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Déliberation - DELIBERATIONS
Déliberation - DELIBERATIONS 11
Déliberation - DELIBERATIONS 13
Conseil Municipal - cm 14 09 12
Conseil Municipal - cm 14 10 18
Conseil Municipal - cm 14 12 12
Déliberation - DELIBERATIONS 12
Déliberation - DELIBERATIONS 14
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Plombières-lès-Dijon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 14)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
VILLE DE PLOMBIÈRES.LES.DIJON
9/f;^4^ 4,vût^rrr 21 /a lr;"t;tv, at^'p l^u4fut fu I^d u;'l'b
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Département de la CôTE-D'OR Canton de TALANT
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Nombre de conseillers :
o En exercice : 19
r Présents: 17
r Pouvoir 2
r Votants : 19
sÉ,lNcn DU : 2o MARS 2026 Délibération No : 2026-001
OBJET :
Élection du Maire
Secrétaire de séance :
BEGIN
Rapporteur:
Monique BAYARD
Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : le 16 mats2026.
L,an deux mille vingt-six,le vingt mars à l9h,le conseil Municipal de la commune de PLOMBIÈRES-LES-DIJON, dûment convoqué, siest réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire.
Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire,
M. SARTOR, Mme BOIVIN, TTI. bgCTN, Mme THIBAUT, M. GIANININI, MMC PAGLIARULO, M. MILLOT, M' BISCEGLIA, MMC SANDRES, M. BONNET, MME MARIN, M. MANGEMATIN' MMC DOMPROBST' M' MOREAU, MMC GARDES, M. GUIBLAIN
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Mme PIGLER pouvoir à Mme MARIN.
Mme RIVET pouvoir à Mme DOMPROBST
Étaient absents et n'avaient donné pouvoir
Conformément à l,articleL 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance est placée sous
la présidence du doyen d'âge de la nouvelle assemblée, Madame Monique BAYARD'
conformément aux articles L 2122-4 etL 2122-7 du Code Général des collectivités Territoriales, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obténu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgés est déclaré élu'
Le Conseil Municipal désigne deux assesseurs :
o M. BONNET Emilien
o M. MILLOT Jean-PhiliPPe
Après appel à candidature, la Présidente constate 1 candidature
o Madame Monique BAYARD se déclare candidate,
a
a
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20260320-2026-001-DE
Date de réception préfecture : 24/03/2026 o I1 est procédé à l'élection du Maire :
o Scrutin:
Nombre de conseillers présents à I'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants : 19
Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
Nombre de suffrages blancs : 0
Suffrages exprimés :19
Majorité absolue : 10
Madame Monique BAYARD obtient 19 voix.
o Madame Monique BAYARD est proclamée Maire et est immédiatement installée dans
ses fonctions.
PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON, Ie 23 marS 2026.
Pour copie conforme
Madame le
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compier de son affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20260320-2026-001-DE
Date de réception préfecture : 24/03/2026 VILLE DE PLOMBIÈRES-LES.DIJON
9/f;û4^ 4,"/At"t2 4t fu lr:"r;44 4,1^.9 fô4fr4 /2 14 u;,Uz
Extrait du registre des détibérations du Conseil Municipal Département de la CÔTE-D'OR Canton de TALANT
\Q,,/ \>G.
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Nombre de conseillers :
r En exercice : 19
r Présents: 17
r Pouvoir 2
o Votants : 19
sÉANcE DU: 2o MARS 2026 Détibération No : 2026-002
OBJET :
Fixation du nombre d'adjoints au Maire
Secrétaire de séance :
Reynald BEGIN
Rapporteur:
Monique BAYARD
Date de convocation du Conseil Municipat et affichage : le 16 mars2026.
L,an deux mille vingt-six,le vingt mars à 19h,le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBIÈRES-LES-DIJON, dûment convoqué, siest réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire.
Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire,
Vf SanfOn, fvfme BOIVIN, tvl. bgClN, Mme THIBAUT, M. GIANININI, Mme PAGLIARULO, M. MILLOT, M. BISCEGLIA, Mme SANDRES, M. BONNET, Mme MARIN, M. MANGEMATIN, Mme DOMPROBST, M' MOREAU, MMC GARDES, M. GUIBLAIN
Étaient absents et avaient donné nouvoir :
Mme PIGLER pouvoir à Mme MARIN.
Mme RIVET pouvoir à Mme DOMPROBST
Étaient absents et n'avaient donné nouvoir
Il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre d'adjoints au Maire'
Vu : Les articles L.2122-I etL2l22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
o Définissant 1'effectif légal du Conseil Municipal au regard du nombre d'habitants,
. Indiquant que le Conseil Municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30 o de I'effectif légal du conseil.
Considérant :
o Que la commune compte 2497 habitants
o Que pour une commune de 2497 habitants l'effectif légal du Conseil Municipal est de 19 membres
o Votants: 19
o Pour: 19
o Contre : 0
o Abstentions : 0 Accusé de réception en préfecture 021-212104855-20260320-2026-002-DE Date de réception préfecture : 24/03/2026 Le Conseil Municipal décide à I'unanimité :
1. De fixer le nombre des adjoints au Maire à 5
PLOMBIÈRES -LÈS -DIJON, Ie 23 mars 2026
Pour copie conforme
Madame le
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compier de son affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20260320-2026-002-DE
Date de réception préfecture : 24/03/2026 VILLB DE PLOMBIÈRES.LES-DIJON
9/f;^4^ 4,ûAtuû2 4f fu Iô;";*, at^'e fo4fu, /2 l/. u^.Ul
Département de la COTE-D'OR
Canton de TALANT Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de conseillers :
o En exercice : 19
o Présents: 17
o Pouvoir 2
o Votants : 19
SÉANCE DU: 20 MARS 2026 Délibération No : 2026-003
OBJET :
Election des adjoints au Maire
Secrétaire de séance :
Revnald BEGIN
Rapporteur:
Monique BAYARD
Date de convocation du Conseil Municipat et affichage : le 16 mars2026.
L,an deux mille vingt-six,le vingt mars à 19h, le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBIÈRES-LES-DIJON, dûment convoqué, siest réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire.
Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire,
I\[ SARTO& Mme BOIVIN, M. BEGIN, Mme THIBAUT, M. GIANININI, Mme PAGLIARULO, M. MILLOT, M. BISCEGLIA, Mme SANDRES, M. BONNET, Mme MARIN, M. MANGEMATIN, Mme DOMPROBST' M' MOREAU, MME GARDES, M. GUIBLAIN.
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Mme PIGLER pouvoir à Mme MARIN,
Mme RIVET pouvoir à Mme DOMPROBST.
Étaient absents et n'avaient donné pouvoir
Conformément à I'articleL2122-7 du Code Général des Collectivité Territoriales, les adjoints au Maire sont
élus parmi les membres du Conseil Municipal au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni
vote préférentiel.
Le vote a lieu au scrutin secret.
Si après deux tours de scrutin aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, l'élection est acquise au profit de la liste dont les candidats ont la moyenne
d'âges la plus élevée.
Sont proclamés élus I'ensemble des candidats de la liste ayant remporté l'élection.
Après appel à candidature, une seule liste est présentéepar M. SARTOR Dominique :
l. M. SARTOR Dominique
2. Mme BOIVIN Marthe
3. M. BEGIN Reynald
4. Mme THIBAUT Hélène
5. M. GIANNINI Eric
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20260320-2026-003-DE
Date de réception préfecture : 24/03/2026 I1 est procédé à l'élection des adjoints au Maire :
o Scrutin :
' Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0 . Nombre de votants : 19
. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
. Nombre de suffrages blancs : 0
' Suffrages exprimés : 19
' Majorité absolue : 10 . Laliste présentée obtient 19 voix.
o Sont proclamés adjoints au Maire :
r ler adjoint au Maire : M. SARTOR Dominique
t 2ëme adjoint au Maire : Mme BOIVIN Marthe
r 3ème adjoint au Maire : M. BEGIN Reynald
r 4ème adjoint au Maire : Mme THIBAUT Hélène
r 5ème adjoint au Maire : M. GIANNINI Eric
PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON, Ie 23 mars 2026
Pour copie conforme
Madame le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compier de son affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20260320-2026-003-DE
Date de réception préfecture : 24/03/2026 VILLE DE PLOMBIÈRES-LES.DIJON
9/A;ûb oçA,u,12 cl /2 h;4;^4 Â4^.e f44124 /2 I^â u:['b
Département de h CÔTE-D'OR
Canton de TALANT Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de conseillers :
o En exercice: 19
r Présents: 17
o Pouvoir 2
r Votants : 19
SÉANCE DU: 20 MARS 2026 Délibération No : 2026-004
OBJET :
Lecture de la charte de l'élu(e) local(e)
Secrétaire de séance :
Reynald BEGIN
Rapporteur:
Monique BAYARD
Date de convocation du Conseil Municipal et affÏchage : le 16 mats2026.
L,an deux mille vingt-six,le vingt mars à 19h,le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBIÈRES-LES-DIJON, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire.
Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire,
IW SARTO& M-e BOIVIN, trl. ÈBCnq, Mme THIBAUT, M. GIANINIM, Mme PAGLIARULO, M. MILLOT, M. BISCEGLIA, Mme SANDRES, M. BONNET, Mme MARIN, M. MANGEMATIN, Mme DOMPROBST, M' MOREAU, MMC GARDES, M. GUIBLAIN.
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Mme PIGLER pouvoir à Mme MARIN,
Mme RIVET pouvoir à Mme DOMPROBST.
Étaient absents et n'avaient donné pouvoir
La loi n" 2015-366 du 3l mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal,
immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de
l'élu(e) local(e), prévue à I'article L. 1111-l-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT
consacré aux ( Conditions d'exercice des mandats locaux > (articles L2123-l àL2I23-35 etR2I23-l à
D2123-28).
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. lIlI-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20260320-2026-004-DE
Date de réception préfecture : 24/03/2026 Charte de l'élu(e) local(e)
1 - Dans I'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de
fraternité et de laicité ainsi que les lois et les symboles de la République.
2 - L,élulocal exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il
poursuit le seul intérêt général, à I'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou
indirectement, ou de tout autre intérêt particulier'
3 - L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi.
Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à I'organe délibérant dont il est
membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4 - L,élulocal s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
I'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
5 - Dans I'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage
personnel ou professionnel.
6 - L'élu local participe avec assiduité aux réunions de I'organe délibérant et des instances dans lesquelles il
a été désigné.
7 - Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat
devant I'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions
pris dans le cadre de ses fonctions.
8 - L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations
d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
9 - Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à
I'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
l0 - Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour I'exercice effectif de leurs fonctions électives et de laprise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues parla 1oi.
l l - Les élus locaux sont affiliés, pour I'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à I'article L.382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
l2 - Les élus locaux bénéficient, à I'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
13 - Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent
code.
14 - Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties
accordées dans I'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une
activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
15 - Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect
des principes mentionnés à I'article L. 1111-13.
16 - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents
déontologues. Accusé de réception en préfecture 021-212104855-20260320-2026-004-DE Date de réception préfecture : 24/03/2026 PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON, le 23 mars 2026.
Pour copie conforme
Madame le
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compier de son affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20260320-2026-004-DE
Date de réception préfecture : 24/03/2026 VILLE DE PLOMBIÈRES-LES.DIJON
Sfuf;*4^ 4,çd,b,tz d /2 IrL4;w, ut^.e l'a41r', /e I^^ u;112
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Département de la CôTE-D'OR Canton de TALANT
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Nombre de conseillers :
r En exercice : 19
o Présents: 17
o Pouvoir 2
o Votants : 19
SÉANCE DU: 20 MARS 2026 Délibération No : 2026-005
OBJET :
Délégation d' attributions du Conseil Municipal
au Maire
Secrétaire de séance :
Reynald BEGIN
Rapporteur:
Monique BAYARD
Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : le 16 mars2026.
L,an deux mille vingt-six,le vingt mars à 19h,le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBIÈRES-LES-DIJON, dûment convoqué, siest réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire.
Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire,
ltd. SARTOR, M",e BOIVIN, ttt. ÊBCIN, Mme THIBAUT, M. GIANININI, Mme PAGLIARULO, M. MILLOT, M' BISCEGLIA, Mme SANDRES, M. BONNET, Mme MARIN, M. MANGEMATIN, MME DOMPROBST, M. MOREAU, MME GARDES, M. GUIBLAIN
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Mme PIGLER pouvoir à Mme MARIN.
Mme RIVET pouvoir à Mme DOMPROBST
Étaient absents et n'avaient donné pouvoir
Dans un souci de rationalisation et d'amélioration de l'efficacité de l'action administrative, conformément à
l,article L 2l2Z-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé en tout et pour la durée de son mandat :
10 D'arrêter et modifier I'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2" De procéder, dans les limites ci-après fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de frendre les décisions mentionnées au III de I'article L. 1618-2 et au a de I'article L.2221-5-1, sous réserve àes dispositions du code ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
La délégation du Maire s'exercera dans le respect des conditions suivantes : o pour réaliser tout investissement dans la limite des sommes inscrites au budget, le Maire contracte tout emprunt à court, moyen et long terme. Le contrat de prêt pouffa prévoir : o La faculté de passer du taux fixe au taux variable ou du taux variable au taux fixe, o La possibilité de modifier f index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, o La possibilité de remboursement anticipé etlou de consolidation,
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20260320-2026-005-DE
Date de réception préfecture : 24/03/2026 o La possibilité d'allonger la durée du prêt et la possibilité de modifier la périodicité et le profil
de remboursement.
Le Maire peut conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques visées ci-dessus.
La décision de procéder au réaménagement de la dette et toutes autres opérations financières utiles à la gestion de la dette est déléguée au Maire.
30 De prendre toute décision concernant :
o La préparation, la passation, la signature, I'exécution et le règlement de I'ensemble des marchés puUiics, accords-cadres et marchés subséquents, ainsi que toute décision concernant leurs actes
d'exécution et de règlement, leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et après décision de la commission d'appels d'offres le cas échéant ;
o La préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement de tous protocoles transactionnels, passés conformément à l'article2044 du Code Civil ;
4o De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans;
5o De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afferentes ;
6o De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7" Deprononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8o D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9o De décider I'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
l0o De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
11o De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
12" De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
13o D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de I'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer I'exercice de ces droits à I'occasion de I'aliénation d'un
bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de I'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, à savoir :
o Le Maire exerce le droit de préemption urbain dans les secteurs U et AU du PLUi-HD.
o Le Maire à la faculté de déléguer le droit de préemption à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayantvocation ou à un concessionnaire d'une opération d'aménagement.
l4o D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. La délégation au Maire vaudra pour toutes les actions juridictionnelles en demande ou en défense, en première instance et en appel, le Maire étant habilité à se faire représenter par I'avocat de son choix;
15o De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal à 20.000 € par sinistre ;
16o De donner, en application de I'article L. 324-l du code de I'urbanisme, I'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
a
a
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20260320-2026-005-DE
Date de réception préfecture : 24/03/2026 17" De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de I'article L.3ll-4 du Code de I'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone à'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de I'article L.332-Il-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
18o De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal
à 500.000 € ;
19o D'exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par I'article L.214-l du Code de
I'Urbanisme, sous réserve d'une délibération du Conseil Municipal délimitant un périmètre de sauvegarde du
commerce et de l'artisanat de proximité à I'intérieur duquel sont soumis au droit de préemption urbains les
droits de cessions de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
20o D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-l àL.240-3 du Code de
I'Urbanisme ou de déléguer ce droit en application des mêmes articles ;
21" Deprendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 etL. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réaiisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
22o D,autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de I'adhésion aux associations dont elle est
membre.
23" De solliciter tout organisme financeur pour I'attribution de subventions par la constitution d'un dossier
de demande, I'envoi d'un courrier ou par voie dématérialisée.
Les délégations consenties en application du 2" du présent article prennent fin dès I'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
o Votants : 19
o Pour: 19
o Contre:0
o Abstentions:0
Le Conseil Municipal décide à I'unanimité :
1. De déléguer au Maire en application de I'article L.2122-22 du C.G.C.T. les attributions visées ci-dessus et dans les conditions fixées parlaprésente délibération;
2. De prendre acte que le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (Article L.2122-23 du C.G'C'T.)
3. De dire, qu'en application de l'article L.2122-17 du C.G.C.T., en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de t-out autre empêchement, le Maire sera provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint au Maire dans I'ordre des nominations et à défaut d'adjoint au Maire par un conseiller municipal désigné par le conseil ou à défaut pris dans I'ordre du tableau pour I'exercice des attributions déléguées visées ci-dessus ;
4. De dire que le Maire est autorisé à subdéléguer sa signature aux adjoints au Maire, au Directeur Général des Services conformément aux articles L.2122-23,L.2122-18 et L. 2122-19 du C.G'C.T' pour tout ou partie des attributions énumérées ci-dessus.
5. D'autoriser le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à I'exécution de la présente délibération. Accusé de réception en préfecture 021-212104855-20260320-2026-005-DE Date de réception préfecture : 24/03/2026 PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON, le 23 mars 2026.
Pour copie conforme
Madame le
ue
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compier de son affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20260320-2026-005-DE
Date de réception préfecture : 24/03/2026 VILLE DE PLOMBIÈRES-LES.DIJON
9/f;* 4,vA,,uttz d /t IrL4;^4 a,u.e l^ô,tfu /2 14 u:'l'h
Département de la CôTE-D'oR
Canton de TALANT Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de conseillers :
a En exercice
Présents :
Pouvoir
Votants :
19
t7 a
a 2
L9 a
sÉ,Lucn DU : 2o MARS 2026 Délibération No : 2026-006
OBJET :
Indemnité de fonction des élus
Secrétaire de séance :
Reynald BEGIN
Rapporteur:
Monique BAYARD
Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : le 16 mars2026.
L,an deux milte vingt-six,le vingt mars à 19h,le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBIÈRES-LES-DIJON, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire.
Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire,
Iy{-SARTORJ,I-e BOIVIN, tvt. ÈEGfN, Mme THIBAUT, M. GIANININI, Mme PAGLIARULO, M. MILLOT, M. BISCEGLIA, Mme SANDRES, M. BONNET, Mme MARIN, M. MANGEMATIN, Mme DOMPROBST, M. MOREAU, MMC GARDES, M. GUIBLAIN
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Mme PIGLER pouvoir à Mme MARIN.
Mme RIVET pouvoir à Mme DOMPROBST
Étaient absents et n'avaient donné pouvoir
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le montant des indemnités attribuées aux élus.
o Vu les articles L.2123-20 àL.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
o Vu le décret du26janvier 2017,portant modification du décret no82-1105 du 23 décembte 1982
relatif aux indices de la Fonction publique ;
o Vu la loi no 2019-1461 duZl décembre 2019 ;
o Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 constatant l'élection du Maire et de 5 Adjoints ;
o Vu les arrêtés municipaux en date du 8 juillet 2020 portant délégation de fonctions à
Mesdames/Messieurs les Adj oints.
Considérant :
o Que la commune compte 2497 habitants au 1"' janvier 2026;
o Que pour une cofirmune de 2497 habitants le taux de l'indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 55,70 % de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
o eue pour une commune de 2497 habitants le taux maximal de f indemnité de fonction d'un adjoint est fiié à21,38 % de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.
o eue l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints en exercice,
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20260320-2026-006-DE
Date de réception préfecture : 24/03/2026 a
o Votants
o Pour
o Contre
r Abstentions
Qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints et du Iùaire, â sa demande, pour I'exercicè de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.
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Le Conseil Municipal décide à I'unanimité :
1. De dire que le montant des indemnités de fonction du Maire et des adjoints, si ces derniers disposent d,une déiégation de fonction formalisé par un arrèté municipal, est, dans la limite de I'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
Maire 55,70 % de I'indice brut terminal 1"' ad oint au Maire 2T 8 o de I'indice brut terminal ad au Maire 2r,3 8 %o de f indice brut terminal 3è-" adioint au Maire 2I,38 o del'indice brut terminal 4è-" adioint au Maire 21,38 o del'indice brut termina-l 5è'" adioint au Maire 21,38 % de I'indice brut terminal
2. De dire que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de
l'évolution de la valeur du point de I'indice.
3. De dire que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON, IE 23 MATS 2026
Pour copie conforme
Madame le
û/-A
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compier de son affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20260320-2026-006-DE
Date de réception préfecture : 24/03/2026