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Procès Verbal - 2020 07 10 CM PV Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Mesmin. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 07 10 CM PV)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Justice et droit, 20200710_CM_PV_vn 1/17

CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL Procès Procès Procès Procès- - - -Verbal Verbal Verbal Verbal

Le vendredi 10 juillet 2020 Le vendredi 10 juillet 2020 Le vendredi 10 juillet 2020 Le vendredi 10 juillet 2020

L’an deux mille-vingt, le dix du mois de Juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT- MESMIN, dûment convoqué s’est assemblé à Saint-Mesmin sous la présidence de Madame Anne ROY, Maire, pour la session ordinaire.

Présents Présents Présents Présents : : : : BELAUD Céline, BITEAU Christelle, CHAUVET Christelle, DUJOUR Jean-Baptiste, DIGUET HERBERT Séverine (Pouvoir de Sophie THEVENOT), GUYOT-NICOU Charlotte, LABAEYE Patrice, LEBLOND François-Xavier, MORET Fabien, PERAU Henri (Pouvoir de Jean-Louis DUCOUT), ROUSSEAU Hervé (Pouvoir de Jean-Charles VASSEUR), ROY Anne (Pouvoir de Jessica PARREAU), VASSEUR Anne,

Excusés Excusés Excusés Excusés : BITEAU Antoine, DUCOUT Jean-Louis, PARREAU Jessica, ROUGER Emmanuelle, THEVENOT Sophie, VASSEUR Jean-Charles

Secrétaire de Séance Secrétaire de Séance Secrétaire de Séance Secrétaire de Séance : : : : Christelle BITEAU

Table des matières

1. 1. 1. 1. PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE .................................................................................................................................................. 1

1.1. 1.1. 1.1. 1.1. A A A APPROBATION DU PROCES PPROBATION DU PROCES PPROBATION DU PROCES PPROBATION DU PROCES- - - -VERBAL DE LA PRECEDENTE SEANCE DU CONSEIL VERBAL DE LA PRECEDENTE SEANCE DU CONSEIL VERBAL DE LA PRECEDENTE SEANCE DU CONSEIL VERBAL DE LA PRECEDENTE SEANCE DU CONSEIL ................................................................. 1 1.2. 1.2. 1.2. 1.2. D D D DEMANDE AJOUT DE DELIBERATION EMANDE AJOUT DE DELIBERATION EMANDE AJOUT DE DELIBERATION EMANDE AJOUT DE DELIBERATION( ( ( (S S S S) ) ) ) : : : : .............................................................................................................. 1

2. 2. 2. 2. ELECTIONS SENATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2020 ELECTIONS SENATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2020 ELECTIONS SENATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2020 ELECTIONS SENATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2020 ....................................................................................... 2

2.1. 2.1. 2.1. 2.1. DESIGNATION DESIGNATION DESIGNATION DESIGNATION DES DES DES DES DELEGUES DELEGUES DELEGUES DELEGUES DU DU DU DU CONSEIL CONSEIL CONSEIL CONSEIL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL ET ET ET ET DE DE DE DE LEURS LEURS LEURS LEURS SUPPLEANTS SUPPLEANTS SUPPLEANTS SUPPLEANTS.................................... 2

3. 3. 3. 3. DELIBERATIONS DELIBERATIONS DELIBERATIONS DELIBERATIONS ............................................................................................................................................. 3

3.1. 3.1. 3.1. 3.1. JURIDIQUE JURIDIQUE JURIDIQUE JURIDIQUE .................................................................................................................................................. 3 3.1.1. 3.1.1. 3.1.1. 3.1.1. CCAS CCAS CCAS CCAS : Désignation des représentants élus au Conseil d’administration : Désignation des représentants élus au Conseil d’administration : Désignation des représentants élus au Conseil d’administration : Désignation des représentants élus au Conseil d’administration................................................ 3 3.1.2. 3.1.2. 3.1.2. 3.1.2. Désignation délégués organismes extérieurs Désignation délégués organismes extérieurs Désignation délégués organismes extérieurs Désignation délégués organismes extérieurs : SyDEV (Comité Territorial de l’Énergie) : SyDEV (Comité Territorial de l’Énergie) : SyDEV (Comité Territorial de l’Énergie) : SyDEV (Comité Territorial de l’Énergie) ......................... 4 3.1.3. 3.1.3. 3.1.3. 3.1.3. Désignation délégués organismes extérieurs Désignation délégués organismes extérieurs Désignation délégués organismes extérieurs Désignation délégués organismes extérieurs : NOVALISs : NOVALISs : NOVALISs : NOVALISs ...................................................................... 5 3.1.4. 3.1.4. 3.1.4. 3.1.4. Désignation à la commune Désignation à la commune Désignation à la commune Désignation à la commune : CCID, : CCID, : CCID, : CCID, liste des noms en vue de la nomination des membres liste des noms en vue de la nomination des membres liste des noms en vue de la nomination des membres liste des noms en vue de la nomination des membres .................... 6 3.1.5. 3.1.5. 3.1.5. 3.1.5. Désignation par la communauté de communes Désignation par la communauté de communes Désignation par la communauté de communes Désignation par la communauté de communes : proposition pour la CIID : proposition pour la CIID : proposition pour la CIID : proposition pour la CIID ............................................ 7 3.1.6. 3.1.6. 3.1.6. 3.1.6. Désignation par la communauté de communes Désignation par la communauté de communes Désignation par la communauté de communes Désignation par la communauté de communes : proposition pour la CLECT : proposition pour la CLECT : proposition pour la CLECT : proposition pour la CLECT......................................... 8 3.1.7. 3.1.7. 3.1.7. 3.1.7. Désignation par la communauté de communes Désignation par la communauté de communes Désignation par la communauté de communes Désignation par la communauté de communes : proposition Commission d’Accessibilité : proposition Commission d’Accessibilité : proposition Commission d’Accessibilité : proposition Commission d’Accessibilité .................... 9 3.1.8. 3.1.8. 3.1.8. 3.1.8. Désignation à la communauté de communes Désignation à la communauté de communes Désignation à la communauté de communes Désignation à la communauté de communes : proposition pour le CIAS : proposition pour le CIAS : proposition pour le CIAS : proposition pour le CIAS ............................................. 10 3.2. 3.2. 3.2. 3.2. RESSOURCES RESSOURCES RESSOURCES RESSOURCES HUMAINES HUMAINES HUMAINES HUMAINES .......................................................................................................................... 11 3.2.1. 3.2.1. 3.2.1. 3.2.1. Accroissement temporaire d’activité Accroissement temporaire d’activité Accroissement temporaire d’activité Accroissement temporaire d’activité : création de : création de : création de : création de poste poste poste poste ..................................................................... 11 3.3. 3.3. 3.3. 3.3. SERVICES SERVICES SERVICES SERVICES GENERAUX GENERAUX GENERAUX GENERAUX................................................................................................................................ 11 3.3.1. 3.3.1. 3.3.1. 3.3.1. Cimetière Cimetière Cimetière Cimetière : attribution du marché Travaux de reprise de concessions : attribution du marché Travaux de reprise de concessions : attribution du marché Travaux de reprise de concessions : attribution du marché Travaux de reprise de concessions ................................................. 11 3.3.2. 3.3.2. 3.3.2. 3.3.2. Cimetière Cimetière Cimetière Cimetière : Tarif de vente d’éléments en pierre après reprise de concessions communales : Tarif de vente d’éléments en pierre après reprise de concessions communales : Tarif de vente d’éléments en pierre après reprise de concessions communales : Tarif de vente d’éléments en pierre après reprise de concessions communales ................ 12 3.3.3. 3.3.3. 3.3.3. 3.3.3. Fêtes et cérémonies Fêtes et cérémonies Fêtes et cérémonies Fêtes et cérémonies : Tarifs des Lo : Tarifs des Lo : Tarifs des Lo : Tarifs des Locations de mobilier, matériel et salles communales cations de mobilier, matériel et salles communales cations de mobilier, matériel et salles communales cations de mobilier, matériel et salles communales ...................... 13 3.3.4. 3.3.4. 3.3.4. 3.3.4. Éducation / Restaurant scolaire Éducation / Restaurant scolaire Éducation / Restaurant scolaire Éducation / Restaurant scolaire : Tarifs année scolaire 2020/2021 : Tarifs année scolaire 2020/2021 : Tarifs année scolaire 2020/2021 : Tarifs année scolaire 2020/2021..................................................... 15 3.4. 3.4. 3.4. 3.4. URBANISME URBANISME URBANISME URBANISME ............................................................................................................................................. 16 3.4.1. 3.4.1. 3.4.1. 3.4.1. Droits de préemption Droits de préemption Droits de préemption Droits de préemption urbain urbain urbain urbain ............................................................................................................... 16

4. 4. 4. 4. INFORMATIONS SUR LES DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL INFORMATIONS SUR LES DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL INFORMATIONS SUR LES DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL INFORMATIONS SUR LES DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL .......................... 17

4.1. 4.1. 4.1. 4.1. DELEGATION DELEGATION DELEGATION DELEGATION N N N N°4 °4 °4 °4 RELATIVE AUX MARCHES ET ACCORDS RELATIVE AUX MARCHES ET ACCORDS RELATIVE AUX MARCHES ET ACCORDS RELATIVE AUX MARCHES ET ACCORDS- - - -CADRES CADRES CADRES CADRES.......................................................................... 17

1. 1. 1. 1. PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE

1.1. 1.1. 1.1. 1.1. Approbation du procès Approbation du procès Approbation du procès Approbation du procès- - - -verbal de la précédente séance du conseil verbal de la précédente séance du conseil verbal de la précédente séance du conseil verbal de la précédente séance du conseil Le procès-verbal de la séance du 8 juin 2020 8 juin 2020 8 juin 2020 8 juin 2020 est approuvé à l’unanimité. est approuvé à l’unanimité. est approuvé à l’unanimité. est approuvé à l’unanimité.

1.2. 1.2. 1.2. 1.2. Demande ajout de délibération(s) Demande ajout de délibération(s) Demande ajout de délibération(s) Demande ajout de délibération(s) : : : : Le conseil municipal Le conseil municipal Le conseil municipal Le conseil municipal, , , , approuve, approuve, approuve, approuve, à l’unanimité l’ajout de à l’unanimité l’ajout de à l’unanimité l’ajout de à l’unanimité l’ajout de 3 3 3 3 délibérations à délibérations à délibérations à délibérations à l’ordre du jour l’ordre du jour l’ordre du jour l’ordre du jour : : : : - Désignation à la communauté de communes : proposition pour la CIID

- Fixation d’un prix de vente de pierres suite à la reprise de concessions du cimetière, - Droit de préemption urbain.20200710_CM_PV_vn 2/17

2. 2. 2. 2. ELECTIONS SENATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2020 ELECTIONS SENATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2020 ELECTIONS SENATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2020 ELECTIONS SENATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2020

2.1. 2.1. 2.1. 2.1. DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLEANTS DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLEANTS DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLEANTS DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLEANTS Rapporteur : Madame la Maire, Anne Roy

Commentaire : Il s’agit de désigner 8 élus municipaux (5 délégués et 3 suppléants) pour être délégués du conseil municipal à l’élection des sénateurs le 27 septembre prochain.

Le collège électoral comprend (art. L 280 et R 130 Le collège électoral comprend (art. L 280 et R 130 Le collège électoral comprend (art. L 280 et R 130 Le collège électoral comprend (art. L 280 et R 130- - - -1 du code électoral) : 1 du code électoral) : 1 du code électoral) : 1 du code électoral) : - Des députés et des sénateurs

- Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département ; - Des conseillers départementaux ;

- Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués (art. L 283 à L 293 et R 131 à R 147 du code électoral).

Le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 a pour objet d'arrêter la date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des sénateurs.

1. Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 27 septembre 2020 le dimanche 27 septembre 2020 le dimanche 27 septembre 2020 le dimanche 27 septembre 2020 pour élire les sénateurs 2. L'élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux est fixée au 10 juillet 2020 L'élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux est fixée au 10 juillet 2020 L'élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux est fixée au 10 juillet 2020 L'élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux est fixée au 10 juillet 2020

Le bureau électoral n'est pas celui du conseil municipal.

Il comprend à l'ouverture du scrutin

- Les 2 Les 2 Les 2 Les 2 membres du conseil les plus âgés présents membres du conseil les plus âgés présents membres du conseil les plus âgés présents membres du conseil les plus âgés présents - Et les 2 membres présents les plus jeunes Et les 2 membres présents les plus jeunes Et les 2 membres présents les plus jeunes Et les 2 membres présents les plus jeunes - La présidence est assurée par le maire, à son défaut par les adjoints et les conseillers dans l'ordre du tableau (art. R 133 du code électoral).

Il est procédé au scrutin Il est procédé au scrutin Il est procédé au scrutin Il est procédé au scrutin - Sous la présidence de Anne Roy, Maire, Sous la présidence de Anne Roy, Maire, Sous la présidence de Anne Roy, Maire, Sous la présidence de Anne Roy, Maire, - Le bureau électoral est composé de Le bureau électoral est composé de Le bureau électoral est composé de Le bureau électoral est composé de • Henri PERAU et Hervé ROUSSEAU, candidats les plus âgés présents au moment du scrutin, Henri PERAU et Hervé ROUSSEAU, candidats les plus âgés présents au moment du scrutin, Henri PERAU et Hervé ROUSSEAU, candidats les plus âgés présents au moment du scrutin, Henri PERAU et Hervé ROUSSEAU, candidats les plus âgés présents au moment du scrutin, • Jean Jean Jean Jean- - - -Baptiste DUJOUR et Baptiste DUJOUR et Baptiste DUJOUR et Baptiste DUJOUR et Anne VASSEUR, candidats les plus jeunes présents au moment Anne VASSEUR, candidats les plus jeunes présents au moment Anne VASSEUR, candidats les plus jeunes présents au moment Anne VASSEUR, candidats les plus jeunes présents au moment du scrutin, du scrutin, du scrutin, du scrutin,

- Une liste « Une liste « Une liste « Une liste « engageons engageons engageons engageons- - - -nous pour un avenir durable nous pour un avenir durable nous pour un avenir durable nous pour un avenir durable » a été déposée, » a été déposée, » a été déposée, » a été déposée,

La liste « La liste « La liste « La liste « Engageons Engageons Engageons Engageons- - - -nous pour un avenir durable nous pour un avenir durable nous pour un avenir durable nous pour un avenir durable » est élue à l’unanimité des membres présents. » est élue à l’unanimité des membres présents. » est élue à l’unanimité des membres présents. » est élue à l’unanimité des membres présents. Les délégués suivants Les délégués suivants Les délégués suivants Les délégués suivants sont élus sont élus sont élus sont élus : : : :

- En tant que délégués En tant que délégués En tant que délégués En tant que délégués 1. Anne ROY,

2. Jean-Louis DUCOUT,

3. Séverine DIGUET-HERBERT,

4. Henri PERAU,

5. Christelle CHAUVET,

- En tant que suppléants des délégués En tant que suppléants des délégués En tant que suppléants des délégués En tant que suppléants des délégués 6. Jean-Charles VASSEUR,

7. Emmanuelle ROUGER

8. Patrice LABAEYE20200710_CM_PV_vn 3/17

3. 3. 3. 3. DELIBERATIONS DELIBERATIONS DELIBERATIONS DELIBERATIONS

3.1. 3.1. 3.1. 3.1. JURIDIQUE JURIDIQUE JURIDIQUE JURIDIQUE

3.1.1. 3.1.1. 3.1.1. 3.1.1. CCAS CCAS CCAS CCAS : Désignation des : Désignation des : Désignation des : Désignation des représentants élus au Conseil d’administration représentants élus au Conseil d’administration représentants élus au Conseil d’administration représentants élus au Conseil d’administration Rapporteur : Madame la Maire, Anne Roy

Commentaire : outre le Maire, qui assure de droit, la présidence, il s’agit de procéder à l’élection des élus municipaux qui siègeront au sein du C.C.A.S

L’article R.123-10 du code de l’action sociale et des familles indique que « Le mandat des membres Le mandat des membres Le mandat des membres Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal précédemment élus par le conseil municipal précédemment élus par le conseil municipal précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l’élection des nouveaux membres et au prend fin dès l’élection des nouveaux membres et au prend fin dès l’élection des nouveaux membres et au prend fin dès l’élection des nouveaux membres et au plus tard plus tard plus tard plus tard dans le délai fixé à l’alinéa qui précède », c’est̀-à-dire dans les 2 mois dans les 2 mois dans les 2 mois dans les 2 mois suivant le renouvellement du conseil municipal.

En conséquence, lorsque l’élection des nouveaux membres a lieu dans le délai normal de deux mois, cette élection met fin ipso facto au mandat des membres précédemment élus. Leur mandat prend donc fin officiellement à la date de la délibération du conseil municipal prononçant l’élection de ses représentants au sein du conseil d’administration du CCAS.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : - Outre Madame la Maire, Outre Madame la Maire, Outre Madame la Maire, Outre Madame la Maire, présidente de droit du CCAS, présidente de droit du CCAS, présidente de droit du CCAS, présidente de droit du CCAS, - De désigner les 4 élus municipaux, candidats pour siéger au CCAS, De désigner les 4 élus municipaux, candidats pour siéger au CCAS, De désigner les 4 élus municipaux, candidats pour siéger au CCAS, De désigner les 4 élus municipaux, candidats pour siéger au CCAS, suivants, suivants, suivants, suivants, - Autorise Autorise Autorise Autorise Madame la Madame la Madame la Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. en œuvre de cette délibération. en œuvre de cette délibération. en œuvre de cette délibération.

Prénom Prénom Prénom Prénom Nom Nom Nom Nom

1 Séverine DIGUET-HERBERT

2 Céline BELAUD

3 Christelle CHAUVET

4 Fabien MORET20200710_CM_PV_vn 4/17

3.1.2. 3.1.2. 3.1.2. 3.1.2. Désignation délégués organismes extérieurs Désignation délégués organismes extérieurs Désignation délégués organismes extérieurs Désignation délégués organismes extérieurs : SyDEV (Comité Territorial de l’Énergie) : SyDEV (Comité Territorial de l’Énergie) : SyDEV (Comité Territorial de l’Énergie) : SyDEV (Comité Territorial de l’Énergie) Rapporteur : Jean-Charles Vasseur, en son absence Hervé Rousseau

Commentaire : il s’agit de désigner 2 élus municipaux qui siègeront au sein du Comité Territorial de l’Énergie du Pays de Pouzauges, en vue de l’élection des délégués au Comité Syndical du SyDEV

Présentation de l’organisme extérieur Présentation de l’organisme extérieur Présentation de l’organisme extérieur Présentation de l’organisme extérieur Le SyDEV est le service public des énergies Vendéennes Le SyDEV est le service public des énergies Vendéennes Le SyDEV est le service public des énergies Vendéennes Le SyDEV est le service public des énergies Vendéennes (Syndicat Départemental d’Énergie et d’équipement de la Vendée), syndicat mixte, composé de toutes les communes et établissements publics à fiscalité propre de Vendée.

A ce titre, il agit pour leur compte par transfert de compétences il agit pour leur compte par transfert de compétences il agit pour leur compte par transfert de compétences il agit pour leur compte par transfert de compétences. Il est le garant du service public de la distribution des énergies en Vendée

Le SyDEV, Syndicat Départemental d’Énergie et d’équipement de la Vendée, est un syndicat mixte fermé, administré par un comité syndical comité syndical comité syndical comité syndical et, un bureau, bureau, bureau, bureau, composés de délégués désignés par les adhérents via les comités territoriaux de l’éne via les comités territoriaux de l’éne via les comités territoriaux de l’éne via les comités territoriaux de l’énergie (CTE). rgie (CTE). rgie (CTE). rgie (CTE).

Les Comités Territoriaux de l’Énergie Les Comités Territoriaux de l’Énergie Les Comités Territoriaux de l’Énergie Les Comités Territoriaux de l’Énergie (CTE) (CTE) (CTE) (CTE) Chaque adhérent au SyDEV (commune ou communauté de communes) désigne 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour le représenter au sein de 31 comités territoriaux de l’énergie 31 comités territoriaux de l’énergie 31 comités territoriaux de l’énergie 31 comités territoriaux de l’énergie qui constituent à la fois des instances de consultation et des collèges électoraux.

Élections Élections Élections Élections

Préalablement à l’élection des délégués des CTE au Comité Syndical du SyDEV, il appartient à chaque commune d’élire ses délégués au CTE.

Chaque commune doit donc désigner, pour siéger au CTE,

- un(e) délégué(e) titulaire ainsi que

- un(e) délégué(e) suppléant(e), appelé(e) à siéger au CTE avec voix délibérative en cas d’empêchement du titulaire, sans toutefois pouvoir être élu délégué(e) au comité syndical.

Le Conseil municipal, après Le Conseil municipal, après Le Conseil municipal, après Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : délibération, à l’unanimité : délibération, à l’unanimité : délibération, à l’unanimité : ─ Désigne les personnes suivantes, Désigne les personnes suivantes, Désigne les personnes suivantes, Désigne les personnes suivantes, ─ Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. en œuvre de cette délibération. en œuvre de cette délibération. en œuvre de cette délibération.

Titulaire 1 Titulaire 1 Titulaire 1 Titulaire 1 Suppléant 1 Suppléant 1 Suppléant 1 Suppléant 1

Organisme extérieur Organisme extérieur Organisme extérieur Organisme extérieur Nom, Prénom Nom, Prénom Nom, Prénom Nom, Prénom Nom, Nom, Nom, Nom, Prénom Prénom Prénom Prénom

SyDEV SyDEV SyDEV SyDEV Fabien MORET François-Xavier LEBLOND20200710_CM_PV_vn 5/17

3.1.3. 3.1.3. 3.1.3. 3.1.3. Désignation délégués organismes extérieurs Désignation délégués organismes extérieurs Désignation délégués organismes extérieurs Désignation délégués organismes extérieurs : NOVALISs : NOVALISs : NOVALISs : NOVALISs Rapporteur : Madame la 2nde adjointe, Séverine Diguet Herbert

Commentaire : suite à un nouveau courrier du 11 juin de l’association NovaliSs, nous précisant une erreur dans leur premier courrier du 26 mai, il s’agit de corriger la précédente délibération en désignant 1 élu supplémentaire (2 élus municipaux dit « délégués communaux ») pour élire le conseil d’administration de l’association puis siéger en tant que titulaire ou suppléant.

L’association NOVALISS a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des L’association NOVALISS a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des L’association NOVALISS a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des L’association NOVALISS a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelle difficultés sociales et professionnelle difficultés sociales et professionnelle difficultés sociales et professionnelles particulières s particulières s particulières s particulières, de conclure des contrats de travail en vue de de conclure des contrats de travail en vue de de conclure des contrats de travail en vue de de conclure des contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. faciliter leur insertion professionnelle. faciliter leur insertion professionnelle. faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement. L’association a également pour objet de développer toute activité contribuant à l’insertion des personnes en difficultés sociales ou professionnelles ou au développement économique des territoires.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : ─ Désigne les personnes suivantes, Désigne les personnes suivantes, Désigne les personnes suivantes, Désigne les personnes suivantes, ─ Autorise Madame la Maire ou son Autorise Madame la Maire ou son Autorise Madame la Maire ou son Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise représentant à signer tout document nécessaire à la mise représentant à signer tout document nécessaire à la mise représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. en œuvre de cette délibération. en œuvre de cette délibération. en œuvre de cette délibération.

Titulaire 1 Titulaire 1 Titulaire 1 Titulaire 1 Titulaire 2 Titulaire 2 Titulaire 2 Titulaire 2

Thème Thème Thème Thème Organisme extérieur Organisme extérieur Organisme extérieur Organisme extérieur Nom, Prénom Nom, Prénom Nom, Prénom Nom, Prénom Nom, Prénom Nom, Prénom Nom, Prénom Nom, Prénom

Social, personnes en difficulté NovaliSs NovaliSs NovaliSs NovaliSs Fabien MORET Céline BELAUD

Cette Cette Cette Cette délibération annule et remplace la précédente délibération du 08/06/20 n° 20052 délibération annule et remplace la précédente délibération du 08/06/20 n° 20052 délibération annule et remplace la précédente délibération du 08/06/20 n° 20052 délibération annule et remplace la précédente délibération du 08/06/20 n° 2005220200710_CM_PV_vn 6/17

3.1.4. 3.1.4. 3.1.4. 3.1.4. Désignation à la commune Désignation à la commune Désignation à la commune Désignation à la commune : CCID, liste des noms en vue de la nomination des membres : CCID, liste des noms en vue de la nomination des membres : CCID, liste des noms en vue de la nomination des membres : CCID, liste des noms en vue de la nomination des membres Rapporteur : Madame la Maire, Anne Roy

ANNEXE 6 ANNEXE 6 ANNEXE 6 ANNEXE 6 : liste des 24 noms proposés : liste des 24 noms proposés : liste des 24 noms proposés : liste des 24 noms proposés

Commentaire : il s’agit pour le Conseil Municipal de proposer une liste de nom pour permettre la constitution de la Commission Communale Communale Communale Communale des Impôts Directs (CCID)

L’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Pour les communes de moins de 2000 hab.,

- La commission est composée de sept membres composée de sept membres composée de sept membres composée de sept membres : le maire, président, et six commissaires, - Les membres sont désignés par le directeur départemental ou régional des finances publiques sur une liste de 24 contribuables 24 contribuables 24 contribuables 24 contribuables dressée par le conseil municipal, - La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent

- Être de nationalité française,

- Être âgés de 18 ans révolus,

- Jouir de leurs droits civils,

- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, - Être familiarisés avec les circonstances locales et

- Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission - Un commissaire peut être domicilié en dehors de la commune.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : ─ désign désign désign désigne e e e des candidats des candidats des candidats des candidats listés à l’ANNEXE 6 listés à l’ANNEXE 6 listés à l’ANNEXE 6 listés à l’ANNEXE 6, , , , ─ Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette en œuvre de cette en œuvre de cette en œuvre de cette délibération. délibération. délibération. délibération.20200710_CM_PV_vn 7/17

3.1.5. 3.1.5. 3.1.5. 3.1.5. Désignation par la communauté de communes Désignation par la communauté de communes Désignation par la communauté de communes Désignation par la communauté de communes : proposition pour la CIID : proposition pour la CIID : proposition pour la CIID : proposition pour la CIID Rapporteur : Madame la Maire, Anne Roy

Commentaire : il s’agit pour le Conseil Municipal de proposer une liste de nom pour permettre la constitution de la Commission Intercommunale Intercommunale Intercommunale Intercommunale des Impôts Directs (CIID)

La commission intercommunale des impôts directs (CIID) est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique. Elle doit être constituée dans un délai de deux mois à compter de l’installation du Conseil de communauté suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Les caractéristiques de cette commission Les caractéristiques de cette commission Les caractéristiques de cette commission Les caractéristiques de cette commission : : : : Ses missions : cette commission est chargée, en lieu et place des commissions communales, de désigner des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers. Elle donne en outre, en lieu et place des commissions communales, un avis sur les évaluations foncières des locaux visés à l'article 1498 proposées par l'administration fiscale.

Sa composition : cette commission est composée de onze (11) membres : la présidente de l'EPCI ou 1 vice-président délégué, dix (10) commissaires titulaires et dix (10) commissaires suppléants. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.

Le Conseil de communauté doit donc, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée en nombre double des noms de :

- 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la Communauté de Communes).

- 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la Communauté de Communes).

Son rôle : La C.I.I.D est informée des modifications de valeurs locatives des locaux industriels évalués selon la méthode comptable (article 1517-II.1 du CGI). Cependant, elle n’est pas habilitée à donner un avis sur ces évaluations. Le rôle de la C.I.I.D est consultatif. En cas de désaccord entre le représentant de l’administration et la commission, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : ─ Propose au Propose au Propose au Propose au conseil communautaire les personnes suivantes conseil communautaire les personnes suivantes conseil communautaire les personnes suivantes conseil communautaire les personnes suivantes, , , , ─ Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. en œuvre de cette délibération. en œuvre de cette délibération. en œuvre de cette délibération.

Thème Thème Thème Thème Organisme Organisme Organisme Organisme extérieur extérieur extérieur extérieur Nom, Prénom Nom, Prénom Nom, Prénom Nom, Prénom Nom, Prénom Nom, Prénom Nom, Prénom Nom, Prénom Nom, Prénom Nom, Prénom Nom, Prénom Nom, Prénom

Impôts CIID CIID CIID CIID ROY Anne LABAEYE Patrice DIGUET HERBERT Séverine20200710_CM_PV_vn 8/17

3.1.6. 3.1.6. 3.1.6. 3.1.6. Désignation par la communauté de communes Désignation par la communauté de communes Désignation par la communauté de communes Désignation par la communauté de communes : proposition pour la CLECT : proposition pour la CLECT : proposition pour la CLECT : proposition pour la CLECT Rapporteur : Madame la Maire, Anne Roy

Commentaire : il s’agit pour le Conseil Municipal de désigner 2 représentants à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)

Aux termes de l’article 1609 nonies C du CGI, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de taxe professionnelle unique et les communes membres ont l’obligation de créer une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

Les caractéristiques de cette commission sont les suivantes Les caractéristiques de cette commission sont les suivantes Les caractéristiques de cette commission sont les suivantes Les caractéristiques de cette commission sont les suivantes : : : :

La composition : la loi impose que les membres composant la CLECT soient membres des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI. La qualité de conseiller municipal d’un commun membre de l’EPCI concerné est donc une condition nécessaire, mais suffisante pour faire partie de la CLECT. Rien n’impose que les membres de la CLECT soient également conseillers communautaires. La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine l’ordre du jour. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.

Ses missions de la CLECT : cette commission a pour mission principale d’évaluer les transferts des charges et des ressources. Dans le cadre de transfert de compétences ou d’équipements, la CLECT doit élaborer un rapport portant évaluation des charges transférées par la ou les communes à l’EPCI, permettant ainsi d’estimer le montant de l’attribution de compensation.

Ses travaux : un rapport devra être soumis à l’approbation des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI, statuant à la majorité qualifiée. Dans l’hypothèse où l’unanimité ne serait pas acquise, la CLECT devra alors se réunir une nouvelle fois avec pour obligation d’évaluer les charges selon les règles de l’article 1609 nonies C du CGI. Le nouveau rapport établi devra être adopté à la majorité qualifiée par les conseils municipaux.

Par délibération n°CC04062014, le Conseil de communauté a approuvé la création d’une CLECT et en a décidé la composition suivante :

- Dix (10) membres titulaires, avec obligation d’un représentant par commune, - Dix (10) membres suppléants, avec obligation d’un représentant par commune.

Le Conseil municipal, après Le Conseil municipal, après Le Conseil municipal, après Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : délibération, à l’unanimité : délibération, à l’unanimité : délibération, à l’unanimité : ─ Propose au conseil communautaire les personnes suivantes Propose au conseil communautaire les personnes suivantes Propose au conseil communautaire les personnes suivantes Propose au conseil communautaire les personnes suivantes, , , , ─ Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. en œuvre de cette délibération. en œuvre de cette délibération. en œuvre de cette délibération.

Thème Thème Thème Thème Organisme extérieur Organisme extérieur Organisme extérieur Organisme extérieur Nom, Prénom Nom, Prénom Nom, Prénom Nom, Prénom Nom, Pr Nom, Pr Nom, Pr Nom, Prénom énom énom énom

Impôts CLECT CLECT CLECT CLECT ROY Anne ROUSSEAU Hervé20200710_CM_PV_vn 9/17

3.1.7. 3.1.7. 3.1.7. 3.1.7. Désignation par la communauté de communes Désignation par la communauté de communes Désignation par la communauté de communes Désignation par la communauté de communes : proposition Commission d’Accessibilité : proposition Commission d’Accessibilité : proposition Commission d’Accessibilité : proposition Commission d’Accessibilité Rapporteur : Madame la Maire, Anne Roy

Commentaire : il est possible, pour le Conseil Municipal, de proposer un représentant élu et un membre issu d’associations représentants les personnes handicapées et les usagers à la Commission Intercommunale d’Accessibilité

La Commission Intercommunale pour l’Accessibilité est obligatoire pour les communautés d’au moins 5 000 habitants compétentes en matière de transports ou d’aménagement de l’espace et facultatif dans les autres cas.

Ses missions : elles se limitent à celles de la Communauté de communes. Les communes peuvent confier tout ou partie des missions de leur commission communale, permettant, le cas échéant, d’aller au-delà des compétences communautaires.

Sa composition : la présidente de l’EPCI est la présidente de la commission composée notamment des représentants de la Communauté de communes, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'usagers.

Le Conseil de communauté par délibération n°CC04062016 a approuvé la création de cette commission et en a fixé la composition suivante ;

Celle Celle Celle Celle- - - -ci se compose de huit (8) membres titulaires dont ci se compose de huit (8) membres titulaires dont ci se compose de huit (8) membres titulaires dont ci se compose de huit (8) membres titulaires dont - Quatre (4) seront issus du conseil communautaire Quatre (4) seront issus du conseil communautaire Quatre (4) seront issus du conseil communautaire Quatre (4) seront issus du conseil communautaire. . . . - Les membres de la commission qui ne sont pas conseillers communautaires devront être issus Les membres de la commission qui ne sont pas conseillers communautaires devront être issus Les membres de la commission qui ne sont pas conseillers communautaires devront être issus Les membres de la commission qui ne sont pas conseillers communautaires devront être issus d’associations r d’associations r d’associations r d’associations représentants eprésentants eprésentants eprésentants o Les personnes handicapées Les personnes handicapées Les personnes handicapées Les personnes handicapées pour deux (2) personnes o Les usagers Les usagers Les usagers Les usagers pour deux (2) personnes

Un vice-président sera nommé par Madame la Présidente afin de la représenter à la présidence de la Commission.

Le Conseil municipal, après Le Conseil municipal, après Le Conseil municipal, après Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : délibération, à l’unanimité : délibération, à l’unanimité : délibération, à l’unanimité : ─ Ne propose pas de personnes au conseil communautaire Ne propose pas de personnes au conseil communautaire Ne propose pas de personnes au conseil communautaire Ne propose pas de personnes au conseil communautaire, , , , ─ Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. en œuvre de cette délibération. en œuvre de cette délibération. en œuvre de cette délibération.20200710_CM_PV_vn 10/17

3.1.8. 3.1.8. 3.1.8. 3.1.8. Désignation à la communauté de communes Désignation à la communauté de communes Désignation à la communauté de communes Désignation à la communauté de communes : propos : propos : propos : proposition pour le CIAS ition pour le CIAS ition pour le CIAS ition pour le CIAS Rapporteur : Madame la Maire, Anne Roy

Commentaire : il s’agit pour le Conseil Municipal de proposer 2 élus pour siéger au CA du CIAS

Lors de sa séance d’installation en date du 04 juin dernier, le Conseil Communautaire a délibéré pour le renouvellement du Conseil d’Administration du CIAS.

Les règles applicables au CIAS sont identiques à celles du CCAS ainsi

- Le Conseil communautaire dispose d’un délai de maximum de 2 mois à compter du renouvellement de l’organe délibérant pour procéder à la désignation des membres, - Le conseil d’administration doit respecter dans sa composition une obligation de parité, à savoir : être composé en nombre égal d’administrateurs (issus de l’organe délibérant de l’EPCI de rattachement du CIAS). Il s’agit d’administrateurs « nommés » et d’administrateurs « élus ».

Par délibération n° CC04062017, le Conseil Communautaire a fixé à 21 le nombre de membres du CIAS (la présidente étant de droit la présidente du CIAS) selon la répartition suivante : - Madame la présidente,

- 10 élus communautaires, à savoir 1 par commune,

- 10 personnes nommées par la présidente parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation, ou de développement social menées dans les communes considérées,

o Dont 4 personnes nommées issues des associations citées ci-dessous soit : 1 représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions,

1 représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’UDAF, 1 représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département,

1 représentant des associations de personnes handicapées du département o Dont 6 personnes des communes disposant d’un établissement médico-social

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : ─ Propose au conseil communautaire les personnes suivantes Propose au conseil communautaire les personnes suivantes Propose au conseil communautaire les personnes suivantes Propose au conseil communautaire les personnes suivantes, , , , ─ Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout docum Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout docum Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout docum Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise ent nécessaire à la mise ent nécessaire à la mise ent nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. en œuvre de cette délibération. en œuvre de cette délibération. en œuvre de cette délibération.

Administrateur élu Administrateur nommé

Thème Thème Thème Thème Organisme extérieur Organisme extérieur Organisme extérieur Organisme extérieur Nom, Prénom Nom, Prénom Nom, Prénom Nom, Prénom Nom, Prénom Nom, Prénom Nom, Prénom Nom, Prénom

Social CIAS CIAS CIAS CIAS DIGUET HERBERT Séverine PERAU Henri20200710_CM_PV_vn 11/17

3.2. 3.2. 3.2. 3.2. RESSOURCES HUMAINES RESSOURCES HUMAINES RESSOURCES HUMAINES RESSOURCES HUMAINES

3.2.1. 3.2.1. 3.2.1. 3.2.1. Accroissement Accroissement Accroissement Accroissement temporaire d’activité temporaire d’activité temporaire d’activité temporaire d’activité : création de poste : création de poste : création de poste : création de poste Rapporteur : Madame la Maire, Anne Roy

Commentaire : il s’agit de faire face à un accroissement temporaire d’activité au service entretien des locaux

Afin de permettre la continuité de service pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : - D D D Décide de écide de écide de écide de créer un emploi temporaire créer un emploi temporaire créer un emploi temporaire créer un emploi temporaire a a a avec les modalités suivantes vec les modalités suivantes vec les modalités suivantes vec les modalités suivantes o À compter du jeudi 23 juillet À compter du jeudi 23 juillet À compter du jeudi 23 juillet À compter du jeudi 23 juillet o Pour une durée de 9 mois, soit le 30 avril 2021, Pour une durée de 9 mois, soit le 30 avril 2021, Pour une durée de 9 mois, soit le 30 avril 2021, Pour une durée de 9 mois, soit le 30 avril 2021, p p p par renouvellement possible de ar renouvellement possible de ar renouvellement possible de ar renouvellement possible de contrat contrat contrat contrat

o Temps de travail Temps de travail Temps de travail Temps de travail : 21h30 / semaine, : 21h30 / semaine, : 21h30 / semaine, : 21h30 / semaine, o Grade Grade Grade Grade : adjoint technique 1 : adjoint technique 1 : adjoint technique 1 : adjoint technique 1er er er er échelon (indice majoré 329) échelon (indice majoré 329) échelon (indice majoré 329) échelon (indice majoré 329) - Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. en œuvre de cette délibération. en œuvre de cette délibération. en œuvre de cette délibération.

3.3. 3.3. 3.3. 3.3. SERVICES GENERAUX SERVICES GENERAUX SERVICES GENERAUX SERVICES GENERAUX

3.3.1. 3.3.1. 3.3.1. 3.3.1. Cimetière Cimetière Cimetière Cimetière : attribution du marché Travaux de reprise de concessions : attribution du marché Travaux de reprise de concessions : attribution du marché Travaux de reprise de concessions : attribution du marché Travaux de reprise de concessions Rapporteur : Madame la Maire, Anne Roy

Commentaire : il s’agit de choisir l’entreprise qui va assurer la reprise des concessions communales et non renouvelées

En 2019, la commune a mis en œuvre la procédure de reprise des concessions communales (sépulture réalisée à la charge de la commune) et non renouvelées.

Il s’agit dorénavant de réaliser la reprise matérielle de ces concessions, celle-ci se traduit par deux opérations :

1) l’enlèvement des monuments 1) l’enlèvement des monuments 1) l’enlèvement des monuments 1) l’enlèvement des monuments L’article R2223-20 du CGCT dispose que « trente jours après la publication et la notification de l’arrêté́, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession ».

Ces biens repris feront partie du domaine privé de la commune qui en disposera comme elle le souhaite (destruction, revente...)

Si ces monuments restent en place à l’issue de la reprise, tout dommage causé par eux de par leur mauvais état engagera la responsabilité́ de la commune.

2) l’exhumation des restes 2) l’exhumation des restes 2) l’exhumation des restes 2) l’exhumation des restes L’article du CGCT précité énonce également que le maire « fait procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées. Pour chaque concession, ces restes sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées » et réinhumés dans l’ossuaire communal.

Ils peuvent également faire l’objet d’une crémation, en l’absence d’opposition connue, attestée ou présumée du défunt ou, a contrario, lorsque le défunt en avait exprimé la volonté. Les cendres des restes exhumés sont déposées dans un columbarium, dans l'ossuaire ou dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet (jardin du souvenir).20200710_CM_PV_vn 12/17

Les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur un dispositif établi en matériaux durables dans le lieu spécialement affecté à cet effet ou au-dessus de l'ossuaire. Pour rappel : l’article L2223-4 du CGCT dispose qu’un « arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés » Aucun texte ne précise les caractéristiques particulières de l’ossuaire communal. Le plus souvent, il s’agira d’une fosse ou d’un caveau affecté de manière définitive et perpétuelle à cette mission.

Une fois ces formalités remplies, le terrain peut être à nouveau concédé.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : ─ Décide de retenir l’entreprise 1 (entreprise Gallien) Décide de retenir l’entreprise 1 (entreprise Gallien) Décide de retenir l’entreprise 1 (entreprise Gallien) Décide de retenir l’entreprise 1 (entreprise Gallien) ─ Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération en œuvre de cette délibération en œuvre de cette délibération en œuvre de cette délibération

Montants H.T Montants H.T Montants H.T Montants H.T Entreprise 1 Entreprise 1 Entreprise 1 Entreprise 1 Reprise des concessions non renouvelées (vert) 1 200,00 €

Reprise des concessions communales (rouge) 5 760,00 €

Total Total Total Total 6 6 6 6 960,00 € 960,00 € 960,00 € 960,00 €

3 éléments seront soustraits à la reprise :

- 1 croix en pierre, tombe Q15

- 1 ou 2 dalles des tombes Q21 et Q22

3.3.2. 3.3.2. 3.3.2. 3.3.2. Cimetière Cimetière Cimetière Cimetière : Tarif de vente d’éléments en pierre après reprise de concessions communales : Tarif de vente d’éléments en pierre après reprise de concessions communales : Tarif de vente d’éléments en pierre après reprise de concessions communales : Tarif de vente d’éléments en pierre après reprise de concessions communales Rapporteur : Madame la Maire, Anne Roy

Commentaire : suite à la demande d’un administré d’acheter des éléments en pierre de granit et compte-tenu que celles-ci sont détruites lors de la reprise des concessions, il est proposé de fixer un tarif de vente.

Un administré à sollicité Madame la Maire pour pouvoir acheter 3 éléments en pierre lors de la reprise des concessions communales.

- 1 croix en pierre, tombe Q15

- 1 ou 2 dalles des tombes Q21 et Q22

Une estimation de ces éléments a été sollicitée auprès d’un professionnel de reprise de concessions, celle-ci a été estimée à hauteur de 50 € par pièce.

L’offre de l’administré est de 150 € pour les 3 éléments.

Le transport des éléments serait à la charge de l’acquéreur et nécessiterait une organisation visant à ne prendre aucun risque de dégradation ni de nuisance au sein du cimetière.

Le Conseil municipal, après délibération, à Le Conseil municipal, après délibération, à Le Conseil municipal, après délibération, à Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité : l’unanimité : l’unanimité : l’unanimité : ─ Accepte de vendre les éléments à Accepte de vendre les éléments à Accepte de vendre les éléments à Accepte de vendre les éléments à hauteur de 50 hauteur de 50 hauteur de 50 hauteur de 50 € par élément, € par élément, € par élément, € par élément, ─ Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. œuvre de cette délibération. œuvre de cette délibération. œuvre de cette délibération.20200710_CM_PV_vn 13/17

3.3.3. 3.3.3. 3.3.3. 3.3.3. Fêtes et cérémonies Fêtes et cérémonies Fêtes et cérémonies Fêtes et cérémonies : Tarifs des Locations de : Tarifs des Locations de : Tarifs des Locations de : Tarifs des Locations de mobilier, matériel et salles communales mobilier, matériel et salles communales mobilier, matériel et salles communales mobilier, matériel et salles communales Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint, Hervé Rousseau

Commentaire : il s’agit de fixer les tarifs et les conditions pour la location de mobilier, matériel et salles communales pour les résidents de Saint-Mesmin et hors commune.

Le conseil municipal avait délibéré pour la location de mobilier, matériel et salles communales, il convient de compléter les propositions.

Lesdits tarifs et conditions de location sont présentés.

Le Conseil municipal, après délibération, Le Conseil municipal, après délibération, Le Conseil municipal, après délibération, Le Conseil municipal, après délibération, - De fixer les tarifs selon l’origine du loueur (cf tableaux en suivant), De fixer les tarifs selon l’origine du loueur (cf tableaux en suivant), De fixer les tarifs selon l’origine du loueur (cf tableaux en suivant), De fixer les tarifs selon l’origine du loueur (cf tableaux en suivant), à l’unanimité, à l’unanimité, à l’unanimité, à l’unanimité, o Résidant sur Saint Résidant sur Saint Résidant sur Saint Résidant sur Saint- - - -Mesmin (C) Mesmin (C) Mesmin (C) Mesmin (C) o Résidant hors commune (HC) Résidant hors commune (HC) Résidant hors commune (HC) Résidant hors commune (HC)

- De demander un acompte, De demander un acompte, De demander un acompte, De demander un acompte, à l’unanimité, à l’unanimité, à l’unanimité, à l’unanimité, o De 25 % De 25 % De 25 % De 25 %

o Pour toute Pour toute Pour toute Pour toute demande / réservation 6 mois ou plus avant la date de l’évènement, demande / réservation 6 mois ou plus avant la date de l’évènement, demande / réservation 6 mois ou plus avant la date de l’évènement, demande / réservation 6 mois ou plus avant la date de l’évènement,

- De fixer une caution De fixer une caution De fixer une caution De fixer une caution obligatoire (locations obligatoire (locations obligatoire (locations obligatoire (locations ou mise à disposition gratuite) : ou mise à disposition gratuite) : ou mise à disposition gratuite) : ou mise à disposition gratuite) : o Pour les salles Pour les salles Pour les salles Pour les salles à 300 à 300 à 300 à 300 € € € €, à l’unanimité , à l’unanimité , à l’unanimité , à l’unanimité o Pour les salles avec usage du vidéoprojecteur Pour les salles avec usage du vidéoprojecteur Pour les salles avec usage du vidéoprojecteur Pour les salles avec usage du vidéoprojecteur à 400 à 400 à 400 à 400 €, €, €, €, à l’unanimité à l’unanimité à l’unanimité à l’unanimité o P P P Pour le mobilier our le mobilier our le mobilier our le mobilier à 150 à 150 à 150 à 150 €, €, €, €, avec 1 abstention et 16 pour, avec 1 abstention et 16 pour, avec 1 abstention et 16 pour, avec 1 abstention et 16 pour,

- De fixer 2 forfaits pour De fixer 2 forfaits pour De fixer 2 forfaits pour De fixer 2 forfaits pour l’association « l’association « l’association « l’association « Club loisirs détente Club loisirs détente Club loisirs détente Club loisirs détente » aux réunions hebdomadaire » aux réunions hebdomadaire » aux réunions hebdomadaire » aux réunions hebdomadaire , , , , à à à à l’unanimité, l’unanimité, l’unanimité, l’unanimité,

o Pour le chauffage à hauteur de 370 Pour le chauffage à hauteur de 370 Pour le chauffage à hauteur de 370 Pour le chauffage à hauteur de 370 €/an €/an €/an €/an o Pour la location de la salle à hauteur de 500 Pour la location de la salle à hauteur de 500 Pour la location de la salle à hauteur de 500 Pour la location de la salle à hauteur de 500 €/an €/an €/an €/an

─ Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. en œuvre de cette délibération. en œuvre de cette délibération. en œuvre de cette délibération.

1. 1. 1. 1. Le mobilier et matériel hors usage en salle Le mobilier et matériel hors usage en salle Le mobilier et matériel hors usage en salle Le mobilier et matériel hors usage en salle

C : résident communal,

HC : résident hors communal C et HC

Hors usage en salle

Chaise Table Vidéo projecteur mobile

de la salle des halles de la salle des halles

Associations 0,40 € 4,00 € 45 €

Particuliers 0,40 € 4,00 €

Entreprises 0,40 € 4,00 € 45 €20200710_CM_PV_vn 14/17

2. 2. 2. 2. Les tarifs des salles et matériel à usage en salle Les tarifs des salles et matériel à usage en salle Les tarifs des salles et matériel à usage en salle Les tarifs des salles et matériel à usage en salle

C : résident communal,

HC : résident hors communal C C C C

Le BOCAGE Les HALLES L'HERMITAGE Salle OMNISPORT

Petite

Salle

Grande

Salle Avec

vidéo

projecteur

Salle Salle Salle

40 à 50

personnes

200

personnes

502

personnes

25

personnes

250

personnes

Associations

(Assemblées Générales et réunions) Gratuit Gratuit 20 € Gratuit Gratuit

Réunion famille / classique

de 9h à 7h le lendemain matin 94 € 170 € 45 € 212 € 72 €

Réunion de famille / Sépulture 40 € 60 € 45 € 60 €

Réunion de famille / Sépulture

avec repas sur place 64 € 110 € 45 € 137 €

Vin d'honneur

(Assemblées générales, entreprises…) 64 € 110 € 45 € 137 €

Réunions récréatives :

(Concours de belote, concours, loto, CE) 64 € 120 € 45 € 150 € 150 €

Location week-end 141 € 255 € 45 € 318 € 108 €

Location Journée

(de la préparation de 16h au rangement

10h à J+1

35 € 35 € 45 € 35 € 35 €

Sono mobile (de la salle du Bocage)

pour réunion de famille ou privée 12 € 12 € 12 € 12 €

C : résident communal,

HC : résident hors communal HC HC HC HC

Le BOCAGE Les HALLES L'HERMITAGE Salle OMNISPORT

Petite

Salle

Grande

Salle Avec vidéo

projecteur

Salle Salle Salle

40 à 50

personnes

200

personnes

502

personnes 25 personnes

250

personnes

Associations

(Assemblées Générales et réunions) 54 € 85 € 60 € 97 € 57 €

Réunion famille / classique

de 9h à 7h le lendemain matin 125 € 215 € 60 € 272 € 102 €

Réunion de famille / Sépulture 60 € 80 € 60 € 80 €

Réunion de famille / Sépulture

avec repas sur place 84 € 140 € 60 € 175 €

Vin d'honneur

(Assemblées générales, entreprises…) 84 € 140 € 60 € 175 €

Réunions récréatives :

(Concours de belote, concours, loto, CE) 84 € 227 € 60 € 297 €

Location week-end 188 € 323 € 60 € 408 €

Location Journée

(de la préparation de 16h au rangement

10h à J+1

40 € 40 € 60 € 40 € 40 €

Sono mobile (de la salle du Bocage)

pour réunion de famille ou privée 15 € 15 € 15 € 15 €

Cette Cette Cette Cette délibération annule et remplace la délibération n° 19103 du 18 novembre 2019 délibération annule et remplace la délibération n° 19103 du 18 novembre 2019 délibération annule et remplace la délibération n° 19103 du 18 novembre 2019 délibération annule et remplace la délibération n° 19103 du 18 novembre 201920200710_CM_PV_vn 15/17

3.3.4. 3.3.4. 3.3.4. 3.3.4. Éducation / Restaurant scolaire Éducation / Restaurant scolaire Éducation / Restaurant scolaire Éducation / Restaurant scolaire : Tarifs année scolaire 2020/2021 : Tarifs année scolaire 2020/2021 : Tarifs année scolaire 2020/2021 : Tarifs année scolaire 2020/2021 Rapporteur : Madame la 2nde adjointe, Séverine Diguet Herbert

Commentaire : il s’agit de fixer les tarifs du restaurant scolaire à compter de la rentrée scolaire 2020 sur proposition de la Commission Permanente Municipale 5 (CPM5)

Le conseil municipal est seul compétent pour déterminer les tarifs de la restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires (art. R 531-52 du code de l'éducation). Les tarifs sont librement fixés mais ne peuvent en aucun cas dépasser le prix de revient résultant de l'ensemble des charges pesant sur le service.

Dans le cadre de ce plafond, malgré le principe d'égalité des usagers, la commune peut traiter différemment les usagers se trouvant dans des situations différentes au regard du service, ou appliquer des tarifs différenciés pour des motifs d'intérêt public en rapport avec le service. Les tarifs peuvent donc être modulés suivant les revenus des familles, du nombre d'enfants (CE, 10 février 1993, ville de La Rochelle, n° 95863) ou encore en fonction du domicile, dans ou hors de la commune (CE, 5 octobre 1984, préfet de l’Ariège c/commune de Lavelanet, n° 47875).

Le juge a également admis une différenciation tarifaire entre les enfants qui sont inscrits à l'avance à la cantine et ceux qui s'y présentent inopinément, ces derniers faisant peser une charge supplémentaire sur le service (CE, 9 mars 1998, ville de Marignane, n° 158334).

il est proposé il est proposé il est proposé il est proposé

- Pour les tarifs Pour les tarifs Pour les tarifs Pour les tarifs

o De ne pas augmenter le tarif du repas bénévoles du pédibus, De ne pas augmenter le tarif du repas bénévoles du pédibus, De ne pas augmenter le tarif du repas bénévoles du pédibus, De ne pas augmenter le tarif du repas bénévoles du pédibus, o De ne pas augmenter le tarif pour absence non communiquée, De ne pas augmenter le tarif pour absence non communiquée, De ne pas augmenter le tarif pour absence non communiquée, De ne pas augmenter le tarif pour absence non communiquée, o D’augmenter les autres tarifs à hauteur de 0,05 euros par repas soit 1%, D’augmenter les autres tarifs à hauteur de 0,05 euros par repas soit 1%, D’augmenter les autres tarifs à hauteur de 0,05 euros par repas soit 1%, D’augmenter les autres tarifs à hauteur de 0,05 euros par repas soit 1%, - De fixer l’application de ces tarifs à compter du 1 De fixer l’application de ces tarifs à compter du 1 De fixer l’application de ces tarifs à compter du 1 De fixer l’application de ces tarifs à compter du 1er er er er septembre 2020 septembre 2020 septembre 2020 septembre 2020

Le Conseil municipal, après délibération, Le Conseil municipal, après délibération, Le Conseil municipal, après délibération, Le Conseil municipal, après délibération, ─ Accepte de fixer les tarifs comme suit Accepte de fixer les tarifs comme suit Accepte de fixer les tarifs comme suit Accepte de fixer les tarifs comme suit ─ Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération en œuvre de cette délibération en œuvre de cette délibération en œuvre de cette délibération

Retenu Retenu Retenu Retenu Tarif actuel Tarif 2020/2021 Augmentation Augmentation en % Vote

Repas enfant 3,95 € 4,00 € 0,05 1% 2 contre, 1 abstention 2 contre, 1 abstention 2 contre, 1 abstention 2 contre, 1 abstention, , , , 14 pour 14 pour 14 pour 14 pour

Repas exceptionnel 5,00 € 5,05 € 0,05 1% unanimité unanimité unanimité unanimité Repas adulte 6,50 € 6,55 € 0,05 1% unanimité unanimité unanimité unanimité Repas bénévoles pedibus 2,50 € 2,50 € 0 0% unanimité unanimité unanimité unanimité Absence enfant

non communiquée 8,00 € 8,00 € 0 0% unanimité unanimité unanimité unanimité20200710_CM_PV_vn 16/17

3.4. 3.4. 3.4. 3.4. URBANISME URBANISME URBANISME URBANISME

3.4.1. 3.4.1. 3.4.1. 3.4.1. Droit Droit Droit Droits s s s de préemption de préemption de préemption de préemption urbain urbain urbain urbain Rapporteur : Jean-Charles Vasseur, en son absence Anne Roy, Maire

Commentaire : il s’agit de recueillir l’avis du conseil municipal concernant son droit de préemption urbain (DPU) sur des ventes immobilières dans le délai de 2 mois après la déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Qu’est Qu’est Qu’est Qu’est- - - -ce que le droit de préemption ? ce que le droit de préemption ? ce que le droit de préemption ? ce que le droit de préemption ? Certaines ventes immobilières sont soumises au droit de préemption : avant de signer le contrat définitif, le vendeur doit proposer la vente du bien en priorité à une certaine catégorie de personnes.

Lors de la vente du bien, le notaire demande souvent au propriétaire d’être patient car il existe peut-être un droit de préférence, dit droit de préemption. Ce droit permet à son titulaire (Etat, collectivité) d’acquérir le bien en priorité sur l’acquéreur initial. Ainsi, si le bien concerné se situe en périmètre de droit de préemption, il faut savoir qu’il est nécessaire de proposer au bénéficiaire d’acquérir le bien. Celui-ci dispose d’un délai de réflexion, fixé à 2 mois, pour décider de préempter le bien ou non. Cette attente est souvent incompressible, le silence valant renonciation.

Comment cela fonctionne Comment cela fonctionne Comment cela fonctionne Comment cela fonctionne- - - -t t t t- - - -il ? il ? il ? il ? Si le bien se trouve dans le périmètre d’une zone de préemption, il faut fournir au titulaire de ce droit, une Déclaration d’Intention d’Aliéner, plus communément appelée « DIA ». Déclaration d’Intention d’Aliéner, plus communément appelée « DIA ». Déclaration d’Intention d’Aliéner, plus communément appelée « DIA ». Déclaration d’Intention d’Aliéner, plus communément appelée « DIA ». Dès réception, le titulaire du droit dispose du délai de 2 mois pour informer s’il compte préempter ou non, l’absence de réponse au-delà de ce délai vaut renonciation. L’omission de la DIA peut entraîner la nullité de la vente et ce pendant 5 ans à compter de la signature.

Le droit de préemption s'applique, dans les situations précédentes, quelle que soit la nature du bien immobilier : appartement, maison, terrain, commerce ou terre agricole.

Décision de la collectivité Décision de la collectivité Décision de la collectivité Décision de la collectivité Une fois que la collectivité a reçu la DIA, elle peut :

- Soit décider de ne pas acquérir le bien,

- Soit accepter la vente dans les conditions fixées par le propriétaire vendeur ou en renégociant les conditions de vente.

Le Conseil municipal, après délibération, Le Conseil municipal, après délibération, Le Conseil municipal, après délibération, Le Conseil municipal, après délibération, ─ Décide de renoncer à son droit de préemption sur les ventes suivantes, Décide de renoncer à son droit de préemption sur les ventes suivantes, Décide de renoncer à son droit de préemption sur les ventes suivantes, Décide de renoncer à son droit de préemption sur les ventes suivantes, ─ Autorise Madame la Maire ou son Autorise Madame la Maire ou son Autorise Madame la Maire ou son Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise représentant à signer tout document nécessaire à la mise représentant à signer tout document nécessaire à la mise représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération en œuvre de cette délibération en œuvre de cette délibération en œuvre de cette délibération

Date de Date de Date de Date de

réception réception réception réception Parcelle Parcelle Parcelle Parcelle Adresse Adresse Adresse Adresse Propriétaire Propriétaire Propriétaire Propriétaire Échéance Échéance Échéance Échéance

Date Date Date Date

présentation présentation présentation présentation

Conseil Municipal Conseil Municipal Conseil Municipal Conseil Municipal

Avis du CM Avis du CM Avis du CM Avis du CM

Pour préempter Pour préempter Pour préempter Pour préempter

26/05/2020 AB660 2 rue du stade Consort Martineau 25/07/2020 10/07/2020 Défavorable

11/06/2020 AB 327 19 Allée du Midi Fonteneau Sylvain 10/08/2020 10/07/2020 Défavorable

02/07/2020 AB 108 4 Av des Monts Pochet Fabrice 02/09/2020 10/07/2020 Défavorable

09/07/2020 AB 598 157 156 13 Rue du Vigneau Guillaud Jean-Yves 09/09/2020 10/07/2020 Défavorable20200710_CM_PV_vn 17/17

4. 4. 4. 4. INFORMATIONS SUR LES DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL INFORMATIONS SUR LES DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL INFORMATIONS SUR LES DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL INFORMATIONS SUR LES DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

4.1. 4.1. 4.1. 4.1. DELEGATION n°4 relative au DELEGATION n°4 relative au DELEGATION n°4 relative au DELEGATION n°4 relative aux x x x marchés marchés marchés marchés et accords et accords et accords et accords- - - -cadres cadres cadres cadres Rapporteur : Madame la Maire, Anne Roy

Objet Objet Objet Objet Entreprise Entreprise Entreprise Entreprise Montant HT Montant HT Montant HT Montant HT

Matériel informatique Matériel informatique Matériel informatique Matériel informatique Pavéo 1985,50 €

Fin de la réunion à 21h15 Fin de la réunion à 21h15 Fin de la réunion à 21h15 Fin de la réunion à 21h15

Prochain conseil municipal Prochain conseil municipal Prochain conseil municipal Prochain conseil municipal : Lundi 7 septembre 2020 à 19h : Lundi 7 septembre 2020 à 19h : Lundi 7 septembre 2020 à 19h : Lundi 7 septembre 2020 à 19h