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Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Plombières-lès-Dijon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 11)
Thèmes du document : Cybersécurité, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE PLOMBIÈRES.LÈS.DIJON
Sf/f;* 4^/,A,0"12 d /a lr:"ùr4 /"1^.e fa4fu4 fu l^^ u"Llz
Département de Ia COTE-D'OR
Canton de TALAÀIT Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation du conseil Municipal et affïchage : le 26 juin 2025 .
L,an deux mille vingt-cinq, le trente juin à 19h, le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBIÈRES-LÈS- DIJON, dûment conv-oqué,'s'est réuni àn session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire.
Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire,
I\{. SARTORJ'I. BEGIN, Ume ÈOMN, M. MAYET, M. MILLOT, M. BULGHERONI, Mme PAGLIARULO, Mme AZIZYAN, Mme MONOT, M. PERNET, Mme MEUX, M. GOMES, M' BOIVIN;
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Mme MARTYN pouvoir à M. SARTOR,
Étaient absents et n'avaient pas donné pouvoir :
MmeGUILtnurNot-,M.pttoIS,MmeVADoT,MmeMAGLICA,M.NAUDIoN,MmeHEYDEL,M. MOREAU, Mme BONGE
L'association < ASSOCIATION TRISOMIE 2l CÔTE-D'OR > souhaite pouvoir bénéficier gracieusement de la mise à disposition de la Salle des Fêtes E. VADOT le week-end des 29 et 30 novembte 2025, afin de pouvoir organiser un repas destiné aux jeunes porteurs de trisomie 2l et à leurs familles.
Compte tenu de I'objet de l'association, des actions et des buts poursuivis dans le cadre de son activité, il est
proposé de mettre à disposition gratuitement, hors frais annexes, la Salle des Fêtes.
o Votants
o Pour
o Contre
o Abstentions
15
15
0
0
Nombre de conseillers :
o En exercice'. 23
e Présents: 14
. Pouvoir: 1
r Votants : 15
sÉ.lncn DU : 3o JUrN 2025 Délibération No : 2025 -020
OBJET :
Attribution de la Salle des Fêtes / Association
Trisomie 21 Côte-d'Or.
Secrétaire de séance :
Clémentine AZIZYAN
Rapporteur:
Monique BAYARD
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250701-2025-020-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Le Conseil Municipal décide à I'unanimité :
1. DoAttribuer gratuitement la mise à disposition (sauf les frais annexes) de la Salle des Fêtes E. VADOT au piofit de I'association < ASSOCIATION TRISOMIE 21 CÔTE-D'OR )) pour le week- end des 29 et30 novembre 2025.
PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON, le 1 "' juillet 2025
Pour copie conforme
Madame le
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compier de son affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
/
ue
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250701-2025-020-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 VILLE DE PLOMBIÈRES.LÈS-DIJON
Sfuf;ô4^ 4,{,A,0"12 ct /t Lr:"t;w, a^,'9 fa,i14 /2 I^^ u",112
Département de la COTE-D'OR
Canton de TALANT Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation du conseil Municipal et affÏchage : le 26 juin 2025.
Loan deux mille vingt-cinq, le trente juin à 19h, le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBIÈRES-LÈS- DIJON, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire.
Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire,
I\( SARTOR" M. BEGIN, Mme ÈOIVIN, M. MAYET, M. MILLOT, M. BULGHERONI, Mme PAGLIARULO, };/1me AZIZYAN, Mme MONOT, M. PERNET, Mme MEUX, M. GOMES, M. BOIVIN;
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Mme MARTYN pouvoir à M. SARTOR,
Étaient absents et n'avaient pas donné pouvoir :
tVtr* CUILLEVINOT, M. PITOIS, Mme VADOT, Mme MAGLICA, M. NAUDION, Mme HEYDEL, M. MOREAU, Mme BONGE
par délibération du 24 janvier 2024,1e Conseil Municipal a défini les zones d'accélération pour la commune
de pLOMBIERES-LES-DIJON. Celles-ci ont été transmises à la suite au référent préfectoral pour passage
en Comité Régional de l'Energie (C.R.E.) les22 novembre 2024 et 13 mai 2025.
Le C.R.E du 22 novembre 2024 a fait le constat d'un bilan d'étape de définition des ZAER encourageant à l'issue de la première vague et a demandé aux référents préfectoraux uniques départementaux de solliciter les communés et leurs intercommunalités, afin d'engager une seconde vague de définition de zones complémentaires jusqu'au I 5 mars 2025, pour passage en C.R.E. le 13 mai 2025.
Le C.R.E du 13 mai 2025 entérine les deux vagues de zones d'accél&ation, arrêtées dans le portail cartographique dédié.
Pour la commune de PLOMBIERES-LES-DIJON, les zones concernées sont les suivantes :
Nombre de conseillers :
o En exercice: 23
r Présents: 14
r Pouvoir: 1
o Votants : 15
sÉ.LNcn DU: 3o JUIN 2025 Détibération No : 2025 -021
OBJET:
Avis du Conseil Municipal sur les zones
d'accélération des énergies renouvelables
préalable à la prise de I'arrêté préfectoral.
Secrétaire de séance :
Clémentine AZIZYAN
Rapporteur :
Reynald BEGIN
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250701-2025-021-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Nom de la commune Avancement Filières Détail filière Nom de la zone
Plombières-les-Diion Arrêtée HYDROELECTICITE Bief
Plombières-les-Diion Arrêtée SOLAIRE-PV SOLAIRE PV NV OMBRIERE LINO Plombières-les-Diion Arrêtée SOLAIRE PV SOLAIRE PV-R}N/ TOIT Gymnase
Plombières-les-Diion Arrêtée SOLAIRE PV SOLAIRE PV-NV TOIT Canal Plombières-les-Diion Arrêtée SOLAIRE-PV SOLAIRE PV-RNV TOIT Ecole matemelle
Plombières-les-Di jon Arrêtée SOLAIRE PV SOLAIRE PV-NV TOIT Lycée
Plombières-les-Diion Arrêtée SOLAIRE PV SOLAIRE PV }{V OMBRIERE Hauteville
a
o
Vu la loi no2023-175 du 10 mars 2023 relative à I'accélération de la production d'énergie renouvelable, notamment son article 15 ;
Vu la concertation du public réalisée du 27 décembre 2023 au 10 janvier 2024 par voie d'affichage, par la mise à disposition d'un dossier d'information consultable à I'Hôtel de Ville ou en format àématérialisé, par la mise en service d'un registre de concertation et la tenue d'une réunion publique d'information;
o Votants
o Pour
o Contre
o Abstentions
:15
: 15
:0
:0
Le Conseil Municipal décide à I'unanimité :
l. De valider la cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune de PLOMBIERES-LES-DIJON, telle qu'exposée dans la présente délibération ;
2. De valider la transmission de la cartographie de ces zones à la Préfecture de Côte d'Or.
PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON, le I "' juillet 2025'
Pour copie conforme
Madame
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compier de son affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
ue
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250701-2025-021-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 VILLE DE PLOMBIÈRES.LÈS-DIJON
9/f;* oçA,urtt tt /t !,"L4;^4 /"t^.e fô,1fu4 k l^^ u;'112,
Département de la COTE-D'OR
Canton de TÀLANT Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de conseillers :
o En exercice: 23
r Présents: 14
e Pouvoir : 1
o Votants : 15
sÉ,lNcn DU: 3o JUIN 2o2s Délibération No : 2025 -022
OBJET :
Instauration du télétravail au sein des services
de la Ville de PLOMBIERES-LES-DIJON.
Secrétaire de séance :
Clémentine AZIZYAN
Rapporteur :
Monique BAYARD
Date de convocation du conseil Municipal et affichage zle26 jûn2025.
L,an deux mille vingt-cinqo le trente juin à 19h, le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBIÈRES-LÈS- DIJON, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire.
Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire,
I\4 SARTOR, M. BEGIN, TTIME ÈOIVIN, M. MAYET, M. MILLOT, M. BULGHERONI, MMC PAGLIARULO' Mme AZIZYAN, Mme MONOT, M. PERNET, Mme MEUX, M. GOMES, M. BOIVIN ;
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Mme MARTYN pouvoir à M. SARTOR,
Étaient a et ntavaient nas e noilvolr
Mme GUILLEMINOT, M. PITOIS, Mme VADOT, Mme MAGLICA' M. NAUDION, MME HEYDEL, M MOREAU, Mme BONGE
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de I'information et de la communication. Le télétravail peut être organisé au domicile de I'agent ou dans tout lieu à usage professionnel. Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.
Le télétravail repose sur les principes suivants :
o Le volontariat : le télétravail doit faire l'objet d'une demande écrite de I'agent ;
o L'alternance entre travail sur site et télétravail ;
o L'accès des agents aux outils numériques fournis par 1'employeur ;
o La réversibilité du télétravail : l'autorité territoriale et I'agent concernés peuvent mettre fin au télétravail après respect du délai de prévenance. Lorsque l'administration souhaite mettre fin à une
autorisation de télétravail, sa décision, communiquée par écrit, doit être précédée d'un entretien et
motivée au regard de l'intérêt du service. L'agent en télétravailn'a pas pour sa part à justifier sa
décision de renoncer au bénéfice d'une autorisation de télétravail.
Il est proposé d'autoriser le télétravail sur la base des conditions définies dans la présente délibération, dans le respecte des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250701-2025-022-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 1. Conditions d'accès au télétravail :
Le transport est I'activité qui contribue le plus aux émissions de gaz à effet de sene (GES) de la France' S,inscrivant dans une démarche visant à favoriser la transition énergétique des transports, la Ville de PLOMBIERES-LES-DIJON souhaite offrir à ses agents, domiciliés à I'extérieur du périmètre métropolitain couvert par le réseau des transports en communs DIVIA Mobilités, la possibilité de télétravailler, afin de limiter leur nombre de trajets < domicile / lieu de travail >.
2. Les activités éligibles :
Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une
présence physique sur le lieu de travail etlou un contact avec les administrés ou les collaborateurs :
Itnimation, u""rrèil, état civil, maintenance et entretien des locaux, interventions sur le terrain ...
En revanche, le télétravail ne constitue pas un frein au bon fonctionnement des services pour la réalisation de certaines activités à caractère administratif et plus particulièrement :
o Larédaction de rapports, de dossiers, de notes, de circulaires, de comptes rendus, de procès-verbaux, d,actes administratifs, de conventions, de courriers, de convocations, de documents d'information et
de communication, de cahiers des charges'
o Lasaisie et la vérification de données.
o Lapréparation de réunions.
o Lamise à jour du site internet
o Lamise à jour des dossiers informatisés.
o L'assistance à distance.
Les activités qui nécessitent une manipulation de documents sous format papier, comportant des données confidentielles ne pouvant être transportées en dehors des locaux de I'employeur sans risques (rapports médicaux papier, bulletins de paie papier, documents d'état civil papier, documents comptables papier...), ne sont pas éligibles au télétravail.
3. Modalités et autorisation d'exercer les fonctions en télétravail
L,agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l'autorité territoriale qui préàse les modalités souhaitées de télétravall.Il ne peut en aucun cas exercer ses fonctions en télétravail
sans autorisation préalable de l'autorité hiérarchique.
Lorsque I'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa demande:
o Une attestation sur l'honneur de conformité des installations électriques du lieu de télétravail,
o Une attestation de I'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation, précisant qu'elle couwe I'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défrni (s) dans I'acte
individuel;
o Une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
o Un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250701-2025-022-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, Madame le Maire apprécie l'opportunité de l,autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l'intéressé'
Chaque autorisation fera l'objet d'une période d'adaptation d'une durée de 3 mois'
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à I'initiative de Madame le Maire ou de I'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à I'autorisation de télétravail à I'initiative de Madame le Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravall, ainsi que I'intemrption du télétravailà i'i.ritiutirre de I'administration, doivent être précédés d'un entretien motivé et peuvent faire I'objet d'un avis de la Commission Administrative Paritaire ou de la Commission Consultative Paritaire à I'initiative de I'agent.
Lors de la notification de l'autorisation, est remis à l'agent :
o Un document d'information sur sa situation professionnelle, précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les moyens matériels mis à sa
disposition pour l'exercice des fonctions à distance,
o Uldocument faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération,
o Un document I'informant de ses drolts et obligations en matière de temps de travail, d'hygiène et de sécurité.
4.Le cadre d'exercice du télétravail
Le cadre d'exercice individuel sera précisé dans l'arrêté individuel dans les limites suivantes :
a
a
Nombre maximal de jours de télétravail possibles :
o Un jour flottant par semaine travaillée, défini en concertation avec le supérieur hiérarchique
direct de I'agent.
o Les journé"r d. té|étravail sont réversibles si la présence physique de I'agent s'avère
nécessaire au sein des services.
o Une journée télétravaillée hebdomadaire non réalisée du fait de la participation de l'agent à
une formation ou à une réunion, d'une prise de congés ou d'une récupération, d'une autorisation d'absence, d'un arrêt de travail pour des raisons de santé ou d'une nécessité de service n'ouvre pas à un droit de rattrapage compensatoire sous la forme d'un report de la programmation de cette joumée à une date ultérieure.
Le régime horaire
o Le nombre d'heures réalisé par I'agent lors d'une journée télétravaillée est identique à celut
inscrit et réalisé habituellement dans son emploi du temps présentiel hebdomadaire au sein de son service d' affectation.
o L'agent ne peut réaliser des heures supplémentaires lors de ses journées télétravaillées, sans
demande préalable d'autorisation auprès de sa hiérarchie.
o L'agent dàit rester totalement disponible et joignable par téléphone et par mail pendant son
temps de télétravail.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250701-2025-022-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 La nature des tâches et le volume d'activité pour chacune des journées télétravaillées sont définis en concertation avec le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
La durée de l'autorisation octroyée : 1 an.
5. Le lieu de télétravail
Le télétravail peut avoir lieu au domicile de I'agent ou dans un tiers lieu. L'autorisation individuelle précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
Le télétravailleur exerce en principe ses fonctions seul. A tout le moins, il ne doit pas être dérangé par des personnes étrangères à son àctivite professionnelle. Il ne peut ainsi avoir à surveiller ou s'occuper de son entourage éventuellement présent.
6. Les conditions matérielles du télétravail
Il est mis à la disposition de l'agent autorisé à exercer ses fonctions en télétravail un dispositif d'accès à distance à son pC implanté dans les locaux municipaux. En cas de dysfonctionnement de ce dispositif d,accès à distance, I'agent rejoint son poste au sein des services municipaux, pour réaliser son temps de travail en présentiel.
A I'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, le dispositif d'accès à distance est désactivé.
Le télétrav ail étant accordé sur des jours flottants ou accordés temporairement en raison d'une situation exceptionnelle, I'autorité territoriale autorise I'utilisation de l'équipement informatique personnel de I'agent.
7. Sécurité des systèmes d,information et protection des données
La mise en æuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
Aussi, I'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser les moyens informatiques qui lui sont confiés dans le respeci des règles en vigueur au sein des services municipaux, en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à I'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies
dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul I'agent visé par I'acte individuel peut utiliser les moyens matériels mis à disposition par I'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
L,autorité territoriale reste responsable de la sécurité des données personnelles traitées par les agents à titre professionnel.
8. Sécurité et protection de la santé
L,employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.
a
o
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250701-2025-022-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Durant le temps de travail I'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives
sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu
de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de I'autorité territo;iale, ce dernier pouffa être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pouffa également rc uoi. infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Durant sa pause méridienne, conformément à la réglementation du temps de travail de la collectivité, l'agent
est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les uut 6 agents. Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion de l'exécution des tâches confiées par I'employeur.
Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pouna donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pouïont donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
Le télétravail fait I'objet d'un bilan annuel présenté au Comité Social Territorial et à la Formation Spécialisée, Santé et Sécurité des Conditions de Travail.
9. Formation des télétravailleurs
L'agent télétravailleur peut bénéficier d'une séquence de formation relative à la pratique du télétravail proposée dans le catalogue annuel des offres de formations du CNFPT.
o Vu : le Code Général de la Fonction Publique,
o Vu : la loi n" 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations ei portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article r33,
o Vu: le décret no 2016-151 du 1l fevrier 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en æuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
o Vu : l'accord-cadre relatif à la mise en æuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet202l ; o Vu : l'avis favorable du comité social territorial en date du1710612025.
Considérant que :
Les conditions définies dans la présente délibération pour autoriser la mise en æuvre du télétravail au sein des services municipaux dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ,
o Votants
o Pour
o Contre
o Abstentions
15
15
0
0
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250701-2025-022-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Le Conseil Municipal décide à I'unanimité :
1. De dire que le télétravail est instauré au sein des services de la Ville de PLOMBIERES-LES-DIJON à compter du 1"'septembre 2025 ;
2, De décider la validation des critères et des modalités d'exercice du télétravail tels que définis dans la présente délibération ;
3. D'autoriser Madame le Maire à signer les arrêtés individuels de télétravail conformes au cadre défini ci- dessus.
PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON, le 1"' juillet 2025.
Pour copie conforme
Madame le
M
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compier de son affrchage et de sa réception par le représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250701-2025-022-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 VILLE DE PLOMBIÈRES.LÈS-DIJON
9/A;û4^ o,,tilt^rtt 21 h lô;4;w, â,ue tô,rfu, /2 lâ u;'lh
Département de la COTE-D'OR
Canton de TALA|IT Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de conseillers :
e En exercice: 23
o Présents: 14
o Pouvoir: I
o Votants : 15
SÉANCE DU: 30 JUIN 2025 Délibération No : 2025 -023
OBJET :
Création de nouveaux tarifs
Secrétaire de séance :
Clémentine AZIZYAN
Rapporteur:
Monique BAYARD
Date de convocation du Conseil Municipal et affichage :le26 juin2025.
L,an deux milte vingt-cinq, le trente juin à 19h, le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBIÈRBS-LÈS- DIJON, dûment convoqué, ilest réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire.
Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire,
M. SARTOR" M. BEGIN, Mme BOIVIN, M. MAYET, M. MILLOT, M. BULGHERONI, Mme PAGLIARULO, Mme AZIZYAN, Mme MONOT, M. PERNET, Mme MEUX, M. GOMES, M' BOIVIN;
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Mme MARTYN pouvoir à M. SARTOR,
Étaient absents et n'avaient pas donné pouvoir :
tvtme GUITLEMINOT, M. PITOIS, Mme VADOT, Mme MAGLICA, M. NAUDION, Mme HEYDEL, M.
MOREAU, Mme BONGE
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir acter f instauration de nouveaux tarifs applicables dans le cadre du programme d'activités et d'ateliers proposé par l'Espace Germaine Tillion, à savoir :
o Votants
r Pour
o Contre
o Abstentions
1
1
5
5
0
0
5€ Adultes 3€ Sophroloeie (la séance)
7€, Adultes 4€ Danse en ligne (la séance)
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250701-2025-023-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Le Conseil Municipal décide à I'unanimité :
l. De créer les nouveaux tarifs présentés supra, applicables à compter du 1"'septembre 2025,
2. De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération.
PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON, le 1 "' juillet 2025.
Pour coPie conforme
Madame le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijôn dans un délai de deJx mois à compier de son affrchage et de sa réception par le représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250701-2025-023-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 VILLE DE PLOMBIÈRES.LÈS.DIJON
9/f;r4^ *{,At^rtt ,t fu Lô:"t;w, â,u'9 f44fu4 /2 14 u;llt
Département de la COTE-D'OR
Canton de TALAI\T Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation du Conseil Municipal et affichage z le 26 jûn 2025.
L,an deux mille vingt-cinqo le trente juin à 19h, le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBÈRPS-LÈS- DIJON, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire.
Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire,
lrf. SAnfOR, M. BEGIN, Mme BOIVIN, M. MAYET, M. MILLOT, M. BULGHERONI, Mme PAGLIARULO, Mme AZIZYAN, Mme MONOT, M. PERNET, Mme MEUX, M. GOMES, M. BOIVIN;
Éiaient absents et avaient donné pouvoir :
Mme MARTYN pouvoir à M. SARTOR,
Étaient et ntavaient nas nollvotr
Mme GUILLEMINOT, M. PITOIS, Mme VADOT, Mme MAGLICA, M.NAUDION, Mme HEYDEL, M. MOREAU, Mme BONGE
Dans le cadre du projet d'aménagement de la place du PASQUIER et de ses abords, la commune de PLOMBIERES-LES-DIJON a sollicité le soutien financier du Conseil Départemental de la Côte d'Or, au titre du dispositif < Contrats Grands Projets Côte-d'Or )), pour la réalisation des travaux de réhabilitation du site.
Lors de la séance de sa Commission Permanente du l2 mai 2025,Ie Conseil Départemental de la Côte d'Or a décidé d'attribuer à la commune de PLOMBIERES-LES-DIJON une subvention d'un montant de 300.000 €.
Cette aide financière est conditionnée à la signature du contrat joint à la présente délibération, fixant les obligations du Conseil Départemental et de la commune de PLOMBIERES-LES-DIJON'
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Mme le Maire à signer ledit contrat'
o Votants
o Pour
o Contre
o Abstentions
15
15
0
0
Nombre de conseillers :
r En exercice: 23
e Présents: 14
o Pouvoir: 1
e Votants : 15
sÉ,qscn DU : 3o JUrN 2025 Délibération No : 2025 -024
OBJET :
Contrat < Grands Projets Côte d'Or >> conclu
entre la commune de PLOMBIERES-LES-
DIJON et le DEPARTEMENT DE LA COTE
D'OR.
Secrétaire de séance :
Clémentine AZIZYAN
Rapporteur:
Monique BAYARD
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250701-2025-024-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Le Conseil Municipal décide à I'unanimité :
1. D'autoriser Madame le Maire à signer le < Contrat Grands Projets Côte d'Or >> conclu entre la commune de PLOMBIERES-LES-DIJON et le DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR,
2. D'autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.
PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON, le I "' juillet 2025.
Pour copie conforme
Madame le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compier de son affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250701-2025-024-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025