Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 157 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 141 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 157 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 157 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 141 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 124 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 124 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 157 publié le 31 juillet 2020
Document publié le Vendredi 31 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 157 publié le 31 juillet 2020)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-157
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2020 Sommaire
ARS
971-2020-07-29-001 - Arrêté SG SCI ARS DSS SSEE du 29 juillet 2020 portant
habilitation de Monsieur Pierre MARTIN à exercer les missions du contrôle sanitaire aux
frontières (3 pages) Page 3
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
971-2020-07-09-002 - Décision d’interdiction temporaire d'exercer des activités privées de
sécurité d'une durée de 36 mois à l'encontre de M. PALENE Harold né le 10-06-1975 (6
pages) Page 7
971-2020-07-09-001 - Décision interdiction temporaire d'exercer des activités privées de
sécurité d'une durée de 36 mois à l'encontre de la société "KARIB SECURITE", siren 487
963 399 (6 pages) Page 14
DAAF
971-2020-07-29-002 - Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 29 juillet 2020
prononçant la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement : L'ASSIETTE
HABISSOISE - ARTS ET GALETS sis 1421 route de Géry exploité par Madame
LEROYER Sandrine - Siret n° 827 648 734 000 16 (4 pages) Page 21
DEAL
971-2020-07-28-003 - Arrêté DEAL-RN n° du 28-07-2020 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant
l'agrandissement de l'appontement de pêche du bourg de Terre-de-Haut (4 pages) Page 26
971-2020-07-24-006 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 24 juillet 2020 portant organisation
de l'examen professionnel de capacité professionnelle permettant l'exercice de la
profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de
loueur de véhicules avec conducteur, de transporteur public routier de personnes et de
commissionnaire de transport (4 pages) Page 31
971-2020-07-24-005 - Décision d'agrément initial DEAL/TMES/GCTT du 24 juillet 2020
habilitant la société FORMATRANS à dispenser la formation initiale minimale obligatoire
ou la formation continue obligatoire des conducteurs du transport public routier de
voyageurs (3 pages) Page 36
DM
971-2020-07-28-002 - Arrêté DM-MICO n°2020-387 du 28 juillet 2020 autorisant
l'occupation du DPM à NORTEKMED pour le déploiement d'un courantomètre en mer de
Pointe-Noire (6 pages) Page 40
PREFECTURE
971-2020-07-29-003 - Décision portant délégation de signature Ordonnancement et
comptabilité générale de l'Etat (6 pages) Page 47
SOUS-PREFECTURE
971-2020-07-28-001 - Arrêté modificatif SG-PSPA 2020 1252 DU 28-07-20 - portant
création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (2 pages) Page 54
2 ARS
971-2020-07-29-001
Arrêté SG SCI ARS DSS SSEE du 29 juillet 2020 portant
habilitation de Monsieur Pierre MARTIN à exercer les
missions du contrôle sanitaire aux frontières
ARS - 971-2020-07-29-001 - Arrêté SG SCI ARS DSS SSEE du 29 juillet 2020 portant habilitation de Monsieur Pierre MARTIN à exercer les missions du contrôle sanitaire aux frontières 3 ŒÆ # SECRETARIAT GENERAL PREFET Service de la Coordination interministérielle DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté SG/SCI/ARS/DSS/SSEE
portant habilitation de Monsieur Pierre MARTIN
à exercer des missions du contrôle sanitaire aux frontières
La secrétaire générale de la préfecture chargée de l’administration de l’État dans le département,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre national du mérite,
Vu le règlement sanitaire international adopté par la cinquante huitième assemblée mondiale
de la santé du 23 mai 2005 ;
Vu le code de la Santé publique et notamment les articles L 3115-1, L 3116-3 à L 3116-5, R 3115-
1aR3115-8etR 3116-17;
Vu le décret 2007-1073 du 7 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international
(2005);
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat
dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'agence régionale de
santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du Code de la santé
publique ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par
les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des
certificats d’exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;
ARS - 971-2020-07-29-001 - Arrêté SG SCI ARS DSS SSEE du 29 juillet 2020 portant habilitation de Monsieur Pierre MARTIN à exercer les missions du contrôle sanitaire aux frontières 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
2
l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle
sanitaire, des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations
de certificats ;
l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles
R. 3115-6 et R. 3821-3 du Code de la Santé Publique ;
le décret du 1er août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES, secrétaire générale
de la préfecture de Guadeloupe.
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de St Martin et de Saint-Barthélemy.
le décret du 7 juillet 2020 portant cessation de fonction d’un préfet — Monsieur GUSTIN (Philippe)
le dossier déposé par M. MARTIN Pierre, auprès de l'Agence Régionale de Santé.
Considérant les compétences techniques et les formations suivies de Monsieur MARTIN Pierre en
matière de contrôle sanitaire aux frontières et d'inspection sanitaire des navires
ARRETE
Article 1 — Habilitation
Monsieur MARTIN Pierre, est habilité à exercer la mission de contrôle sanitaire aux frontières au
niveau des ports de la Guadeloupe point d'entrée. (Grand port maritime de la Guadeloupe, Galisbay
sur Saint-Martin)
Article 2 — Missions
Les missions exercées par Monsieur Martin portent sur :
pr
E
re la vérification des certificats de vaccinations
la vérification des déclarations maritimes de santé
la vérification des conditions générales d'hygiène dans un rayon de 400 m autour du port
La réalisation des certificats de contrôle sanitaires ou d'exemption de contrôle sanitaire des
navires mentionnés à l'article R. 3115-29 du code de la santé publique ; De l'octroi de
prolongation de certificats mentionné à l'article R. 3115-36 du code de la santé publique.
5. la recherche et la constatation des infractions pénales au titre de l’article L.3116.2 et L.3116.3 du code de la santé publique.
6. la participation à la réponse aux alertes de santé publique, en lien avec le contrôle sanitaire
aux frontières
ARS - 971-2020-07-29-001 - Arrêté SG SCI ARS DSS SSEE du 29 juillet 2020 portant habilitation de Monsieur Pierre MARTIN à exercer les missions du contrôle sanitaire aux frontières 5 Article 3 — Assermentation
Monsieur MARTIN Pierre prêtera serment devant le Tribunal de Grande Instance de Basse Terre
dans les conditions prévues à l’article R. 1312-5 du Code de la Santé et fera enregistrer cette
prestation de serment sur sa carte professionnelle.
Article 4 — Informations
Dès que Monsieur MARTIN constate dans le cadre de ses missions de contrôle sanitaire aux
frontières une situation de nature à conduire à un risque de dissémination d'agents pathogènes ou
nuisibles susceptibles de représenter un risque pour la santé publique, animale ou la protection des
végétaux, il est tenu d’en informer sans délai et par tous les moyens appropriés: le Préfet de la
région Guadeloupe, le Procureur de la République, la Directrice générale de l’Agence Régionale de
Santé, le Directeur de la Mer, le Directeur de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt.
Article 5 — Durée
Cette habilitation est valable pour une durée de 3 ans, renouvelable. Elle peut expirer avant, dès
lors que Monsieur MARTIN n’exerce plus de missions de contrôle sanitaire aux frontières, que
l’arrêté de délégation de signature du Préfet ne prévoit plus cette compétence à l’Agence Régionale
de la Santé ou pour toute autre décision appartenant au Préfet.
Article 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe et la directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 29 JUIL. 2020
La secrétaire générale chargée de
l'administration de l’État dans le département,
EE KLES
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARS - 971-2020-07-29-001 - Arrêté SG SCI ARS DSS SSEE du 29 juillet 2020 portant habilitation de Monsieur Pierre MARTIN à exercer les missions du contrôle sanitaire aux frontières 6 CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE
SECURITE
971-2020-07-09-002
Décision d’interdiction temporaire d'exercer des activités
privées de sécurité d'une durée de 36 mois à l'encontre de
M. PALENE Harold né le 10-06-1975 interdiction temporaire d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de M. PALENE Harold
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-07-09-002 - Décision d’interdiction temporaire d'exercer des activités privées de sécurité d'une durée de 36 mois à l'encontre de M. PALENE Harold né le 10-06-1975 7 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITES
PRIVÉES DE
T
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE
ANTILLES-GUYANE
000
DELIBERATION N° DD/CLAC/AG 2020-06-25-06 portant Interdiction Temporaire
d’Exercer de 36 (trente six) mois et le versement de la somme de 5 000€ (cinq mille
euros) au titre des pénalités financières
à l'encontre de
M. PALENE Harold né le 10-06-1975 aux ABYMES, le dirigeant de fait de la société
KARIB SECURITE, siren 487 963 399, sise section Doubs-LOJOEL 97139 LES ABYMES
Dossier : D75-622 CNAPS/KARIB SECURITE
Date et lieu de l’audience : le 25-06-2020- délégation territoriale Antilles-Guyane sise Place
F. Mitterrand, immeuble CASCADE, 97200 Fort de France-
Président : Monsieur MARIE Julien
Rapporteur : Monsieur GOANEC Jean-Michel
Secrétaire Permanent : Monsieur SURAY Stéphane
Secrétariat Permanent de la Commission Locale d’Agrément et Contrôle Antilles-Guyane Adresse Postale : Place F. MITTERRAND Imm. CASCADE 97200 FORT DE France
Tel : 05-96-38-43-82/ mèl : cnaps-dt-ag({Dinterieur.gouv.fr
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-07-09-002 - Décision d’interdiction temporaire d'exercer des activités privées de sécurité d'une durée de 36 mois à l'encontre de M. PALENE Harold né le 10-06-1975 8 Vu le Hvre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, et notamment ses
articles L. 633-1 et EL. 634-4 autorisant les commissions d'agrément et de contrôle
territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil
national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de Ia sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses
articles R. 633-1 à R. 633-6 et R. 632-20 à R. 632-23;:
Vu, en particulier, les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au
code de déontologie des personnes physiques où morales exerçant des activités privées de
sécurité ;
Vu Parrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du
Conseil national des activités privées de sécurité ;
Considérant que les conditions prévues à l’article R. 633-5 du code de la sécurité intérieure
sont réunies et que la commission peut valablement se réunir ;
Considérant les informations délivrées au Procureur de la République territorialement
compétent ;
Considérant qu’il ressort de l’ensemble des investigations à l’encontre de la société KARIB SECURITE, siren 487 963 399, sise section Doubs-LOJOL 97139 LES ABYMES que les
contrôleurs ont constaté :
lors d’un contrôle sur pièces Le 11-04-2019 au commissariat de police de Pointe à Pitre que la
société n’était pas détentrice d’une autorisation d’exercer des activités de sécurité privée délivrée par les services du CNAPS, les deux employés de cette sociétés n’étaient pas
détenteurs d’une carte professionnelle d’agent de sécurité délivrée par les services du CNAPS, le véhicule utilisé pour les levées de doutes n’était pas conforme aux prescriptions du code de
la sécurité intérieure, les levées de doute s’effectuaient sur la ligne « 17 » police-secours, M. PALENE Harold les a informé qu’il était le réel dirigeant de l’entreprise depuis 2007, son
père PALENE Rigobert n’avait été placé sur les documents officiels que pour lui permettre
lobtention d’un prêt bancaire, M. PALENE Harold ne prenait pas le soin d’imiter sa
signature il avait toujours signé l’ensemble des documents de sa propre main;
Considérant que le directeur du CNAPS, a pris l’initiative d’exercer l’action disciplinaire
conformément à l’article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu’une convocation et le rapport disciplinaire ont été envoyés et avisés le 07-01-
2020 pour une commission du 19-03-2020, que celle-ci a été annulée en raison de l’état
d’urgence sanitaire :
Considérant qu'une nouvelle convocation et le rapport ont été avisés en date du 16-05-2020 :
Considérant que M. PALENE Harold a été informé de ses droits à consulter son dossier sur
place, se présenter devant la commission se faire assister par un conseil ou représenter par un
mandataire de son choix, et qu’il a été invité à produire les observations et documents qu’il a
jugé utiles ;
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-07-09-002 - Décision d’interdiction temporaire d'exercer des activités privées de sécurité d'une durée de 36 mois à l'encontre de M. PALENE Harold né le 10-06-1975 9 Considérant que M. PALENE Harold dirigeant de fait de la société n’a pas fait d'observations
écrites ; |
Considérant que M. PALENE Harold, dirigeant de fait de la société KARIB SECURITE
était présent devant la commission en visio-conférence depuis la Guadeloupe, qu’il a eu la
parole en dernier lors des débats et a fait valoir que:
- son père, PALENE Harold était aujourd’hui hospitalisé, ce dernier n’avait jamais
signé de document pour la société,
- il avait placé son père comme dirigeant afin d’obtenir un prêt immobilier bancaire,
- il aimerait continuer à travailler dans la télésurveillance et passer une formation,
-_ Je chiffre d’affaire de la société avait fortement baissé à cause de la crise déclenchée
par la COVID-19,
- sa carte professionnelle lui avait été refusée il y a 15 ans,
- Je véhicule d’intervention était un véhicule de la société mais non équipé ni
sérigraphié,
-_ Ja société faisait de la télésurveillance, intervention, patrouille,
- aujourd’hui, il louait son portefeuille client,
- ji reconnaissait les faits,
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
Sur ce, la Commission :
1. Considérant qu'aux termes des dispositions des articles L. 617-13 et R. 631-4 du code
de la sécurité intérieure : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende le fait d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions des articles
L. 612-6 à L. 612-8, une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ou de diriger ou
gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant une telle
activité, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou
la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux. »
et « Respect des lois. Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité
privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme ef du citoyen, la
Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en
vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui
leur est applicable, »
Qu’en l'espèce, il ressort que M. PALENE Harold effectuait tous les actes relatifs à la
gestion et direction de l’entreprise KARIB SECURITE, et ce depuis le début de
l’activité de la société en 2007, alors qu’au registre du commerce et des sociétés le
dirigeant déclaré est M. PALENE Rigobert, que cette fausse déclaration de dirigeant
était motivée par l’obtention un prêt immobilier bancaire, qu'aucune démarche de
régularisation n’avait engagée depuis la date du contrôle, de surcroît M. PALENE
Harold ne possède pas d’agrément de dirigeant lui autorisant la direction d’une société
3
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-07-09-002 - Décision d’interdiction temporaire d'exercer des activités privées de sécurité d'une durée de 36 mois à l'encontre de M. PALENE Harold né le 10-06-1975 10 de sécurité privée, en méconnaissance des dispositions des articles précités, que M.
Harold PALENE reconnait ce manquement ;
Considérant que le délibéré s’est tenu en la seule présence des membres de la commission et
du secrétaire permanent ;
Par ces motifs :
La commission, après en avoir délibéré, constate que le manquement qui est reproché à
l’encontre de M. PALENE Harold, le dirigeant de fait de la société KARIB SECURITE, siren
487 963 399, sise section Doubs-LOJOL 97139 LES ABYMES :
+ _ Non respect des Lois, gestion d’une entreprise de sécurité privée en lieu et place
du dirigeant déclaré,
est retenu,
DECIDE :
Aïticle 1 :
+ Une interdiction temporaire d’exercice d’une activité de sécurité privée d’une
durée de 36 (trente-six) mois à l’encontre de M. PALENE Harold né le 10-06-
1975 aux ABYMES (971), le dirigeant de fait de la société KARIB SECURITE,
siren 487 963 399, sise section Doubs-LOJOL 97139 LES ABYMES,
ÂAxticle 2? :
° le versement par M. PALENE Harold né le 10-06-1975 aux ABYMES (971), le
dirigeant de fait de la société KARIB SECURITE, siren 487 963 399, sise section
Doubs-LOJOL 97139 LES ABYMES, de la somme de 5000 € ( cinq mille euros)
au titre des pénalités financières,
Article 3 :
+ La présente décision, d’application immédiate, sera notifiée à l’intéressé, à M. Le
procureur de la république territorialement compétent, à M. le Préfet
territorialement compétent, au greffe du tribunal de commerce territorialement
compétent, à l’URSSAF, à la DIECCTE et publiée au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat du département concerné.
Délibéré lors de la séance du 25-06-2020 à laquelle siégeaient :
- M. le représentant de M. le Préfet de Martinique, président
- M. le représentant du président de la cour d’appel de Fort de France,
- Mme la représentante de M. le Préfet de Guyane,
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-07-09-002 - Décision d’interdiction temporaire d'exercer des activités privées de sécurité d'une durée de 36 mois à l'encontre de M. PALENE Harold né le 10-06-1975 11 M. le représentante de M. le Préfet de Guadeloupe,
Mme la représentante de Mme la directrice de la DIECCTE de Martinique, M. le représentant de M. fe Directeur des finances publiques de Martinique, 3 membres représentant les professionnels de la sécurité privée.
La présente délibération sera notifiée à l’intéressée.
Fait après en avoir délibéré Le 09-07-2020 à Fort de France.
Pour la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane
Le président
Le Président
Jutien MARIE
Modalités de recours :
Un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d’ Agrément et Contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière-CS80023- 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux ;
Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter de la notification de [a décision de la Commission Nationale d’Agrément et Contrôle (CNAC), soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission Nationale d’Agrément et Contrôle pendant deux mois.
Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un
titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des
finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux
instructions de ce titre de perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS.
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-07-09-002 - Décision d’interdiction temporaire d'exercer des activités privées de sécurité d'une durée de 36 mois à l'encontre de M. PALENE Harold né le 10-06-1975 12 CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-07-09-002 - Décision d’interdiction temporaire d'exercer des activités privées de sécurité d'une durée de 36 mois à l'encontre de M. PALENE Harold né le 10-06-1975 13 CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE
SECURITE
971-2020-07-09-001
Décision interdiction temporaire d'exercer des activités
privées de sécurité d'une durée de 36 mois à l'encontre de
la société "KARIB SECURITE", siren 487 963 399 interdiction temporaire d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de l'entreprise "KARIB SECURITE"
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-07-09-001 - Décision interdiction temporaire d'exercer des activités privées de sécurité d'une durée de 36 mois à l'encontre de la société "KARIB SECURITE", siren 487 963 399 14 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
DÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE
ANTILLES-GUYANE
9_0_0
DELIBERATION N° DD/CLAC/AG 2020-06-25-05 portant Interdiction Temporaire
d’Exercer de 36 (trente six) mois et le versement de la somme de 10 000€ (dix mille
euros) au titre des pénalités financières
à l’encontre de
la société KARIB SECURITE, siren 487 963 399, sise section Doubs-LOJOL 97139 LES ABYMES dont le dirigeant est M. PALENE Rigobert déclaré, M. PALENE Harold, le dirigeant de fait.
Dossier : D75-622 CNAPS/KARIB SECURITE
Date et lieu de l’audience : Le 25-06-2026- délégation territoriale Antilles-Guyane sise Place
F. Mitterrand, immeuble CASCADE, 97200 Fort de France-
Président : Monsieur MARIE Julien
Rapporteur : Monsieur GOANEC Jean-Michel
Secrétaire Permanent : Monsieur SURAY Stéphane
Secrétariat Permanent de la Commission Locale d’ Agrément et Contrôle Antilles-Guyane Adresse Postale : Place F. MITTERRAND Imm. CASCADE 97200 FORT DE France Tel : 05-96-38-43-82/ mêl : cnaps-dt-ag{@interieur.gouv.fr
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-07-09-001 - Décision interdiction temporaire d'exercer des activités privées de sécurité d'une durée de 36 mois à l'encontre de la société "KARIB SECURITE", siren 487 963 399 15 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, et notamment ses articles L. 633-1 et L. 634-4, autorisant les commissions d’agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles KR. 633-1 à R. 633-6 et R. 632-20 à KR. 632-23;
Vu, en particulier, les articles KR. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de
sécurité :
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du
Conseil national des activités privées de sécurité ;
Considérant que les conditions prévues à l’article R. 633-5 du code de la sécurité intérieure sont réunies et que la commission peut valablement se réunir ;
Considérant les informations délivrées au Procureur de la République territorialement compétent ;
Considérant qu’il ressort de l’ensemble des investigations à l’encontre de la société KARIB SECURITE, siren 487 963 399, sise section Doubs-LOJOL 97139 LES ABYMES que les contrôleurs ont constaté :
lors d’un contrôle sur pièces le 11-04-2019 au commissariat de police de Pointe à Pitre que la société n’était pas détentrice d’une autorisation d’exercer des activités de sécurité privée délivrée par les services du CNAPS, les deux employés de cette sociétés n'étaient pas détenteurs d’une carte professionnelle d’agent de sécurité délivrée par les services du CNAPS, le véhicule utilisé pour les levées de doutes n’était pas conforme aux prescriptions du code de la sécurité intérieure, les levées de doute s’effectuaient sur la Hgne « 17 » police-secours, M. PALENE Harold les a informé qu’il était le réel dirigeant de l’entreprise depuis 2007, son père PALENE Rigobert n’avait été placé sur les documents officiels que pour lui permettre l’obtention d’un prêt bancaire, M. PALENKE Harold ne prenait pas le soin d’imiter sa signature il avait toujours signé l’ensemble des documents de sa propre main;
Considérant que le directeur du CNAPS, a pris linitiative d’exercer l’action disciplinaire conformément à l’article R. 634-1 du code de Ia sécurité intérieure ;
Considérant qu’une convocation et le rapport disciplinaire ont été envoyés et avisés le 13-02- 2020 pour une commission du 19-03-2020, que celle-ci a été annulée en raison de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant qu’une nouvelle convocation et le rapport ont été avisés en date du 16-05-2020 ;
Considérant que le dirigeant de la société KARIB SECURITE a été informé de ses droits à
consulter son dossier sur place, se présenter devant la commission se faire assister par un
conseil ou représenter par un mandataire de son choix, et qu’il a été invité à produire les
observations et documents qu’il a jugé utiles ;
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-07-09-001 - Décision interdiction temporaire d'exercer des activités privées de sécurité d'une durée de 36 mois à l'encontre de la société "KARIB SECURITE", siren 487 963 399 16 Considérant que M. PALAENE Harold dirigeant de fait de la société n’a pas fait
d'observations écrites ;
Considérant que M. PALENE Harold, dirigeant de fait de la société KARIB SECURITE
était présent devant la commission en visio-conférence depuis la Guadeloupe, qu’il a eu la
parole en dernier lors des débats et a fait valoir que:
- son père, PALENE Harold était aujourd’hui hospitalisé, ce dernier n’avait jamais
signé de document pour la société,
- il avait placé son père comme dirigeant afin d’obtenir un prêt immobilier bancaire,
- il aimerait continuer à travailler dans la télésurveillance et passer une formation,
- le chiffre d’affaire de la société avait fortement baissé à cause de La crise déclenchée
par la COVID-19,
- sa carte professionnelle lui avait été refusée il y a 15 ans,
- Je véhicule d’intervention était un véhicule de la société mais non équipé ni
sérigraphié,
- Ja société faisait de la télésurveillance, intervention, patrouille,
- aujourd’hui, il louait son portefeuille client,
- il reconnaissait les faits,
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
Sur ce, la Commission :
1. Considérant qu'aux termes des dispositions de Particle L. 612-9 du Code de la
Sécurité Intérieure : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-I est
subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire. Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même
article L. 611-1, cette autorisation est, en outre, soumise à une certification, selon les
modalités définies à l'article L. 616-I. »
Qu’en l'espèce, il ressort que la société KARIB SECURITE, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés de Guadeloupe depuis 2007, n’était pas détentrice d’une
autorisation d’exercer des activités privées de sécurité, n’en avait jamais sollicité
auprès des services du CNAPS, n’avait pas entamé de démarche de régularisation
depuis le contrôle, en méconnaissance des dispositions de l’article précité, que M.
PALENE Harold, gérant de fait de la société reconnait ce manquement ;
2. Considérant qu'aux termes des dispositions de Particle L. 612-20 du code de Ja
sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une
activité mentionnée à l'article L. 611-1[/.JEn cas d'urgence, le président de la
commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente peut retirer la
carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat peut retirer la carte
professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public. »
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-07-09-001 - Décision interdiction temporaire d'exercer des activités privées de sécurité d'une durée de 36 mois à l'encontre de la société "KARIB SECURITE", siren 487 963 399 17 Qu'en lespèce, il ressort que les activités de sécurité privée de la société étaient
effectuées par les salariés PALENE Harold et Mme BEDARD-RELIMIEN Gladys
alors qu’ils n'étaient pas détenteurs d d’une carte professionnelle les y autorisant, M.
PALENE Harold indiquant qu’une carte professionnelle lui avait été refusée par la
préfecture de Guadeloupe il y a 15 ans et Mme BEDARD-RELIMIEN Gladys ne
disposant que d’une d’autorisation préalable d’entrée en formation valable 6 mois
délivrée le 20-06-2011 lui permettant uniquement d’entrer en formation et excluant le
salariat, en méconnaissance des dispositions de l’article précité, que M. PALENE
Harold, gérant de fait de la société reconnait ce manquement ;
3. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article R.613-4 du code de la sécurité
intérieure : « Les véhicules affectés aux activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article
L. 6I1-T sont équipés d'un ensemble émetteur-récepteur radioélectrique, en bon état
de fonctionnement, aux fins d'établissement de liaisons de sécurité. La raison sociale
de l'entreprise figure de façon apparente sur chacun de ces véhicules. »
Qu'en l’espèce, il ressort que la véhicule utilisé pour les levées de doute est un
véhicule de la société « KARIB SECURITE » mais qu’il ne supporte pas la raison
sociale de [a société de façon apparente et qu’il n’est pas équipé d’en ensemble radio-
électrique autre que le téléphone de M. PALENE Rigobert, en méconnaissance des
dispositions de l’article précité, que M. PALENE Harold, gérant de fait de la société
reconnait ce manquement ;
4. Considérant qu’aux termes de dispositions de l’article D. 613-17 du code de la sécurité
intérieure : « Les entreprises ou les services internes d'entreprises, ci-après désignés "
les entreprises ", qui exercent des activités de surveillance à distance des biens
doivent, pour appeler les services de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale, utiliser exclusivement un numéro téléphonique réservé mis à leur
disposition par chacun de ces services. Les services de la police nationale et de la
gendarmerie nationale sont titulaires des abonnements téléphoniques
correspondants. »
Qu’en l’espèce, il ressort que les liaisons entre l’employé de la société intervenant
pour les levées de doute s’effectuent au moyen du numéro «17, police-secours », la
société ne disposant pas d’une réservée à cet effet, en méconnaissance des dispositions
de l’article précité, que M. PALENE Harold, gérant de fait de la société reconnait ce
manquement :
Considérant que le délibéré s’est tenu en la seule présence des membres de la commission et
du secrétaire permanent ;
Par ces motifs :
La commission, après en avoir délibéré, constate que les manquements qui sont reprochés à Pencontre de la société KARIB SECURITE, siren 487 963 399, sise section Doubs-LOJOL
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-07-09-001 - Décision interdiction temporaire d'exercer des activités privées de sécurité d'une durée de 36 mois à l'encontre de la société "KARIB SECURITE", siren 487 963 399 18 97139 LES ABŸMES dont le dirigeant déclaré est M. PALENE Rigobert mais le dirigeant de fait est M. PALENE Harold :
e Défaut d’autorisation d’exercer des activités privées de sécurité,
e Emploi d’agents démunis de carte professionnelle d’agent de sécurité, e Utilisation à des fins de levée de doute d’un véhicule non conforme, e Défaut d’utilisation d’une ligne réservée,
sont retenus,
DECIDE :
Axticle 1 :
e Une Interdiction temporaire d’exercice d’une activité de sécurité privée d’une durée de 36 (trente-six) mois à l’encontre de la société KARIB SECURITE, siren 487 963 399, sise section Doubs-LOJOL 97139 LES ABYMES dont le dirigeant déclaré est M. PALENE Rigobert, le dirigeant de fait M. PALENE Harold,
Axticle 2 :
e le versement par la société KARIB SECURITE, siren 487 963 399, sise section Doubs-LOJOL 97139 LES ABYMES dont le dirigeant déclaré est M. PALENE Rigobert, le dirigeant de fait M. PALENE Harold, de la somme de 10000 € ( dix mille euros) au titre des pénalités financières,
Article 3 :
e La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l’intéressé, à M. Le procureur de la république territorialement compétent, à M. le Préfet territorialement compétent, au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, à l’URSSAF, à la DIECCTE et publiée au recueil des actes administratifs des services de l’Etat du département concerné.
Délibéré lors de la séance du 25-06-2020 à laquelle siégeaient :
M. le représentant de M. le Préfet de Martinique, président
M. le représentant du président de la cour d’appel de Fort de France,
- Mme la représentante de M. le Préfet de Guyane,
- M. le représentante de M. le Préfet de Guadeloupe,
- Mme la représentante de Mme la directrice de la DIECCTE de Martinique, - M. le représentant de M. le Directeur des finances publiques de Martinique, - 3 membres représentant les professionnels de la sécurité privée.
La présente délibération sera notifiée à l’intéressée.
Fait après en avoir délibéré le 09-07-2020 à Fort de France.
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-07-09-001 - Décision interdiction temporaire d'exercer des activités privées de sécurité d'une durée de 36 mois à l'encontre de la société "KARIB SECURITE", siren 487 963 399 19 Pour {a Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane
Le président
Conseil Naulieu AM Res de Sécurité Pour la Commission Locale d'Agrément
et de Contrôle Antilles-Guyane
re
Le Président
Jutien MARIE
Modalités de recours :
Un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d’Agrément et Contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière-CS80023- 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux ;
Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter de Ia notification de la décision de la Commission Nationale d’Agrément et Contrôle (CNAC), soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission Nationale d’Agrément et Contrôle pendant deux mois.
S1 une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un
titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des
finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux
instructions de ce titre de perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS,
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-07-09-001 - Décision interdiction temporaire d'exercer des activités privées de sécurité d'une durée de 36 mois à l'encontre de la société "KARIB SECURITE", siren 487 963 399 20 DAAF
971-2020-07-29-002
Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 29 juillet 2020
prononçant la fermeture de l'activité de restauration de
l'établissement : L'ASSIETTE HABISSOISE - ARTS ET
GALETS sis 1421 route de Géry exploité par Madame
LEROYER Sandrine - Siret n° 827 648 734 000 16
DAAF - 971-2020-07-29-002 - Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 29 juillet 2020 prononçant la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement : L'ASSIETTE HABISSOISE - ARTS ET GALETS sis 1421 route de Géry exploité par Madame LEROYER Sandrine - Siret n° 827 648 734 000 16 21 PRÉFET . DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Éneé Service de l'alimentation Fraternité
Arrêté DAAF/service de l'alimentation du 2 9 JUIL. 2020
prononçant la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement : L'ASSIETTE HABISSOISE - ARTS ET GALETS sis 1421 route de Géry exploité par Madame LEROYER Sandrine
Siret : n° 827 648 734 000 16
La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
Vu le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale :
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Vu règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
n° 174/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JOUE du 14/11/2009) :
Vu l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas
d'urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de ses activités jusqu'à résiliation des mesures permettant la
réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
Vu les dispositions des articles L121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1 août 2017 portant nomination de madame Virginie KLES, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la république du 07 juillet 2020 portant cessation de fonction d'un préfet - M. GUSTIN (Philippe) ;
DAAF - 971-2020-07-29-002 - Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 29 juillet 2020 prononçant la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement : L'ASSIETTE HABISSOISE - ARTS ET GALETS sis 1421 route de Géry exploité par Madame LEROYER Sandrine - Siret n° 827 648 734 000 16 22 Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargé de l'administration de l'État dans le département à monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 15 juillet 2020 accordant subdélégation de signature à madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
le rapport de l'inspection n° 20-002346 réalisée le 16 janvier 2020 dans l'établissement L'assiette Habissoise - Arts et Galets sis 1421 route de Géry - 97119 VIEUX HABITANTS et les constats de non-conformités relevés ;
le rapport de l'inspection n° 20-036744 réalisée le 23 juin 2020 dans l'établissement L'assiette Habissoise - Arts et Galets sis 1421 route de Géry - 97119 VIEUX HABITANTS et les constats de non-conformités relevés ;
Considérant qu'au cours de l'inspection effectuée le 16 janvier 2020, les services de contrôle officiel ont constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations :
Considérant qu'en dépit d'une lettre adressée à Madame LEROYER Sandrine le 20 janvier 2020, la mettant en demeure de mettre en œuvre des mesures correctives pour remédier aux non-conformités constatées dans un délai de 2 mois en vertu de l'article L.233-41 du code rural et de la pêche maritime, le second contrôle réalisé le 23 juin 2020 a révélé que les dysfonctionnements signalés perduraient ;
Considérant qu'en dépit de la prolongation du délai de mise en demeure de procéder à des mesures correctives suite au contexte de confinement général décidé par le Gouvernement (covid 19) et ceci jusqu'à la sortie de crise ;
Considérant qu'en dépit d'une lettre adressée à Madame LEROYER Sandrine le 25 juin 2020
et
l'informant de l'intention de procéder à la fermeture administrative de son établissement s'il n'était pas remédié aux non-conformités constatées et l'invitant à formuler ses observations dans un délai de 15 jours, en vertu de l'article L121-1 du code des relations entre le public l'administration ;
Considérant l'absence d'observations par Madame LEROYER Sandrine pendant la période de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable ;
Considérant les graves manquements suivants :
absence de connaissance des bonnes pratiques d'hygiène : non conformité au chapitre Il du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :
absence d'acquisition du guide des bonnes pratiques d'hygiène de l'activité restauration commerciale, de connaissance et d'application de celui-ci : non conformité au chapitre Il du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
présence de denrées fournies par un prestataire non autorisé à céder des denrées à des intermédiaires et notamment sans agrément ou sans dérogation à l'agrément sanitaire : non- conformité au titre ll! de l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 ;
absence de système de prévention contre les nuisibles : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il, chapitre | article 2 point c) ;
entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : chapitre IX de l'annexe II ;
absence de maîtrise des températures des produits élaborés : non-conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre |! de l'annexe 1! du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
DAAF - 971-2020-07-29-002 - Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 29 juillet 2020 prononçant la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement : L'ASSIETTE HABISSOISE - ARTS ET GALETS sis 1421 route de Géry exploité par Madame LEROYER Sandrine - Siret n° 827 648 734 000 16 23 absence de thermomètre de contrôle des températures des enceintes de froid: non- conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre | de l'annexe Il du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :
nettoyage insuffisant des locaux et des équipements : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe I! chapitres 1, H, Ill, V, IX et X ;
présence d'équipements difficiles d'entretien et abîmés : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : point 1f) chapitre Il de l'annexe I! ;
absence d'affichage à l'attention des consommateurs des informations réglementaires : non- conformité aux décrets n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 et n° 2015-447 du 17 avril 2015 :
absence de déclaration de votre activité de restauration : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : article 6 ;
absence de conservation de la traçabilité de l'ensemble des denrées utilisées dans la
fabrication des plats : non-conformité au règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 (point 1 et 2 de l'article 18) ;
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à un niveau «PERTE DE MAÎTRISE DES RISQUES» ;
En application du I! de l’article L.2331 du code rural et de la pêche maritime et compte tenu du fait que le délai imparti pour les mesures prescrites à la suite de la précédente inspection dont vous avez fait l'objet ne peut être prolongé sans risque pour la santé publique ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - L'activité de restauration de l'établissement L'assiette Habissoise - Arts et Galets sis 1421 route de Géry - 97119 VIEUX HABITANTS exploité par Madame LEROYER Sandrine, est fermée à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 - L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.
Notamment :
mettre en place les bonnes pratiques d'hygiène basées par exemple sur les guides de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) en restauration commerciale :
mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités détaillées dans le rapport d'inspection ;
maintenir les portes fermées de la zone de production afin de le rendre hermétique aux nuisibles et autres contaminations ;
assurer la gestion des températures des denrées cuisinées en assurant leur maintien en cellules de bain marie jusqu'à leur remise au consommateur final ;
faire l'acquisition de thermomètres pour un meilleur contrôle des températures des denrées ;
faire l'acquisition de cellules permettant le maintien de tous les plats cuisinés aux températures réglementaires jusqu'à leur remise aux consommateurs ;
réaliser Un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et des équipements et rédiger un plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements : mode opératoire, produits et matériel utilisés, fréquence ;
rénover ou remplacer le meuble rouillé supportant le lave vaisselle ;
DAAF - 971-2020-07-29-002 - Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 29 juillet 2020 prononçant la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement : L'ASSIETTE HABISSOISE - ARTS ET GALETS sis 1421 route de Géry exploité par Madame LEROYER Sandrine - Siret n° 827 648 734 000 16 24 ° procéder à l'affichage des informations réglementaires obligatoires relatives aux allergènes et à l'origine des viandes bovines à l'attention des consommateurs ;
+ déclarer l'activité de restauration auprès du service de l'alimentation de la DAAF ;
+ mettre en place un système de traçabilité (dates de fabrication, de décongélation, d'entame) pour une meilleure gestion des durées de vie internes ;
° cesser l'approvisionnement des œufs auprès de prestataire non déclaré et non autorisé à céder des denrées à des intermédiaires et notamment sans agrément ou sans dérogation à l'agrément sanitaire ;
° assurer la conservation de l'ensemble de la traçabilité des denrées utilisées dans la fabrication des plats permettant de remonter à la date de production (étiquetage, facture...) ;
° cesser l'élaboration des entremets (flans coco, pana cotta) destinés à être servis froids en l'absence de refroidissement rapide et d'enregistrements de ce process à risque ;
+ cesser la conservation des excédents en vue d'être resservis en l'absence de phase de refroidissement rapide et d'enregistrement de ce process à risque :
+ cesser la conservation des préparations et notamment des pâtes à accras dans des contenants non adaptés.
Article 3 - Le non-respect du présent arrêté constitue Un délit réprimé par l'article L237-2 du code rural et de la pêche maritime et est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le maire de la commune de Vieux-Habitants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitante Madame LEROYER Sandrine.
Article 5 - Le niveau d'hygiène de l'établissement L'assiette Habissoise - Arts et Galets sis 1421 route de Géry - 97119 VIEUX HABITANTS «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle, ou pour une durée de un an maximum.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 9 G JUIL. 2020
Véronique BELLEMAIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par P P PP q Y P le site Internet wwwi.telerecours.fr"
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Page 4/4
DAAF - 971-2020-07-29-002 - Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 29 juillet 2020 prononçant la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement : L'ASSIETTE HABISSOISE - ARTS ET GALETS sis 1421 route de Géry exploité par Madame LEROYER Sandrine - Siret n° 827 648 734 000 16 25 DEAL
971-2020-07-28-003
Arrêté DEAL-RN n° du 28-07-2020 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant l'agrandissement de
l'appontement de pêche du bourg de Terre-de-Haut
DEAL - 971-2020-07-28-003 - Arrêté DEAL-RN n° du 28-07-2020 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'agrandissement de l'appontement de pêche du bourg de Terre-de-Haut 26 PRÉFET _ Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 8 JUIL, 2020
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3
du code de l’environnement concernant l'agrandissement de lappontement de pêche
du bourg de Terre de Haut
Commune de Terre de Haut
La secrétaire générale chargée de l'administration de l'État dans le département de la Guadeloupe,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et son ordonnance modificative n° 2020-427 du 15 avril 2020 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du 1er août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) :
Vu le décret du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet — Monsieur GUSTIN (Philippe) :
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 13 mars 2020, présenté par la commune de Terre-de-Haut représentée par son maire, enregistré sous le n° 971-2020- 00006 et relatif à l'agrandissement de l'appontement de pêche du bourg de Terre de Haut ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu le courrier en date du 15 mai 2020 adressé au pétitionnaire pour observations sur les prescriptions
Spécifiques, resté sans réponse ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Considérant qu'il y a lieu de protéger le milieu marin des biocénoses benthiques d'intérêt dans le secteur du projet :
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-07-28-003 - Arrêté DEAL-RN n° du 28-07-2020 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'agrandissement de l'appontement de pêche du bourg de Terre-de-Haut 27 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1°’ - Objet de la déclaration
ILest donné acte à la commune de Terre de Haut, représentée par son maire, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant:
Agrandissement de l'appontement de pêche du bourg de Terre de Haut
et situé sur la commune de Terre de Haut.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime | Arrêtés de
| prescriptions générales
| correspondant
4.1.2.0 | Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages Déclaration | Arrêté du 23 réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une février 2001
incidence directe sur ce milieu :1° D'un montant supérieur
ou égal à 1.900.000 Euros (A) 2° D'un montant supérieur
ou égal à 160.000 Euros mais inférieur à 1.900.000 Euros
(D)
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 - Prescriptions générales
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
Afin de protéger le milieu marin, en particulier les biocénoses benthiques d'intérêt situées à proximité du projet contre les matières en suspension (MES) générées en phase travaux, le pétitionnaire a recours pendant les travaux à un dispositif anti-MES, de type rideau géotextile, de manière à confiner la zone de travaux. Ce dispositif doit permettre une protection sur toute la colonne d'eau et pas seulement en surface.
Article 4 - Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Page 2/4
DEAL - 971-2020-07-28-003 - Arrêté DEAL-RN n° du 28-07-2020 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'agrandissement de l'appontement de pêche du bourg de Terre-de-Haut 28 Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire informe le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Terre de Haut, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Page 3/4
DEAL - 971-2020-07-28-003 - Arrêté DEAL-RN n° du 28-07-2020 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'agrandissement de l'appontement de pêche du bourg de Terre-de-Haut 29 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la commune de Terre de Haut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Terre de Haut.
2 8 JUIL. 2020 Basse-Terre, le
Page 4/4
DEAL - 971-2020-07-28-003 - Arrêté DEAL-RN n° du 28-07-2020 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'agrandissement de l'appontement de pêche du bourg de Terre-de-Haut 30 DEAL
971-2020-07-24-006
Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 24 juillet 2020 portant
organisation de l'examen professionnel de capacité
professionnelle permettant l'exercice de la profession de
transporteur public routier de marchandises, de
déménagement et/ou de loueur de véhicules avec
conducteur, de transporteur public routier de personnes et
de commissionnaire de transport
DEAL - 971-2020-07-24-006 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 24 juillet 2020 portant organisation de l'examen professionnel de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules avec conducteur, de 31 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
us Fraternité
Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 2 4 JUIL. 2020 portant organisation de l'examen de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de
transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, de transporteur public routier de personnes et de commissionnaire de transport
Session 2020
Centre d'examen de Guadeloupe
La secrétaire générale chargée de l'administration de l'État dans le département de la Guadeloupe,
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des Transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du 1er août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle |) ;
Vu le décret du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - Monsieur GUSTIN (Philippe) :
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 modifié par arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier:
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 nommant Monsieur Jean-François BOYER, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu farrêté préfectoral SG/SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'Etat dans le département, au bénéfice de Monsieur Jean-François BOYER, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de Guadeloupe, en matière d'administration générale ;
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-07-24-006 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 24 juillet 2020 portant organisation de l'examen professionnel de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules avec conducteur, de 32 Vu la décision DEAL/PACT du 20 juillet 2020 portant organisation du service et accordant subdélégation en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 12 janvier 2016 relative aux référentiels et jury d'examen et aux modèles d'attestation de capacité professionnelle pour l'exercice des activités de transport public routier modifiée ;
Vu la décision du 16 décembre 2019 relative à la date des examens pour l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd et en commissionnaire de transport.
Sur proposition du Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,
ARRETE
Article 1° - La composition du jury de l'examen d'attestation de capacité professionnelle des professions du transport routier, de marchandises et de voyageurs, chargé de proclamer les résultats, au titre de la session 2020, est arrêté comme suit :
a) Représentants de l’Administration
* Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
* Le Directeur des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ou son représentant
b) Représentants des organismes de formation professionnelle agréés
CABINET COACH
* Titulaire : Monsieur THEOPHILE Samuel
°__ Suppléant : Madame GALLE Sandrine
c) Représentants les organisations professionnelles du transport routier
Formation Marchandises
UTRM (Union des transporteurs routiers de marchandises)
*__ Titulaire : M. BERTHELOT Bruno
*__ Suppléant: M. VAITILINGON Emmanuel
CRTG (Chambre régionale des transports guadeloupéens)
* Titulaire : M. FAUTRA Jocelyn
°__ Suppléant: M. BRÜTE Robert
STMG/UGTG (Syndicat des transporteurs de marchandises de la Guadeloupe/Union générale des travailleurs de Guadeloupe)
+ Titulaire : Mme AIME Rosy
+ __ Suppléant : M. LEVALLOIS Alban
Page 2/4
DEAL - 971-2020-07-24-006 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 24 juillet 2020 portant organisation de l'examen professionnel de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules avec conducteur, de 33 Formation vovageurs
USTRG/UNOSTRA (Union syndicale des transporteurs routiers de la Guadeloupe/Union national des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles)
°__ Titulaire : M. MOULA Willy
* _ Suppléant : M. RAMSAMY Louis-Guy
CRTG (Chambre régionale des transports guadeloupéens)
* Titulaire: M. BRUTE Robert
* __ Suppléant: M. PAJAMANDY Jocelyn
UTV/UGTG (Union des transporteurs de voyageurs/Union générale des travailleurs de Guadeloupe)
* Titulaire : M. LOLLIA Romain
* __ Suppléant : M. MAUSSE Jean-Claude
Article 2 - Les correcteurs sont convoqués sur le site de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement dans le cadre de la correction des épreuves. Leur désignation est arrêtée comme suit : - Epreuve rédigée :
* Mme MINOS Lydie, enseignante - Lycée Polyvalent Nord Grande Terre de Port-Louis,
* M. LAVIOLETTE Marius, enseignant - Lycée Polyvalent Nord Grande Terre de Port-Louis,
- Questionnaires à choix multiples (QCM) :
* Mme PEROUMAL Rosiane, gestionnaire du registre voyageurs - adjointe au responsable de l'unité Gestion et Contrôle des Transports Terrestres — DEAL de Guadeloupe,
* Mme DACOURT Marie-Line, contrôleur des transports terrestres — Unité Gestion et Contrôle des Transports Terrestres —- DEAL de Guadeloupe,
En cas d'empêchement, M. TUPINIER Christophe, contrôleur des transports terrestres — Unité Gestion et Contrôle des Transports Terrestres —- DEAL de Guadeloupe.
Article 3 - Le jury d'examen est présidé par le directeur l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant.
Article 4 - Le centre d'examen de la session 2020 de l'examen de capacité professionnelle est :
Lycée Général et Technologique de Baimbridge
Boulevard des Héros
BP 17 —- 97159 Pointe-à-Pitre cedex
DEAL - 971-2020-07-24-006 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 24 juillet 2020 portant organisation de l'examen professionnel de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules avec conducteur, de 34 Article 5 - L'arrêté préfectoral DEAL/TMES/GCTT du 21 août 2018 est abrogé.
Article 6 - La secrétaire générale chargée de l'administration de l’État dans le département de la Guadeloupe et le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
2 4. JUIL. 202) Basse-Terre, le
. T
P'
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
Page 4/4
DEAL - 971-2020-07-24-006 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 24 juillet 2020 portant organisation de l'examen professionnel de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules avec conducteur, de 35 DEAL
971-2020-07-24-005
Décision d'agrément initial DEAL/TMES/GCTT du 24
juillet 2020 habilitant la société FORMATRANS à
dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la
formation continue obligatoire des conducteurs du
transport public routier de voyageurs
DEAL - 971-2020-07-24-005 - Décision d'agrément initial DEAL/TMES/GCTT du 24 juillet 2020 habilitant la société FORMATRANS à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs du transport public routier de voyageurs 36 PRÉFET. Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Égi Fraternité
Le 2 & JUIL 207) Décision d'agrément initial DEAL/TMES/GCTT du * 4 JUIL 20
habilitant la société FORMATRANS à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs du transport public routier de voyageurs
La secrétaire générale chargée de l'administration de l’État dans le département de la Guadeloupe,
Vu la directive n°2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles R.3314-1 à R.3314-28 et R.3315-1 et R.3315-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du 1er août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) ;
Vu le décret du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - Monsieur GUSTIN (Philippe)
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 nommant Monsieur Jean-François BOYER, Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'Etat dans le département, au bénéfice de Monsieur Jean-François BOYER, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de Guadeloupe, en matière d'administration générale ;
Vu la décision DEAL/PACT du 20 juillet 2020 portant organisation du service et accordant subdélégation en matière d'administration générale ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-07-24-005 - Décision d'agrément initial DEAL/TMES/GCTT du 24 juillet 2020 habilitant la société FORMATRANS à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs du transport public routier de voyageurs 37 Vu la visite effectuée le 6 décembre 2019 au sein du centre de formation FORMATRANS pour vérifier les installations et moyens utilisés conformément aux cahiers des charges prévus par arrêtés du 3 janvier 2008 susvisés.
Considérant la décision d'agrément du 20 novembre 2017 habilitant le centre de formation FORMATRANS, représenté par Monsieur Yann COLOMBO, à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs du transport public routier de marchandises pour une période de cinq ans,
soit du 20 novembre 2017 au 19 novembre 2022.
Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,
DECIDE
Article 1° - Le centre de formation FORMATRANS, représenté par Monsieur Yann COLOMBO, est agréé pour une période probatoire d’un an, soit du 1er août 2020 au 31 juillet 2021 pour assurer la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et la formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs du transport public routier de voyageurs. Ces formations seront dispensées à l'adresse suivante :
* Vieux bourg — 97139 LES ABYMES
Article 2 - Durant cette période, le centre de formation devra réaliser au minimum une session de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et deux sessions de formation continue obligatoire (FCO) ou de formation complémentaire dénommée " passerelle " mentionnée aux articles R. 3314-7 et R.3314-8 du code des transports, dans le domaine du transport de voyageurs ou du transport de marchandises, en fonction de l'agrément délivré.
Chacune de ces sessions devra comporter au moins huit stagiaires.
Si ces conditions sont remplies à la date de fin de validité de l'agrément initial, l'agrément pourra être renouvelé, sur demande, pour une durée maximale de cinq années. Si le nombre de sessions de formation requis, comportant chacune au moins huit stagiaires, n'est pas atteint, aucune nouvelle demande d'agrément ne pourra être présentée avant un délai d'une année à compter de la date de fin de la validité de la l'agrément initiale.
Article 3 - Les formations dispensées devront être conformes à l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme (annexes Il, 1l bis et Il ter) et aux modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des conducteurs du transport routier public de voyageurs.
Les programmes prévus et déclinés par thème dans ces annexes sont adaptés et spécifiques à l’activité du transport de voyageurs. Les formations du secteur « marchandises » doivent être distinctes de celles du secteur « voyageurs » et les stagiaires de ces deux secteurs ne doivent pas être mélangés.
Article 4 - Le responsable du centre agréé par la présente décision s'engage à :
*__ délivrer au conducteur qui a satisfait aux obligations de formation prévues une attestation de formation,
* __ présenter à la DEAL un bilan des formations professionnelles obligatoires de conducteur routier réalisées et à mettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui permettre d'assurer un suivi régulier du
bon déroulement des formations dans le respect des programmes de formations,
*__ communiquer au préfet de région les nouveaux contrats ou conventions conclus par lesquels il a confié à d'autres organismes de formation agréés la réalisation d’une partie des formations obligatoires de
conducteur routier ainsi que les modifications intervenues dans les contrats précédents.
Article 5 - La portée géographique de l'agrément est régionale.
Page 2/3
DEAL - 971-2020-07-24-005 - Décision d'agrément initial DEAL/TMES/GCTT du 24 juillet 2020 habilitant la société FORMATRANS à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs du transport public routier de voyageurs 38 Article 6- Le centre agréé est tenu d'informer la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe de toutes modifications affectant ses moyens humains et matériels, dans les plus brefs délais, et en tout état de cause, pour ce qui concerne l'équipe pédagogique, préalablement à l'animation de stages par de nouveaux formateurs.
Article 7 - En cas de non-respect des dispositions des arrêtés du 3 janvier 2008 susvisés, notamment en termes de moyens ou de mise en œuvre des formations considérées, en cas d’agissements non conformes ou de cessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré.
Article 8 - La secrétaire générale chargée de l'administration de l’État dans le département de la Guadeloupe et le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Basse-Terre, le 2 4. JUIL. 207*
Km
E / > TME & = )pour leprete ee par délégation,
À oo # UE ransbuns,
VE futèrs ZS Pate Cationvet sagas ines
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut Saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
Page 3/3
DEAL - 971-2020-07-24-005 - Décision d'agrément initial DEAL/TMES/GCTT du 24 juillet 2020 habilitant la société FORMATRANS à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs du transport public routier de voyageurs 39 DM
971-2020-07-28-002
Arrêté DM-MICO n°2020-387 du 28 juillet 2020
autorisant l'occupation du DPM à NORTEKMED pour le
déploiement d'un courantomètre en mer de Pointe-Noire
Déploiement d'un courantomètre sur tripode en mer dans la commune de Pointe-Noire
DM - 971-2020-07-28-002 - Arrêté DM-MICO n°2020-387 du 28 juillet 2020 autorisant l'occupation du DPM à NORTEKMED pour le déploiement d'un courantomètre en mer de Pointe-Noire 40 PREFET Direction de la mer
DE LA REGION
GUADELOUPE Mission de Coordination des
Liberté Politique publiques maritimes
Égalité
Fraternité
Arrêté DM/MICO/DPM n°2020-387 du 28 juillet 2020
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des ports,
au bénéfice de NORTEKMED SAS
pour le déploiement d’un courantomètre sur tripode en mer,
sur la commune de Pointe-Noire
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à
L.2122-3 ; L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3 ; R 2122-1 à R. 2122-8 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département notamment article 38 ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du 1” août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu le décret du 7 juillet 2020 portant cessation de fonction d’un préfet — Monsieur Gustin (Philippe) ;
DM - 971-2020-07-28-002 - Arrêté DM-MICO n°2020-387 du 28 juillet 2020 autorisant l'occupation du DPM à NORTEKMED pour le déploiement d'un courantomètre en mer de Pointe-Noire 41 Vu l’arrêté du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de lère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la
Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud LE MENTEC, administrateur principal des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-07-16-018 SG/SCI du 16 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG , chargée de l’administration de l’État dans le département à Monsieur Jean-Luc VASLIN, Directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°380 DIR/DM du 22 juillet 2020, accordant subdélégation de signature à Monsieur Arnaud LE MENTESC, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, directeur adjoint au directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu la demande déposée le 15 juin 2020 par NORTEKMED SAS, représentée par son président Monsieur Atle LOHRMANN ;
Vu l’avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l’autorisation en date du 29 juin 2020 ;
Vu lasaisine du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 26 juin 2020 ;
Vu l'avis favorable de la Direction de l’environnement, de l’aménagement, et du logement, en date du 6 juillet 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Pointe-Noire, en date du 8 juillet 2020 ;
Considérant que le déploiement du courantomètre s’inscrit dans le cadre d’un projet Tsunami porté par l’IFREMER pour évaluer le comportement des cages aquacoles en période cyclonique dans les eaux guadeloupéennes ;
SUR proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe
ARRÊTE
ARTICLE 1er - BÉNÉFICIAIRE
NORTEKMED SAS, représentée par son président Atle LOHRMANN, domiciliée ZI Toulon EST — BP 520 — 83078 Toulon Cedex 09, n° SIRET : 50446614500027, est autorisée à occuper le Domaine Public Maritime naturel, à titre essentiellement précaire et révocable, pour l’installation d’un courantomètre sur tripode au lieu-dit « Anse Caraïbes », sis sur le territoire de la commune de Pointe-
Noire.
Cette installation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public ne soient jamais interrompus, ni gênés (art L.2124-4 du CG3P).
Page ?
DM - 971-2020-07-28-002 - Arrêté DM-MICO n°2020-387 du 28 juillet 2020 autorisant l'occupation du DPM à NORTEKMED pour le déploiement d'un courantomètre en mer de Pointe-Noire 42 ARTICLE 2 —- DESCRIPTION DE L’OUVRAGE EN MER
Le courantomètre sur tripode est constitué d’une cage en aluminium de 1,95 m x 1,70 m, soit une surface de 3,3 m°, qui sera lestée pour son maintien au sol. Cet appareil (AWAC de Nortek) est en
capacité de capter la houle directionnelle et de mesurer la vitesse et la direction du courant.
Cet ouvrage se situe à proximité de la ferme aquacole de la SAS Océan, à l’Anse Caraïbe à Pointe-
Noire conformément à la carte portée en annexe et aux coordonnées GPS ci-dessous.
Coordonnées GPS en WGS84 du tripode :
Latitude Longitude
16°13’00.8"N 61°47°31.8 °W |
ARTICLE 3 - REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la présente autorisation est délivrée gratuitement, car le déploiement du courantomètre
s’inscrit dans le cadre du projet Tsunami, à visée scientifique.
ARTICLE 4 - DURÉE
La durée de la présente autorisation est de 18 mois à dater de la signature du présent arrêté. L’occupation cessera de plein droit à l’expiration de cette période si l’autorisation n’est pas renouvelée. Elle est essentiellement précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 10 ci-dessous. En cas de renouvellement, la demande devra être présentée six mois avant l’expiration de l’autorisation.
ARTICLE 5 — ENTRETIEN
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par
les soins et aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 6 — AFFECTATION
Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées.
ARTICLE 7 - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION
1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’ Administration chargés d’assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la Douane et des forces de l’ordre. 2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des
autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les dommages causés aux tiers. 3°) Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 10 ci-dessous.
ARTICLE 8 — DROITS RÉELS
Le présent titre d’occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à
L.2122-8 du code général des propriétés des personnes publiques.
ARTICLE 9 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L’AUTORISATION La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l'Administration sous peine de résiliation de plein droit.
Page 3
DM - 971-2020-07-28-002 - Arrêté DM-MICO n°2020-387 du 28 juillet 2020 autorisant l'occupation du DPM à NORTEKMED pour le déploiement d'un courantomètre en mer de Pointe-Noire 43 ARTICLE 10 - PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable (art. L.2122-3 du CG3P), sans indemnité à la première réquisition de l’ Administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du Directeur régional des finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d’inexécution des autres clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer, en cas d’inexécution des autres clauses de cette autorisation ou si l’intérêt
public le nécessite.
Le titulaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration de lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique.
En cas de renonciation à l’autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Mer de la Guadeloupe.
ARTICLE 11 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’Administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par la Direction de la Mer, à moins que celle-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'État.
À la fin des campagnes de mesures, la société NortekMed s’engage au retrait des cages et de leurs capteurs.
ARTICLE 12 — DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des
installations.
ARTICLE 13 —- NOTIFICATION
Le présent arrêté sera adressé à Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, à Monsieur le Directeur de la mer et au bénéficiaire de l’autorisation, chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
BASSE-TERRE, le 9% JUL 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour leCirecent e CU Ut
Le DC ebr-
Page 4
DM - 971-2020-07-28-002 - Arrêté DM-MICO n°2020-387 du 28 juillet 2020 autorisant l'occupation du DPM à NORTEKMED pour le déploiement d'un courantomètre en mer de Pointe-Noire 44 Ampliation du présent arrêté est adressée à :
M. le Commandant supérieur des Forces armées aux Antilles
M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement M. le Directeur régional des finances publiques
M. le Maire de la commune de Pointe-Noire
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, Le tribunal administratif peut être ainsi saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Page 5
DM - 971-2020-07-28-002 - Arrêté DM-MICO n°2020-387 du 28 juillet 2020 autorisant l'occupation du DPM à NORTEKMED pour le déploiement d'un courantomètre en mer de Pointe-Noire 45 16°12.840'N 16°12.9%60'N 16°13.080'N
O00F
£:
19
O:00F
{po
19
21}910JUB1N09
UN,P
UONHEI[EJSUI,]
E
SAMEIOI
0202
3elHnf
8z
np
28£-0202.U
LOY
AXANNV
O:00F'4F:T9 O.00F'/roT9
N,0+S"C 9 NO9G"TTOOT N080"£T<9T
DM - 971-2020-07-28-002 - Arrêté DM-MICO n°2020-387 du 28 juillet 2020 autorisant l'occupation du DPM à NORTEKMED pour le déploiement d'un courantomètre en mer de Pointe-Noire 46 PREFECTURE
971-2020-07-29-003
Décision portant délégation de signature
Ordonnancement et comptabilité générale de l'Etat
PREFECTURE - 971-2020-07-29-003 - Décision portant délégation de signature Ordonnancement et comptabilité générale de l'Etat 47 EX
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPE
Allée Maurice MICAUX
97 100 BASSE-TERRE cedex
Site Internet : www.douane gouv.fr
Affaire suivie par : Francine BERNIER
Téléphone : 05 90 99 45 54
Télécopie : .05 90 81 33 92
Mél service : dr-quadeloupe@douane.finances.gouv.fr
IN” Loco Lo}
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Décision portant délégation de signature
Ordonnancement et de comptabilité générale de l’État
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe,
La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes,
des départements et des régions ;
La loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
Le décret n°92-694 du 1° juillet 1992 modifiée portant charte de déconcentation ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique ;
Le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Mme Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe ;
Le décret du 9 mai 2018 nommant Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe ;
Le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation d’un préfet - M. GUSTIN Philippe ;
L'arrêté ministériel du 20 octobre 2017 nommant Monsieur Philippe RICHARD, directeur régional des douanes de Guadeloupe ;
S À ".
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
PREFECTURE - 971-2020-07-29-003 - Décision portant délégation de signature Ordonnancement et comptabilité générale de l'Etat 48 VU
VU
La décision du directeur régional des douanes de Guadeloupe du 23 octobre 2019, portant délégation de signature ordonnancement et de comptabilité générale de PEtat;
L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2020, portant délégation de signature pour lP’administration générale et l’ordonnancement secondaire des dépenses à Monsieur Philippe RICHARD en tant que responsable des budgets opérationnels de programme des douanes de Guadeloupe :
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à :
- M. Julien SCHAAL, inspecteur principal de 2ème classe, chef du pôle gestion et logistique,
- Mme Hélène SCOFFONT MAIGNANT, inspecteur principal de fère classe, chef du pêle ressources humaines de la direction régionale à Basse-Terre.
À effet de :
- signer tout acte se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes imputables sur les budgets opérationnels de la direction régionale de Guadeloupe relevant des programmes suivants :
n° 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Julien SCHAAL, inspecteur principal de 2ème classe, chef du pôle Gestion et Logistique, et de Mme Hélène SCOFFONI MAIGNANT, inspecteur principal de lère classe, chef du pôle Ressources Humaines et exerçant l’intérim du chef du pôle Gestion et Logistique, à effet de signer toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant au domaine de compétence de la direction régionale de Guadeloupe.
Article 3 : Délégation est donnée à :
- M. Sébastien CAMUS, inspecteur régional de 3ème classe,
- M. Jean-Marc PAGESY,
- Mme Juliette NÈGRE, contrôleur principal,
- Mme Micheline ALCIDE, contrôleur de 2ème classe,
PREFECTURE - 971-2020-07-29-003 - Décision portant délégation de signature Ordonnancement et comptabilité générale de l'Etat 49 - M. Frédéric ABIDAE, ACP2,
- Mme Vanessa SAMUEL, ACP2.
à l’effet de signer ou valider, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans
la limite des seuils d’habilitation indiqués dans l’annexe | à la présente décision, tout acte se traduisant par l’ordonnancement de dépenses, les recettes non fiscales ou la constatation du service fait, relatif aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à l’article },
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à :
- M. Sébastien CAMUS, inspecteur régional de 3ème classe,
- M. Jean-Marc PAGESY, inspecteur,
- Mme Juliette NÈGRE, contrôleur principal,
- Mme Micheline ALCIDE, contrôleur de 2ème classe.
Au service BOP- contrôle de gestion, à l’effet de :
* mettre à disposition les crédits du budget opérationnel de programme 0302-CDH2- DRGA auprès de l’UO 0302-DRGA-DRGA ;
# procéder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de l’article 11 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
*# procéder à des réallocations d’autorisations d'engagement (AE) entre les actions du programme, dès lors que l’économie générale du BOP n’est pas remise en cause.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à :
- M. Stéphane THOMAS, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du pôle d’orientation des contrôles de la direction régionale à Basse-Terre,
- M. Guy NESTAR, inspecteur principal de 1ère classe, chef du pôle d’action
économique de Ja direction régionale à Basse-Terre,
- M. Hubert ABIDOS, contrôleur de 2ème classe, agent du PAE,
de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme 200 « remboursement et dégrèvement d'impôts d'Etat ».
Article 6 : Délégation de signature est donnée à :
PREFECTURE - 971-2020-07-29-003 - Décision portant délégation de signature Ordonnancement et comptabilité générale de l'Etat 50 - M. Jean-Yves RAUDE, inspecteur régional de 1ère classe, chef du bureau de douane de Jarry-Port,
- M. Gérard AKO, inspecteur régional de 2ème classe, adjoint au chef du bureau de Jarry-Port,
- M. Richard RUART, inspecteur régional de 2ème classe, chef du bureau de douane de Pointe-à-Pitre,
- M. Gilles LABAN, inspecteur, adjoint au chef du bureau de douane de Pointe- à-Pitre,
- M. Joubert ESNARD, inspecteur régional de 3ème classe, chef du bureau de douane du Raizet,
- Mme Sandrine SIMONNET, inspecteur, adjointe au chef du bureau de douane du Raizet,
- M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, adjoint au chef du bureau de douane du Raïzet.
de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme 200 « remboursement et dégrèvement d’impôts d’État », jusqu’à 8000 euros.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 :
La présente décision sera notifiée au Trésorier général des douanes de Paris, comptable assignataire pour les dépenses HT2 et hors programme 200 et au DRFiP de Guadeloupe, comptable assignataire des dépenses au programme 200.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 29 juillet 2020,
Le directeur régional,
. T2
/_Pkilippe RICHARD
PREFECTURE - 971-2020-07-29-003 - Décision portant délégation de signature Ordonnancement et comptabilité générale de l'Etat 51 ANNEXE 1
- M. Sébastien CAMUS, inspecteur régional de 3ème classe, à hauteur de 25 000 euros pour l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait ;
- M. Jean-Marc PAGESY, inspecteur, à hauteur de 25 000 euros pour l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait ;
- Mme Juliette NEGRE, contrôleur principal, à hauteur de 25 000 euros pour l’ordonnancement des
dépenses et la constatation du service fait ;
- Mme Micheline ALCIDE, contrôleur de 2ème classe, à hauteur de 25 006 euros pour
l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait ;
- M. Frédéric ABIDAL, agent de constatation principal de 2ème classe, à hauteur de 4 000 euros pour l’ordonnancement des dépenses et 25 000 euros pour la constatation du service fait ;
- Mme Vanessa SAMUEL, agente de constatation principal de 2ème classe, à hauteur de 4 000 euros pour l’ordonnancement des dépenses et 25 000 euros pour la constatation du service fait.
PREFECTURE - 971-2020-07-29-003 - Décision portant délégation de signature Ordonnancement et comptabilité générale de l'Etat 52 PREFECTURE - 971-2020-07-29-003 - Décision portant délégation de signature Ordonnancement et comptabilité générale de l'Etat 53 SOUS-PREFECTURE
971-2020-07-28-001
Arrêté modificatif SG-PSPA 2020 1252 DU 28-07-20 -
portant création de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes
Arrêté modificatif SG-PSPA 2020 1252 DU 28-07-20 - portant création de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes
SOUS-PREFECTURE - 971-2020-07-28-001 - Arrêté modificatif SG-PSPA 2020 1252 DU 28-07-20 - portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes 54 PRÉFET Sous-préfecture de Pointe-à-Pitre
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif SG/PSPA 2020 JL
portant création de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes (T3P)
(Taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues)
La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département, Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre national du mérite,
Vu le code des transports et notamment ses articles D3120-21 et suivants :
Vu le code de la consommation, notamment son article L.811-1 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-9-2 :
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R*.13361 à R*.133-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.322-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.2121-1 et L.2151-1 :
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes :
Vu larrêté préfectoral n° 2015-134 SG/DAGR/BCSR du 23 septembre 2015 fixant la composition de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise:
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/PSPA/2782 du 31 octobre 2019 portant création de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes (T3P).
Vu l’arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l’administration de l’État dans le département, à Monsieur Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre;
Considérant les élections municipales des 15 mars 2020 et 28 juin 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture ;
SOUS-PREFECTURE - 971-2020-07-28-001 - Arrêté modificatif SG-PSPA 2020 1252 DU 28-07-20 - portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes 55 ARRETE:
Article 1° : Le paragraphe 3 de l’article 4 de l’arrêté 2782 du 31 octobre 2019 est modifié comme suit ;
Collège de représentants des collectivités territoriales :
Titulaire Mme Corinne LACASCADE, mairie des Abymes
Suppléant : M. Guy BACLET, mairie du Gosier
Titulaire : M. Camille ELISABETH, mairie de Pointe-Noire
Suppléant : M. Philippe TARER, mairie de Goyave
Article 2 : Le reste sans changement
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre est chargé de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recuail des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera transmise à la secrétaire
générale de la préfecture et aux membres de la commission locale T3P.
Pointe-à-Pitre, le 2 8 JUIL, 2020
Le sous-préfet de Pointe-à-Pitre
lu Jean-Michel EZ
Délais et voies de recours — La présente décision Peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 2/2
SOUS-PREFECTURE - 971-2020-07-28-001 - Arrêté modificatif SG-PSPA 2020 1252 DU 28-07-20 - portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes 56