule
de
calcul
du
décret
;
-
de
revaloriser
le
montant
plafond
de
façon
automatique
suivant
l’évolution
des
index
ingénierie
prévus
dans
le décret
;
- de
préciser
que
cette
délibération
s’applique
pour
le réseau
de
distribution
ainsi
que
pour
le réseau
de
transport. Ampliation
à
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Rambouillet
Madame
le Comptable
public
ERDF
Saint
Quentin
en
Yvelines
Monsieur
le Président
du
SEY
78
Archives Délibération
n°
18-03-
06
OBJET:
AFFAIRES
FINANCIERES
:
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
SCOLARITE
-
STE
PHILANTHROPIQUE
« AIDE
AUX
ENFANTS
PARALYSES
».
a
Société
philanthropique
«
Aide
aux
enfants
paralysés
»
de
Bailly
assume
la prise
en
charge
glo
d’enfants
et adolescents
handicapés
moteurs.
Ces
jeunes
sont,
soit
scolarisés
dans
les
classes
tenues
par
des
professeurs
mis
à
la
disposition
par
l’éducation
nationale,
soit
pris
en
charge
dans
des
groupes
pédagogiques
animés
par
des
éducateurs
spécialisés.
Les
handicaps
de
ces
élèves
obligent
la
structure
d'accueil
à acquérir
des
équipements
très
spécifiques.
La
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
et
plus
particulièrement
le
décret
n°
86-425
du
12
mars
1986
fait
obligation
aux
Mairies
de
résidence
de
la
famille
de
l’enfant
de
participer
financièrement
aux
frais
de
scolarité
lorsqu'elles
ne
possèdent
pas
de
structure
susceptible
d’accueillir
ces
enfants
dans
la
commune. L'article
89
de
la
loi
du
13
août
2004
a étendu
ce
financement
aux
écoles
privées
en
vertu
de
l’article
L442-9
du
code
de
l’éducation,
si
la
commune
de
résidence
ne
possède
pas
de
capacités
d’accueil
suffisantes. Un
enfant
de
Saint-Germain
de
la Grange
étant
accueilli
dans
cette
structure,
située
à Bailly,
Monsieur
le Maire
demande
à l’assemblée
délibérante
de
fixer
un
montant
de
participation
pour
l’année
scolaire
2017/2018.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la réunion
de travail
du
conseil
municipal
en
date
du
8 février
2018,
Vu
lexposé
des
motifs
ci-dessus,
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 :
d’allouer
la
somme
de
250
. pour
l’année
scolaire
2017/2018
au
représentant
légal
de
la Société
philanthropique
« Aïde
aux
enfants
paralysés
»
située
à Bailly.
ARTICLE 2 :
d’inscrire
le montant
de
250
. au
Budget
primitif
2018.
Ampliation
à
- Monsieur
le Sous-Préfet
de Rambouillet
- Comptable
des
Finances
Publiques
de
Montfort
l’ Amaury
- Madame
la Directrice
de
la Sté
philanthropique
« Aide
aux
enfants
paralysés
»
- Archives Intervention
de Monsieur
le Maire
:
« Lors
de
notre
réunion
de
travail
du
conseil
municipal
du
8 février
dernier
nous
avons
abordé
et
discuté
les
sujets
mis
à
l’ordre
du
jour
du
conseil
d'aujourd'hui.
Je
vous
ai
proposé
de
revoir
la
délibération
n°
17-12-51
suite
à
une
remarque
du
contrôle
de
légalité,
ce
que
vous
avez
accepté.
Depuis
cette
réunion,
il est éventuellement
possible
de
recruter
des
contrats
aidés
pour
renforcer
notre
équipe
technique.
Par
conséquent
êtes-vous
d'accord
pour
ouvrir
un
poste
de
contrat
aidé
? »
Réponse
positive
à l'unanimité
des
élus.
Délibération
n°
18-03-07
OBJET
: PERSONNEL
COMMUNAL
: MISE
A
JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS.
|
ar
délibération
n°
17-12-51
du /
décembre,
le conseil
municipal
a
décidé
la suppression
de postes
et
la création
de
poste,
comme
suit :
Création
emploi
non
permanent
: à compter
du
1° janvier
2018
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
de
1°
classe
à temps
complet
:
Ancien
effectif
: O
nouvel
effectif :
1
Suppression
emploi
non
permanent
: à compter
de
ce jour
Adjoint
Technique
Territorial
de
1ère
classe
à temps
complet :
Ancien
effectif
: 1
nouvel
effectif
: O
Suppression
emploi
permanent
: à compter
de
ce jour
Adjoint
Technique
Territorial
de 2%
classe
à temps
complet :
Ancien
effectif
: 7
nouvel
effectif
: 6
Le
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
des
Yvelines
a
pointé
l’absence
de
consultation
du
Comité
Technique
Paritaire
(CTP)
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
(CIG)
de
Versailles
pour
la
suppression
de
l’emploi
permanent
(Adjoint
Technique
Territorial
de
2°
classe
à temps
complet).
En
effet,
pour
toute
suppression
de
poste
d’emploi
permanent,
il est obligatoire
d’obtenir
l’avis
du
CTP
du
CIG
de
Versailles.
Pour
renforcer
l’équipe
des
services
techniques,
il est
nécessaire
de
créer
un
emploi
non
permanent
au
titre des
CAE/CUI
à compter
du
1°” mars
2018
à temps
complet,
Par
conséquent
la
délibération
n°
17-12-51
du
7
décembre
2017
est
rapportée,
et
une
nouvelle
délibération
est
soumise
au
vote,
|
Le
Conseil
municipal,
Vu
la remarque
du
contrôle
de
légalité
de
la Préfecture
des
Yvelines
en
date
du
23 janvier
2018,
Vu
la réunion
de travail
du
Conseil
municipal
du
8 février
2018,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à l'unanimité
De
rapporter
la délibération
n°
17-12-51
du
7 décembre
2017.
De
modifier
le tableau
des
emplois,
annexé à
la présente :
Création
emploi
non
permanent
: à compter
du
1° janvier
2018
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
de
1%
classe
à temps
complet :
Ancien
effectif
: O
nouvel
effectif
: 1
Création
emploi
non
permanent
: à compter
de
ce jour
CAE/CUI
à temps
complet :
Ancien
effectif
: 3
nouvel
effectif
: 4
Suppression
emploi
non
permanent
: à compter
de
ce jour
Adjoint
Technique
Territorial
de
1ère
classe
à temps
complet
:
Ancien
effectif
: 1
nouvel
effectif
: O
Ambpliation
à - Monsieur
le Sous-Préfet
de Rambouillet
- Madame
la Comptable
des
Finances
Publiques
- Archives Délibération
n°
18-03-08
OBJET:
SOUTIEN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
A
LA
MOTION
DE
L’AMRF
SUR
« L'ADOPTION
D’UNE
LOI
EN
FAVEUR
DES
COMMUNES
ET
DE
LA
RURALITE
»
EN
DATE
DU
1°*
OCTOBRE
2017.
aire
fait part
au
Conseil
municipal
de
la motion
sur
«
l’adoption
d'une
Loi en
faveur
des
communes
et
de
la
ruralité
»,
adoptée
au
Congrès
national
de
l’Association
des
Maires
Ruraux
de
France
du
30
septembre
et
1”
octobre
2017
à Poullan-sur-Mer
(29).
Il en
donne
la lecture
:
« Motion
sur
l’adoption
d’une
Loi
en
faveur
des
communes
et de
la ruralité
Nous,
Maires
ruraux
réunis
en
Congrès
et
en
Assemblée
générale
à
Poullan-sur-Mer
(Finistère)
le
1“
octobre
2017
demandons
au
Parlement
et
au
Gouvernement
de
se
saisir
d’urgence
d’une
loi
de
programmation
et
de
financement
en
faveur
du
développement
des
territoires
ruraux.
Elle
doit
porter
une
vision
politique
nouvelle
et
déterminée
en
faveur
des
territoires
ruraux
dans
l’intérêt
du
Pays,
de
sa cohésion
et de
son
équilibre.
Nos
campagnes
sont
dynamiques,
vivantes,
solidaires
et
inventives.
Elles
sont
une
chance
réelle
pour
notre
pays
dans
une
complémentarité
assumée
entre
les territoires
urbains
et ruraux.
Pour
la
saisir,
il
faut
redonner
de
la
considération
aux
territoires
ruraux
et
les
mêmes
capacités
d’actions
qu'aux
territoires
urbains.
Il faut
redonner
espoir
aux
habitants
et aux
élus.
Ce
combat,
nous
le
menons
malgré
des
années
difficiles
où
les
gouvernements
successifs
dévitalisent,
par
des
mesures
successives
et
sans
fin,
les
communes
et
la
ruralité
de
leurs
compétences,
de
leurs
moyens
et des
services
nécessaires
à leur
dynamisme.
Parce
que
nous
voulons
construire
NOTRE
avenir,
parce
que
nous
avons
la
volonté
de
fabriquer
demain
:
|
-
Nous
avons
besoin,
en
début
de
quinquennat,
d'ingénierie
réelle,
d’une
véritable
simplification
des
procédures
pour
que
des
projets
puissent
voir
le jour
: éducation,
santé,
eau,
assainissement,
urbanisme
et
droit
des
sols,
habitat,
téléphonie,
voirie,
logement
locatif,
mobilité,
culture...
-
Nous
avons
besoin
de
liberté
et
de
souplesse
en
revenant
sur
les
transferts
obligatoires
aux
EPCTI.
De
même
qu’une
lecture
fine
nécessaire
au
maintien
en
ZRR
des
communes
qui
en
ont
besoin
(correction
du
décret
ZRR
qui
exclut
les
communes
en
agglomération).
-
Il
nous
faut
dégager
des
moyens
par
des
mécanismes
de
dotations
dynamiques
et
pérennes,
basés
sur
l’égalité
entre
urbains
et ruraux,
d’une
péréquation
plus
forte.
Face
à
ce
ras-le-bol
général
et
pour
défendre
NOTRE
futur,
des
centaines
de
maires
se
sont
déjà
réunis,
grâce
à l’action
de
plusieurs
associations
départementales
pour
faire
entendre
NOTRE
voix,
celle
de
la
ruralité. Ce
fut
le
cas
ces
derniers
jours
dans
l'Allier,
dans
le
Puy-de-Dôme
et
le
Lot.
Ce
sera
le
cas
prochainement
dans
l'Eure
et
en
Seine-Maritime.
C’est
aujourd’hui
à
Poullan-sur-Mer
avec
des
congressistes
venus
de
toute
la
France
que
les
Maires
ruraux
s’engagent
en
faveur
d’une
loi
adaptée
aux
territoires
ruraux.
Avec
esprit
de
responsabilité
et
combatifs,
nous
proposerons,
à
partir
des
150
propositions
des
Etats
GénérEux
de
la ruralité
dans
les prochaines
semaines
un
texte
à destination
du
Parlement.
Ce
texte
visera
à
faciliter
la
vie
des
communes
rurales
et
de
ses
habitants,
à
partir
du
constat
que
les
législations
actuelles
et successives
sont
toutes
d'inspiration
et à dominante
urbaine.
Nous
appelons
les
Parlementaires
à
se
saisir
de
cet
appel
pour
le
concrétiser.
L’enjeu
rural
doit
être
véritablement
pris
en
compte
dans
l’ensemble
des
textes
de
lois.
Nous
appelons
solennellement
toutes
les
communes
rurales
de
France
à
adopter
une
délibération
demandant
le vote
d’une
Loi-cadre
« communes
et ruralités
» ».
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
la réunion
de
travail
du
conseil
municipal
en
date
du
8
février
2018,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
Le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité,
APPROUVE
l’ensemble
du
contenu
de
la
motion
établie
par
l’AMREF
sur
l’adoption
d’une
Loi
en
faveur
des
communes
et
de
la
ruralité
;
S'ASSOCIE
solidairement
à la démarche
de
l’ Association
des
maires
ruraux
de France
en
faveur
d’une
loi-cadre
« commune
et ruralité
».
Ampliation
à
- Monsieur
le Sous-Préfet
de
Rambouillet
- Monsieur
le Président
de
l AMR
78
- Archives L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21
heures
05.
Maire
Bértrand
HAUET