Procès Verbal - cms du 09 12 2021

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Procès Verbal - cms du 09 12 2021 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Groslay. Lien du pdf (Procès Verbal - cms du 09 12 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité, VILLE DE GROSLAY - Séance du 9 DECEMBRE 2021 2021/

VILLE DE GROSLAY

DEPARTEMENT

DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE DU JEUDI 9 DECEMBRE 2021

SARCELLES

CANTON

DE

DEUIL- LA BARRE

L'an deux mil vingt et un, le 9 décembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick CANCOUËT, Maire,

Présents :

M. Patrick CANCOUET- M. Marc CLOUET - M. Philippe HERCYK - Mme Laura COUDRIER M. Philippe GEFFROTIN -- Mme Jennifer NUNES- Mme Annie MUGNIER — M. Denis GIRARD M. Ferdinando CITO - Mme Amalia CAPITAINE -— M. Denis JOLY-— M. Guillaume DUBOS Mme Angélique SERRÉE - M. Sylvain HARLE - M. Michaël CAVALIERI - M. Paul MOUSSARD M. François JEFFROY - Mme Bouchra DERKAOUI - Mme Célia JOUSSERAND —

M. Lucien CORINTHE- M. Guy BOISSEAU-Mme Claudine STEINMANN-

Absents :

Mme Ghislaine CHAUVEAU - Mme Déborah RUYAULT- M. Fabien MOINIER — Mme Cindy BARQUILLA - Mme Candice GAUMONT-— Mme Carmela DEGLIAME - M. Ludovic LEFFET

Pouvoirs :

Mme Ghislaine CHAUVEAU à Jennifer NUNES

M. Fabien MOINIER à M. Ferdinando CITO

Secrétaire de séance : M. Sylvain HARLE

Date de la convocation du Conseil Municipal : Jeudi 2 décembre 2021

Affiché dans les panneaux administratifs,

Le 1$DECEMBRE 2021

Vu, le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Sylvain HARLE

V /

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Page 1 sur 23 £ ]VILLE DE GROSLAY - Séance du 9 DECEMBRE 2021 2021/

DIRECTION GENERALE

Désignation du Secrétaire de séance :

M. HARLE est désigné secrétaire de séance du Conseil Municipal du 9 DECEMBRE 2021.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 16 NOVEMBRE 2021 à 20H30 :

Le Conseil Municipal, approuve le procès-verbal de la séance du 16 NOVEMBRE 2021 à 20H30

Pour : 20 voix

M. Patrick CANCOUET = M. Marc CLOUET - Mme Laura COUDRIER - M. Philippe GEFFROTIN — Mme Jennifer NUNES (pouvoir Mme Ghislaine CHAUVEAU) — Mme Annie MUGNIER -— M. Denis GIRARD - M. Ferdinando CIiTO (M. Fabien MOINIER) - Mme Amalia CAPITAINE — M. Denis JOLY- M. Philippe HERCYK - M. Guillaume DUBOS — Mme Angélique SERRÉE - M. Sylvain HARLÉ — M. Michaël CAVALIERI - M. Lucien CORINTHE - M. Guy BOISSEAU - Mme Claudine STEINMANN

Contre : 4 voix

M. Paul MOUSSARD - M. François JEFFROY - Mme Bouchra DERKAOUI - Mme Célia JOUSSERAND

Madame JOUSSERAND ne comprend pas pourquoi leurs remarques n'ont pas été prises en compte ni à l'écrit ni à l'oral sur le dernier PV et demande si celles-ci seront ajoutées au Procès-Verbal de ce soir.

Monsieur le Maire répond par la négative et explique que la parole ne leur avait pas été donnée et qu'ils l'ont pris sans autorisation.

Madame JOUSSERAND répond que leurs remarques ont été envoyées à l'avance par écrit et demande si les remarques sur les prochains PV seront prises en compte ou non.

Monsieur le Maire répond que c’est un compte rendu que l'on ne va pas faire du mot à mot. Le but étant de traduire ce qui a été dit au Conseil dans le PV.

Monsieur JEFFROY : Je reviens sur deux remarques l'une qui était que vous indiqué dans le tableau que le quotient est à 3 alors qu'il est à 3.25, cela n'est pas une question de détails il faudrait le marquer lorsque l’on a voté pour le CCAS. Puis la deuxième qui concernait la notion de suppléants puisque dans le PV il est indiqué que, sont suppléants, un certain nombre de personnes, notamment M. CITO qui était mentionné, et en fait il n'y a pas de notion de suppléant il y a une notion de remplaçant c'est à dire au cas ou quelqu'un démissionne parmi les élus, les gens de la liste les remplaceront. Donc le PV est inexact sur ce point. J'avais demandé la correction maintenant que vous ne vouliez pas corriger pour améliorer la présentation du PV cela vous regarde.

Monsieur le Maire : Très bien nous vérifierons si la notion dont vous parlez est pertinente ou pas.

Monsieur BOISSEAU : À travers les questions diverses où vous avez posé une question par rapport au programme de la maison de la santé de la liste Unis Pour Groslay vous avez déclaré que nous allions démolir le marché, vous l'avez aussi écrit à travers différents sites. Je voudrais vous faire remarquer que vous avez été retrouver des documents dans l'ordinateur mais il aurait peut-être fallu prendre les bons. Lors de la campagne nous avons fait une diffusion d’un document où le marché est toujours bien en place. Nous faisions une extension avec un réaménagement du parking ou l’on gardait le même nombre de places.

Monsieur le Maire : nous nous basons sur des documents réels pas sur des documents de campagne qui ne sont pas forcément le reflet de la vérité. Il y avait un projet qui avait été préparé par l'ancien Maire, validé par son équipe, sa DGS. Vous n'en faisiez pas partie je vous le rappelle. Nous nous appuyons sur le projet de l'ancien maire, M. BOUTIER, pas sur le candidat. Tous les documents que nous avons retrouvés, dans les dossiers de la Mairie, font état d’une démolition du marché.

Monsieur BOISSEAU : Un dernier point sur le dernier conseil, nous n'avions pas eu le compte rendu des décisions et vous en avez fait passer quelques-unes mais vous n'avez pas fait passer le document sur la location précaire de M. P. Je voulais savoir ce que cela concernait.

Monsieur le Maire : Vous passerez en Mairie nous vous montrerons la décision.

Page 2 sur 23 (CL)VILLE DE GROSLAY - Séance du 9 DECEMBRE 2021 2021/

Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation :

Décision n°2021-38 : Signature du marché de maitrise d’œuvre pour la création d'un A.L.S.H. au sein du groupe scolaire « Les Glaïsières » de Groslay

Décide de signer le marché ayant pour objet la réalisation d'une mission de maitrise d'œuvre pour la création d'un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.) au sein du groupe scolaire « Les Glaisières », avec Monsieur Olivier RAVIOL, architecte, sis 47 rue des Martinets, 95170 Deuil-La Barre (SIREN N°380 931 261 00016), pour un taux de 10 % du montant des travaux soit un forfait provisoire de 9 140 € HT (neuf mille cent quarante euros hors taxes) soit 10 968 € TTC (dix mille neuf cent soixante-huit euros toutes taxes comprises)

La durée totale de la mission de maitrise d'œuvre est fonction de la durée de réalisation des travaux estimée à huit semaines dont deux semaines de préparation de chantier. D'imputer les dépenses liées à ce marché aux budgets d'investissement de la ville.

Décision n°2021-39 : Contrat de maintenance IPBX

Décide De signer le contrat de maintenance de l'IPBX avec la Société AMParis, domiciliée 29 Boulevard du Général Delambre à BEZONS (95870), pour une durée d'un an, renouvelable tacitement pour une durée maximale de cinq ans, pour un montant mensuel de 110,00 € HT, soit 132,00 € TTC. La dépense sera imputée au budget de la ville.

Décision n°2021-40 : Demande de subvention au syndicat mixte départemental d'électricité du gaz et des télécommunications du Val d'Oise pour les travaux d'enfouissement des réseaux de la rue des Carrières.

Décide de solliciter le syndicat mixte départemental d'électricité du gaz et des télécommunications du Val d'Oise pour le financement de l'opération d'enfouissement des réseaux de la rue des Carrières. Le montant estimatif de l’aide sollicitée auprès du syndicat mixte départemental d'électricité du gaz et des télécommunications du Val d'Oise s'élève à 79 358 €.

Décision n°2021-41 : Maître MARTINE- Rendez-vous du 18 mai-différents dossiers Etude des possibilités de recours contre les entreprises ayant procédé aux travaux de démolition qui ont engendré des dommages aux maisons de l’Impasse Paula, contre l'ancien Présidents du Comité des Fêtes si ce dernier ne procède pas à la restitution des fonds restants, au nouveau Comité des Fêtes, comme convenu (action pénale) et notion de diffamation via les réseaux sociaux contre Monsieur le maire. La facture n°GM-21-052 d'un montant de 750 € HT soit 900 € TTC est à régler à Maître MARTINE.

Décision n°2021-42 : Convention d’occupation précaire et révocable d’un logement communal relevant du domaine public

Décide de consentir le renouvellement de la convention d'occupation précaire et révocable d'un logement relevant du domaine public de type F3 d’une surface de 45,86 m2, situé 12 Place de la Libération, Bâtiment C, 1°" étage, dans l'enceinte du groupe scolaire Alphonse Daudet — Marie Laurencin., à Monsieur C, employé communal occupant la fonction d'agent de Police Municipale, à compter du 1* janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance mensuelle de de 275,00 € (deux cent soixante-quinze euros) charges non incluses, payable sur appel de Monsieur le Trésorier de Montmorency. En cas d'occupation plus courte, un prorata temporis sera effectué. La présente convention est précaire et révocable, en conséquence de quoi la commune est en droit d'y mettre fin à tout moment sans avoir à justifier d’un motif, moyennant un préavis de trois mois notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Décision n°2021-43 : Convention d'occupation précaire et révocable d’un logement communal relevant du domaine public

Décide de consentir le renouvellement de la convention d'occupation précaire et révocable d'un logement relevant du domaine public de type F2 d’une surface de 45.54 m2, situé 11 place de la Libération, bâtiment B droite, 2è"e étage, à Madame F, employée communale, à compter du 1° janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance mensuelle de 275,00 € (deux cent soixante-quinze euros), charges non incluses, payable sur appel de Monsieur le Trésorier de Montmorency. En cas d'occupation plus courte, un prorata temporis sera effectué. La présente convention est précaire et révocable, en conséquence de quoi la commune est en droit d'y mettre fin à tout moment sans avoir à justifier d’un motif, moyennant un préavis de trois mois notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Page 3 sur 23 ClVILLE DE GROSLAY - Séance du 9 DECEMBRE 2021 2021/

Décision n°2021-44 : Signature du marché de gestion énergétique, exploitation-maintenance et (re)construction avec conception, des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore

Décide de signer l'acte d'engagement du marché global de gestion énergétique, exploitation- maintenance et (re)construction avec conception, des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore de la ville de Groslay avec la société INEO INFRASTRUCTURES IDF, sise 2 Rue Louis Armand, 92 600 Asnières sur Seine (SIRET : 775 650 575 00067), pour une durée ferme de 6 ans à compter de sa date de notification,

le marché est d'un montant global maximum de 880 000 €HT sur la durée totale du marché (6 ans), tous postes confondus, dont notamment :

- G1 : Gestion et optimisation énergétique des installations, pour un montant forfaitaire de 5 150,22 € HT sur toute sa durée (6 ans) ;

- G2 : Maintenance à garantie de résultats des installations, pour un montant forfaitaire de 137 707,39 € HT sur toute sa durée (6 ans) ;

- les postes G3 (Gestion des sinistres, actes de vandalisme, vols et petites interventions spécifiques), G4 ((Re)construction partielle des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore), et G5 (Pose, dépose, stockage et entretien des illuminations de fin d'année et manifestations festives), étant traités à prix unitaires sans montant minimum de commandes et en fonction des demandes de la ville, Les dépenses liées à ce marché seront imputées aux budgets d'investissement et de fonctionnement 2021 et suivants de la ville.

Décision _n°2021-45 : Signature du marché d'entretien des ascenseurs et élévateurs de la commune de Groslay

Décide de signer l’acte d'engagement du marché relatif à l'entretien des ascenseurs et élévateurs de la commune de Groslay avec la société OTIS Région Tertiaire- Tour Défense Plaza, 23-27 rue Delarivière- Lefoullon, 92 800 Puteaux cedex (SIRET : 542 107 800 03943) pour : - Maintenance préventive: un montant annuel de 1150 € HT en 2022 puis 1600 € HT les années suivantes,

- Maintenance curative et travaux de remplacement et investissement: sur la base des prix du Bordereau des Prix Unitaires (BPU), sans montant minimum mais avec un montant maximum de 60 000€ HT sur la durée maximale du marché (4 ans).

- Le marché est conclu à compter du 1°° janvier 2022, pour une durée d'un an. Il pourra être ensuite renouvelé par période identique par tacite reconduction au maximum 3 fois (soit d'une durée maximale de 4 ans).

- les dépenses liées à ce marché seront imputées aux budgets de fonctionnement et d'investissement 2022 à 2025 de la ville.

Monsieur le Maire demande d’en prendre acte

Monsieur MOUSSARD : la décision 38, les 100 000€ me paraissent élevés pouvons-nous savoir en quoi consiste ces travaux ?

Monsieur le Maire: Il s'agit de créer une aire d'accueil de loisirs sans hébergements. Ce sont les algécos qui se situent quand on arrive sur la salle Pichery sur la gauche de celle-ci. Cela permettra d’avoir des activités de loisirs qui actuellement ne sont pas possible de la même façon. Cela permettra plus de possibilités pour tout ce qui est accueil de loisirs.

Monsieur MOUSSARD : sur la décision 39, en quoi consiste le contrat de maintenance ?

Monsieur le Maire : Il s'agit de la téléphonie et l'informatique.

Monsieur MOUSSARD : sur la décision 41, quelles sont les conclusions de l'entretien ?

Monsieur le Maire : Les conclusions sont pour l'instant confidentielles. Ce sont des affaires judiciaires que nous pouvons éventuellement lancer. Nous ne souhaitons pas en parler avant.

Monsieur MOUSSARD : Ma dernière question concerne les décisions 42 et 45.

Monsieur le Maire : Ce sont des employés communaux qui sont déjà dans les lieux et nous reconduisons leurs bails.

Monsieur MOUSSARD : C'est une reconduction mais pourquoi précaire et révocable ?

Monsieur le Maire : C'est la loi. Nous ne fixons pas le terme de ces bails.

Monsieur MOUSSARD : je reviendrai dessus.

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SHVILLE DE GROSLAY - Séance du 9 DECEMBRE 2021 2021/

Monsieur le Maire : Cela n'a pas choqué les personnes, nous avons fais comme d’habitude nous n'avons pas innové.

Monsieur MOUSSARD : Je ne suis pas sûr que tout était correct avant.

Monsieur le Maire : Si nécessaire, on peut en discuter et revoir les termes.

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des transferts de Charges {CLETC) n°7 du 12 octobre 2021.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions prévues au [V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, VU le rapport de la CLETC du 12 octobre 2021, notifiée à la commune le 20 octobre 2021, VU l'avis de la commission des Finances en date du 29 novembre 2021, CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) s’est réunie le 12 octobre 2021 pour évaluer les charges transférées entre la Communauté d'Agglomération et ses communes membres,

CONSIDERANT que Le président de cette commission a notifié à la commune son rapport évaluant le coût net des charges transférées,

CONSIDERANT qu'il appartient à chaque commune de se prononcer dans un délai de trois mois à compter de sa transmission, puis au conseil communautaire d'arrêter le montant des attributions de compensation définitives 2021,

CONSIDERANT la nécessité pour chaque commune de se prononcer sur ce rapport,

Entendu le rapport de M. GIRARD, Délégué aux finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et voté à l'unanimité

Article 1 : APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges {CLETC) n°7 en date du 12 octobre 2021.

Monsieur BOISSEAU: En commission de finance, on avait abordé le sujet de l'attribution de compensation qui s'élève à 199 568,15 contre à 308 000 € en 2020. J'avais posé en commission de finance d'où venait la baisse de compensation d'attribution ?

Monsieur le Maire : Nous n'avons pas de réponse.

Monsieur Boisseau : Je n'ai pas eu de réponse en commission.

Monsieur le Maire : Je ne fais pas partie de la commission de la CLETC au sein de la CAPV.

Monsieur JEFFROY : Il se trouve que je fais partie de la commission, j'étais à la réunion, il y a un élément à prendre en compte c’est qu'il y a eu des anomalies constatées antérieures à 2015 dans le cadre de la CAVAM, pour un montant de 453 185.42 euros et les Maires de l'ex CAVAM ont décidés de régulariser cette somme sur 3 exercices afin d'en lisser la charge 2020, 2021,2022. Pour la commune de Groslay les anomalies s'élèvent au total à 130 646€56 soit une régularisation de 45 548€85 par an. Cela vient expliquer une partie des 100 000. L'autre partie c'est l'augmentation des services mutualisés qui entre 2019 et 2020 ont augmenté pour Groslay. Du coup L'attribution de compensation est réduite d'autant.

Monsieur le Maire : Merci.

Avis sur la demande d'ouvertures dominicales des commerces de détail sur la commune pour l'année 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code du Travail et notamment les articles L3132-26 modifié par la LOI n°2015-990 du 6 août 2015 et R3132-21

VU le courrier en date du 1° octobre sollicitant l'avis de la Communauté d'Agglomération PLAINE VALLEE sur l'ouverture dominicale des dimanches :

9 janvier (soldes d'hiver)

16 janvier (soldes d'hiver)

26 juin (soldes d'été)

3 juillet (soldes d'été)

Page 5 sur 23 ()VILLE DE GROSLAY - Séance du 9 DECEMBRE 2021 2021/

- 4 septembre (rentrée scolaire)

11 septembre (rentrée scolaire)

27 novembre et 4, 11, et 18 décembre (fêtes de Noël et de fin d'année).

CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération PLAINE VALLEE délibèrera lors du conseil communautaire du 1° décembre 2021 sur cette demande,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, et voté

Pour: 23 voix

M. Patrick CANCOUET — M. Marc CLOUET — Mme Laura COUDRIER - M. Philippe GEFFROTIN — Mme Jennifer NUNES (pouvoir Mme Ghislaine CHAUVEAU) — Mme Annie MUGNIER -— M. Denis GIRARD - M. Ferdinando CITO (M. Fabien MOINIER) - Mme Amalia CAPITAINE -— M. Denis JOLY- M. Philippe HERCYK - M. Guillaume DUBOS — Mme Angélique SERRÉE - M. Sylvain HARLÉ — M. Michaël CAVALIERI - M. François JEFFROY - Mme Bouchra DERKAOUI - Mme Célia JOUSSERAND - M. Lucien CORINTHE - M. Guy BOISSEAU — Mme Claudine STEINMANN

Contre : 1 voix

M. Paul MOUSSARD

Articie 1: EMET un avis favorable, à l'ouverture dominicale des commerces de détail sur la

commune pour les dimanches 9 et 16 janvier, 26 juin, 3 juillet, 4 et 11 septembre, 27 novembre, 4, 11, 18 décembre de l'année 2022, sous réserve d'un avis favorable du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération PLAINE VALLEE (CAPV) qui délibérera le 1° décembre 2021.

Article 2 : EMET, dans l'hypothèse où la CAPV émettrait un avis défavorable pour les 11 dimanches, un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail sur la commune les dimanches 27 novembre et 4, 11, 18 décembre de l'année 2022, la commune pouvant accorder sans avis conforme de la CAPV, 5 dérogations par an.

Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente

délibération.

Accueil des gens du voyage sur la Commune de GROSLAY

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « Notre »,

VU la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

VU La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, VU le Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, CONSIDERANT que les communes de plus de 5000 habitants et les intercommunalités sont tenues d'aménager des aires d'accueil pour les gens du voyage,

CONSIDERANT que cette obligation légale est transposée au niveau territorial dans le Schéma directeur des aires d'accueil du Val d'Oise,

CONSIDERANT que Les communes figurant au schéma départemental d'accueil des gens du voyage sont tenues de participer à la mise en œuvre de ce schéma en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil permanentes aménagées et entretenues,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et voté

Pour : 18 voix

M. Patrick CANCOUET — M. Marc CLOUET — Mme Laura COUDRIER - M. Philippe GEFFROTIN Mme Jennifer NUNES (pouvoir Mme Ghislaine CHAUVEAU) - Mme Annie MUGNIER -— M. Denis GIRARD - M. Ferdinando CITO (M. Fabien MOINIER) - Mme Amalia CAPITAÏNE — M. Denis JOLY

Page 6 sur 23 (VILLE DE GROSLAY - Séance du 9 DECEMBRE 2021 2021/

M. Philippe HERCYK — M. Guillaume DUBOS -— Mme Angélique SERRÉE — M. Sylvain HARLÉ - M. Michaël CAVALIERI- Mme Claudine STEINMANN

Contre : 6 voix

M. Paul MOUSSARD — M. François JEFFROY — Mme Bouchra DERKAOUI —- Mme Célia JOUSSERAND M. Lucien CORINTHE - M. Guy BOISSEAU

Article 1 : Le Conseil Municipal de Groslay refuse cette situation dans laquelle notre ville est utilisée comme alibi par certains membres de la CAPV pour ne pas remplir leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage.

Article 2 : DIT que la ville de Groslay ne souhaite pas devenir la ville qui devra réaliser cet accueil en lieu et place des villes de la CAPV qui ne remplissent pas leurs obligations.

Article 3 : PRECISE, qu'au-delà de ce qui est en cours de création, nous nous opposons à toute augmentation de nos capacités tant que les autres villes n'auront pas rempli leurs obligations.

Article 4 : DIT que tout Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage qui n'irait pas dans le sens de cette délibération sera rejeté.

Monsieur JEFFROY: Ce n'est pas une question c'est un commentaire donc nous avons pris connaissance de votre motion concernant l'accueil des gens du voyage à Groslay et nous ne comprenons ni son objectif ni ses destinataires. C'est la communauté d'agglomération qui détient la compétence en matière de relogement et d'accueil des gens du voyage. La CAVAM puis là CAPV ont engagé il y a plus de 20 ans un projet de relogement des voyageurs sédentaires installés sur l'espace butte Pinson- Champs à Loup et de réhabilitation de cet espace situé sur les communes de Groslay et de Montmagny. Il s'agit d'un projet complexe dont on ne peut que regretter la lenteur mais aujourd'hui ce projet est entré dans une phase active avec les premières constructions de logements au lieu-dit les rouillons qui devait être livrées à la mi 2022. Ce projet devrait permettre le relogement des voyageurs sédentaires dans des conditions dignes, accès à l'eau, à l'assainissement, à l'électricité et la dépollution de l'environnement grâce à un partenariat avec l'agence des espaces verts d'ile de France. Votre motion ne dit rien de ce projet qui mérite toute notre attention et doit au-delà du logement comporter un volet concernant l'accompagnement social, le scolaire, la santé et l'insertion professionnelle. Par ailleurs lors de sa réunion du 16 décembre 2020, la CAPV a déjà émis un avis défavorable sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Val d'Oise refusant la création de 50 terrains familiaux en plus des 3 aires d'accueil existantes et du projet de relogement de la butte Pinson. Votre motion ressemble fortement à une motion de défiance à l'égard de Groslaysiens qui pour la plupart habitent la commune depuis plusieurs générations, ont fréquenté ses écoles, certain étant employés municipaux Votre motion communautarise la situation faisant disparaitre la diversité des situations individuelles. Elle fait suite à plusieurs attaques de cette communauté, arrêtés anti-chiffonnage, suppression de domiciliations, coupure de l'éclairage public. A force de mettre sciemment les gens du voyage dans une situation d'inégalité forcée c'est l'image générale de ces gens qui en pâtit. Cela s'appelle de la stigmatisation sur une base ethnique, du racisme donc. Cela conduit à de la discrimination. Nous voterons contre cette motion.

Monsieur CITO : J'ai écouté ce que vous avez dit. Cela n'a rien à voir avec la motion présentée. La motion explique une chose simple. Dans la CAPV, il y a un certain nombre d'aires d'accueil. Le nombre de caravanes présentes sur Groslay dépassent largement le nombre total des places disponibles dans ces aires d'accueil. Le projet d'habitats adaptés qui a été bien mentionné dans la motion ne va pas résoudre le problème. Vous avez simplement décidé de choisir ce sujet pour faire un proclame politique. La délibération explique simplement qu'il y a plus de gens du voyage à Groslay que dans la totalité des aires d'accueil de la CAPV. Le projet d'accueil d'habitats adaptés ne résout en rien le problème. En effet, si tous ceux qui ont signé la convention intégrer un habitat adapté y vont, ceux qui restent, et qui n'ont pas de convention, sont en surplus par rapport aux places déjà existantes. Vous prenez l'occasion de rejeter une délibération faite dans l'intérêt des Groslaysiens et vous oubliez de dire que Saint Brice et Domont reçoivent des centaines de milliers d'euros pour compenser les frais liés à la présence des gens du voyage. La ville de Groslay paie avec ses impôts, elle, ne reçoit rien.

Monsieur Le Maire : Vous avez utilisé des mots que je trouve exagérés, vous parlez de racisme mais je ne vois pas en quoi cela est du racisme, ce sont des Français de souche. Ce sont des gens qui sont effectivement là depuis longtemps. Dans ce cas, il faut qu'ils se mettent dans les règles, qu'ils achètent des terrains ou louent des terrains, qu'ils achètent des appartements ou des maisons, qu'ils

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L ZzZ | SHVILLE DE GROSLAY - Séance du 9 DECEMBRE 2021 2021/

cessent de voler l'eau, car cela nous coute 100 000 euros par an, je tiens à le préciser, qu'ils cessent également de voler l'électricité. Vous cautionnez le vol ? Ils volent l'eau, l'électricité et polluent. Je trouve que pour des écologistes, enfin des gens qui se prétendent écologistes, je trouve que cautionner des gens qui polluent les sols de façon irrémédiable, polluent l'atmosphère en brulant tous les jours du cuivre dont on sait que la plupart du temps c'est recouvert de PVC et que le PVC est

formulé avec des additifs extrêmement dangereux lorsqu'ils brulent. Quand on pense que nous avons dû fermer l'école la semaine dernière à cause de feux qui sont dus à des installations illicites. Allez expliquer cela aux parents. Vous êtes irresponsables. Quand on voit les choix qui ont été faits par deux maires, qui n'habitaient même pas les communes concernées, l'ancien Maire de Groslay qui habitait Margency et le Maire de Montmagny qui habite Domont, cela leur importait peu ce qui se passait dans la ville car cela ne les impactait pas.

Monsieur JEFFROY: Nous avons décidé de lire une déclaration et de ne pas débattre parce que vu le ton et les mots que vous utilisez vous dévaloriser le débat en Conseil Municipal. Nous avons pris une position politique, vous nous traitez d'irresponsables. Nous savons lire, nous savons ce que l'on fait, nous avons des visions complètement différentes, nous assumons les mots, cette motion pour nous traduit une politique raciste. C'est ce que nous pensons et nous Sommes plusieurs à le penser et nous allons en rester là.

Monsieur le Maire ; Je n'accepte pas vos propos, je trouve que c’est une honte. Ce que vous dites est une honte.

Monsieur CITO: Nous n'avons pas peur du débat ni des mots. Effectivement, je me suis interrogé pendant quelques minutes pour savoir quel était le but de votre déclaration et je l'ai découvert: vous avez décidé de chercher les quelques centaines de voix des gens du voyage pour essayer de combler ce qu'il vous manque pour avoir un espoir un jour d'être Maire de Groslay. Cela fait partie du jeu politique, cela est votre droit nous ne le contestons pas, mais cela n'a rien à voir avec cette délibération.

Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour engager, liquider et mandater par anticipation les dépenses d'investissement du budget communal 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU l'avis de la commission des finances du 29 novembre 2021,

Entendu l'exposé de Monsieur Denis GIRARD, Délégué aux Finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et voté à l'unanimité

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, par anticipation au vote du budget primitif 2022, les dépenses d'investissement sur l'ensemble des chapitres de la section dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de lexercice 2021 (hors crédits afférents au remboursement de la dette en vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), soit 268 882,52 € maximum.

Création de postes au sein de la Ville de Groslay

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique, et plus particulièrement l’article 34,

VU le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses, et notamment celles liées aux rémunérations,

VU le tableau des effectifs de la Mairie de Groslay du 7 octobre 2021, VU l'avis de la Commission des Finances en date du 29 novembre 2021, CONSIDERANT la nécessité de créer un poste à temps complet au grade au grade d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe au vu d'un futur recrutement pour assurer des missions administratives, culturelles et de communication,

Page 8 sur 23 (VILLE DE GROSLAY - Séance du 9 DECEMBRE 2021 2021/

CONSIDERANT la nécessité de créer un poste à temps complet au grade au grade d'Adjoint Technique Territorial au vu d’un futur recrutement pour assurer les fonctions d'agent d'entretien et de ménage des locaux communaux, et apporter renfort à la restauration scolaire, notamment sur le temps du midi, par la mise en place des couverts.

CONSIDERANT la nécessité de créer deux postes à temps complet au grade d’Adjoint Technique Principal de 1%" classe au vu des futurs recrutements suivants: l’un pour assurer les fonctions de polyvalence en travaux de bêtiment/voirie et l'autre pour assurer les missions de co-responsable de la restauration scolaire,

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des service,

CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte les mouvements du personnel communal intervenus depuis le 7 octobre 2021,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Maire propose à l’Assemblée :

La création de postes à temps complet suivants :

1- Filière Administrative

- 1 poste d'Adjoint Administratif Principal de 2è"e classe au vu d’un futur recrutement pour assurer des missions administratives, culturelles et de communication (en interaction avec la Médiathèque, le service Socio-Culturel et celui de la Communication).

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions précitées, liées au grade d'Adjoint Administratif Principal de 2è"e classe, pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.

2- Filière Technique

- 1 poste d’Adjoint Technique Territorial au vu du futur recrutement d'un agent en charge du nettoyage des locaux, assurant également un renfort auprès de la restauration scolaire pour la mise en place du service du midi,

- 1 poste d'Adjoint Technique Principal de 1° classe au vu du futur recrutement d'un agent polyvalent chargé de réaliser des travaux en bâtiment et en voirie

- 1 poste d'Adjoint Technique Principal de 1° classe au vu du futur recrutement d’un co-responsable de la restauration scolaire,

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions précitées, et liées au grade d’Adjoint Technique Territorial et celles d’Adjoint Technique Principal de 1% classe, pourront être exercées par des contractuels relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et voté à l'unanimité

Article 1 : DECIDE d'adopter les propositions ci-dessus exposées de Monsieur le Maire.

Article 2 : DECIDE de modifier en ce sens le tableau des effectifs de la collectivité, joint à la présente délibération.

Article 3 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales seront inscrits au budget.

Page 9 sur 23 KL F /VILLE DE GROSLAY - Séance du 9 DECEMBRE 2021 2021/

Organisation du temps de travail des services municipaux

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité ; VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; VU le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application du 1° article de la loi dn°84-53 du 26 janvier 1984 modiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ; VU ie décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la journée solidarité dans la FPT,

VU la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, VU la délibération n°04-12-188 du 13 décembre 2004 fixant la journée de solidarité au Lundi de Pentecôte pour l'ensemble des agents communaux,

VU la délibération n°02-06-105 du 24 juin 2002 autorisant l’autorité territoriale à signer le protocole d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, daté du 30 mai 2002, qui sera remplacée par la présente délibération,

VU le protocole d'accord susmentionné,

VU l'avis du comité technique en date du 30 novembre 2021,

CONSIDERANT que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

CONSIDERANT qu'un délai d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

CONSIDERANT que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique, le travail étant organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail ;

CONSIDERANT que les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, pouvant varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel ;

CONSIDERANT que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies ;

CONSIDERANT que ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Monsieur le Maire informe l'Assemblée :

Le temps de travail peut varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération

la nature des fonctions exercées.

Il peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

° répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité :

e maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Page 10 sur 23 Ô 7 _" S}VILLE DE GROSLAY - Séance du 9 DECEMBRE 2021

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures

2021/

(soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail

|

Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum (heures supplémentaires

comprises)

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit

Période comprise entre 22 heures et 5 heures

ou une autre période de sept heures

consécutives comprise entre 22 heures et 7

heures.

Page 11 sur 23VILLE DE GROSLAY - Séance du 9 DECEMBRE 2021 2021/

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les

différents services de la commune des cycles de travail différents.

Entendu l'exposé, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée :

-_ FIXATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL

a) Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour les agents officiant à la Médiathèque. Ils ne bénéficieront pas de jours de

réduction de temps de travail (ARTT).

b) Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 36 heures 30 par semaine pour les agents de la collectivité (hors Médiathèque et services annualisés). Ils bénéficieront annuellement de 9 jours de réduction de temps de travail (ARTT), afin d'être en conformité avec la durée annuelle légale de 1607 heures.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (se référer au tableau ci-dessous) :

Durée hebdomadaire de travail 36h30

Nb de jours ARTT pour un agent à temps complet 9

Temps partiel 90% 8,1

Temps partiel 80% 7,2

Temps partiel 70% 6,3

Temps partiel 60% 5,4

Temps partiel 50% 4,5

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29

décembre 2010 de finances pour 2011.

- _ DETERMINATION DES CYCLES DE TRAVAIL

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail au sein des services municipaux de Groslay sont fixés de la manière suivante :

- les cycles hebdomadaires

- les agents annualisés

a- Les cycles hebdomadaires :

Les horaires de travail ont été définis en accord avec l'autorité territoriale afin d'assurer la

continuité du service public.

> Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 36 heures et trente minutes par semaine avec génération de 9 jours annuels de RTT pour les services suivants :

Y Services administratifs (hors Guichet Unique), dont les horaires de travail sont les suivants, avec un cycle hebdomadaire sur 4,5 jours :

- le lundi de 13h30 à 19h30

- les mardi, mercredi et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h15

- le jeudi 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30

- le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30

Page 12 sur 23 —

PE "SAVILLE DE GROSLAY - Séance du 9 DECEMBRE 2021 2021/

* Guichet Unique, dont les horaires de travail sont les suivants, avec un cycle hebdomadaire sur 4,5 jours :

- le lundi de 13h30 à 19h00

- les mardi et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30

- mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00

- le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30

Services Techniques : Ateliers, Espaces Verts, Voirie, Développement Durable, dont les horaires de travail sont les suivants avec un cycle hebdomadaire sur 5 jours : - les lundi, mardi, mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 - les jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

* Services Encadrants Animation-Jeunesse: Accueil de Loisirs et Action Jeunesse, dont une plage horaires de travail de 7h15 à 19h00, du lundi au vendredi, avec une pause méridienne obligatoire de 45 minutes minimum

> Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine sans génération de jours de RTT pour la Médiathèque, décomposé en 2 cycles :

- du mardi au samedi = 35 heures sur 4,5 jours

- du mardi au samedi = 35 heures sur 4 jours

avec une plage horaires de travail de 8h30 à 19h00 et une pause méridienne d'une heure

b- Les agents annualisés

Ÿ ATSEM, Agents d'entretien, Agents de restauration scolaire, Agents d'animation (hors encadrants) et Agents sécurisant les abords des écoles (point école)

L'annualisation permet l'adaptation du temps du travail aux variations d'activité, et une flexibilité nécessaire au bon fonctionnement des services.

Les hiérarchies organisent le temps du travail de leurs agents sur l'année civile, en incluant les périodes d'inactivité qui devront être identifiées comme des périodes de congés annuels ou de récupération.

- JOURNEE DE SOLIDARITE

Compte tenu des durées de travail choisies, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement

des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et/ou handicapées, sera maintenue au Lundi de Pentecôte.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et voté

Pour : 20 voix

M. Patrick CANCOUET — M. Marc CLOUET - Mme Laura COUDRIER - M. Philippe GEFFROTIN — Mme Jennifer NÜNES (pouvoir Mme Ghislaine CHAUVEAU) — Mme Annie MUGNIER - M. Denis GIRARD - M. Ferdinando CITO (M. Fabien MOINIER) - Mme Amalia CAPITAINE — M. Denis JOLY - M. Philippe HERCYK - M. Guillaume DUBOS — Mme Angélique SERRÉE -— M. Sylvain HARLÉ — M. Michaël CAVALIERI - M. Lucien CORINTHE - M. Guy BOISSEAU — Mme Claudine STEINMANN

Abstentions : 4 voix

M. Paul MOUSSARD -— M. François JEFFROŸ — Mme Bouchra DERKAOUI - Mme Célia JOUSSERAND

Article 1 : DECIDE d'adopter les modalités de mise en œuvre ci-dessus exposées.

Article 2 : DIT que les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1 janvier 2022.

Page 13 sur 23 = Q— .

2 SHVILLE DE GROSLAY - Séance du 9 DECEMBRE 2021 2021/

incorporation de biens sans maître dans le domaine communal

VU les articles L.1123-1 et L.1123-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

VU les articles 539 et 713 du code civil,

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-15 858 du 4 juin 2020, dressant la liste des immeubles susceptibles d'être présumés vacants et sans maitre sur la commune de Groslay, soit les parcelles non bâties cadastrées :

- __ AHn° 51 sise au lieudit « le Champ à Loup » pour une surface cadastrale de 397 m° - AH n° 194 sise chemin du Champ à Loup pour une surface cadastrale de 385 m°?

VU la délibération du conseil municipal n° 21-02-08 en date du 18/02/2021 décidant l'incorporation de ces biens vacants et sans maitre dans le domaine communal,

VU la notification de présomption de ces biens vacants et sans maître par le préfet du val d'Oise en date du 01/10/2021,

CONSIDERANT que la délibération n° 21-02-08 du 18/02/2021 est intervenue précocement dans la procédure et qu'il convenait d'attendre la notification officielle du préfet pour incorporer ces parcelles dans le domaine communal,

CONSIDERANT qu'il convient de viser la notification de présomption de ces biens vacants et sans maître par le préfet dans la présente délibération,

CONSIDERANT qu'il s’agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaires connus, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers,

CONSIDERANT que les propriétaires de ces parcelles ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l'article L 1123-3 du code Général de la propriété des personnes publiques,

CONSIDERANT que les parcelles AH n° 51 et AH n° 194 peuvent donc être présumées sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil,

CONSIDERANT que ces parcelles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit et que l'article L 1123-3 in fine du code général de la propriété des personnes publiques impose l'obligation à la commune d'incorporer ce bien dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien,

Entendu l'exposé de Monsieur Marc CLOUET, Premier Maire-Adjoint, en charge de l'Urbanisme, Des Travaux et du Développement durable

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et voté à l'unanimité

DECIDE

Article 1 : La présente délibération annule et remplace la délibération n°21-02-08 du 18 février 2021.

Article 2 : D’'INCORPORER dans le domaine communal, les parcelles cadastrées AH n°51 et AH n° 194 sises au lieudit "Le Champ à Loup" et chemin du Champ à Loup, d'une surface respective de 397 m? et 385 m?, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, notamment l'article 713 du Code Civil et l’article L. 1123-83, alinéa 4, du Code général de la propriété des personnes publiques,

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment les actes constatant le transfert de propriété de ces parcelles et à acquitter les frais d'enregistrement

afférents.

Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de prendre l'arrêté constatant l'incorporation de ces parcelles dans le domaine communal.

Monsieur CLOUET: Je vais faire des précisions car nous avons eu une commission d'urbanisme lundi soir et des questions m'ont été posées par des membres de la commission. 1ère question : Est-ce que les parcelles sont occupées ou vierges de toutes habitations ?

Page 14 sur 23 €VILLE DE GROSLAYŸ - Séance du 9 DECEMBRE 2021 2021/

Réponse : Ce sont des terrains nus, non occupés.

2ère question : Est ce que nous serons tenus de payer la taxe foncière ?

Réponse: Oui, en attendant de les rétrocéder, si Monsieur le Maire est d'accord, à l'AEV dans le cadre du projet du parc régional. Ce qui peut se faire rapidement.

3ème question : Ÿ aura-t-il une taxation sur plusieurs années en arrière ? Réponse : Non, juste sur l'année en cours.

Et quel sera le montant ?

Réponse : Je ne sais pas, toutefois ce sont des terrains en zone naturelle, donc pas constructible. Le montant ne doit pas être bien élevé.

4ème question : Il y a-t-il d'autres bien sans maitre sur la commune ?

Réponse : Oui, il y a une seconde procédure (2021) en cours pour des parcelles dans le même secteur, la délibération sera prise en janvier/février

Quels sont les critères susceptibles de présumés un bien vacant et sans maitre ? Réponse : Dans le cas de cette procédure, c'est l'Agence des espaces verts de la Région IDF, qui a effectué les recherches pour retrouver les propriétaires et qui se sont révélées infructueuses (cadastre, publicité foncière, commune lors de la DUP). Chacun des propriétaires portés au cadastre ont été avisés par lettre recommandée et bien évidemment le courrier est revenu « non réclamé ».

Madame CAPITAINE: Je voulais savoir si nous ne pouvions pas conserver ces parcelles plutôt que de les reverser à l'agences des espaces verts ?

Monsieur le Maire : Nous n'avons aucune obligation. Si elles sont reversées à l'agence de l'espace vert ce ne sera pas gratuitement.

Monsieur JEFFROY: Une petite remarque, je fais mention de la commission d'urbanisme où lors de cette commission nous avons échangé sur le PLU et vous nous avez mentionné que vous alliez partager au sein de la commission le diagnostic. Je vous remercie pour cet engagement pris vis-à-vis des membres de la commission.

Tarifs des concessions au cimetière communal -année 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 20-11-108 du 19 novembre 2020 fixant les tarifs des concessions au cimetière communal pour l'année 2021,

VU le règlement du cimetière communal approuvé par délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2010,

VU l'avis de la commission des finances du 29 novembre 2021, CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la revalorisation des tarifs des concessions au cimetière communal pour l'année 2022,

CONSIDERANT que cette progression s'appuie sur l’évolution de l'inflation,

Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Conseiller municipal délégué aux finances

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et voté à l'unanimité

DECIDE

Article 1 : de réactualiser les tarifs au cimetière communal, pour l'année 2022, comme suit :

EE LL 172,00 € au lieu de 170,00 € en 2021 = 30 an... nee nscuseunns 415,00 € au lieu de 411,00€ en 2021 - 50 ans... 996,00 € au lieu de 986,00€ en 2021

-__ Tarif spécifique enfant moins de 7 ans (durée 15ans) 77,00 € au lieu de 76,00€ en 2021

Pour les concessions au columbarium

- 15ans …................. 172,00 € au lieu de 170,00 € en 2021 = 30 ans nn csnnneuss 415,00 € au lieu de 411,00 € en 2021

-_ Tarif spécifique enfant moins de 7 ans (durée 15ans) 77,00 € au lieu de 76,00€ en 2021

La taxe du caveau provisoire s'élève à 9.60 € par mois engagé.

Page 15 sur 23 11VILLE DE GROSLAY - Séance du 9 DECEMBRE 2021 2021/

Article 2 : La recette sera inscrite au budget communal

Article 3 : Monsieur Le Maire est chargé de l'application de ce nouveau barème à compter du 1° janvier 2022

Cimetière communal — rachat de la concession au Columbarium, BEGONIA case 8

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le titre de la concession n°2890 en date du 08 novembre 2018 concernant l'achat d'une

concession au colombarium BEGONIA case 8 pour une durée de quinze ans, VU l'avis favorable de la commission des finances du 29 novembre 2021, Z JL rs

CONSIDERANT que la titulaire souhaite la revendre à la commune,

Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Conseiller municipal délégué aux finances

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et voté à l'unanimité

Article 1er: Accepte de racheter à Madame Laurence LAINÉ la concession au columbarium de

quinze ans n°2890 acquise le 8 novembre 2018, pour un montant de 109.33€ au prorata du prix d'achat initial soit 89,85 €

Article 2 : La dépense sera inscrite au budget communal.

Signature de la convention de mutualisation de la Police Municipale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts modifiés de la CAVAM dotant la Communauté d'une compétence supplémentaire en matière de police intercommunale,

VU la convention de mise à disposition de personnel signée le 6 juillet 2015 entre la CAVAM et la collectivité d'accueil,

VU les délibérations successives du conseil communautaire de la CAVAM et du conseil municipal de

la commune autorisant la signature des différents avenants d'actualisation, VU l'arrêté n° À 15-592-SRCT du Préfet du Val d'Oise en date du 25 novembre 2015 portant création de la Communauté d'Agglomération « PLAINE VALLEE » (CAPV) à compter du 1° janvier 2016, VU la délibération du conseil de communauté de PLAINE VALLEE n°DL2016-05-18_5 en date du 18 mai 2016 adoptant les projets d’avenant d'actualisation des conventions signées avec l'ensemble des communes membres, retraçant les mouvements de l'année 2015 des personnels affectés aux services de police municipale,

VU le projet de convention de mutualisation de la Police Municipale présenté par la CAPV, CONSIDERANT que cette convention détermine les modalités de mise à disposition du personnel et des moyens matériels affectés au service de police municipale mutualisé, CONSIDERANT qu'en application de l'article L 512-5 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention intercommunale de coordination doit être conclue,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, et voté à l'unanimité

Article 1 : APPROUVE le projet de convention de mutualisation du service de Police Municipale de Groslay.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

Page 16 sur 23 O7 eeVILLE DE GROSLAY - Séance du 9 DECEMBRE 2021 2021/

Caisse des écoles de Groslay - modification des statuts et désignation d’un élu supplémentaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2122-9, R2311-10, R. 2312-2, R.2313-6 à R 2313-7 et R.2321-4 à R.2321-5,

VU le code de l'Education, notamment ses articles L.212-10 et suivants, L.533-1 et R 212-24, VU l'article 17 de la loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire, VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale notamment son article L212-10,

VU la délibération n°21-03-29 du 25 mars 2021 créant la Caisse des Ecoles, VU la délibération n°21-05-46 du 27 mai 2021 désignant 4 élus au sein du comité d'administration de la Caisse des écoles,

VU le projet des statuts modifiés de la Caisse des écoles,

CONSIDERANT la création d'une nouvelle liste de parents élus nommée PIML et rattachée à l'école Marie Laurencin depuis la rentrée scolaire,

CONSIDERANT que pour permettre une représentation des parents élus de chaque liste, il convient d'élargir à 5, le nombre des représentants sociétaires de la caisse,

CONSIDERANT que cette augmentation implique également de porter le nombre de représentants de la Commune à 5,

CONSIDERANT que le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale,

Entendu l'exposé de Monsieur HERCYK Philippe, Maire Adjoint en charge des affaires scolaires et de la petite enfance,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, et voté

Pour: 18 voix

M. Patrick CANCOUET -— M. Marc CLOUET — Mme Laura COUDRIER - M. Philippe GEFFROTIN Mme Jennifer NUNES (pouvoir Mme Ghislaine CHAUVEAU) — Mme Annie MUGNIER — M. Denis GIRARD - M. Ferdinando CITO (M. Fabien MOINIER) - Mme Amalia CAPITAINE - M. Denis JOLY - M. Philippe HERCYK- M. Guillaume DUBOS — Mme Angélique SÉRRÉE - M. Sylvain HARLÉ - M. Michaël CAVALIERI- Mme Claudine STEINMANN

Abstentions : 6 voix

M. Paul MOUSSARD — M. François JEFFROY - Mme Bouchra DERKAOUI - Mme Célia JOUSSERAND - M. Lucien CORINTHE - M. Guy BOISSEAU

Article 1 : FIXE le nombre de 5 élus et le nombre de 5 représentants parents élus au sein du comité de la Caisse des écoles de Groslay.

Article 2 : APROUVE les statuts modifiés de la Caisse des Ecoles de Groslay.

Article 3 : RAPPELLE que Monsieur le Maire est Président de droit de la Caisse des écoles.

Article 4 : DESIGNE Monsieur Guillaume DUBOS en tant que 5°" représentant du Maire, au sein de la caisse des écoles de GROSLAY,

Article 5 : AUTORISE le Maire à signer toutes pièces administratives s'y rapportant.

Madame JOUSSERAND : La caisse des écoles a été créé fin mars et jusqu'à présent il n’y a pas eu d'appels à adhésion. Comment cela va-t-il se passer ? Vous avez rappelé que normalement les représentants étaient élus au sein des sociétaires mais pour l'instant il n'y en a pas.

Monsieur HERCYK: Il y a eu une première réunion qui a été organisée avec les participants à la caisse des écoles et les associations des parents d'élèves. Il est proposé une nouvelle réunion afin de monter le bureau parce que l'association de la caisse des écoles ne peut fonctionner qu'avec un

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=VILLE DE GROSLAY - Séance du 9 DECEMBRE 2021 2021/

trésorier et une secrétaire. Il est prévu, tout début janvier, une réunion pour mettre en place cette caisse des écoles où tout le monde peut participer.

Signature de la convention, avec le Département, relative aux aides accordées à la Commune de Groslay concernant les cirouits spéciaux scolaires

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Transports,

VU l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en lle-de-France, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et notamment son article 1er,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne,

VU le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d'Île de France, VU la délibération d'Ile de France Mobilités n°2020/189 du 10 juin 2020 modifiant et approuvant le règlement régional relatif aux circuits spéciaux scolaires,

VU la délibération du Conseil Départemental du Val d'Oise n°6-14 du 28/05/2021 fixant dans le cadre des circuits spéciaux scolaires la participation des familles Valboisiennes à 97 €, VU le projet de convention à intervenir avec le Département accordant le financement à 100 % des coûts des circuits déduits de la participation des familles à hauteur de 97.00 €, VU le projet de convention à intervenir entre la commune et le Conseil Départemental du Val d'Oise, CONSIDERANT la nécessité de définir les engagements de chacune des parties,

Entendu l'exposé de Monsieur Philippe HERCYK, Maire-Adjoint, chargé des Affaires scolaires et Petite Enfance,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et voté

Pour: 15 voix

M. Patrick CANCOUET - M. Marc CLOUET — Mme Laura COUDRIER - Mme Jennifer NUNES (pouvoir Mme Ghislaine CHAUVEAU) — Mme Annie MUGNIER -— M. Denis GIRARD- M. Ferdinando CITO (M. Fabien MOINIER) - Mme Amalia CAPITAINE - M. Denis JOLY - M. Philippe HERCYK - M. Guillaume DUBOS -M. Sylvain HARLÉ — M. Michaël CAVALIERI

Abstentions : 2 voix |

M. Philippe GEFFROTIN — Mme Angélique SERRÉE

Contre : 7 voix

M. Paul MOUSSARD - M. François JEFFROY - Mme Bouchra DERKAOUI —- Mme Célia JOUSSERAND - M. Lucien CORINTHE - M. Guy BOISSEAU - Mme Claudine STEINMANN

Article 1: APPROUVE la convention à intervenir entre la Commune de Groslay et le Conseil Départemental du Val d'Oise, qui entrera en vigueur le 1° septembre 2021, pour une durée d'un an.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

Madame DERKAOUI : Est-ce que cela veut dire que la carte des transports que les familles vont payer va passer à 97 € ? Ou est-ce que c'est ce que ça coute au département et ensuite il y aura une participation ?

Monsieur HERCYK : Il y aura une participation comme les autres années.

Madame DERKAOUI : Est -ce que cela aura une incidence sur ce que les familles vont réellement payer au niveau du transport scolaire à Groslay ? Est-ce que ça va changer le tarif ? Parce que si l'on passe de 70 € à 97 € ce n'est pas la même chose. J'aimerais savoir avant de voter. Est-ce que les familles paieront 97 € ?

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RES SHVILLE DE GROSLAY - Séance du 9 DECEMBRE 2021 2021/

Monsieur MOUSSARD : C'est la région qui se désengage, et le département qui prend la place et qui va régler cette somme à la place de la région, c'est comme cela que ça nous a été présenté en commission finance, il n’y aura pas d'augmentation pour les familles.

Monsieur le Maire : Sur la délibération, c'est bien marqué que le tarif de la participation de la famille s'élève à 97€.

Monsieur MOUSSARD : Cela ne nous a pas été présenté comme ça.

Monsieur BOISSEAU : En commission on nous a exposé que le Conseil Départemental prenait 100% le transport du fait qu'il n'y avait pas de collège sur la commune de Groslay. À partir du moment où le département prend 100% je ne vois pas d'où sortent les 97 €.

Madame STEINMANN: La commune ne participe plus comme auparavant aux frais des cars ? C’est étonnant surtout si le département donne 100%.

Madame CAPITAINE : Je voudrais revenir sur les 100%, quand on lit la phrase « la commune ne disposant pas de collège sur son territoire et l'affectation des enfants sur le collège COPERNIC résultant d'un choix du département celui-ci a décidé de prendre en charge 100% du coût du circuit déduction faite de la participation. » Ils prennent 100% mais avec la déduction faite aux familles.

Madame DERKAOUI : Je veux juste savoir si les familles vont payer 27 € de plus ?

Madame CAPITAINE : À priori oui.

Monsieur le Maire : Tout augmente. Regardez l'essence augmente, les matériaux.

Monsieur CITO : Je me pose une question car l'objectif de la délibération est de signer la convention avec le département qui a affirmé « on prend tout en charge mais nous voulons que les parents paient 97 € » Nous décidons de l'accepter donc les parents devront payer 97€. Mais supposons que l'unanimité du Conseil Municipal rejette la délibération nous n'aurons même pas d'aide du Département.

Monsieur MOUSSARD : La différence pourrait être prise en charge par la Mairie.

Madame CAPITAINE : La Mairie aurait bien aimé prendre une partie de ces frais mais nous prenons déjà énormément pour l'eau du Champs à Loup qui coute excessivement cher, mais il est vrai que si nous ne payions pas l'eau du Champs à Loup, nous aurions pu prendre en charge une partie des frais.

Monsieur le Maire : 100 000 € d'eau et 40 000 d'électricité. C'est de la faute à ceux qui les soutiennent et qui font en sorte que nous ne puissions pas intervenir.

Comité des fêtes de Groslay - Désignation de représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi du 6 février 1992 relative à la coopération décentralisée des collectivités territoriales VU les statuts en date du 29 septembre 2029 du Comité des Fêtes de Groslay, VU le récépissé de Déclaration en date du 12 octobre 2021 de création de l'association Comité des Fêtes de Groslay n°W952014106,

CONSIDERANT que les statuts du Comité des fêtes prévoient que le conseil d'administration est composé d'un représentant du Conseil Municipal sans voix délibérative,

Entendu l'exposé de M. Le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, et voté

Pour: 20 voix

M. Patrick CANCOUET — M. Marc CLOUET — Mme Laura COUDRIER - M. Philippe GEFFROTIN — Mme Jennifer NUNES (pouvoir Mme Ghislaine CHAUVEAU) — Mme Annie MUGNIER -— M. Denis GIRARD — M. Ferdinando CITO (M. Fabien MOINIER) — Mme Amalia CAPITAINE — M. Denis JOLY - M. Philippe HERCYK - M. Guillaume DUBOS -— Mme Angélique SERRÉE - M. Sylvain HARLÉ - M. Michaël CAVALIERI -M. Lucien CORINTHE - M. Guy BOISSEAU — Mme Claudine STEINMANN

Abstentions : 4 voix

Page 19 sur 23 CC LA L | 4VILLE DE GROSLAY - Séance du 9 DECEMBRE 2021 2021/

M.Paui MOUSSARD — M. François JEFFROY - Mme Bouchra DERKAOUI —- Mme Célia

JOUSSERAND —

ARTICLE 1° : approuve la désignation comme délégué représentant le conseil municipal au conseil d'administration du comité des Fêtes de Groslay, de Monsieur Philippe GEFFROTIN.

Monsieur BOISSEAU : J'aimerais savoir quels sont les statuts du comité des fêtes ? S'ils avaient changé ?

Monsieur CITO : Rien n'a changé. Ça a été recréé à l'identique.

Monsieur le Maire: Nous n'étions pas favorables à cette dissolution du comité des fêtes, mais malheureusement l'équipe précédente a voulu le dissoudre. Etes-vous candidat Monsieur BOISSEAU ?

Monsieur BOISSEAU répond par la négative.

QUESTIONS DIVERSES

GROSLAY TERRE D'AVENIR

1.Lors de la réunion de la CAPV du 17 novembre, des subventions issues du fond de concours de la CAPV ont été attribuées aux communes d’Andilly (47 152 € pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Syivain Lévi et de la Ludo-bibliothèque Jean-Marie Vijoux, soit 11.60% de son coût Hors Taxe), Margency (13 092.16 € pour la fourniture et pose de réverbères rue Roger Salengro/Eglise, soit 49.00% du coût Hors Taxes, 15 696.84 € pour la création d’un circuit training dans le Parc de La Tuilerie, soit 18.05% du coût Hors Taxes). Envisagez-vous de demander à bénéficier du fond de concours pour cofinancer des projets de la commune programmés en 2022 ?

Monsieur le Maire : Oui, Nous vous donnerons les éléments en temps utiles en 2022 avant le budget.

2. Lors de la séance du 16 juillet 2020, le conseil municipal a mis en place une commission

communale pour l'accessibilité :

A ce jour il n'y a toujours pas eu de réunion de cette commission qui devrait se réunir 3 fois par an et établir un rapport annuel qui est envoyé à diverses instances officielles : Préfet du département, Président du Conseil général, Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH), tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail cités et/ou concernés par ce rapport. Nous sommes très attachés à l'inclusion des personnes en situation de handicap. Comme il appartient au maire de présider cette commission communale obligatoire et d'en désigner les membres, quand prévoyez-vous de réunir cette commission ?

Monsieur le Maire: Notre directeur technique s'est attelé à la rédaction du dossier ADAP qui est préalable à toute commission efficace. En attendant Mme CHAUVEAU peut organiser une commission consultative en janvier 2022.

3. Vous avez pris l'initiative de créer 12 groupes WhatsApp "voisins vigilants" sur différentes parties de la ville de Groslay. L'adhésion à un groupe WhatsApp suppose de partager ses nom, prénom et n° de téléphone portable qui sont des données à caractère personnel et relève donc du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Nous vous demandons de présenter les modalités que vous avez mises en place pour prendre en compte les exigences du RGPD : 1) formulaire de recueil du consentement des membres à ce que leurs données personnelles soient partagées auprès des membres du groupe, 2) engagement de la Ville à ne pas utiliser les données personnelles recueillies à d’autres fins que les groupes « voisins vigilants », 3) sécurisation du stockage des données personnelles par la Ville de Groslay, 4) protections mises en place pour interdire l'accès des groupes à des personnes non concernées.

Monsieur le Maire : Les groupes WhatsApp voisins vigilants des Groslaysiens sont des groupes gérés par des particuliers et pour des particuliers sur la base du volontariat chaque personne est libre d'en faire partie ou pas, ce n'est pas la mairie qui gère. A titre d'exemple, le groupe O1 est géré par une personne habitant la rue du château. Nous nous sommes renseignés auprès de la Préfecture et cela ne revêt aucune obligation pour le RGPD.

Page 20 sur 23 Ci —VILLE DE GROSLAY - Séance du 9 DECEMBRE 2021 2021/

4. Lors du conseil municipal du 16 novembre, nous vous avons demandé de nous indiquer comment la ville avait informé les riverains de l’évolution vers la 5G de l'antenne relai située 21 rue du Général Leclerc. La réponse que vous avez apportée ne correspondait pas à la question posée (voir PV), nous réitérons notre demande concernant l'information des riverains de l'antenne située sur la mairie qui est passée en 5G selon le dossier de Bouygues Telecom publié sur le site de la mairie.

Monsieur le Maire : Nous n'informerons pas les riverains sur quelque chose qui n'existe pas. Je vous conseille d’aller sur les sites internet qui répertorient les antennes 5G en temps réel sur Groslay, vous pourrez constater que le 21 rue du General Leclerc n'y figure pas. Par ailleurs, je vous ai indiqué mon opposition à tout projet d'évolution de l'antenne actuelle.

5. Lors du conseil municipal du 7 octobre, nous vous avons demandé de nous indiquer à quelle date les résultats de l'audit financier réalisé par les élus de la majorité seraient présentés au conseil municipal. Vous avez répondu : « nous pourrons bientôt vous présenter les premiers résultats ». Pouvez-vous nous annoncer une date de présentation ?

Monsieur le Maire : Pour la deuxième semaine de janvier, ces premiers résultats seront publiés.

L'ordre du jour étant épuisé M. CANCOUET lève la séance à 21h52.

Page 21 sur 23 ( ) 7, Ç HVILLE DE GROSLAY - Séance du 9 DECEMBRE 2021 2021/

N° d'ordre Récapitulatif des délibérations

21-12-83 Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des transferts de Charges (CLETC) n°7 du 12 octobre 2021.

21-12-84 Avis sur la demande d'ouvertures dominicales des commerces de détail sur la commune pour l'année 2022

21-12-85 Accueil des gens du voyage sur la Commune de GROSLAY

21-12-86 Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour engager, liquider et mandater par anticipation les dépenses d'investissement du budget communal 2022

21-12-87 Création de postes au sein de la Ville de Groslay

21-12-88 Organisation du temps de travail des services municipaux

21-12-89 incorporation de biens sans maître dans le domaine communal

21-12-90 Tarifs des concessions au cimetière communal -année 2022

21-12-91 Cimetière communal — rachat de la concession au Columbarium, BEGONIA case 8

21-12-92 Signature de la convention de mutualisation de la Police Municipale

21-12-93 Caisse des écoles de Groslay - modification des statuts et désignation d'un élu supplémentaire

21-12-04 Signature de la convention, avec le Département, relative aux aides accordées à la Commune de Groslay concernant les circuits spéciaux scolaires

21-12-95 Comité des fêtes de Groslay - Désignation de représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration

Page 22 sur 23VILLE DE GROSLAY - Séance du 9 DECEMBRE 2021

CONSEIL MUNICIPAL

APPROBATION DU PROCES VERBAL

2021/

DE LA SEANCE DU 9 DECEMBRE 2021 A 20H30

M/Mme | Prénom Nom Fonction Signature

M. Patrick CANCOUËT Maire

M. Marc CLOUET Maire-Adjoint

Mme Ghislaine CHAUVEAU Maire-Adjoint Pouvoir Mme NUNES

M. Philippe HERCYK Maire-Adjoint

Mme Laura COUDRIER Maire-Adjoint

M. Philippe GEFFROTIN Maire-Adjoint

Mme Jennifer NUNES Maire-Adjoint

M. Fabien MOINIER Maire-Adjoint Pouvoir M. CITO

Mme Annie MUGNIER C. Municipale

M. Denis GIRARD C. Municipal

M. Ferdinando |CITO C. Municipal

Mme Amalia CAPITAINE C. Municipale

M. Denis JOLY C. Municipal

Mme Carmela DEGLIAME C. Municipale Absente

M. Ludovic LEFFET C. Municipal Absent

M. Guillaume DUBOS C. Municipale

Mme Angélique SERREE C. Municipale

M. Syivain HARLE C. Municipal

Mme Candice GAUMONT C. Municipale Absente

M. Michaël CAVALIERI C. Municipal

Mme Cindy BARQUILLA C. Municipale Absente

M. Paul MOUSSARD C. Municipal

M. François JEFFROY C. Municipale

Mme Bouchra DERKAOUI C. Municipale

Mme Celia JOUSSERAND C. Municipale

M. Lucien CORINTHE C. Municipal

M. Guy BOISSEAU C. Municipal

Mme Deborah RUYAULT C. Municipale Absente

Mme Claudine STEINMANN C. Municipale

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