Procès Verbal - 8ncncue38j1c6bg

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Procès Verbal - 8ncncue38j1c6bg Document publié le Lundi 29 mai 2017 par la commune de Solterre. Lien du pdf (Procès Verbal - 8ncncue38j1c6bg)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports, Ce compte-rendu est également disponible sur le site internet de SOLTERRE : www.solterre.fr

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Département du Loiret

Arrondissement de Montargis

Canton de Montargis

COMMUNE DE SOLTERRE

CONSEIL MUNICIPAL DE SOLTERRE

Du 29 mai 2017

AFFICHAGE

Le Conseil Municipal de SOLTERRE, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul BILLAULT, Maire.

APPROBATION PROCES-VERBAL SEANCE DU 03 AVRIL 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 03 avril 2017.

TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIE PRIVEE "RUE LEON PLANCHERON" A SOLTERRE - CLASSEMENT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC

Historique du dossier :

Délibération du Conseil Municipal en date du 28/07/1978 portant classement dans la voirie communale de la voie desservant le lotissement de la Commodité.

Délibération du Conseil Municipal en date du 28/07/1978 portant prise en charge par la commune, des réseaux du lotissement (eaux, assainissement, électricité) ainsi que la parcelle centrale. Organisation d'une réunion publique en date du 24/11/2014 avec les propriétaires de la "Rue Léon Plancheron" à Solterre.

Délibération n°45/2014 du Conseil Municipal en date 15/12/2014 portant une cession amiable de la voirie du lotissement "Rue Léon Plancheron" à la commune pour transfert dans le domaine public communal - Autorisation de signer l'acte authentique.

Délibération n°23_2015 du Conseil Municipal en date du 13/04/2015 portant prise en charge des frais notariés dans le cadre de la vente par les colotis du lotissement Rue Léon Plancheron au profit de la commune.

Monsieur Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que le projet de transfert amiable n'aboutit pas du fait du défaut de réponse d'un des colotis concernés.

L'Association des Maires du Loiret nous informe que la commune a la possibilité d'utiliser l'article L. 318-3 du Code de l'Urbanisme relatif au transfert d'office des voies privées ouvertes à la circulation publique.

La parcelle concernée par ce projet est :

Section N° Propriétaires Adresse Superficie à transférer sous réserve d'un

document d'arpentage

A 506 Copropriétaires de la voie Rue Léon Plancheron 4 660 m²

Par délibération n°49_2016 en date du 19 décembre 2016, le conseil municipal a accepté le dossier élaboré par le cabinet GEOMEXPERT à Montargis et autorisé Monsieur Le Maire à lancer l'enquête publique telle que prévue à l'article L 318-3 du code de l'urbanisme en vue d'un transfert sans indemnité dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section A n°506 située "Rue Léon Plancheron" à SOLTERRE d'une superficie de 4 660 m² constituant la voie privée ouverte à la circulation publique et classant dans le domaine public communal de l'entrée du numéro 1 jusqu'au 30 rue Léon Plancheron à SOLTERRE.Ce compte-rendu est également disponible sur le site internet de SOLTERRE : www.solterre.fr

2

Ce dossier a donc été soumis à enquête publique pendant 15 jours consécutifs du 23 mars 2017 au 06 avril 2017 inclus, suivant arrêté n°14_2017 de Monsieur le Maire de SOLTERRE en date du 02 mars 2017 et publié le même jour, Monsieur François MARTIN ayant été désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L 318-3,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R 134-5, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2016 adoptant le dossier soumis à enquête publique et autorisant Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique, Vu l'arrêté de Monsieur le Maire en date du 02 mars 2017 soumettant à enquête publique le dossier de classement d'une voie privée,

Vu le rapport et les conclusions de Monsieur François MARTIN commissaire enquêteur, en date du 10 avril 2017 donnant un avis favorable,

Considérant que les conditions requises pour le classement d'office de la voie "Rue Léon Plancheron" à SOLTERRE soumis à enquête publique sont remplies,

Considérant qu'aucune opposition des propriétaires n'a été signifiée à la commune de SOLTERRE,

PROCEDE au classement d'office de la voie "Rue Léon Plancheron" à SOLTERRE concernée par le dossier soumis à enquête publique,

APPROUVE, à l'unanimité, le transfert dans le domaine public communal de la voie susmentionnée.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

ETUDE DE DEVIS TRAVAUX DE REFECTION DE CHAUSSEE "CHEMIN DES ETANGS" Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les devis pour les travaux de réfection de chaussée "Chemin des Etangs" à Solterre.

Sur demande de la commune, l’entreprise TPCM et l’entreprise COLAS CENTRE OUEST ont réalisé un devis pour ces travaux.

La commission travaux s’est réuni en date du 14 avril 2017 pour étudier ces devis et a émis un avis favorable au devis de l’entreprise TPCM.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ACCEPTE le devis de l'entreprise TPCM d'un montant de 20 870,00 euros H.T. soit 25 044,00 euros T.T.C.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce devis.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU LOIRET DANS LE CADRE DE LA DOTATION "PRODUIT DES AMENDES DE POLICE" ET "REDEVANCE DES MINES SUR LE PETROLE" ANNEE 2017

Monsieur Le Maire informe les membres du conseil que depuis le 01 janvier 2017, les dispositifs d'aides départementaux ont évolué vers une nouvelle politique contractuelle en faveur des territoires, consacrant dans un volet 2 l'intercommunalité et dans un volet 3, les projets d'intérêt communaux tous domaines confondus.Ce compte-rendu est également disponible sur le site internet de SOLTERRE : www.solterre.fr

3

Le Fonds d'Aide à la Voirie Communale (FAVC), créé en 2016 en complément des deux enveloppes de crédits d'Etat provenant du produit des amendes de police et des mines sur le pétrole, a été absorbé par cette politique au sein du volet 3. Ainsi, la dotation cantonale annuelle dédiée exclusivement à la voirie est désormais constituée de ces deux crédits d'Etat.

Le montant de l'enveloppe de crédits d'état à répartir pour 2017 pour le canton de Montargis est de 33 550 euros pour le produit des amendes de police et de 5 996 euros pour la redevance des mines sur le pétrole.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de solliciter l'attribution de la dotation "Amendes de police" et "Redevance des mines sur le pétrole" pour les travaux suivants :

- Aménagement sécuritaire d'un carrefour au croisement du "Chemin des Etangs" et du "Chemin Haie des Dames" à SOLTERRE pour un montant de 27 794,00 euros H.T. soit

33 352,80 euros T.T.C.

et CHARGE le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.

Le Conseil Municipal sollicite une autorisation de préfinancement pour ces travaux.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DES TRANSPORTS SCOLAIRES POUR LA RENTREE 2017-2018

Monsieur Le Maire informe les membres du conseil qu’une participation communale aux frais des transports scolaires à hauteur de 50 % des frais est accordée aux familles depuis la rentrée scolaire 2013/2014.

COLLEGIENS ET LYCEENS VERS L'A.M.E : RÉSEAU AMELYS

Le coût d’un abonnement TAM-TAM auprès du réseau AMELYS (collégiens et lycéens) sera de 102,50 euros par enfant pour la rentrée 2017/2018.

ECOLIERS VERS MONTCRESSON : RÉSEAU ULYS devient RÉMI (réseau de mobilité interurbaine)

A compter du 01 septembre 2017, les transports scolaires seront transférés à la Région Centre-Val de Loire. Le transport scolaire sera gratuit, seuls 25 euros de frais de dossier par enfant seront demandés.

Monsieur le Maire propose une participation communale à hauteur de 77,50 euros par enfant empruntant le réseau AMELYS. Le coût à la charge des familles sera donc de 25 euros par enfant que ce soit pour le réseau AMELYS ou le réseau RÉMI.

Le coût global pour la commune serait d’environ 2 000 euros pour la rentrée scolaire 2017/2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de prendre en charge à hauteur de 77,50 euros les frais des transports scolaires pour la rentrée 2017/2018 dans le cadre uniquement du circuit scolaire (réseau AMELYS - abonnement TAM- TAM) sur l'Agglomération Montargoise Et rives du loing.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)Ce compte-rendu est également disponible sur le site internet de SOLTERRE : www.solterre.fr

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QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Le Maire :

Informe que suite à la dissolution du syndicat mixte ARBORIA, un fonds de concours va être versé pour les communes de Chevillon sur Huillard, Lombreuil, Mormant sur Vernisson, Saint Maurice sur Fessard et Solterre. Ce fonds de concours sera étalé sur 3 ans représentant pour la commune de Solterre 12 810 euros en 2017, 12 810 euros en 2018 et 12 864 euros en 2019.

Informe que des travaux de terrassement ont été réalisés au cimetière pour l'espace cinéraire.

Informe que le ramonage du conduit de cheminée du logement communal au 42 rn7 a été réalisé.

Informe que le permis de construire pour le projet de garage automobile a été accordée.

Fait part de sa rencontre avec les dirigeants de LA POSTE.

Présente la demande du gérant de l'auberge de la "Route Bleue" concernant le projet de travaux de clôture.

Informe que des travaux de pose de fourreaux pour la fibre optique traverseront la Commodité le long de la RD 2007 pendant l'été.

Fait part de la demande d'un administré pour des travaux d'aménagement d'accès devant son domicile.

Fait part de la visite de Monsieur Hugues SAURY Président du Conseil Départemental du Loiret en mairie afin d'échanger sur les projets communaux.

Présente un premier devis pour le déplacement du monument aux morts.

Organise les tours de permanences pour les élections législatives.

Vu par Nous, Maire de SOLTERRE, pour être affiché le 30 mai 2017 à la porte de la mairie, conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 5 Août 1984.

Solterre, le 30 mai 2017

Le Maire, Jean-Paul BILLAULT