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Procès Verbal - PV CM 2023 07 10 signe Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Saint-Mesmin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 07 10 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Transports, CONSEIL MUNICIPAL MU OÙ je

Lundi 10 juillet 2023 D A 19h00

- Salle du conseil municipal - 2, place de l'Eglise à Saint-Mesmin MESMI

l Procès-verbal

VENDÉE

Le dix juillet deux mille vingt-trois, à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MESMIN, s’est réuni à [a salle du

conseil municipal 2, place de l'Eglise à Saint-Mesmin à Saint-Mesmin sous la présidence de Madame Anne ROY, Maire.

Membres : 17 — Quorum : 10

Présents (14) : BELAUD Céline, BITEAU Antoine, BITEAU Christelle, CHAUVET Christelle, DIGUET HERBERT Séverine, DUCOUT

Jean-Louis, DUJOUR Jean-Baptiste, LABAEYE Patrice, MORET Fabien, PERAU Henri, ROUGER Emmanuelle, ROUSSEAU Hervé,

ROY Anne, VASSEUR Jean-Charles.

Pouvoirs (2): PARREAU Jessica à ROY Anne, VASSEUR Anne à VASSEUR Jean-Charles.

Excusé (1): François-Xavier LEBLOND

Date de convocation : 05/07/2023

Secrétaire de séance : Jean-Louis DUCOUT

Table des matières

1. ASSEMBLEES 2

1,1. Précèdent conseil municipal : approbation du procès-verbal 2

1.2. Conseil municipal du jour 2

2. DELIBERATIONS 2

2.1. ACHAT PUBLIC 2

2.1.1. Acquisition d’un véhicule camion-benne 2

2

2

2.2. FINANCES

2.2.1. Créances irrécouvrables — Admission en non-valeur

2.2.2. Gestion des déchets : Facturation du nettoyage et de l'enlèvement des déchets ne

respectant pas les règles de collecte 3

2.3. INTERCOMMUNALITE 3

2.3.1. CCPP : Rapport Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) -----—-- 3

2.3.2. CCPP : Avis projet Plan de mobilité simplifié du Pays de Pouzauges 3]

2.3.3. CCPP : Rapport d'observations définitives de la CRC 5

23.4. Collecte ordures ménagères (SCOM) : Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du

service 5

2.4, URBANISME 5

2.4.1. PREEMPTION / ACQUISITION d’UN BIEN, SIS 2, place du CARILLON et LE BOURG Saint-

Mesmin (Vendée) 5

3 AVIS 7

3.1, AMENAGEMENT : projet de rénovation du centre bourg, arrêt des orientations de schéma

prospectif 7

3.2. URBANISME : Déclaration d'Intentions d'Aliéner et Droit de Préemption Urbain---—-- 7

3.3. SANTE : politique santé sur le territoire du Pays de Pouzauges 8

3.4. VŒUX À LA POPULATION 9

4. INFORMATION des DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL -----9

2023_07 10 CM_PV_vDef.docx 1/9Madame la Maire ouvre la séance à 19h20

| 2. DELIBERATIONS }lListes

Î1. ASSEMBLEES

1.1. Précèdent conseil municipal : approbation du procès-verbal

Le procès-verbal de la séance du 19 06 2023 est approuvé à l'unanimité.

1.2. Conseil municipal du jour

Madame le Maire sollicite l'avis du conseil municipal pour l'ajout des points suivants à l’ordre du jour :

Avis sur la problématique santé du pays de Pouzauges suite bureau communautaire du 4 juillet.

Avis sur 2 Déclarations d'Intentions d'Aliéner reçues le 7 juillet afin de respecter le délai des 2

2.1. ACHAT PUBLIC

2.1.1. Acquisition d’un véhicule camion-benne

Délibération n°23051

Considérant la prévision budgétaire

Considérant l'avis de la CPM 8 sur les besoins d’un nouveau camion-benne

Considérant l’analyse des offres sur le produit, le prix et les délais

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- _ DECIDE l’acquisition d’un camion-benne Renault Master Ill auprès de l’entreprise MAROT

AUTOMOBILES de Pouzauges au prix de 20 306, 80 € HT soit 24 277,00 € TTC ;

= DECIDE de la cession du camion-benne de marque ISUZU au profit de l’entreprise MAROT

AUTOMOBILES au prix de 5 577,00 € TIC ;

AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

2.2. FINANCES

2.2.1. Créances irrécouvrables - Admission en non-valeur

Délibération n°23052

Vu les instructions comptables et Budgétaires ;

Vu la dépense obligatoire nécessaire au Budget principal ;

Considérant qu’un titre de recette émis en 2019 n’a pas été réglé par un débiteur, le Comptable public

présente cette recette comme irrécouvrable ;

Considérant que le Comptable public a informé la commune que le Tribunal de Commerce de la Roche-

sur-Yon a prononcé un jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, pour le titre suivant :

REFERENCE DU TITRE | MONTANT

MERCEDES : 2019 : 43 _17000€

_ TOTAL GENERAL_ 70,00 €

Le conseil municipal, à l'unanimité des votants :

- PREND acte de l'extinction de cette dette étant précisé que la dépense sera imputée au compte

6542 du budget principal (179 000) ;

- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

2023 _97_10_CM_PV_vDef.docx 2/92.2.2. Gestion des déchets : Facturation du nettoyage et de l'enlèvement des déchets ne

respectant pas les règles de collecte

Délibération n°23053

Vu l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 311-1 et 2 du code de la santé publique ;

Vu le règlement du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

du SCOM de l'Est-Vendéen et plus particulièrement l’article 4.3 ; délibéré en date du x000x

Considérant qu’il a été constaté des dépôts de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de

la commune ne respectant pas le règlement du service public de prévention et de gestion des

déchets ménagers et assimilés qui nécessite une mobilisation des agents communaux pour

l'enlèvement de ces déchets et le nettoyage de ces lieux de dépôt ;

Considérant que la plupart des dépôts constatés sont localisés au pied des conteneurs ou des

points tri et sont constitués de sacs d’ordures ménagères ou de sacs jaunes. Dans une moindre

mesure, la commune a relevé quelques dépôts de déchets sur les bords ou dans les fossés ;

Considérant que le nettoyage et l'enlèvement de ces dépôts sont coûteux pour la commune et les

contribuables ;

Considérant la nécessité de faire intervenir les services communaux.

Le conseil municipal, à Funanimité des votants :

- APPROUVE la mise en place d’une facturation forfaitaire de 150 € pour le nettoyage et

l'enlèvement des dépôts de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune ne

respectant pas le règlement du service public de prévention et de gestion des déchets

ménagers et assimilés, du SCOM, au redevable dont la civilité et/ou les coordonnées ont été

trouvées sur des documents ou des déchets contenus à l’intérieur des sacs ou sur les lieux de

ces dépôts ;

- DÉCIDE D'APPLIQUER cette facturation forfaitaire au redevable identifié ;

- AUTORISE Madame le Maire ou représentant légal à signer tout document en lien avec cette

délibération.

2.3. INTERCOMMUNALITE

2.3.1. CCPP : Rapport Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Délibération n°23054

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’article 1609 Nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI) disposant que ia Commission

Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission d'évaluer les transferts de

charges communales aux Communautés de communes ;

Vu la délibération n°CC04062014 du Conseil Communautaire du 04 juin 2020, portant création de

la CLECT et fixant sa composition ;

Vu la délibération n°CC20062341 du Conseil Communautaire du 20 juin 2023, approuvant le

rapport de la CLECT du 31 mai 2023 ;

Considérant que, dans le cadre de transferts de compétence ou d'équipements, cette CLECT doit

élaborer un rapport portant sur l'évaluation des charges transférées par la Commune et la

Communauté de communes afin d’estimer le montant de l'attribution de compensation :

Considérant que la CLECT s’est réunie le 31 mai 2023 et, conformément à l’article 1609 nonies C

du code général des impôts, a rendu ses conclusions dans son rapport sur les charges

constatées sur 2022 au titre de la mise en œuvre des services communs avec les dix Communes

du Territoire, pour les services Juridique / Systèmes d’information / Assistance à Maîtrise

d’Ouvrage (dans la continuité des conclusions des 3 précédents Rapports de CLECT du 27 janvier

2020 du 1er juin 2021 et du 08 novembre 2022).

Considérant que le rapport de la CLECT, transmis et présenté aux Conseillers Municipaux, fait

apparaître le mode de calcul de répartition des charges pour chacun de ces services.

Considérant que la discussion sur le sujet de la mise en œuvre d’une convention de services

communs devrait se poursuivre dans le courant de l’année 2023, au sein d’un groupe de travail

spécifique.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des votant :

- APPROUVE les propositions contenues dans ledit rapport de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées.

2023_07_10 CM PV _vDef.docx 3/92.3.2. CCPP : Avis projet Plan de mobilité simplifié du Pays de Pouzauges

Délibération n°23055

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu l'article L1214-15 du code des transports « Le projet de plan de mobilité est arrêté par l'organe

délibérant de l'autorité organisatrice de transport. Il est soumis, pour avis, aux conseils municipaux,

départementaux et régionaux, aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes ainsi qu'aux

autorités administratives compétentes de l'Etat concernés dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire. »;

Vu l’article L1214-36-1 du Code des Transports définissant les modalités d'élaboration du Plan Mobilité

Simplifié ;

Considérant la délibération n°09022101 du conseil communautaire en date du 09 février 2021 sur la prise

de compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM)} pas la Communauté de communes du Pays

de Pouzauges ;

Considérant que la commune de Saint-Mesmin a été sollicitée par courrier en date du 23 juin 2023 par la

Communauté de communes du Pays de Pouzauges pour émettre un avis sur leur projet adopté de Plan

de Mobilité Simplifié ;

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges (CCPP) s'est engagée dans

l'élaboration d'un Plan de Mobilité Simplifié (PMS) et d'un Schéma Directeur Cyclable (SDC) depuis janvier

2022;

Considérant que le bureau d'études ITEM Etudes et Conseil a été missionné pour accompagner la CCPP

dans cette démarche. Ce document vise à définir les ambitions de la CCPP en matière de politique en

faveur des transports en commun, des modes actifs et des modes de déplacements alternatifs à

l’autosolisme ;

Considérant que ce plan de mobilité simplifié, incluant un schéma directeur cyclable a fait l’objet d’une

large concertation avec les communes, les partenaires institutionnels, ainsi qu'avec les représentants du

monde écanomique et de la société civile (associations, AOM limitrophes) ;

Considérant que le projet de Plan de Mobilité est composé d'une synthèse du diagnostic territorial, de la

démarche de concertation mise en œuvre ainsi que des orientations stratégiques retenues dans le plan

d'actions. Le programme d'actions du plan de mobilité s'articule autour de 6 axes stratégiques, déclinés

en 20 actions opérationnelles :

- Axe 1 : Gouvernance

Axe 2 : Développer l’usage des transports collectifs et améliorer l’intermodalité

Axe 3 : Tendre vers un usage partagé de l'automobile

Axe 4 : Aménagement du territoire

- Axe 5 : intensifier le recours aux modes actifs

Axe 6 : Communiquer et accompagner le changement de comportement des habitants

Considérant que la commune de Saint-Mesmin dispose de de trois mois pour rendre un avis, à compter

du 23 juin 2023. Passé ce délai, sans avis rendu, celui-ci sera réputé favorable.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des votants :

- EMET un avis favorable sur le projet de Plan de Mobilité Simplifié du Pays de

Pouzauges

2023 07_10_CM_PV_vDef.docx 4/92.3.5. CCPP : Rapport d'observations définitives de la CRC

Délibération n°23056

Vu l’article L243-8 du Code des Juridictions Financières portant sur l'inscription du rapport

d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) à l’ordre du jour du Conseil

Municipal le plus proche de sa présentation au Conseil Communautaire et devant donner lieu à

un débat au sein du Conseil Communautaire ;

Vu la délibération n°CC300532304 du 30 mai 2023 par laquelle le Conseil Communautaire a pris

acte de ce rapport après en avoir débattu en séance ;

Considérant l'exposé fait en séance relatif au rapport de la CRC de la Communauté de Communes

du Pays de Pouzauges ;

Considérant que la présentation faite en séance sur rapport d'observations définitives de la

Chambre Régionale des Comptes Pays de la Loire concernant la gestion de la Communauté de

Communes du Pays de Pouzauges de 2017 ;

Considérant que ce rapport a été transmis dans son intégralité à l'ensemble des Conseillers

municipaux en amont de la séance ;

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- PREND ACTE de la présentation dudit rapport au sein du Conseil Municipal

2.3.4. Collecte ordures ménagères (SCOM) : Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du

service

Délibération n°23057

Vu l’article L.2224-5 relatif à la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)

Vu l'article D2224-3 du Code général des collectivités territoriales

Considérant que ce rapport a été transmis dans son intégralité à l’ensemble des Conseillers municipaux

en amont de la séance ;

Le conseil municipal, est invité à :

- ACTER de la prise de connaissance du RPQS 2022 du SCOM.

2.4. URBANISME

2.4.1. PREEMPTION / ACQUISITION d’UN BIEN, SIS 2, place du CARILLON et LE BOURG Saint-

Mesmin (Vendée)

Délibération n°23058

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L213-1 et suivants,

R213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1 :

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC14012001 du 14 janvier 2020 approuvant le Plan

Local d'Urbanisme intercommunal, modifié par délibérations le 8 février 2022 et le 7 février 2023,

Considérant la déclaration d'intention d’aliéner enregistrée en Mairie de Saint-Mesmin sous le

n° IA 85 254 23 POO11, courrier n°20230748, DIA n°11, reçue le 7 juillet 2023, adressée par Maître Serge

TOMLIANOVIC, notaire à POUZAUGES en vue de la cession moyeñnant le prix de 140 000 €, d’une

propriété sise à SAINT-MESMIN, comprenant une parcelle cadastrée section AB numéro 528, 2 place du

Carillon, d’une superficie totale de 837 m?, comprenant une maison d'habitation et une parcelle cadastrée

section AB numéro 637, le Bourg, d’une superficie de 194 m2, composée d’un terrain nu ; l’ensemble des

2 parcelles appartenant aux consorts DEVAUD (Mme Marie DEVAUD, M. Marc DEVAUD, M. Yves DEVAUD

— Saint-Mesmin (85700) et M. Régis DEVAUD - VILLEROUGE (33141)).

Considérant que la présente préemption entre dans le périmètre d'étude de la commune de Saint-

Mesmin qui a pour objet :

° la constitution d’üne réserve foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement dans

le cadre de la mise en œuvre d’un projet urbain et d’une politique locale d'habitat ; ceux-ci visant

2023_07_10 CM PV _vDef.docx 5/9le renouvellement urbain, ainsi que la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti en

recherchant l'optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés.

+ {a réalisation d’une étude urbaine prospective pour la dynamisation du Centre Bourg, ayant pour

mission générale et prospective de permettre à la commune d'envisager l'avenir de celle-ci, dans

un projet urbain cohérent et durable, à la fois réaliste techniquement et financièrement. Cette

mission se traduit par une étude visant à concevoir un plan guide global, réaliste et phasé, à

l'horizon 2030 — 2035, confortant l'attractivité du centre-bourg (commerces, équipements,

services, logements) par la restructuration de bâtiments et d'îlots existants et par la

requalification des espaces publics majeurs nécessaires à son bon fonctionnement.

Considérant que les parcelles préemptées entrent dans la zone des études en cours,

Considérant l'avis en faveur d’une préemption de la CPM 8,

Considérant l'absence de connaissance d’une vente en cours de ce bien préalablement à la réception de la DiA en Mairie,

Considérant l'avis favorable du conseil municipal sur cette préemption,

Ouiïe l'exposé de Madame le maire.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des votants, DECIDE :

Article 1 er : D’acquérir par voie de préemption une propriété sise à SAINT-MESMIN, comprenant une

parcelle cadastrée section AB numéro 528, 2 place du Carillon, d’une superficie totale de 837 m°,

comprenant une maison d’habitation et une parcelle cadastrée section AB numéro 637, le Bourg, d'une

superficie de 194 m?, composé d’un terrain nu; l’ensemble des 2 parcelles appartenant aux consorts

DEVAUD (Mme Marie DEVAUD, M. Marc DEVAUD, M. Yves DEVAUD — Saint-Mesmin (85700) et M. Régis DEVAUD - VILLEROUGE (33141)).

Article 2 : De proposer aux propriétaires, aux consorts DEVAUD (Mme Marie DEVAUD, M. Marc DEVAUD,

M. Yves DEVAUD -— Saint-Mesmin (85700) et M. Régis DEVAUD - VILLEROUGE (33141)) d'acquérir ce bien

au prix de 140 000 € Net, hors frais de notaire, auxquels s'ajoute la commission de 6 800€.

Conformément à l'article R.213-10 du Code de l'urbanisme, le vendeur dispose d'un délai de deux mois à

compter de la réception de la présente offre pour faire connaître sa décision par lettre recommandée

avec accusé de réception comportant l'une des modalités suivantes :

a) Soit qu'il accepte le prix ou les nouvelles modalités proposés en application des articles R. 213-

8 (c) ou R. 213-9 (b);

b) Soit qu'il maintient le prix ou l'estimation figurant dans sa déclaration et accepte que le prix

soit fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ;

c} Soit qu'il renonce à l'aliénation.

article 3 : Que le règlement de la vente interviendra dans les 6 mois, à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : De notifier cette décision à Maître Serge TOMLJANOVIC, Notaire souscripteur de la déclaration

d'intention d'aliéner, aux consorts DEVAUD (Mme Marie DEVAUD, M. Marc DEVAUD, M. Yves DEVAUD —

Saint-Mesmin (85700) et M. Régis DEVAUD - VILLEROUGE (33141), propriétaires de l'immeuble (AB528)

sis 2 place du Carillon et du terrain nu sis le Bourg (AB 637), commune de SAINT-MESMIN ainsi qu'à

Monsieur Christophe MATIGNON, acquéreur évincé.

Article 5 : D’imputer la totalité de la dépense résultant de cette acquisition par la commune de Saint-

Mesmin sur les crédits inscrits au budget 2023.

Article 6 : De charger la Secrétaire Générale des Services de l'exécution de la présente décision, et de la

transmettre au représentant de l'Etat.

2023_07_10_CM_PV_vDef.aocx 6/9f3. AVIS

3.1. AMENAGEMENT : projet de rénovation du centre bourg, arrêt des orientations de schéma

prospectif

CONTEXTE

La réunion du 03/07/23 a permis de présenter des scénarios prospectifs par secteur, suite réunion

publique du 22/06/23, et échanges des 04/02 et 04/03/2023 (phase 2)

Sur la base des travaux précédents et des échanges du 22 juin, l’équipe d’étude a préparé un document

de synthèse présentant les alternatives potentielles par secteurs.

Ont ainsi été présentés successivement les secteurs suivants :

1. Le centre ancien (autrement dénommé « l’écusson »), avec 3 versions,

Le secteur du Champ de Foire, avec 3 versions,

Le secteur Gare, avec 3 versions,

Le secteur sports, avec 2 versions,

La place du Marché {1 seule version). un

sw

N

OBJECTIF réunion du 10/07/23 : échange, sur les principes ci-dessus évoqués, et prise de décisions sur les

orientations.

AVIS / DECISION :

Les élus communiqueront à l’équipe d'étude, sous une semaine maximum, les orientations validées pour

établir un rapport d'étape (finalisation de la phase 2 de la mission) d'ici à fin juillet.

L'équipe d'étude pourra ainsi engager la phase 3 de la mission (faisabilités architecturales et urbaines)

pour une présentation le lundi 30 octobre 2023.

Après échange, le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE ses orientations du schéma prospectif d'aménagement / rénovation du centre bourg

(RCB) 2030-2035. Celles-ci vont être transmises au bureau d’études dans un rapport

synthétique.

3.2. URBANISME : Déclaration d'Intentions d'Aliéner et Droit de Préemption Urbain

Vu les articles R213-4 à D213-13-4, du Code de l'Urbanisme, portant dispositions applicables à toutes les

aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de

préemption à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications,

Vu l’article L.213-2 du Code de l'Urbanisme, qui précise que si le titulaire du droit de préemption garde le

silence pendant 2 mois à compter de la réception de la DIA, cela vaut renonciation à l’exercice du DP.

]

Parcelle | Type de bien | Adresse

OS

AB 740 -742-747-744p Maison terrain | 1 rue Beauséjour

Le Conseil municipal à l'unanimité des votants :

- ÉMET un AVIS défavorable sur la DIA,

- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en

œuvre de cet avis.

2023_07_10_ CM PV_vDef.docx 7/9

—3.3. SANTE : politique santé sur le territoire du Pays de Pouzauges

Madame la Maire informe d’un échange en bureau communautaire du 4 juillet dernier sur le projet

d'extension de la maison de santé pluridisciplinaire, située sur la commune de Pouzauges, annoncé pour

permettre l'accueil d'éventuels nouveaux médecins. Elle rappelle qu’elle était déjà intervenue lors d’un

bureau communautaire quand ce sujet avait été évoqué en demandant la prise en compte des cabinets

médicaux existants sur le territoire dans la politique de santé intercommunale rappelant la

reconnaissance de la santé comme un enjeu intercommunal majeur par la présidente de la communauté

de communes.

Elle sollicite l’avis / échange du conseil municipal sur sa vision de la politique santé sur le territoire du

Pays de Pouzauges.

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité sur les éléments suivants qui seront transmis

par courrier aux Maires du territoire et à la présidente de la communauté de communes avant le prochain conseil communautaire.

Le projet de l'extension de la maison de santé pluridisciplinaire (MSP) intercommunale située sur la commune de

Pouzauges a été présenté au bureau communautaire du 4 juillet dernier pour permettre l'accueil de potentiels

nouveaux médecins si des demandes apparaissaient. La délibération sur ce projet à été annoncée pour le prochain conseil communautaire en septembre.

Je tenais à vous partager le fruit de nos échanges en conseil municipal sur la problématique santé de notre territoire

intercommunal afin qu'il soient pris en compte dans la politique santé menée par la communauté de communes

concomitamment ou avant toute extension des équipements existants (2 MSP, Pouzauges et Sèvremont) pour

accueillir des médecins mais également d’autres professionnels de santé.

1. L'accompagnement médical est structurant pour le maintien du dynamisme de nos villes, petites et grandes,

= Les communes rurales sont particulièrement impactées par la disparition des services,

- un cabinet médical qui ferme entraine un risque majeur de fermeture de la pharmacie, puis de

déplacement de la population du lieu de vie de nos habitants vers des communes plus peuplées et mieux desservies en services.

2. La population vieillit dans notre zone, cela conduit à :

-__ des besoins de santé plus importants,

- des difficultés de mobilités accentuées par l'éloignement plus fréquent de l'entourage familial.

3. On va voir son médecin si on est malade mais également pour un suivi régulier (cas fréquent chez les

personnes âgées),

4. L'état actuel de la démographie médicale incite à repenser les réponses pour renforcer l'attractivité et miser

davantage sur le cadre de vie plutôt que sur des incitations financières isolées.

5. IH n'est pas sain que les communes du territoire du Pays de Pouzauges entrent en concurrence les unes par

rapport aux autres sur ce sujet ou que la Communauté de communes du Pays de Pouzauges introduise des biais

entre les communes,

6. On ne peut pas avoir le même niveau de prestation partout {pour une simple approche économique et de

ressources en médecins},

7. _Ilest important de tenir compte de lavis des médecins mais également des autres professionnels de santé qui connaissent leurs problématiques,

8. Le rôle des élus est d'organiser l'avenir par l’élaboration d’une politique santé sur l'ensemble de son

territoire tout en veillant à l'aménagement du territoire et aux problématiques liées aux déplacements des

habitants et au vieillissement de la population.

9. La Communauté de communes du Pays de Pouzauges (CCPP) est la structure de niveau adéquat pour intervenir sur la problématique santé,

- Elle a un rôle politique à jouer en fixant la feuille de route qui doit formaliser une organisation en réseau

sur le territoire. Elle a un rôle d'aménagement du territoire et un choix de centralisation entraînera des

problématiques de mobilité et de transfert de population des communes sans services vers les communes

avec services donc de désertification et de perte de dynamisme pour les plus petites communes,

-__ Un Contrat Local de santé (CLS} qui débute sur natre territoire :

= j/est un outil au service d'une stratégie territoriale en santé.

* _|{permet un diagnostic fin et partagé, le rapprochement des acteurs clés, au sein d'un contrat unique

en santé.

= _{/assoit le portage politique de la santé à l'échelle intercommunale et rend possible les courroies de

transmission avec d'autres démarches contractuelles comme les Contrats de relance et transition

écologique (CRTE} ou les Conventions Territoriales Globales {CTG).

=" La proposition faite au dernier bureau communautaire du 4 juillet, est une démarche saluée par tous

sous réserve que des moyens humains suffisants soient alloués à sa mise en place et son animation.

= S'appuyant sur le projet de territoire pour proposer un contrat local de santé, la CCPP a indiqué

qu'elle « souhaitait réduire les besoins de santé de la population du territoire et participer à la

réduction des inégalités sociales et territoriales de santé ».

2023 _07_10 CM_PV_vDef.docx 8/9PROPOSITIONS :

1. Une à deux MSP sur la CCPP pour la complétude des soins et attirer des spécialistes,

2. Des annexes / antennes sur les autres communes {au moins celles qui le souhaitent) et/ou 1 ou 2 véhicules

adaptés aux visites de routine et à la bobologie courante. NB : la mise en place d'antennes de la MSP

n'obligera pas forcément un professionnel de santé à y exercer seul toute la semaine, c'est un local qui peut

accueillir plusieurs permanences dans un planning partagé.

3. Un taux de présence/ permanence qui permette d’évacuer le sentiment de désert médical.

4. Une élaboration du contrat local de santé pour réduire les inégalités sociales et territoriales avant

d'engager des dépenses dans une extension des MSP existantes.

3.4. VŒUX A LA POPULATION

La commune a coutume de faire les vœux à la population le samedi en fin de matinée.

Lors du bilan des vœux 2023, il avait été suggéré de réfléchir à un autre moment de rencontre en dehors

du week-end permettant à d’autres mesminois de participer. D’autres communes du territoire ont leurs

vœux en soirée depuis plusieurs années.

Madame le maire soumets pour avis la date pour 2024 :

Date Horaire proposé Avis

: Jeudi 11 janvier 2024 19h -21h30 Non retenue

a 19h- 21h30 Pour 16, 2 abstentions (horaire)

Samedi 13 janvier 2024 11h-12h30 ! Non retenue

4. __ INFORMATION des DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu la délibération n°22034 du 11/04/2022 portant délégations de compétences du Conseil Municipal au

Maire

Délégation n°4: décisions concernant la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres

ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 15 000€.

Les dépenses supérieures à 400 € H.T sont communiquées en conseil municipal.

em —————— — og —— —

ARE

Domaine | Objet | Entreprise

«le Restaurant scolaire

| SAUTEUSE ___ |Lefroïdvendéen 13 750,14 €

Voirie PANNEAUX SIGNALETIQUE | Signaux Girod 622,76

€

Madame la Maire lève la séance à 21h32

Prochaine séance du conseil municipal :

Lundi 11 septembre 2023 à 19h

Jean-Louis DUCOUT OY

Secrétaire de Séance LE re

Zu *

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