Procès Verbal - 2024 07 08 CM PV signe

Documents similaires

Procès Verbal - 2024 07 17 CM PV signes

Procès Verbal - PV CM 2023 07 10 signe

Procès Verbal - 2024 03 18 PV signes

Procès Verbal - 2020 06 08 CM PV

Procès Verbal - 2024 10 07 PV signe

Procès Verbal - 2023 04 17 CM PV Signe

Procès Verbal - 2020 09 07 CM PV

Procès Verbal - 2020 07 10 CM PV

Procès Verbal - 2022 07 11 CM PV v2

Procès Verbal - 2025 02 24 CM PV v3 signe

Procès Verbal - 2024 07 08 CM PV signe Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Saint-Mesmin. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 07 08 CM PV signe)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Transports, CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 8 juillet 2024 Su <> A 19h00 - Salle du conseil

municipal - 2, place de l’église à Saint- MES M |IN

Mesmin

Procès-verbal VENDÉE

L'an deux mille vingt-quatre, Le huit du mois de juillet, à 19h00, le Conseil Municipal de La

Commune de SAINT-MESMIN, dûment convoqué par Madame le Maire le 02/07/2024, s'est

assemblé au lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Madame Anne ROY, Maire.

Membres : 16 - Quorum : 9

Présents (13) : BELAUD Céline, BITEAU Antoine, BITEAU Christelle, CHAUVET Christelle, DIGUET

HERBERT Séverine, LABAEYE Patrice, LEBLOND François-Xavier, MORET Fabien, PERAU Henri,

ROUSSEAU Hervé, ROUGER Emmanuelle, ROY Anne, VASSEUR Jean-Charles

Pouvoirs (2}: DUCOUT Jean-Louis à PERAU Henri, DUJOUR Jean-Baptiste à DIGUET HERBERT

Séverine

Excusés (1): VASSEUR Anne

Secrétaire de séance : MORET Fabien

Table des matières

1. ASSEMBLEES 2

1.1. Conseil municipal précédent: approbation du procès-verbal-----------"---"-"- 2

1.2. Conseil municipal en cours : ajout de délibération 2

2. DELIBERATIONS 2

2.1. FINANCES 2

2.1.1. Budget principal: Décision Modificative n°1 2

2.2. RESSOURCES HUMAINES 3

2.2.1. Remboursement de frais aux agents municipaux 3

2.2.2. Remboursement de frais aux élus municipaux 5

2.2.3. Tableau des effectifs : modification 2024 n°3 9

2.3. URBANISME 10

2.3.1. Acquisition d’une parcelle pour la création d’un sentier pédestre--------- 10

2.3.2. Eclairage public : Convention SyDEV n°L.RN.254.24.001 12

3. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ----—-- 12

4. AVIS 13

4.1. EDUCATION : Scolarisation d’un élève au sein d’une école publique extérieure à la

commune 13

5. INFORMATIONS DIVERSES 14

5.1. SECURITE INCENDIE : Défense Incendie allée Montplaisir: plan de financement et

demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL)

14

5.2. EPF / Etude faisabilité flot Centre Bourg: réunion de lancement---------—"--"- 14

2024_07_08 CM_PV_v2.docx 1/15| 1. ASSEMBLEES

nicipal précé ! robation

Rapporteur : Anne ROY

Le procès-verbal de La séance du 10 juin 2024 adressé à chaque conseiller est approuvé par l’ensemble du conseil municipal sauf Les élus absents lors de ce conseil ne prenant pas

part au vote.

Le conseil municipal valide l’ajout d’une délibération :

e Budget Principal : Décision Modificative n°1

| 2. DELIBERATIONS

2.1. FINANCES

2.1.1. Budget principal : Décision Modificative n°1

Délibération n°24053

Par délibération en date du 15 mai 2023, le conseil municipal a décidé d’attribuer te marché de

travaux d'isolation et de réfection d’une partie de la toiture du bâtiment de l’'Hermitage à

l’entreprise DRONNEAU de SAINT-MESMIN, pour un montant de 37 470,64 € HT soit 44 964,77 €

TTC. Les crédits ont été ouverts en budget 2023 et Le montant de l'engagement reporté au budget 2024.

Les travaux ont débuté comme prévu au marché le 17 juin 2024, il s’avère que l’entreprise a

transmis un devis pour des travaux supplémentaires concernant le parement de mur (clairie) qui

est à refaire et l’ajout d'isolation. Ces travaux n’avaient pas été chiffrés dans Les offresinitiales des

candidats. Compte-tenu de la nécessité de réaliser lesdits travaux pendant La réfection des travaux alors débutée, La décision qui est du pouvoir délégué au Maire, a été prise au Bureau

municipal du 24 juin 2024 (parements).

Ceci étant exposé,

Vu les instructions comptables et Budgétaires,

Vu la dépense obligatoire nécessaire au Budget principal,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL DECIDE, A L'UNANIMITE :

- ADOPTE La décision modificative suivante :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitre Article Opération : Désignation : Dépenses Recettes 21 2131 100 Travaux périscolaire : 83 450,00 € 16 1641 Emprunt 3 450,00 € TOTAL : 3450,00 € 3 450,00 €

2024_07_08_CM_PV_v2.docx 2/152.2. RESSOURCES HUMAINES

2.2.1. Remboursement de frais aux agents municipaux

Délibération n°24054

Contexte :

+ A compter du 7 juin 2020 possibilité de rembourser, si délibération, les frais réels engagés

lors de déplacements temporaires dans la limite du plafond prévu pour le remboursement

forfaitaire

> Revalorisation du taux des indemnités kilométriques (+ 10% au 1er janvier 2022)

> Revalorisation des frais de repas qui passent de 17,50€ à 20€ au 22 septembre 2023

+ Revalorisation des frais d'hébergement et taxes au 22 septembre 2023

Présentation

Madame le Maire rappelle que tous les agents (titulaires FPT, stagiaires FTP, contractuels), d'une

collectivité, autorisés à utiliser Leur véhicule personnel et transport en commun :

- Objet

o Pourles besoins du service

o Pour une action de formation (statutaire dont stagiaire FPT, continue)

o Pour une présentation à un concours ou examen professionnel du grade de

l'emploi occupé

o Hors de leur résidence administrative (territoire de la commune sur lequel se situe

le service ou l'agent est affecté à titre permanent) où

o Hors de leur résidence familiale

-__ Sont indemnisés :

o De leurs frais de transport sur la base d'indemnités kilométriques et, Le cas

échéant,

o De leurs frais de mission sous réserve de disposer avant l'évènement “ D'’unordre de mission,

« D'un arrêté d’autorisation à utiliser son véhicule personnel pour des

nécessités de service

Information barème de remboursement

Types d'indemnités Déplacements à compter du 22 septembre 2023

Province Paris Villes = ou > à 200 000

{intra-muros) habitants et communes

de la métrapoie du

HELLO ETES

Hébergement 90 € 140 € 120 €

Déjeuner 20€ 20€ 20€ Dîner 20 € 20€ 20€

» “liste des communes au 01/03/2619 : décret 2015-1212 du 30/09/2015 à l'exception de la commune

de Paris

> Sont considérées grandes villes les communes dont fa population légale est égale ou supérieure à

200 000 habitants

Le taux d'hébergement est fixé à 150€ (Au lieu de 120€) pour des agents reconnus en qualité de

travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite à compter du 22 septembre 2023.

Indemnités kilométriques pour utilisation du véhicule personnel (au 1° janvier 2022}

égorie {p Tate CET CITÉ De 2 001 à Aprè ant RTE ANT

Véhicule de 5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23€

Véhicule de 6 et 7 CV 0,41 € 0,51€ | 0,30 €

Véhicule de 8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

L'agent, qui a utilisé son véhicule personnel, peut être remboursé de ses frais de stationnement et

de péage sur présentation des pièces justificatives.

2024_07_ 08 CM_PV_v2.docx 3/15Madame Le Maire invite Le Conseil municipal à se prononcer sur les propositions suivantes :

Pour les agents municipaux (titulaires FPT, stagiaires FTP, contractuels)

1. Pour les frais de repas et d'hébergement et frais liés au transport

- De rembourser les frais de repas, réellement engagés par l'agent :

© Dumidiet du soir

o Surprésentation des justificatifs,

© Dans la limite de l'arrêté ministériel ad hoc en vigueur au moment de l'évènement,

- De rembourser les frais d'hébergement, réellement engagés par l'agent :

o Incluant le petit-déjeuner,

© Surprésentation des justificatifs,

o Dans la limite de l'arrêté ministériel ad hoc en vigueur au moment de l'évènement,

- De rembourser les frais kilométriques

o Selon Le taux d'indemnnité kilométrique fixé par l'arrêté ministériel en vigueur au

moment de l’évènement,

o Selon la distance entre la résidence administrative et le lieu de destination selon https://"ww.viamichelin.

o Déduction faite des indemnités du CNFPT le cas échéant

- De rembourser les autres frais liés au transport, réellement engagés par l'agent :

o Sur présentation de justificatifs

Objet, sidéplacement =

= toi a communal Indemnité de mission ji ë hors tartoir fagentset alus sa na pendant |Freis véticutel Frais detransport en : Après code inde mnit 8) Avant ramps de F hors terroirs mercomemuns és avec te dépicement a | tngermn km . fengospérge. ns vénesc| {mexmem J+2 ee tree fl | Frais de Frois hébergement loc æion, 22 © rrmrrent} mois}

repss

. - Orcira de messron signé du Meire 2 4 = 14 [Péplacement Gun meer pouresbesoin de Ve don dGrssron éheuk| où CS oi service “ : 13h30 personnel sgné du Maire

24 Formetion dun ager (FFIeninég ation et oi œi oui afin après se œi Lprotes sionnasstion au 1" "errploi 13h30 RXÉSS

Formation d'un agent (FPienvue d'acc édec & un “te 1rO0ve nouveau g de ou cadre d'emploi(preparation L . oui sifinapres a aux Conoours) sOus reserve Lien avec Le poste = = 13h30 m0 occupe ou anmotalite validés parie Maire Etes de frais St a

a, |Fornetion dun ngenr1FF ou contractuen en RTE Poraire sipnre du ee a [risitinaprès Re . La stcaESs (sauf pour ñè : journee indemne. ÿ cours de carière Arrée Auronise von utibsetion véhicule 13h30 et> HO trie ernnies Ti

on d'un agent vue Lsigre du Maire

d'acoëder à un nouveau g ade ou cadre . où x fin aprés SA |d'erploi [pre per ation sux concours} sous non Qui 13h90 oui non reserve Een avec Le POSE OCC UE OU 8 1

[mobilité vaEdee parle Maire

Presentation Sin agent (FFT ou © Om rc tuaD | . oui 5 fin mprès GA |eucepreuvesd'admessibdite d'un concours ou oui œi 13h30 non nen | examen profes sonne

| 74 fe np sonne nine dE DE us ex en =

L'autorité administrative peut privilégier le moyen de transport au tarif Le moins onéreux et,

lorsque l'intérêt du service l'exige, Le plus adapté à la nature du déplacement. Le déplacement entre

domicile et lieu de travail ne donne lieu à aucun remboursement. L van rpai nt de frai

Elles peuvent être consenties aux agents qui en font la demande.

Leur montant est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin de déplacement, à l'appui

duquel doivent être produits les états de frais.

Le man de rem r t

Elles doivent parvenir au secrétariat général au plus tard 2 mois après l'événement.

Ceci étant exposé

Vu le Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des

personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par le décret

n°2020-689 du 4 juin 2020

Vu te Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

temporaires des personnels civils de l'Etat

Vu le Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixe les conditions et modalités de règlement pour les changements de résidence.

Vu l'Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’état modifié par

l'arrêté du 20 septembre 2023 publié au JORF n° 0219 du 21 septembre 2023.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL DECIDE, A L'UNANIMITE :

- ADOPTE Les modalités de remboursement des frais dans Les conditions évoquées ci- dessus.

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer Les pièces à intervenir.

2024 _07_08 CM_PV_v2.docx 4/15Cette délibération annule et remplace la délibération n° 0506 du 6 juin 2005

19h30 Arrivée de Christelle CHAUVET

2.2.2. Remboursement de frais aux élus municipaux

Délibération n°24055

Contexte

> Acompter du 7 juin 2020 possibilité de rembourser, si délibération, les frais réels engagés

lors de déplacements temporaires dans la limite du plafond prévu pour Le remboursement

forfaitaire

> Revalorisation du taux des indemnités kilométriques (+ 10% au 1er janvier 2022)

+ Revalorisation des frais de repas qui passent de 17,50€ à 20€ au 22 septembre 2023

+ Revalorisation des frais d'hébergement et taxes au 22 septembre 2023

Présentation

En plus des indemnités de fonction, la loi a prévu d’accorder aux: le remboursement

de certaines dépenses particulières. Ces remboursements de frais sont limités par Les textes aux

cas précis suivants :

A. Le remboursement des frais nécessités par l’exécution d’un mandat spécial, ou frais

de mission,

B. Le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal,

C. Le remboursement des frais d’aide à la personne des élus municipaux et

intercommunaux,

D. Le remboursement des frais exceptionnels d'aide et de secours engagés

personnellement par les élus,

E. La compensation pour perte de revenus

F, L’octroi de frais de représentation aux maires (existant mais non proposé pour

délibération).

Les assemblées locales ne peuvent légalement prévoir le remboursement d’autres

dépenses. Dans tous les cas, les remboursements de frais sont subordonnés à la

production des justificatifs des dépenses réellement engagées.

A. FRAIS D’EXECUTION D'UN MANDAT SPECIAL OÙ FRAIS DE MISSION

Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à

tous Les élus communaux, départementaux ou régionaux ainsi qu'aux membres des conseils

de métropole, de communauté urbaine, de communauté d'agglomération et de communauté

de communes. Depuis l'adoption de la loi n° 2016-341 du 26 mars 2016, ces dispositions

concernent, comme auparavant, les membres des organes délibérants des syndicats de

communes et des syndicats mixtes.

Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement /

d’une mission, l'intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission

accomplie, en matière municipale par exemple, dans l'intérêt de la commune, avec

l'autorisation du conseil municipal

La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre

à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une

manifestation - festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle, etc.}, et limitée dans

sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables.

Un élu ne peut ainsi prétendre au remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre

à La préfecture ou à la sous-préfecture par exemple dans le cas d’un mandat spécial.

Par ailleurs, dans La mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à

l'élu par une délibération du conseil, cette délibération pouvant être postérieure à

l'exécution de la mission en cas d’urgence.

NB: Les frais concernent le mandat spécial et les frais de missions dont les frais de

formation.

Une fois ces conditions réunies, les intéressés ont un droit au remboursement des frais

exposés dans le cadre de leur mission : frais de séjour, frais de transport et frais d’aide à la

personne.

2024 _07_08_CM_PV_v2.docx 5/15Information barème de remboursement = identique aux agents

Tous les autres frais des élus à l’occasion d’un mandat spécial peuvent égatement donner lieu

à remboursement, dès Lors qu'ils apparaissent comme nécessaires au bon

accomplissement du mandat, et qu’il peut en être justifié.

B. FRAIS DE DEPLACEMENT

Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport

et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes

où ils représentent La commune (NE : désignations par délibération ou représentation du Maire

empêché).

La prise en charge de ces frais est assurée dans les mêmes conditions que pour Les frais de mission.

Les élus en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais

spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d’aide technique qu'ils ont engagés pour se

rendre à des réunions ayant lieu sur et hors du territoire de la commune.

Le remboursement de ces frais est cumulable avec Les remboursements des frais de mission et

des frais de transport et de séjour.

C. FRAIS D’AIDE A LA PERSONNE DES ELUS MUNICIPAUX ET INTERCOMMUNAUX

Tous Les conseillers municipaux (et non uniquement ceux qui ne perçoivent pas d’indemnité de

fonction) bénéficient de droit d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants

de moins de 16 ans ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin

d’une aide personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés en raison de leur participation à des

réunions communales et intercommunales.

D. FRAIS EXCEPTIONNELS D’AIDE ET DE SECOURS ENGAGES PERSONNELLEMENT

PAR LES ELUS

Les dépenses exceptionnelles d’assistance ou de secours engagées en cas d’urgence par Le

maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune

sur justificatif, après délibération du conseil municipal.

E. COMPENSATION POUR PERTE DE REVENUS

IL'faut différencier deux choses en matière de compensation de perte de revenu:

- Danse cadre des crédits d’heures ou des autorisations d’absences (présence à des

réunions ou temps pour les préparer), seuls les élus ne percevant pas une indemnité de

fonction, pourront y prétendre.

- Dans Le cadre des formations, c’est une dépense obligatoire pour la commune au

même titre que les frais de déplacement et d’hôtellerie,

o Quel que soit le nombre de mandats, les élus salariés, fonctionnaires ou

contractuels ont droit à un congé de formation de 18 jours, pour toute la durée du mandat.

o Ce congé de formation peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec

le mandat dans le cadre du droit à La formation ou du DIFE.

o Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à La

formation sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par

élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire

minimum de croissance par heure.

Madame le Maire invite Le Conseil municipal à se prononcer sur Les propositions suivantes :

Pour Les élus municipaux

ILest rappelé que la fonction d’élue est gratuite et que l’indemnité de fonction est destinée en

partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.

L'indemnité de fonction ne présente le caractère ni d'un salaire, ni d'un traitement, ni d'une

rémunération quelconque.

2024 _07_08_CM_PV_v2.docx 6/15Pour i r ‘hébergement et liés au transport

- De rembourser les frais de repas, réellement engagés par l’élu municipal :

o Dumidiet du soir,

o Surprésentation des justificatifs,

o Danslalimite de l'arrêté ministériel ad hoc en vigueur au moment de l’évènement,

- De rembourser les frais d'hébergement, réellement engagés par l’élu municipal :

o Incluantle petit-déjeuner,

o Surprésentation des justificatifs,

o Danslalimite de l'arrêté ministériel ad hoc en vigueur au moment de l'évènement,

- De rembourser les frais kilométriques

o Selon le taux d'indemnité kilométrique fixé par l'arrêté ministériel en vigueur au

moment de l’évènement,

o Selon la distance entre la mairie et le lieu de destination selon

https://w"ww.viamichelin.fr/

- De rembourser les frais liés au transport, réellement engagés par l’élu municipal, pour

son mandat municipal

o Sur présentation de justificatifs dans Les conditions suivantes :

|

| | pandant |Frais véhicule |

temps de personnel |

trevail {Incdemn Km)

| Frais de repas

Objet, si déplacement=

* horsterritolrs communal {

Indemnité)

* hors territoire intercommunal (élus avec

indemnité}

Indemnité de mission élus sans Fraïs de transport en

commun

(transport, péage, taxi, véhicule

location, stationnement}

Après

ie déplacement Avant code le déplacement

Frals d'hébergement

Déplacement d’un élu {réunions dansdes

{maximum 1+2 mois}

instances ou organismes où

+ ilreprésentée ls commune / désignation par

délibération de la commune ou

2-itregrésente le Maire empêché

2E [Formation d'un élu

Délibération désignation en vigueur ou

Ordre de mission signé du Maire

[Arété Autorisetion utilisation véhicule

personnel signé du Maire

3€ [Déplacement d'un élu {mandat spéciai} Déiibérstion du conseil municipal

| 4 } 1

ouisi

oui si fin après >+joumée

13h30 et > 1h80 trajet

État de frais St

Mesmin

Justificatifs (sauf pour

indemnités km)

1 |]

2. Pour les frais d’aide à la personne (garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées,

handicapées ou besoin d’une aide personnelle à domicile durant le déplacement de

l’élu(e)).

- De rembourser les frais d’aide à la personne

o Sur présentation de justificatifs

o Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du

Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC),

3. Pour les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à La

formation

- De verser une compensation pour perte éventuelles de revenus subies par l'élu du fait de

l'exercice de son droit à La formation prévu par la commune dans

o Lalimite de 18 jours par élu pour La durée du mandat et

o D'une fois et dernie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Ceci étant exposé

Vu le Décret n° 2001-654 du 19/07/2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les

déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53

du 26/01/1984 modifié par le décret n° 2020-689 du 4/06/2020

Vu le Décret n° 2006-781 du 3 juiltet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Vu le Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixe les conditions et modalités de règlement pour les changements de

résidence.

Vu l’Arrêté du 3 juillet 2006 fixent les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 8 juillet

2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des

personnels civils de l’état modifié par l'arrêté du 20 septembre 2023 publié au JORF n° 0219 du 21 septembre 2025.

Vu l’article L2123-18-1 du CGCT qui prévoit que les élus, dans le cadre de leurs déplacements à des réunions dans lesquelles

ils représentent la Commune, peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés,

Vu l’article L2123-12 du CGCT portant sur le droit à formation adaptée à leur fonction

Vu les articles R 2123-12 à R 2123-22 du CGCT définissant les modalités d’exercice de ce droit à La formation dont les frais

(droits d'inscription, hébergement, déplacements, perte de revenu) constituent une dépense obligatoire pour la commune

Vu les articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT précisant que cette prise en charge par la collectivité ne s'applique que si

l'organisme de formation a fait l'objet d’un agrément délivré par le ministère de l'Intérieur ;

2024_07_08_CM_PV_v2.docx 7/15APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL DECIDE, A L'UNANIMITE :

- D’adopter Les modalités de remboursement des frais dans les conditions évoquées

ci-dessus.

- De décider d'inscrire Les crédits nécessaires au budget ;

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les pièces à intervenir.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 22024 en date du 14 février 2022

2024 _07_08 CM _PV_v2.docx 8/152.2.3. Tableau des effectifs : modification 2024 n°3

Délibération n°24056

Madame le Maire rappelle qu’elle a toujours considéré que la fonction de secrétaire générale des

services relève selon elle d’un emploi de catégorie B, c’est pourquoi elle avait invité Les 2 personnes

(en catégorie C) ayant occupé ce poste à La Mairie de Saint-Mesmin depuis 2020 à se présenter à un

concours ou une promotion interne.

- La catégorie À regroupe des grades et emplois hiérarchiquement supérieurs de conception,

de direction et d'encadrement supérieur. Les concours de catégorie À sont accessibles à

bac+3 ou plus suivant Les métiers, mais Les candidats étant surdiplômés, la plupart d'entre

eux sont recrutés à niveau Master.

- La catégorie B concerne des postes d’encadrement intermédiaire, d'application et de

rédaction. Le niveau requis pour se présenter aux concours B commence à partir du niveau

bac, bac+2.

- La catégorie C regroupe des postes d'exécution, qui exigent souvent de maîtriser un métier

spécifique (cuisinier, électricien, etc.). Les concours C sont accessibles aux candidats

titulaires du brevet, du CAP ou du BEP. Les emplois Les moins qualifiés de cette catégorie

sont accessibles sans concours, on les appelle les "recrutements directs".

Depuis la réglementation a évolué (Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser Le

métier de secrétaire de mairie). Ainsi à compter du ter janvier 2028 :

-__ Toute commune comptant moins de 2 000 habitants devra juridiquement disposer d’un

agent exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, relevant d’un cadre

d’emplois classé au moins dans la catégorie B.

- Toute commune, comptant au moins 2 000 habitants, devra juridiquement disposer d’un

agent exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, relevant d’un cadre

d'emplois classé dans la catégorie A (sauf si Le Maire a procédé à la nomination par voie de

détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur / directrice général(e) des services).

Dans le cadre de La Promotion Interne 2024,

- La promotion interne a pour objectif de permettre aux fonctionnaires titulaires d'accéder

sans concours à un cadre d'emplois, voire à une catégorie hiérarchique de niveau supérieur

par l'inscription d’un fonctionnaire sur une liste d'aptitude : - soit après réussite d'un

examen professionnel, - soit sur appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de

l’expérience professionnelle de l’agent au regard des lignes directrices de gestion arrêtées

par l'autorité territoriale.

- Madame Le maire a présenté, en date du 28 février 2024, le dossier au Centre de Gestion

pour La promotion interne au grade de rédacteur de la secrétaire Générale, titulaire du grade

d’adjoint administratif principal de 1er classe,

o Cette dernière a été inscrite sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne

{5ème année)

o L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement et ce même si la

l’autorité a proposé l'agent à la promotion interne. Elle nécessite une création de

poste, une déclaration de vacance d'emploi et enfin une nomination par arrêté.

o Madame le Maire propose de créer un poste de rédacteur afin de pouvoir nommer

l’agent sur ce grade.

Ceci étant exposé

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU Le Code Général de La Fonction Publique ;

VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires ;

VU La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriales ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérante de la collectivité

ou de l'établissement.

Considérant l'arrêté ARR-2024-38 portant inscription sur la liste d’aptitude d'accès au grade de Rédacteur au titre de la

promotion interne année 2024 pris par le président du Centre de Gestion de la Vendée ;

Considérant la demande de l’agent par courrier en date du 4 juillet 2024.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL, À L'UNANIMITE :

- OUVRE un poste de rédacteur à temps complet à compter du 1er août 2024 ;

- OUVRE les crédits nécessaires au budget ;

- AUTORISE Madame le maire ou son représentant à signer Les documents liés à la mise en œuvre de

cette délibération.

2024 07 08 _CM_PV_v2.docx 9/1519h40 arrivée Antoine BITEAU

2.3. URBANISME

2.3.1. Acquisition d’une parcelle pour la création d’un sentier pédestre

Délibération n°24057

Résumé: il s’agit de proposer au CM les nouvelles conditions pour l’acquisition de foncier et

l'aménagement d’un sentier pédestre.

La commune a depuis plusieurs mandats pour projet de

créer un chemin afin de permettre La connexion entre le

lotissement des pommiers et la RD960bis pour

rejoindre le sentier du château de Saint-Mesmin,

e Le projet initial prolongeait une

parcelle communale et contournait la

parcelle de M. Freddy CHEMINEAU ci-

dessous,

e Le projet actuel prolonge ladite

parcelle communale et rejoindrait

directement la RD960 bis (en bleu sur le plan).

Le conseil municipal avait échangé le 13 maï 2024 sur une première proposition de vente et Les

besoins de la commune pour ce projet d'intérêt général (dimension de parcelle, prix au m°, prise en

charge des frais de géomètre et de notaire ; ainsi que sur les modalités d'aménagement du futur

sentier (mitoyenneté, grillage, haies…).

Madame le Maire et Monsieur FX LEBLOND, conseiller municipal délégué, ont reçu M. CHEMINEAU

afin de lui présenter l'avis des élus émis en conseil municipal. Après plusieurs échanges, en date du

2 juillet 2024, Monsieur Freddy CHEMINEAU a donné son accord écrit pour le projet de création d’un

sentier par La commune aux conditions suivantes :

Proposition d’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AB 691 pour créer un

sentier pédestre à La charge de la commune

1. Foncier

a. Un total maximum de 65 m x 4 m = 260 m° maxi.

- Une bande de terrain d'une largeur de 4 m jusqu’au puits puis de 3 mètres jusqu'à la fin du terrain,

-_ Sur une longueur de 65 mètres environ

b. Au tarif exceptionnel de 25€/m2 compte-tenu de son intérêt général et de la faible surface,

2. Clôture

a. D'une hauteur de 1,40 m minimum

b. De type grillage à mouton

c. Serait installée sur la parcelle de la commune

3. Frais

a. Géomètre

Bb. Notaire

4. Haie : acquisition et plantations

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL DECIDE, A L'UNANIMITE :

Considérant le projet de la commune de Saint-Mesmin de créer un chemin afin de permettre une connexion

entre Le lotissement des pommiers et la RD960bis pour rejoindre le château de Saint-Mesmin ;

Considérant les échanges entre M. CHEMINEAU et la commune de Saint-Mesmin,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des votants :

- ACQUIERT au prix exceptionnel de 25 € Le m°, compte-tenu de son intérêt général, d’une bande de

terrain d’une surface maximale de 260 m° à prendre dans une parcelle cadastrée section B n° 691 de

2024 07 08 CM_PV_v2.docx 10/15laquelle sera prise la surface acquise après passage du géomètre, étant ici précisé que ladite bande

de terrain sera d’une largeur de 4 mètres jusqu’au puits puis de 3 mètres jusqu’à La fin du terrain sur

une longueur estimé à 65 mètres ;

FAIT planter à la charge de la commune une haie mitoyenne :

Formant la séparation entre la parcelle existante et le futur sentier.

Constituée d'arbustes fournis et plantés par La commune,

FAIT poser aux frais de La commune une clôture d’une hauteur de 1,40 mètre minimum, de type

grilage à mouton qui sera installée sur La parcelle communale ;

- ACTE que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la commune ;

- AUTORISE Madame le maire ou son représentant à signer les documents liés à la mise en œuvre de cette

délibération.

Considérant le projet de la commune de Saint-Mesmin de créer un chemin afin de permettre une connexion en

lotissement des pommiers et la RD960bis pour rejoindre le château de Saint-Mesmin ;

Considérant les échanges entre M. CHEMINEAU et la commune de Saint-Mesmin,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des votants :

- ACQUIERT au prix exceptionnel de 25 € le m2, compte-tenu de son intérêt général, d’une bande de terrain:

surface maximale de 260 m? à prendre dans une parcelle cadastrée section B n° 691 de laquelle sera pr

surface acquise après passage du géomètre, étant ici précisé que ladite bande de terrain sera d’une largeur

mètres jusqu'au puits puis de 3 mètres jusqu'à la fin du terrain sur une longueur estimé à 65 mètres ;

- FAIT planter à la charge de la commune une haie mitoyenne :

- Formant la séparation entre la parcelle existante et le futur sentier.

Constituée d'arbustes fournis et plantés par la commune,

- FAIT poser aux frais de la commune une clôture d’une hauteur de 1,40 mètre minimum, de type grillage à mc

qui sera installée sur la parcelle communale ;

- ACTE que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la commune ;

- AUTORISE Madame le maire ou son représentant à signer les documents liés à la mise en œuvre de

délibération.

2024 _07_08 CM_PV_v2.docx 11/152.3.2. Éclairage public : Convention SyDEV n°L.RN.254.24.001 Rapporteur : Jean-Charles VASSEUR

CONVENTION

Commentaire : Il s’agit de signer une convention avec le Sydev pour les travaux cités en objet

Par courrier en date du 21 juin 2024, le SyDEV a transmis à La commune la liste des travaux de

rénovation d'éclairage a réaliser pour cette année.

Cette liste à a été transmise à l’adjoint pour suite à donner et aux membres désignés du SyDev.

Nature des Montant Montant Base Taux de Montant de la

travaux prévisionnel prévisionnel participation participation | participation

HT des TIC des

travaux travaux

Eclairage Public

Rénovation | 1587,00€ | 1904,00€ | 1587,00€ | 50,00 % 794,00 € TOTAL DE LA PARTICIPATION 794,00 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL DECIDE, A L'UNANIMITE :

- Approuve la convention du SyDEV

- Autorise Madame Le maire ou son représentant à signer La convention

\ =. = S Li : - f L

SYD son réemm (88 6U Morché ) : STE andere mu f Ein L docateer hdi n ANDRE Echade à Fra dar ASDe. A4 ] P Î L __ ce2:83#300 Dress V1 du ERA Place uu oo | ner er |laesisisétsiess dis di ar Marché L $T — ET EL | ù } LÉO NE DES TFAYALUA nn Ü OUVRAGE OV STD Y seu Sa b

SE LR EN MS EU nn — Î an Pre e : = . et ps

LÉ « be

LE LS | ü | \

jo À Fe i w

Sos MEN | SSI L & À 1 Ets | |

auage — \\e hr L N k “ er fl U7

” ie URL 37 er mL,

/ LRO Lis — | \ N es Le NH 4

a kr GA + a Fos ER. À

( tS ue / Si, | ra

Lo te N —— j | 1 Ka AT \, Î #

1 pr ET D | | ÿ |

K kr ee % ai

Le cs sa | \ | ‘e Wa ES Mer | son À

| 3. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : chaque référent

Vu la délibération n°22034 du 11/04/2022 portant délégations de compétences du Conseil Municipal au Maire

Délégation n°4 : décisions concernant la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget dans la limite de 15 000€.

Les dépenses supérieures à 400 € H.T sont présentées en conseil municipal.

réf sujet Domaine Objet Entreprise

39 ARY Mairie Mobilier mairie 6 armoires VERRIER MAJUSCULE 2 989,44 €

40 ARY Mairie Mobilier mairie Bureau SGM VERRIER MAJUSCULE 2232,66€

41 JCV Salle Hermitage Bardage ardoise DRONNEAU 2 843,20 €

2024_07_08_CM_PV_v2.docx 12/154. AVIS

4.1. EDUCATION : Scolarisation d’un élève au sein d’une école publique extérieure

à la commune

Anne ROY

Commentaire : Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la scolarisation d’un enfant de

Saint-Mesmin sur une école publique en dehors de la commune.

CADRE GENERAL

Lorsqu'une famille souhaite inscrire son enfant dans une école publique hors du territoire

communal qui dispose d’une école publique, l’avis du Maire de la résidence de l’enfant est

requis.

- Sil'avis est favorable, cela a pour conséquence la prise en charge des frais de scolarités de

la commune d’accueil par la commune de résidence de l'enfant scolarisé,

-__ Sil’'avis est défavorable,

o Le Maire de l’école publique d’accueil peut refuser l'inscription de l’enfant (enjeu

de maintien de classe) ou l’accepter sans versement du coût par la commune de

résidence de l’enfant,

o L'enfant peut être inscrit dans une école privée.

LA DEMANDE (anonymisée)

Par mail en date du 20 juin 2024, Madame le maire a été sollicitée par une famille pour l'autorisation

de scolariser son enfant sur une autre commune.

"La 1ère rentrée scolaire de notre enfant arrive à grand pas. Nous accordons de

l'importance à ce que notre enfant poursuivre une scolarité dans un établissement public.

Or, notre situation professionnelle et familiale nous amène à l’inscrire dans une autre école.

Nous aimerions qu'il soit scolarisé à l’école Dolto à Pouzauges.

En effet, ses grands-parents maternels et grand-mère paternelle sont à Pouzauges et la

garde sera plus facile avant et après la journée d'école. Il mangera avec eux les midis ce qui

évitera le repas à la cantine.

Aussi, ses cousins sont et seront scolarisés au même endroit, ce qui facilitera sa prise en

charge malgré nos contraintes professionnelles sans avoir à l’inscrire à la garderie.

De plus, le papa travaillant sur Pouzauges, il pourra plus facilement le récupérer à la sortie

des classes car ses horaires pourront être adaptés dès lors que l’enfant est scolarisé dans

la même ville que son travail.

Ces arguments nous aident à ne pas financer des frais de garderie et de restaurant scolaire

et de continuer le mode de garde actuel avec ses grands-parents.

Nous demandons à tous les élus de prendre en considération notre argumentation."

Madame le Maire rappelle que c'est l’avis du Maire qui est requis réglementairement mais qu'elle

propose d’en échanger avec l’ensemble du conseil municipal au regard de l’enjeu financier certes

mais principalement de maintien de l’école publique et des services liés (accueil périscolaire et

restaurant scolaire) qui existent sur notre commune.

Echanges:

Accepter créerait un précédent.

Les communes voisines {qui ont une école publique) n’acceptent pas (cf. situations en début de

mandat de refus de communes de financer le coût élève publique pour Saint-Mesmin), cohérence

du refus,

Accepter signifie valider que les habitants ne recourent pas aux services existants sur la commune

crées pour eux.

APRES EN AVOIR ECHANGE, LE CONSEIL PROPOSE, avec 13 pour et 2 abstentions,

- De ne pas accepter l'inscription d’un enfant dans une école publique hors de La commune

compte-tenu qu’elle dispose d’une école publique.

Madame Le Maire informera la famille demandeuse de l’avis du conseil municipal.

2024_07_08_CM_PV_v2.docx 13/155. INFORMATIONS DIVERSES

5.1. SECURITE _ INCENDIE: Dé Incendie _ allé ontplaisir_: plan de

financement et demande de subvention au titre de La Dotation de Soutien à

l'Investissement Local (DSIL)

Résumé : il s’agit d'informer les élus municipaux de l’évolution du plan de financement du projet cité

en titre avec une baisse de taux de subvention.

Considérant que la commune doit assurer La mise aux normes et la sécurisation des équipements publiques ;

Considérant que dans le cadre de la création du lotissement Le pâtis de la Raballe, une étude a été

réalisée par Vendée Eau afin de renforcer La défense incendie de ce secteur ;

Considérant La nécessité d'effectuer le renforcement de réseau et La pose d’un poteau d’incendie

incendie, Allée Montplaisir afin de répondre aux obligations de sécurisation.

Par délibération n°23015 en date du 19 février 2024, la commune a approuvé Le plan de financement suivant :

Après délibération la Préfecture de la Vendée a attribué une aide à hauteur de 60 % au lieu des 80 % espérés.

Mise aux normes et sécurisation des équipements publiques

Dépenses €HT Recettes €HT PF 1

Travaux de renforcement du réseau pour 13 482,80 € | ETAT- DSIL (60%) 8 089,68 € 10 786,24 €

assurer la protection incendie ; pose de poteau

d'incendie

Commune - autofinancement 5 393,12€

TOTAL 13482,80€ TOTAL 13 482,80 €

Une réunion lancement de la mission pour la réalisation d’une étude de faisabilité sur l’îlot centre-

bourg a eu lieu le jeudi 27 juin en présence de Mme Marine VIGNOT, Architect Urbaniste et M. Léo

LECOQ, Architecte (BE), de M. Gaétan JOURDAIN, chargé d’opérations foncière pour l’EPF et une partie des membres de La CPM8.

Rappel des enjeux de l’étude

- Suite à La réalisation d’un plan guide à l’échelle de la commune et du bourg de Saint-

Mesmin, l’étude vise en partenariat avec l'EPF à constituer une étude de faisabilité pour

un îlot de centre-bourg dont La programmation s’oriente vers le logement.

- Intégration des enjeux et directives à grandes échelles et des éléments de

programmation définis dans Le cahier des charges

- intégration d'une approche participative de l’étude

Présentation des enjeux et de ia méthodologie (bise + 2LM) :

- Intérêt pour Les projets de renouvellement urbain visant Le questionnement de l'attractivité

des petites communes

- Pratique en architecture et urbanisme : anticiper Les contraintes de La maîtrise d'œuvre dès les

phases de faisabilité et de programmation

- Approche technique préalable portée par Le BE 2LM (diagnostic et chiffrages)

- Intégrer La notion patrimoniale dans son ensemble (bâti et non bâti / patrimoine modeste hors monuments historiques)

- Intégrer La réflexion dans une approche globale : qualités environnementales du site, aménagements paysagers, mobilités douces et circuits de grande randonnée, schéma cyclable (Vendée Vélo et schéma cyclable intercommunal)

- Adapter La programmation à son contexte immédiat (proximité de la voie départementale,

du square intergénérationnel, des équipements sportifs)

Echanges et remarques :

- Auregard de la complexité foncière, l’‘étude permettra d'orienter soit vers un cadrage de l’opération

au travers d’une OAP / du PLUI, soit par üne opération d'ensemble confiée à un opérateur

2024 07 _08_CM_PV_v2.docx 14/15information de la mise en vente d’une parcelle du secteur par la commune {achat potentiel ?) :

l’'EPF conseille de lancer {es démarches d'acquisition une fois l’étude finalisée pour éviter les

situations d'achat non maïtrisées.

OBJECTIF: Organiser les scénarios de façon souple et évolutive pour répondre aux contraintes

et permettre un projet final cohérent dans son ensemble

intégrer l'entrée du parking sud-ouest dans la réflexion pour raccorder le périmètre au plan guide

Intégration de la concertation :

L'offre de base s’appuie sur la demande du cahier des charges pour proposer l’organisation d’une

réunion publique. Le groupement reste ouvert sur la date et le mode de concertation souhaité par

les élus : atelier / réunion.

Echanges et remarques :

Les élus favorisent un format atelier pour la phase de concertation de l'étude

Cet atelier aurait lieu à l'issue de la phase 2 (présentation des scénaril) pour permettre le débat autour

des différentes propositions

Point de vigilance : il sera nécessaire d’identifier les éléments qui feront ou non l’objet de concertation

(définir tes règles de base)

Un unique temps de concertation est intégré dans l'offre (préparation de documents inclus). Les élus

indiquent qu'ils se chargeront de revenir vers les habitants à l'issue de l’étude pour teur faire état de

la solution retenue. Le groupement et l’EPF précisent qu’en cas de besoin, un temps

complémentaire pourrait être sollicité par avenant.

Echanges / remarques :

est rappelé de la nécessité de maitriser le foncier

Pour la mise en œuvre du projet: c’est une acquisition brique par brique (lot) qui doit se faire au fur et

à mesure des ventes, tous les propriétaires ont été informés par courrier individuel du projet de la

commune,

Per lot : pour mémoire le foncier ne peut être acquis qu'en un seul lot lors d’une vente {ex: maison et

terrain). Ensuite après division parcellaire, une revente de l’une des parcelles est possible. La surface

de la parcelle avec maison qui serait laissée devrait être en corrélation et donc cohérence avec les

surfaces aujourd'hui prévues au PLUI pour les lots (300 à 600 m2),

Il a été signalé au cabinet Bise que la voirie n’est pas portée sur la bonne zone, elle doit être sur la partie

inclue dans le périmètre de l'étude de faisabilité,

Les implantations de logements indiquées par le BE MAU l'étaient à titre indicatif pour une projection de

nombre de logements. Le cabinet Bise va travailler des implantations en fonction des degrés de mutabilité

et de tranche.

IUest rappelé qu'il existe une cuve de récupération des eaux pluviales sur la zone enherbée de l’espace

parking de la salle omnisport (à revoir avec ST).

COPIL le jeudi 5/9/24 à 18h30 en Mairie pour La CPM, tous les élus peuvent naturellement participer.

Madame la Maire lève la séance à 20h30

Prochaine séance du conseil municipal :

horaire à confirmer)

Fabien MORET Anne RO

Secrétaire de Séance Maife

2024 07 08 CM_PV_v2.docx 15/15