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Déliberation - 2024073 convention transfert mo ope prog amelioration habitat
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2024073 convention transfert mo ope prog amelioration habitat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Collectivités territoriales,
SAINT— DELBÉRATION N°: 2024_073
BONNET Page 1 sur 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EN CHAMPSAUR
Extrat-dU registre des
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 10 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre le dix du mois de juillet à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en- Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du quatre juillet deux mille vingt- quatre sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 14
M. Roland BERNARD, Mme Marie-Noëlle CHAIX, Mme Aurélie DESSEIN, Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien
FERRARO, M. Jean-Yves GARNIER, M. Michaël GAUME, M. Dominique GOURY, M. Christian GONSOLIN, M. Jean-
Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, Mme Virginie LE TOUMELIN et Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Etaient absents : 5
Mme Manon ATHENOUR, Mme Marie FESTA, M. Frédéric GAILLAND, M. Rémy GONSOLIN et Mme Nelly MARY.
Etaient absents et représentés : 4
Mme Marie FESTA ayant donné pouvoir à Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Frédéric GAILLAND ayant donné pouvoir à
M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Manon ATHENOUR ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, M. Rémy
GONSOLIN ayant donné pouvoir à M. Fabien FERRARO.
A été nommée Secrétaire de Séance: Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE DE L'OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT
Monsieur le Maire
Rappelle que suite à la réalisation de l'étude pré-opérationnelle dans le cadre de la convention constitutive de groupement de commandes, la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar souhaite porter la maitrise d'ouvrage de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat en cours d'élaboration. Pour se faire, il est nécessaire que les communes intéressées puissent statuer sur la convention organisant le transfert de maitrise d'ouvrage de l'OPAH des communes à la Communauté de communes Champsaur Valgaudemar afin que celle-ci puisse contractualiser « au nom et pour le compte de » ses communes membres engagées dans l'opération.
Rappelle que les engagements financiers prévisionnels des communes qui participent à l'opération ont été présenté
en Comité de pilotage le 19 juin 2024 et transmis le 21 juin 2024 par voie électronique à leurs administrations. La
présente délibération s'appuie sur la convention de transfert de maitrise d'ouvrage annexée à celle-ci. La
convention décrit notamment :
+ Les conditions dans lesquelles la commune, délégant, délègue à la communauté de communes la maitrise
d'ouvrage de l'OPAH.
° Les modalités de participations financières et de contrôle financier et comptable du délégataire et du
délégant
Rappelle que cette convention permet à l'EPCI de porter la maitrise d'ouvrage du dispositif en phase
opérationnelle, et notamment de contractualiser avec l’ANAH et autres partenaires financiers, les objectifs
quantitatifs et qualitatifs, les modalités d'interventions par cibles ainsi que les financements qui y sont adossés. La
Communauté de communes sera notamment autorisée à passer les marchés nécessaires à l'intervention
d'opérateurs pour le volet « suivi-animation » de l'OPAH.
Rappelle que le cout du suivi-animation sera notamment financé par les communes parties prenantes, défalqué
des subventions, selon la clé de répartition établie et sur laquelle sont fondés les tableaux proposés de répartition
des couts : population INSEE 2018 à 50% et proportion de logements problématiques identifiés sur la commune
lors de la phase diagnostic de l'étude pré-opérationnelle à 50%. Le financement dédié au financement du suivi-
AR Prefecture
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Reçu le 11/07/2024 SAINT— DÉLIEÉRATION N°: 2024_073
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
N CHAMPSAUR
rties premdntes, est à imputer de façon distincte au budget de l'aide aux travaux complémentaire des communes.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les livrables de l'étude pré-opérationnelle et notamment les éléments budgétaires prévisionnels ainsi que les
modalités de répartition des couts afférents à l'opération programmée entre les communes parties prenantes
Considérant l'intérêt de mettre en œuvre une opération d'amélioration de l'habitat (OPAH) afin d'appuyer une dynamique de création et de rénovation de logements à l'échelle du territoire de la commune et du Champsaur Valgaudemar
Considérant l'intérêt d’une mutualisation des couts liés à la mise en œuvre d’une mission d'animation du dispositif sur le territoire
Considérant l'intérêt de l'exercice de la maitrise d'ouvrage de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat
par la Communauté de communes Champsaur Valgaudemar
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
Signifier la volonté de la commune à poursuivre son engagement à intégrer l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) selon les modalités techniques décrites dans la présente délibération et dans les livrables de l'étude pré-opérationnelle
ARTICLE 1. Autoriser le Maire à signer la Convention de Transfert de Maîtrise d'Ouvrage pour l'Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) annexée à la présente délibération
ARTICLE 2. Décider que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de l'opération programmée et de ces
procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
ARTICLE 3. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Membres en exercice : 19 Pour : 18
Membres présents : 14 Abstention : 0
Membres représentés : 4 Contre : 0
Transmis en Préfecture le: 1 { JUIL, 2024 Ainsi fait et délibéré le 10 juillet 2024 ! n Affiché ou publié le : 1 1 JUIL. 2024 Pour copie conforme
Le Maire
AR Prefecture
005-200034502-20240710-2024_073-DE
Reçu le 11/07/2024