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unknown - Communauté de communes - Pays de Valois - PV Conseil04Juillet19
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement,
PROCES-VERBAL
f L - P AY S DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
| - V A L 0 | S DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE VALOIS
on l DU 4 juillet 2019
Séance du quatre juillet de l'an deux mille dix-neuf.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Valois, légalement convoqué s'est
réuni en salle du conseil de Crépy en Valois, sous la présidence de Monsieur Benoît HAOUIN à 19 heures 30.
Date de la convocation : vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Délégués en exercice : 94
Délégués présents: 51
Pouvoirs : 10
Votants : 61
Absents : 33
Présents: Mme COLIN Nicole - MM. CORBEL Christian - HEURTAUT Damien(s) - Mmes VANIER Martine -
SICARD Anne-Sophie - MM. GRANDEMANGE Marc - LAVEUR Gilles - DELOBELLE Yann - COLLARD Sylvain -
HAQUIN Benoît - RYCHTARIK Jean-Paul - Mme CARREL-TORLET Josy - M. DALLE Claude - Mme DELBOUYS Rachel - MM. FAYOLLE Pascal - FORTIER Bruno - Mmes HARMANT Florence - WOLSKI Murielle - M. LEYRIS Yann - Mmes HAVARD Laura - MORIN Anna - MM. PETERS Stéphane - VIVANT Denis(s) - BIZOUARD Alain - MME BOUVRY Valérie - MM. DOUCET Didier - PROFFIT Benoît - Mme POTTIER Cécile - M. BRIATTE Hubert - Mme PAULET Anne-Marie - MM. SELLIER Gilles - VANTROYS Marc - DIETTE André - HAAS Christian(s) - GILBERT Ghislain - GAGE Daniel - DUVILLIER B. Dominique - MASSAU Hubert - Mmes SYRYLO Claudine - WILLET Catherine - GIBERT Dominique - MM. DELACOUR Patrice - DUPONT Michel - HAUDRECHY Jean- Pierre - LEGRIS Jean-Luc - CORNIQUET Nicolas(s) - Mme LOBIN Martine - MM. de KERSAINT Guy-Pierre - CHERON Yves - MICHALOWSKI Thierry - TAVERNIER Thierry.
Absents: MM. DALONGEVILLE Fabrice - LEPINE Alain - LECOT Philippe - Mme CELESTIN Juliette - M. Ronald CLAUX - Mme DOUAT Virginie - MM. ETIENNE Michel - HERBETTE Bernard - LECOMTE Cédric - LEGOUY Claude - Mmes LEROY Ghislaine - NIVESSE Françoise - M. SPEMENT Michel - Mmes VIVIEN Tonia - WUDARSKI Nicoletta - VALUN Yvette - HOFFMANN Delphine - CAVALETTI Véronique - MM. BORNIGAL Christian - CASSA Michel - COLLARD Michel - Mme LEGEAY Nelly - MM. GERMAIN Christophe - BUCKNER Frédéric - MEZOUAGHI Abdellhafid - Mme LEGRAND Karine - MM. PETERS Arnaud - PHILIPON François - QUELVEN Pierre - Mme DENIS Catherine - MM. MORA Roger - OURY Bertrand, M. PETITBON Gilles. Pouvoirs: M. KUBISZ Richard (Péroy les Gombries) à M. RYCHTARIK (Chèvreville)- Mme LEFORT Angélique (Mareuil sur Ourcq) à M. PROFFIT Benoît (Mareuil sur Ourcq) - M. SMAGUINE Dominique (le Plessis Belleville) à M. DUVILLIER Benoît-Dominique (Le Plessis Belleville) - M. LEHOUILLIER Jean-Luc (Bethancourt en Valois) à M. GAGE Daniel (Orrouy) - M. FOUBERT Arnaud (Crépy en Valois) à Mme CARREL-TORLET Josy (Crépy en Valois) - Mme CHAMPAULT Agnès (Eve) à M. CHERON Yves (Ver sur Launette) - MM. DOUET Jean- Paul (Montagny Sainte Félicité) à M. VANTROYS Marc (Nanteuil-le-Haudouin) - Mme CLABAUT Thérèse( Séry Magneval} à Mme MORIN Ana (Ermenonville) - M. DUBOIS Sylvain (Crépy en Valois) à M. FORTIER Benoît (Crépy en Valois) - M. FURET Jérôme (Crépy en Valois) à Mme HARMANT Florence (Crépy en Valois). Secrétaire de séance : Mme POTTIER Cécile.
* OK Ok
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h40.
Madame Cécile POTTIER est désignée Secrétaire de Séance.
Points préliminaires Monsieur LAVEUR indique constater que plusieurs projets de Maisons Médicales naissent sur le Valais à l'initiative des communes, sans qu'il n'y ait de véritable cohérence à l'échelle du territoire. Il demande à ce
que la CCPV s'implique pour recenser les projets à l'étude et ordonner un peu ces démarches.
Monsieur PROFFIT confirme que la problématique des maisons de santé devrait être étudiée à l'échelle
intercommunale afin d'éviter que toutes les communes s'engagent dans ce type d'opération de manière
individuelle.
Le Président répond que c'est une question qui pourrait être prise en compte dans l'élaboration d'un
nouveau projet de territoire attaché au prochain mandat.
Monsieur FORTIER informe le Conseil Communautaire que les ruines de l'église Saint Thomas de Crépy en
Valois se sont partiellement effondrées. || indique regretter que ses alertes adressées à plusieurs reprises
depuis 2016 à l'Architecte des Bâtiments de France soient restés sans réponse.
Désormais, ce qu'il reste de l'édifice doit être étayé afin d'éviter que l'effondrement ne s'aggrave, et afin de
sécuriser le périmètre.
Monsieur CAUDRON demande qui prend en charge les frais engagés face à un tel évènement.
Monsieur FORTIER répond que l'Architecte des Bâtiments de France choisit les entreprises et la ville
assume les frais.
Le Président propose ensuite que l'ordre du jour du Conseil Communautaire soit abordé.
0. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 mars 2019
Aucune remarque n'étant formulée, le Président soumet le procès-verbal au vote.
Le procès-verbal est approuvé à la majorité (54 pour, 02 abstentions (M. Leyris, M. Vantroys), 05 non
exprimés (M. Rychtarik, M. Dalle, Mme Colin, M. Kubisz, M. Delacour)
1. Pacte financier 2019 / Attribution au titre de l'année 2018
Le Président rappelle qu'en mars 2018, le Conseil Communautaire a instauré un Pacte Financier et Fiscal
Territorial de Solidarité entre la structure intercommunale et ses communes membres pour redistribuer
une partie de l'évolution des ressources fiscales économiques à dater du passage en fiscalité
professionnelle unique.
La part 1(50 %) est répartie entre les communes selon des critères de population et de potentiel financier.
La part 2 est versée sur des opérations communales présentant un intérêt économique et/ou touristique,
prioritairement pour les communes n'ayant pas de zone d'activité économique sur leur territoire, selon la
proposition ci-dessous :
- Bonneuil en Valois - Etude de renouvellement de la médiation et du discours historique autour de
l'Eglise Saint-Martin : 876 €
-__ Réfection de voirie pour l'accès au site « Le Bois de Rosoy » à Rosoy en Multien : 412 €
- Réhabilitation de l'ancien abri voyageurs SNCF le long de la Voie Verte à Betz : 9 000 €
- Projet d'aménagement d'un meublé de tourisme à Auger Saint-Vincent : 15 DO0 €
Au total, 45 024 € sont redistribués aux communes membres et 39 469 € sont mis en réserve.
Le Conseil Communautaire approuve la mise en œuvre du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité au
titre de l’année 2018 telle que proposée à la majorité (57 pour, 01 abstention (M. Douet), 03 non
exprimés (M. Rychtarik, M. Kubisz, M. Delacour)) 2. Décision modificative N° 1 / Budget Général de la CCPV
Madame SICARD présente la DM 1 suivante :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 211782,00 € | Dépenses 200 820,00 € Chapitre 011- Charges de gestion courante 123 900,00 € Chapitre 20- Immobilisations incorporelles 122 000,00 € Chapitre 042-0p ordre transfert entre 6 000,00 € Chapitre 21- Immobilisations corporelles 40 420,00 € sections
Chapitre 023- Virement à la section 81 882,00 € Chapitre 23- Immobilisations en cours 38 400,00 €
d'investissement
Fonctionnement Investissement
Recettes 188 819,00 € | Recettes 200 820,00 € Chapitre 70- Produits des services, du 24 900,00 € Chapitre 10- Dotations, fonds divers et 32 938,00 € domaine et ventes diverses réserves
Chapitre 74-Dotations et participations 119 534,00 € Chapitre 13-Subventions d’investissement 80 000,00 €
Chapitre 76-Produits financiers 44 385,00 € Chapitre 040-Op ordre transfert entre 6 000,00 € sections
Chapitre 021- Virement de la section de 81 882,00 €
fonctionnement
Elle détaille ensuite les ajustements comptables qui la rendent nécessaire.
Le budget 2019 total, Décision Modificative N°1 et restes à réaliser compris, s'élèverait ainsi à :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 23 073 328.31 € 24 262 639.46 £
Investissement 5 244 033.74 € 5 244 033.74 €
Soit un excédent théorique prévisionnel de + 1189 311.15 €
Le Conseil Communautaire approuve cette DM 1 du Budget Général CCPV 2019 à la majorité (55 pour,
03 abstentions (M. Douet, M. Grandemange, M. Delobelle), 03 non exprimés (M. Rychtarik, M. Kubisz, M.
Delacour))
3. Evolution du tableau des effectifs
Le Président indique que pour l'année 2019, l'évolution des carrières des agents (avancement de grade) et
les besoins de services nécessitent la création et la suppression de postes, de la façon suivante :
Pour la Conseillère Création/Reprise d'entreprises du Développement Economique, il est proposé de créer
le poste d'adjoint administratif principal de 2è classe,
Pour l'assistante administrative/RH, partagée entre le Direction des Affaires culturelles et le service des
ressources humaines, il est proposé de créer le poste d'adjoint administratif principal de 2è classe
correspondant.
À la Direction des Affaires Culturelles, le transfert de l'activité des musiciens intervenants à la structure
nouvellement créée « Danse et Musique en Valois » ne nécessite plus de maintenir au tableau des effectifs
de la CCPV des postes liés aux interventions en milieu scolaire à compter du 1° septembre 2019.
Le Conseil Communautaire approuve la modification du tableau des effectifs à la majorité (55 pour, 01
abstention (M. Caudron), 05 non exprimés (Mme Colin, Mme Sicard, Rychtarik, M. Kubisz, M. Delacour)) 4. Fixation des modalités de récupération des heures supplémentaires pour les agents de la CCPV
Le Président indique qu'il est proposé de règlementer les modalités de récupération des heures supplémentaires des agents de la CCPV de la manière suivante :
- Les heures effectuées dans le cadre des missions du service en dehors du cycle de travail habituel
seront récupérées simplement : 1 heure supplémentaire = 1 heure récupérée.
- Les heures supplémentaires effectuées pendant les jours fériés ou le dimanche (de 7h à 22h)
seront récupérées avec une majoration des 2/3 des heures réalisées.
- Les heures supplémentaires effectuées de nuit (de 22 h à 7 h) seront récupérées double.
Le Conseil Communautaire approuve ces nouvelles modalités à l'unanimité.
5. Revalorisation du barème de remboursement des frais d'hébergement
Le Président indique qu'il est proposé d'adopter le barème de remboursement des frais
d'hébergement des agents de la CCPV en le calant sur celui en vigueur pour les agents de l'Etat, soit :
Taux de remboursement nuitée
(incluant le petit-déjeuner)
Paris intra muros 10 €
Communes de la Métropole du Grand Paris 90 €
Communes de plus de 200 000 habitants 90 €
Autres communes 70 €
Le Conseil Communautaire approuve cette revalorisation du barème à la majorité (52 pour, 01 contre
(M. Grandemange), 02 abstentions (M. Caudron, Mme Colin), (06 non exprimés (Mme Lefort, M. Proffit, Mme Sicard, M. Rychtarik, M. Kubisz, M. Delacour)).
6. Mise à jour du Règlement Intérieur Général applicable aux agents de la CCPV
Le Président indique que le Règlement Intérieur est destiné à définir de manière claire et précise un
certain nombre de règles régissant l'organisation du travail au sein de la collectivité. Il s'appuie sur des
dispositions réglementaires et n'est pas figé. Depuis sa mise en place, il a fait l'objet d'une modification
ponctuelle mais il réclame à présent une actualisation due aux évolutions législatives et à l'évolution des
procédures internes.
Le nouveau Règlement Intérieur et ses annexes prennent donc en compte ces modifications.
Le Conseil Communautaire approuve l'évolution du règlement intérieur à l'unanimité.
7. Instauration d'un Compte Epargne Temps et fixation des règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, d'utilisation et de clôture
Le Président indique que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à
bénéficier du report de certains jours de congés dans un compte épargne temps.
il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de
fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne temps ainsi que les modalités de son
utilisation par l'agent. Le Conseil Communautaire approuve l'instauration d'un Compte Epargne Temps à la majorité (56 pour,
02 contre (M. Laveur, Mme Lobin), 02 abstentions (Mme Gibert, M. Tavernier), 01 non exprimé (M. Kubisz).
Monsieur LAVEUR demande si le Compte Epargne Temps peut être cédé en cas de décès de l'agent.
gs os
Le Président répond que dans une telle situation, le compte se retrouve sans bénéficiaire et est donc
perdu.
8. Décision modificative N° 1 / Budget annexe ZAEI de Nanteuil le Haudouin
Le Président indique que le budget annexe de la ZAËÏ de Nanteuil le Haudouin demande la réimputation
d'une partie des crédits inscrits en compte de stock dans la section d'investissement.
Un montant inscrit à l'Article 3555 doit être transféré pour une certaine partie dans l'Article 001, sur demande de la Trésorerie.
Les totaux du Budget Annexe 2019 de la ZAËI de Nanteuil le Haudouin restent inchangés et s'élèvent à :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 12 876 755.24 € 12 876 755.24 €
Investissement 12 720 353.35 € 12 720 353.35 €
TOTAUX 25 597 108.59 € 25 597 108.59 €
Le Conseil Communautaire approuve cette décision Modificative n°1 du Budget Annexe 2019 de la ZAEI
de Nanteuil à la majorité (59 pour, 01 contre (M. Caudron), 01 abstention (M. Douet)
9. Contrat de concession en date du 15 février 2008 entre FONCIER CONSEIL et la CCPV
pour la ZAC du Chemin de Paris - Conclusion d'un Avenant N° 3
Madame SICARD indique que dans le cadre de sa compétence Développement Economique, la CCPV a
approuvé la création d'une zone d'activité intercommunale d'une vingtaine d'hectares sur le territoire de la
Commune de Nanteuil le Haudouin, sur le site dit « chemin de Paris, situé entre la RN?2 et la voie ferrée.
La réalisation de cette opération d'aménagement a été confiée à un aménageur, NEXITY FONCIER CONSEIL
(désormais FONCIER CONSEIL) par un contrat de concession en date du 15 mars 2008. Son échéance a été
fixée au 11 mai 2019.
À ce jour, l'ensemble des équipements publics ont été réalisés et tous les lots commercialisés. Cependant,
des opérations visant à la cession de la parcelle ZS299 à la DREAL et à la reddition des comptes doivent
encore être opérées. Les parties se sont donc rapprochées pour prolonger le contrat de concession pour
une nouvelle durée de 2 ans, soit jusqu'au 11 mai 2021.
Le Conseil Communautaire autorise la signature de cet avenant à la majorité (56 pour, 01 contre (M. Caudron), 01 abstention (Mme. Wolski), 03 non exprimés (M. Lehouillier, M. Gage, Mme Colin))
10. Zone d'activité de Crépy en Valois - Achat et revente de parcelles aux sociétés Bois Bûüche Hauts de France et Stingray
Madame SICARD indique que dans le cadre de l'installation de l'entreprise KUBOTA sur Crépy-en-Valois, la
CCPV va prochainement acquérir 2 479 m° de la parcelle ZH 37p afin de créer une voirie reliant les impasses Blaise Pascal et André-Marie Ampère. Celle-ci-sera sera notamment nécessaire à l'entreprise KUBOTA qui y prévoit la réalisation de deux sorties de secours.
En outre, pour mener à bien ces travaux, et faciliter les girations, la CCPV doit acquérir 21 m° à la société
BOIS-BUCHE et 5 m? à la société STINGRAY. En parallèle, elle doit revendre 381 m? à la société STINGRAY et
235 m° à la société BOIS-BUCHE, pour leur permettre de clôturer convenablement leur terrain.
Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer les actes liés à ces opérations d'achat et de revente à la majorité (58 pour, 02 abstentions (M. Caudron, Mme COLIN), 01 non exprimé (M. Gage))
Monsieur LAVEUR demande ce qu'il en est des fouilles archéologiques engagées sur le site.
Bruno DELLINGER répond que des vestiges ont été trouvés sur la partie nord achetée par la Société
Kubota. Le coût financier des fouilles est donc assumé par l'entreprise.
Monsieur FORTIER ajoute ces vestiges sont datés du XIIème au XVIIème siècle.
T1. Projet de création d'une zone d'activités communautaire sur les communes de Silly le Long et du Plessis Belleville - Faisabililté et engagement opérationnel
Madame SICARD rappelle qu'une emprise foncière de 47 hectares située en limite des communes de Silly le
Long et de Le Plessis Belleville a été identifiée depuis des années comme pouvant recevoir un programme
de développement économique intercommunal et ainsi répondre aux demandes d'implantations d'activités économiques dans ce secteur.
À cet effet, il a été demandé à la Société d'Aménagement de l'Oise la réalisation d'une étude préalable à l'aménagement de cette zone.
Un certain nombre d'éléments permettent de conclure à la capacité de réaliser le programme de
développement économique souhaité, en tenant compte de certaines conditions.
Madame SICARD en fait ensuite la description.
Monsieur DOUCET demande si des dispositions ont été prises pour résoudre les problématiques d’eau et
d'assainissement sur cette zone, et également pour s'assurer de la création d'un échangeur sur la RN 2 pour la desservir.
Madame SICARD répond que s'agissant de l'échangeur, des conditions suspensives liées à sa réalisation
sont prévues dans la promesse de vente. S'agissant des problématiques d'eau, des prescriptions
spécifiques seront intégrées dans le cadre des aménagements.
Monsieur MASSAU demande si l'étude de circulation a été faite.
Bruno DELLINGER répond qu'en effet, cette étude a été faite.
Madame SICARD ajoute qu'il s'agit d'une étude obligatoire.
Monsieur HEURTAUT indique regretter que la CCPV participe à cette consommation de terres agricoles par
le développement des zones d'activité économique.
Madame SICARD répond que les zones d'activité CCPV sont relativement peu étendues au regard de celles
qui ont été construites par nos voisins (Compiègne, Saint Mard, Beauvais) Le Président ajoute que le territoire de la CCPV contient peu de friches industrielles à requalifier, et leur
réaménagement est compliqué car les propriétaires pensent qu'elles valent fort cher, alors qu'il y a des coûts de dépollution conséquents à prendre en compte.
Monsieur LAVEUR pense que le développement économique est une source d'emplois et qu'il faut donc le promouvoir.
Le Conseil Communautaire prend acte de la faisabilité de l'opération et approuve
l'engagement opérationnel et administratif du projet, notamment dans le cadre d'une ZAC à la majorité (47 pour, 07 contre(M. Dalle, M. Massau, M. Delobelle, Mme Gibert, M. Tavernier, Mme Wolski, M. Caudron), 06 abstentions (M. Collard, M. Leyris, Mme Paulet, M. Sellier, M. Loisel, M. Kubisz), 01 non exprimé (Mme Colin))
12. Création d'une zone d'aménagement concerté sur les communes de Silly le Long et du Plessis Belleville - Faisabilité et engagement opérationnel
Madame SICARD poursuit en indiquant qu'une étude de faisabilité sur les modalités d'aménagement de la
zone d'activité sur une emprise de 47 hectares sur les territoires des communes de Silly Le Long et du
Plessis Belleville a été menée et le développement d'une zone d'activité économique sur le territoire des
communes précitées est inscrit dans le SCOT du Pays de Valois et dans le Projet d'Aménagement et de Développement durable.
Après examen, il apparaît opportun d'envisager la création de ce parc d'activités communautaire dans le
cadre d'une procédure de Zone d'Aménagement Concerté « ZAC ». Il est donc proposé qu'une concertation s'établisse.
Madame SICARD présente ensuite les modalités pressenties de cette concertation.
Le Conseil Communautaire approuve les objectifs de la ZAC et les modalités de concertation à la majorité (51 pour, 03 contre (M. Tavernier, Mme Wolski, M. Caudron), 06 abstentions (M. Delobelle, Mme Gibert, M. Collard, Mme Paulet, M. Sellier, M. Kubisz), 01 non exprimé (Mme Hardy))
13. Modalités de remplacement des bacs à déchets ménagers en cas de vol ou de
détérioration
Monsieur GAGE rappelle qu'en décembre 2001 et septembre 2013, des modalités ont été adoptées par les
Conseillers Communautaires pour organiser le remplacement des bacs de collecte sélective. Compte tenu
de la nouvelle conteneurisation des ordures ménagères et des emballages et papiers intervenue en 2018, il
convient d'actualiser ces modalités.
Il est notamment proposé que le service de la Communauté de Communes procède au remplacement gratuit des bacs roulants à déchets ménagers en cas de :
- Vol
- Usure normale du bac où d'une pièce détachée se désolidarisant de la cuve
Le remplacement est payant lorsque la détérioration est imputée à l'usager.
Les tarifs sont les suivants :
- Bac couvercle noir où jaune 180 litres pour les ordures ménagères ou les emballages et papiers : 35 €
- Bac couvercle noir ou jaune 240 litres pour les ordures ménagères ou les emballages et papiers: 40 €
- Bac couvercle noir ou jaune 360 litres pour les ordures ménagères ou les emballages et papiers: 65 € - Bac couvercle noir ou jaune 660 litres pour les ordures ménagères ou les emballages et papiers: 240 €
Le Conseil Communautaire approuve ces nouvelles modalités à la majorité (54 pour, 02 contre (M.
Grandemange, M. Sellier), 03 abstentions (Mme Harmant, M. Lefranc, Mme Mme Paulet), 02 non exprimés (Mme Colin, M. Dalle))
Monsieur LEYRIS constate que les anciens bacs qui ont bénéficié de collerettes ont été mal équipés. Les collerettes se détachent.
Monsieur GAGE en convient, ces bacs seront remplacés au fil du temps selon les besoins.
Monsieur MASSAU demande si les bacs sont assurés.
Monsieur Gage répond que non.
Madame PAULET demande qui doit porter plainte si des vols sont constatés dans des résidences privées.
Monsieur GAGE répond que le syndic est en général habilité à le faire.
Monsieur RYCHTARIK constate que les bacs à déchets verts qui bénéficient encore d'une collecte traditionnelle sont souvent très mal repositionnés sur les trottoirs.
Le Président répond que tous les dysfonctionnements constatés doivent être rapidement portés à la
connaissance de la CCPV afin de faciliter les enquêtes qui sont ensuite diligentées.
14. Modification du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
Monsieur GAGE indique que le SMDO a assisté ses collectivités membres pour la rédaction d'un nouveau
document. Ainsi, le règlement doit désormais comporter a minima les informations suivantes :
Modalités de collecte des différentes catégories de déchets
Règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte
Modalités d'apport des déchets en déchéteries
Conditions et limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets
Mécanisme de financement du service public de gestion des déchets
Sanctions encourues en cas de non respect des dispositions
Un nouveau document a donc été rédigé pour en tenir compte.
Monsieur DOUCET pense nécessaire de faire une campagne d'information pour préciser les règles qui
encadrent la collecte des déchets verts, et pour rappeler les règles de tri.
Le Président répond que des animations vont être programmées en ce sens dans les prochains mois, et que des communications nouvelles sont également à l'étude.
Le Conseil Communautaire approuve la modification du règlement de collecte à la majorité (56 pour,
01 contre (M. Grandemange), 02 abstentions (M. Sellier, Mme Paulet), 02 non exprimés (M. Gilbert, M. Dalle).
15. Exonérations 2020 de TEOM pour des entreprises du Valois
Monsieur GAGE rappelle que des exonérations facultatives de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
peuvent être instituées par la Communauté de Communes en faveur des propriétaires de locaux à usage
industriel ou commercial qui ne bénéficient pas du service de ramassage des ordures ménagères car ils
8 procèdent eux-mêmes à l'élimination de leurs déchets ou sont situés dans une partie du territoire
intercommunal où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères.
12 sociétés sont à ce-jour concernées.
Un élu communautaire demande si on peut différencier les entreprises en votant les exonérations,
notamment en excluant les Restaurants Mac Donald qui produisent beaucoup de déchets retrouvés dans les rues.
Le Président répond que non. Toutefois, il y aura prochainement une réflexion à mener sur la question de
l'exonération de TEOM car si elle était obligatoire jusque-là pour les entreprises qui en font la demande et
qui ne bénéficient pas du service, ce n'est désormais plus le cas suite à une évolution de la loi.
Monsieur DOUCET indique avoir conclu un accord avec le Restaurant Mac Donald de Lagny le Sec qui
ramasse les déchets éparpillés dans un rayon de 300 m autour du restaurant.
Le Conseil Communautaire approuve ces exonérations à la majorité (50 pour, 05 contre (Mme.
Champault, M. Diette, M. Chéron, M . Caudron, M. Collard S.), 06 abstentions (Mme Pottier, M. Legris,
Mme Lefort, M. Loisel, Mme Wolski, Mme Harmant))
16. Rapport 2018 sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des
déchets ménagers et assimilés
Monsieur GAGE indique que le Président de la CCPV doit présenter chaque année à son assemblée
délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des
déchets destiné notamment à l'information des usagers.
Ce rapport est mis à la disposition des habitants au siège administratif de la Communauté de Communes
ainsi que dans les mairies de communes membres.
Monsieur GÂGE invite les élus communautaires à prendre connaissance de ce rapport car il montre l'impact
très positif des nouvelles modalités de collecte mises en place sur les tonnages de déchets triés collectés
(16% sur les déchets triés, -4% sur les déchets résiduels, +1,5 kg/hab pour la collecte du verre).
Madame SICARD indique que les bornes Le Relais dédiées à la collecte des vêtements sont souvent
saturées.
Monsieur CHERON demande ce qu'il advient des déchets triés. Il demande s'il y a des risques de les
retrouver à générer des pollutions dans des pays étrangers.
Le Président répond que 18% des déchets qui arrivent au centre de tri sont refusés et partent vers
lincinérateur. Ce qui est trié par le biais des déchetteries est traité par des filières conventionnées. Une
évolution de la règlementation devrait par ailleurs imposer prochainement le tri des déchets organiques.
Monsieur GAGE ajoute qu'une initiative, à son sens malheureuse, devrait voir le jour prochainement par le
biais de la consignation des bouteilles plastiques. C'est l'économie des centres de tri qui pourrait être mise
à mal par le biais de l'instauration de telles dispositions.
Monsieur VIVANT constate que dernièrement, les conteneurs à verres étaient souvent saturés.
Sylvie LAMOUREUX répond que la société en charge de cette collecte a dû remplacer au pied levé son
chauffeur par une personne qui n'avait pas une connaissance précise des tournées, ce qui a occasionné
des loupés dans la collecte des conteneurs. Le chauffeur dédié étant de retour à compter de lundi, les choses devraient rentrer dans l'ordre rapidement.
Le Conseil Communautaire prend acte à la majorité (60 pour, 01 abstention (M. Grandemange) de la
présentation du rapport.
Un élu communautaire demande si la CCPV va être amené à se prononcer sur les projets de méthanisation
envisagés à l'échelle du territoire dans le cadre de l'élaboration de la Plan Climat Air Energie Territorial.
Le Président répond qu'en effet, un onglet « méthanisation » est à l'étude dans le cadre du PCAET.
17. Décision modificative N° 1 / Budget annexe du SPANC
Monsieur PROFFIT indique que le SPANC propose depuis fin 2016 un service « étude » pour la réhabilitation
des assainissements non collectifs. Le coût unitaire proposé de cette prestation aux particuliers est de
440 €.
51 études ont été produites sur 2018 et à ce jour, 32 études ont été réalisées depuis début 2019. Aussi, il est
proposé de rajouter 60 études supplémentaires sur 2019, soit un montant supplémentaire de + 23 400€ en
dépenses et en recettes d'investissements (remboursé par les bénéficiaires).
Le Conseil Communautaire approuve cette Décision Modificative n° 1 du Budget Annexe du SPANC à
l'unanimité.
18. Rapport 2018 sur le prix et la qualité du SPANC
Monsieur PROFFIT rappelle qu'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service du SPANC destiné
notamment à l'information des usagers, doit être présenté à l'assemblée.
Les maires des communes membres doivent le présenter à leur Conseil Municipal au plus tard dans les 12
mois qui suivent la fin de l'exercice.
Ce rapport ayant été rédigé, il invite l'ensemble des élus à en prendre connaissance.
Le Conseil Communautaire prend acte à la majorité (50 pour, 02 abstentions (M. Tavernier, Mme
Pottier), 09 non exprimés (M. Proffit, M. Rychtarik, M. Lehouillier, M. Delobelle, M. Gilbert, M. Michalowski, Mme Colin, Mme Delbouys, M. Lefranc)) de la présentation du rapport.
19. Positionnement du Conseil Communautaire sur les nouveaux statuts du SITRARIVE
Monsieur PROFFIT indique que le Conseil Communautaire avait apprauvé les statuts initiaux du SITRARIVE
qui prévoyaient les missions relatives à la GEMA visées aux items 1, 2 et 8 du | de l'Article L21167 du Code de
l'Environnement à savoir :
- L'aménagement d'un bassin hydrographique
- L'entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau
- La protection et la restauration des sites, ecosystèmes aquatiques et zones humides.
Toutefois, le SITRARIVE a indiqué le besoin de réviser ses statuts car il a été confronté à des
problématiques d'inondation et a approuvé une modification statutaire afin d'intégrer l'item 5 « défense
contre les inondations et contre la mer » à la liste de leurs compétences obligatoires.
La CCPV gardant la gestion de lITEM 5 en compétence gérée en régie, il est demandé à ce que cette
compétence en matière de prévention des inondations soit gérée « à la carte » par ce Syndicat, comme
10 cela a été demandé aux autres syndicats : SAGEBA, SISN, SMOA et OURCO AVAL. Ainsi la CCPV aura la
possibilité de ne pas adhérer au syndicat pour ce seul item, et la possibilité demeurera offerte aux autres membres de pouvoir le faire.
Les statuts présentés ne prévoyant pas cette possibilité pour le moment, il est proposé d'émettre un avis défavorable.
Le Conseil Communautaire émet un avis défavorable sur les statuts du SITRARIVE à la majorité (48 pour, 03 contre (M. Vantroys, M. Caudron, M. Douet), 06 abstentions (M. Peters, M. Dupont, M. Michalowski, M. Laveur, M. Kubisz, M. Sellier), 04 non exprimés (Mme Gibert, Mme Colin, M. Delbouys, M. Lefranc))
20. Conclusion d'un protocole transactionnel entre la CCPV et Vert Marine au titre du
solde du contrat conclu le 17 mars 2010
Le Président indique que le solde des comptes de la première délégation de service public du Centre Aquatique (terme en février 2016) a pu être établi.
Le jeu des clauses du contrat permet de solliciter un reversement de 44 384,34 € au bénéfice de la CCPV.
l'est proposé d'acter la réalisation de ces dernières écritures dans le cadre de l'approbation d'un protocole transactionnel.
Le Conseil Communautaire autorise la signature du protocole transactionnel à l'unanimité.
21. Centre Aquatique du Valois : Conclusion d'un avenant N° 2 au contrat du 21 janvier 2016
(révision tarifaire à compter du 01/09/2019)
Le Président indique que dans le contrat d'affermage conclu entre la CCPV et VM 60800 pour la gestion du
Centre Aquatique, il est prévu que les tarifs font annuellement l'objet d'une indexation au 1” septembre de
chaque année par l'application d'une formule d'indexation liée notamment à l'évolution des prix des fluides
et des charges salariales.
VM 60800 a donc fait parvenir une proposition d'augmentation des tarifs de l'ordre de 4.6 %.
Ce même article mentionne qu'en cas de refus total ou partiel de la formule d'indexation, la CCPV verse au
Délégataire une compensation égale à la différence entre le taux d'évolution des tarifs proposés et celui
retenu.
Le Président indique que le délégataire propose toutefois que les personnes qui renouvellent leur
abonnement actuel puissent bénéficier du même tarif d'abonnement que celui qui était le leur jusqu'à
présent.
Monsieur LAVEUR pense que l'augmentation pratiquée il y a deux ans lors du renouvellement de la DSP
était déjà significative et qu'il ne faut donc pas augmenter les tarifs une nouvelle fois.
Madame PAULET partage cet avis, la piscine reviendrait trop cher pour les familles selon elle. Elle ajoute
que l'accès à la piscine doit rester attractif car le Ministre des Sports fait de l'apprentissage de la natation
une priorité au motif qu'il y a encore trop d'enfants qui décèdent de noyade en France.
Le Président répond que la question est de savoir si c'est la CCPV, donc l'ensemble des habitants du Valois,
qui doit assumer l'augmentation ou bien si c'est l'usager du Centre Aquatique qui doit la supporter.
Monsieur DELACOUR demande de quel niveau est l'implication actuelle de la CCPV dans le Centre Aquatique.
11 Le Président répond que le remboursement d'emprunt, la participation au déficit, la gratuité aux
associations et le transport vers le Centre Aquatique représentent une charge de l'ordre de 1 000 000 £ par an pour la CCPV.
Monsieur DUVILLIER constate que c'est un service public et que la question est de savair si c'est l'impôt ou l'usager qui doit assumer cette augmentation.
Le Président répond que c'est en effet tout le problème. Avec l'augmentation, les tarifs pratiqués seraient dans la moyenne haute de ceux pratiqués par les centres aquatiques comparables du secteur.
Le Conseil Communautaire autorise l'augmentation des tarifs à la majorité (27 pour, 23 contre (M.
Corbel, Mme Vanier, M. Grandemange, M. Laveur, M. Delobelle, Mme Harmant, Mme Wolski, M. Leyris, M.
Duvillier, M. Smaguine, Mme Syrylo, Mme Willet, M. Douet, Mme Paulet, M. Sellier, M. Vantroys, M. Loisel,
M. Gilbert, Mme Gibert, M. Haudrechy, M. Legris, Mme Lobin, M. Michalowski), 05 abstentions (M. Dalle, M. Furet, M. Diette, M. Tavernier, M. Kubisz), 06 non exprimés (Mme Colin, M. Delbouys, Mme Champault, M. Vivant, M. Corniquet, M. Chéron))
Monsieur TAVERNIER indique regretter que pendant l'épisode de canicule, le Centre Aquatique n'ait pas fait l'objet d'une ouverture en continu sur les journées considérées.
Le Président répond que des informations vont être demandées au délégataire sur ce point.
22. Centre Aquatique du Valois : Conclusion d'un Avenant N° 3 au contrat du 21 janvier
2016 (révision des horaires d'ouverture à compter du 01/09/2019)
Le Président explique que le contrat d'affermage conclu entre la CCPV et VM 60800 prévoyait certains horaires.
Le contrat dispose que « le délégataire peut présenter toute proposition susceptible de modifier ses
horaires. En tout état de cause, ces propositions ne pourront aboutir à une diminution des horaires
initialement définis(. }sauf accord express de la Communauté de Communes.
VM 60800 a fait parvenir une demande de modification des horaires d'ouverture pour plusieurs raisons
(faible fréquentation après 20 heures, difficultés organisationnelles, difficultés de recrutement) et propose
de nouveaux horaires qui engendrent une diminution des horaires d'ouverture au public.
Le Président indique qu'une commission composée des élus de la CCSPL a auditionné Vert Marine sur cette
proposition.
La Commission a estimé globalement acceptables la proposition de Vert Marine, mais a souhaité par
ailleurs que les modifications d'horaires souhaitées donnent lieu à une mesure de compensation laissée à
la libre appréciation du délégataire.
Aucune compensation n'est proposée, hormis, s'agissant des tarifs, à poursuivre les tarifs antérieurs de
l'abonnement pour ceux qui souhaiteraient prolonger leur abonnement actuel.
Monsieur DOUCET ajoute que le fond du problème vient surtout du fait que les horaires actuels en soirée du
Centre Aquatique rendent le centre peu attractif au recrutement de maîtres-nageurs. Ces difficultés de
recrutement posent des problèmes d'organisation, d'où la demande de modification formulée par Vert Marine.
Monsieur LEYRIS pense qu'il appartient au délégataire d'assumer ces problématiques qu'il a négociées lors
de la procédure de renouvellement de la DSP. Il doit disposer d'un vivier de personnels pour faire face.
12 Madame TORLET demande si les horaires concernés par la demande de fermeture concernent potentiellement beaucoup d'usagers.
Le Président répond qu'une étude de fréquentation a été réalisée. Potentiellement, très peu d'usagers
pourraient être concernés par une modification de leurs habitudes de fréquentation du centre.
Madame PAULET pense qu'il serait incompréhensible pour les usagers d'être confrontés en même temps à
une hausse des tarifs et à une diminution des horaires d'ouverture au public.
La proposition d'un avenant pour permettre la modification des horaires du Centre Aquatique est
rejetée à la majorité (19 pour, 30 contre (M. Fayolle, M. Massau, M. Dupont, M. Corbel, M. Grandemange,
M. Laveur, M. Delobelle, Mme Harmant, Mme Wolski, M. Duvillier, Mme Syrylo, Mme Willet, Mme Paulet,
M. Sellier, M. Loisel, M. Gilbert, Mme Gibert, M. Haudrechy, M. Legris, Mme Lobin, M. Michalowski, M.
Tavernier, M. Vivant, M. Smaguine, M. Douet, M. Furet, M. Leyris, M. Vantroys, M. Dalle, Mme Colin), 08 abstentions (Mme Torlet, Mme Morin, M. Diette, M. Lehouillier, M. Foubert, Mme Lefort, Mme Clabaut, M. Kubisz), 04 non exprimés (Mme Vanier, Mme Delbouys, M. Corniquet, M. Rychtarik))
23. Accord-cadre relatif au transport des élèves des établissements scolaires du
périmètre de la CCPV vers le Centre Aquatique du Valois : autorisation de signature
Monsieur BRIATTE indique que la CCPV a en charge le transport des élèves des classes primaires situées
sur son territoire vers le Centre Aquatique du Valois dans le cadre du programme « Savoir Nager ».
Un appel d'offres ouvert a été publié pour la recherche d'un transporteur et la société VIABUS a été retenue.
Un accord cadre va donc être conclu pour une durée de 1 an reconductible 3 fois à compter du ler septembre prochain dans les limites financières suivantes :
Minimum : 80 000 € HT
Maximum : 150 000 € HT
Le prix par rotation proposé par le prestataire est similaire à celui actuellement pratiqué.
Le Conseil Communautaire autorise la signature du marché à l'unanimité.
24. Travaux d'extension et de réhabilitation du gymnase de Betz - Passation du marché suite à la mise en concurrence
Monsieur BRIATTE rappelle qu'en janvier 2018, le Conseil Communautaire a approuvé le lancement de
l'opération de travaux de réhabilitation/extension du Gymnase de Betz pour un montant estimatif d'1.2 M €.
Toutefois, lors des études préalables menées, des problèmes techniques ont été découverts, retardant la
publication de la mise en concurrence.
Cette publication a pu être réalisée au printemps 2019 et à l'issue de la procédure, 23 plis ont été reçus.
Néanmoins les lots N° 2, 5 et 6 laissaient apparaître d'importants écarts avec l'estimation initiale. Des
négociations ont été entreprises et ont conduit à des réductions parfois importantes.
En revanche, les offres reçues pour le lot N° 4 (couverture, bardage) sont nettement supérieures à ce qui
était prévu. Il est donc proposé de le déclarer sans suite et de procéder à une nouvelle mise en
concurrence. Le cahier des charges sera revu, le montant de ce lot est estimé à 330 000 € HT.
Pour les autres lots, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder aux attributions.
13 Le Président ajoute que l'enveloppe de crédits prévue sur l'opération devra toutefois passer de 1 200 000 €
à 1 400 000 €. Les demandes de subventions vont donc devoir être actualisées.
Le Conseil Communautaire autorise la signature du marché pour tous les lots, hormis le lot 4 déclaré
sans suite, à la majorité (55 pour, 02 abstentions (M. Laveur, Mme Syrylo), 04 non exprimés (M. Tavernier, M. Delbouys, M. Corniquet, Mme Colin))
25. Fourniture de titres-restaurant: Autorisation de lancement de la procédure de
marché public et autorisation de signature de l'accord-cadre par le Président
Le Président rappelle qu'en mars 2012, la mise en place d'un dispositif de titres-restaurant à destination
des agents de la CCPV a été approuvée. D'une valeur de 7 €, le titre-restaurant est pris en charge à hauteur
de 60 % par la collectivité.
Le marché public de fourniture arrive à échéance le 30 novembre 2019. Aussi, il est demandé d'autoriser le
lancement de la procédure de mise en concurrence sous la forme d'un appel d'offres ouvert. Le marché
sera conclu pour 1 an renouvelable 3 fois sous la forme d'un accord cadre à bons de commande et il est
proposé d'autoriser le Président à signer le marché.
Le Conseil Communautaire autorise le lancement du marché et autorise le Président à le signer à la
majorité (53 pour, 02 abstentions (M. Delacour, M. Tavernier), 6 non exprimés (M. Dalle, M. Vivant, M.
Chéron, Mme Champault, Mme Delbouys, M. Corniquet))
26. Constitution d'un groupement de commandes entre la CCPV et Danse et Musique en Valois (pour les achats courants)
Le Président indique qu'afin de faciliter les procédures entre la CCPV et l'Etablissement « Danse et Musique
en Valois » nouvellement créé, et notamment les achats, et de manière à espérer des économies d'échelle,
il est proposé de mettre en place un groupement de commandes permanent dans les domaines suivants
selon les modalités fixées dans la convention constitutive jointe :
Fournitures administratives
Matériel informatique et de téléphonie
Conception et impression des documents de communication
Titres restaurant
Compte-tenu de son organisation, la CCPV sera nommée coordinateur du groupement et à ce titre aura en
charge la passation et l'exécution de l'ensemble des marchés à lancer dans ces domaines.
Enfin, ce groupement est constitué jusqu'au renouvellement des assemblées délibérantes actuellement en
place. À l'issue d'un bilan, ce système sera reconduit ou non et pourra être élargi à d'autres domaines.
Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer la convention constitutive de groupement à
l'unanimité (57 pour, 04 non exprimés (M. Leyris, M. Dalle, Mme Delbouys, M. Corniquet))
27. Conclusion d'une convention de refacturation entre la CCPV et Danse et Musique en
Valois
Monsieur De KERSAINT rappelle qu'en mars 2019, le Conseil Communautaire a approuvé la création de la
régie à personnalité morale et autonomie financière « Danse et Musique en Valois ».
14 Afin de l'assister dans ses attributions, la CCPV met à disposition des moyens techniques tels que mobilier,
téléphonie, informatique et des locaux. || convient donc de conclure une convention pour permettre la refacturation de ces frais auprès de l'établissement public.
Le Président ajoute que cette transparence permet d'assurer qu'il n'y a pas de « subvention complémentaire déguisée ».
Le Conseil Communautaire autorise la signature de cette convention à la majorité (53 pour, 02
abstentions (Mme Paulet, M. Sellier), 06 non exprimés (Mme Sicard, M. Rychtarick, M. Kubisz, M. Dalle, Mme Delbouys, M. Corniquet))
28. Conclusion d'une convention de reversement de l'ALT2 entre DM SERVICES et la
CCPV
Le Président indique qu'en février 2019, une convention constitutive de groupement de commandes
correspondant à 5 communautés de communes, dont la CCPV a été conclue.
Aussi, un marché public de gestion des 5 aires d'accueil prendra effet au ler juillet 2019 pour une durée de
ÿ ans.
DM SERVICES s'est vu attribuer le marché.
L'ALT2 (aide au Logement Temporaire 2) a été créée pour permettre une participation de l'Etat et de la CAF
à la fois aux dépenses pour la réalisation des aires d'accueit et celles liées à leur fonctionnement.
Elle est perçue : soit par la collectivité en cas de gestion en régie directe, soit par l'entreprise gestionnaire
en cas de marché public ou de DSP (ce qui est le cas concernant notre aire).
Elle comporte deux parties : une partie fixe déterminée selon le nombre de places disponibles, une partie
variable déterminée en fonction du taux d'occupation. Aussi, le montant de l'ALT2 est lié au taux
d'occupation des aires, le versement au gestionnaire, dans le cadre d'un marché public est de nature à lui
faire supporter un risque en cas de sous-occupation. À l'inverse, en cas d'occupation plus importante, le
gestionnaire percevrait une rémunération trop importante.
Aussi, le Président indique qu'il convient donc de conclure une convention de reversement entre le
prestataire et la collectivité.
Le Conseil Communautaire autorise la signature de la convention à l'unanimité (55 pour, 06 non exprimés (Mme Clabaut, M. Rychtarick, M. Kubisz, M. Dalle, Mme Delbouys, M. Corniquet))
29. Travaux de la CCSPL au cours de l'année 2018
Le Président indique que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de la
Commission Consultative des Services Publics Locaux présente au Conseil Communautaire un état des
travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
En 2018, la CCSPL s'est réunie une fois sur les thèmes suivants :
- Contrat d'affermage relatif à l'exploitation du Centre Aquatique du Valois par la société Vert
Marine : examen du rapport d'activité pour l'année 2017
- Examen du rapport sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif pour 2017
- Révision du règlement de service du SPANC.
Le Conseil Communautaire prend acte à l'unanimité (56 pour, 05 non exprimés (M. Caudron, M. Kubisz,
M. Dalle, Mme Delbouys, M. Corniquet) de la présentation des travaux de la CCSPL.
15 30. Présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la SA Oise
Le Président indique qu'en septembre 2018, la Chambre Régionale des Comptes a délibéré sur le rapport d'observations définitives et sa réponse sur la gestion de la SAO. La Communauté de communes étant
actionnaire de la SA Oise depuis 2012, elle doit débatte de ce rapport et acter sa présentation.
Le Président procède à la présentation des points essentiels de ce rapport.
Le Conseil Communautaire prend acte de la présentation de ce rapport à l'unanimité (56 pour, 05 non
exprimés (M. Collard S., Mme Lefort, M. Dalle, Mme Delbouys, M. Corniquet))
31. Avis de la CCPV sur le projet de Charte du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France et ses annexes
Monsieur BRIATTE rappelle qu'un Parc Naturel Régional est un territoire habité au patrimoine naturel et
culturel riche et menacé où les élus, avec les acteurs du territoire, s'organisent pour mettre en œuvre un
projet de développement durable fondé sur la préservation et la valorisation de ce patrimoine. Il est géré
par un syndicat mixte et réunit 59 communes, les régions Hauts de France et Île de France et l'Oise et le Val
d'Oise.
Il associe également des partenaires tels les services de l'Etat, l'ONF, les chambres consulaires,
fédérations de chasseurs pêcheurs, associations d'environnement, etc.
Le PNR a les missions suivantes : protéger le patrimoine, contribuer à l'aménagement du territoire,
soutenir un développement économique, social, culturel et de qualité de vie, assurer l'accueil, la
sensibilisation et l'information du public, mener des actions expérimentales et participer à des
programmes de recherche.
Ces missions sont déclinées dans une charte, document fondateur du parc.
Le PNR Oise Pays de France procède à la révision de sa charte pour faire renouveler son classement.
Le nouveau projet a été révisé et validé par le Syndicat mixte d'aménagement de de gestion du PNR Oise
Pays de France en mars 2019 et reste à valider par chaque collectivité et EPCI.
L'approbation sans réserve de la charte emporte adhésion au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion
du parc naturel régional Oise Pays de France.
Il convient de noter que les documents d'urbanisme (PLU, PLUI et SCOT) doivent être compatibles avec la
charte du PNR. Le Parc est ainsi amené à donner son avis lors de leur élaboration ou révision.
Monsieur BRIATTE ajoute que la particularité de ce projet de charte, c'est qu'il intègre une extension de
périmètre. Antérieurement, 4 communes de la CCPV étaient concernées. Désormais, il est question
d'intégrer Eve, Baron (pour l'ensemble du territoire communal, contre une partie auparavant), Versigny,
Trumilly, Rosières, Nanteuil le Haudouin.
il convient de prendre en considération le fait que certaines communes concernées par l'extension du
périmètre ne souhaitent ni signer cette charge, ni intégrer le périmètre, que d'autres communes sont
favorables à ce projet, et que le SCOT du Pays de Valois pour une partie du territoire concerné, risque de ne
pas être compatible avec la charte du PNR.
Aussi, il est proposé d'émettre un avis, sachant que le Bureau Communautaire préconise qu'il soit négatif.
16 Madame MORIN pense qu'il aurait été pertinent de faire venir un représentant du PNR pour expliquer le dossier, d'autant que le PNR était volontaire pour faire cette démarche.
Monsieur CHERON s'étonne que le Bureau Communautaire souhaite émettre un avis défavorable pour tenir
compte de l'avis défavorable de certaines communes. En effet, si le PNR impose effectivement des
contraintes aux communes membres, ces dernières peuvent les négocier avec le PNR au moment de l'adhésion.
Madame MORIN confirme que rien n'est imposé aux communes qui ne souhaitent pas intégrer le PNR.
Monsieur De KERSAINT s'étonne que dans ce cas on demande à la CCPV de se positionner dans la mesure où la structure intercommunale ne peut y adhérer.
Madame COLIN répond qu'il s'agit d’un simple avis consultatif. Elle ajoute que si le nouveau périmètre n'est
pas approuvé, les nouvelles communes qui en font parties ne pourraient adhérer.
Monsieur DELACOUR trouve la démarche du PNR curieuse, dans la mesure où il a appris par hasard que la Commune de Rosières faisait partie du nouveau périmètre.
Madame SICARD partage le même avis. |! est praposé d'intégrer complètement la Commune de Baron alors même que la commune n'a jamais été approchée par le PNR.
Monsieur CHERON répond que le PNR n'y est pour rien car il appartient à la Région de porter les projets
d'extension. C'est donc elle qui fait cette proposition d'extension.
Le Conseil Communautaire émet un avis défavorable au projet de charte du PNR à la majorité (32 pour,
04 contre (Mme Morin, Mme Wolski, M. Chéron, Mme Champault), 20 abstentions (Mme Carrel-Torlet,
Mme Pottier, M. Dupont, M. Foubert, M. Corbel, Mme Vanier, Mme Gibert, M. Haudrechy, M. Michalowski,
M. Douet, M. Grandemange, M. Diette, M. Furet, Mme Syrylo, Mme Colin, M. Tavernier, M. Sellier, Mme
Clabaut), 05 non exprimés (M. Loisel, M. Legris, M. Dalle, Mme Delbouys, M. Corniquet))
32. Avis de la CCPV sur le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement
Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET)
Monsieur BRIATTE indique que le SRADDET, Schéma Régional d'Aménagement et de Développement
Durable et d'Egalité des Territoires des hauts de France a été arrêté par le Conseil Régional des Hauts de
France le 31 janvier 2019. || est prévu que les collectivités territoriales de la région puissent émettre un avis
dans un délai de 3 mois à compter de sa notification (15 avril 2019).
Le SRADDET est un document intégrateur et prescriptif. Il définit des objectifs et des règles qui
s'imposeront aux documents locaux de planification (SCOT, PLU et PLUI)
Le territoire du Valois est concerné par l'enjeu en termes d'aménagement du territoire, de l'influence
grandissante de l'Ile de France sur le Sud de la Région.
Il est entendu que la question des mobilités inter-régions est très importante pour la Communauté de
Communes du Pays de Valois et relève de la Région, et que la position géographique de la Communauté de
Communes du Pays de Valois de par sa proximité au Grand Paris, est un atout pour la Région.
Toutefois, le projet de document arrêté ne prend pas en compte les possibilités des communes hors pôles
alors que le SCOT considère que ce sont des lieux où il convient de développer services et équipements.
Il pourrait dont être proposé d'émettre un avis réservé, voir défavorable, sur le projet de SRADDET tel qu'il est proposé.
17 Le Président indique que le SRADDET est un document difficile à appréhender. Il ajoute que les membres du Bureau pensent en effet qu'il pourrait être opportun d'avoir un avis assez tranché (défavorable).
Monsieur SELLIER demande pourquoi il y a cette problématique de pôles intermédiaires.
Le Président répond que le SRADDET comporte des mentions intéressantes pour notre territoire, mais il pose problème par rapport à notre SCoT car le SRADDET comprend le développement de deux pôles
intermédiaires alors que notre SCoT en comprend davantage.
Madame COLIN indique regretter que les élus de l'Oise aïent été peu présents lors de l'élaboration de ce
SRADDET. Elle indique toutefois y avoir participé pour représenter le Département, et que ce dernier a voté
contre ce SRADDET pour la raison suivante : le plan Déchets comprend 32 sites d'enfouissement repérés,
dont 24 dans le sud de l'Oise. Il est donc craint que le sud du département devienne l'accueil privilégié des
déchets de la région parisienne, et qu'il se retrouve saturé par les transports routiers qui en découleront.
Sur ce dernier point, le Département souhaitait que la Région s'engage pour que les transports soient
développés de manière à assurer une prise en charge des besoins à hauteur de 50 % par la route, et la
moitié restante par le rail et les voies navigables. La Région a répondu que de tels objectifs quantifiés ne pouvaient être imposés.
Le Conseil Communautaire émet un avis défavorable à la majorité (53 pour, 02 abstentions (Mme
Carrel-Torlet, M. Foubert)), 06 non exprimés (M. Delacour, M. Chéron, M. Furet, M. Dalle, Mme Delbouys,
M. Corniquet)).
33. Motion du Conseil Communautaire contre les fermetures annoncées des deux
Trésoreries du Valois
Le Président indique que Gérard Darmanin, Ministre de l'action et des comptes publics a engagé en juin
dernier une concertation concernant les projets d'évolution du réseau des finances publiques de l'Oise.
Subsisteraient sur Crépy en Valois un accueil de proximité et un Conseiller des Collectivités Locales et, sur Nanteuil le Haudouin, un accueil de proximité.
D'un point de vue pratique, ce projet de réorganisation pose des questions quant à l'accompagnement des
administrés du territoire et l'accompagnement des 62 communes du Valois ainsi que de la Communauté de
Communes du Pays de Valois.
Aussi, il est proposé que la Communauté de Communes du Pays de Valois s'oppose à la fermeture
annoncée des Trésoreries de Crépy en Valois et de Nanteuil le Haudouin par le vote d'une motion.
Le Conseil Communautaire approuve le vote de la motion à la majorité (57 pour, 01 abstention (M.
Péters), 03 non exprimés (M. Dalle, Mme Delbouys, M. Corniquet)).
Monsieur BIZOUARD pense qu'une telle réorganisation pourrait être pertinente si elle était faite en
corrélation avec une simplification des règles de la comptabilité publique, ce qui selon lui n'est pas le cas.
34. Positionnement du Préfet sur le report du transfert des compétences Eau et
Assainissement
Le Président propose un point sur le positionnement du Préfet sur le report du transfert des compétences Eau et Assainissement après le 1° janvier 2020.
Il rappelle que la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux
communautés organisant la possibilité de dérogation au transfert de plein droit de la compétence Eau au
1° janvier 2020, dispose que « Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à
18 la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou
à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015- 981 du 7 août 20175 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de
l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le ler juillet 2019, au moins 25 % des communes
membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le ler janvier 20261. 1
Sur la base de cette disposition, les Conseils Municipaux de nombreuses communes membres ont délibéré
afin de s'opposer au transfert automatique de la compétence « Eau et Assainissement » au 1° janvier 2020.
Dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité sur ces délibérations communales, Monsieur Le Sous-
préfet de Senlis a notifié à la CCPV, le 24 mai 2019, que la structure intercommunale ne pouvait pas
bénéficier du jeu de la minorité de blocage sur ce transfert automatique de la compétence « eau », au
motif que ses statuts comprenaient une compétence facultative d'étude en matière d'élaboration du schéma directeur d'alimentation en eau potable.
Ce faisant, le contrôle de légalité estime que la CCPV disposait au 05 août 2018, date de promulgation de la
loi, d'une partie de la compétence « eau », et que cela était de nature à mettre les communes membres
dans l'impossibilité de s'opposer au transfert automatique de la compétence au 1° janvier 2020.
Avec l'appui d'avocats, la CCPV a répondu le 03 juin 2018 en démontrant notamment que l'interprétation
portée par le contrôle de légalité était erronée, cette compétence statutaire d'étude de « Schéma
Directeur d'Alimentation en Eau Potable » n'étant qu'une mission de préfiguration, en rien assimilable au
service opérationnel de l'eau potable, tel que défini à l'article L. 2224-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales. En cela, elle ne pouvait donc être considérée comme un exercice partiel de la compétence
« Eau potable », et ne pouvait donc faire obstacle à l'expression d'une minorité de blocage sur le transfert automatique de ladite compétence.
Le Président indique qu'aujourd'hui même, la CCPV a reçu la réponse de Monsieur le Sous-préfet. Il
maintient son argumentation initiale et refuse la prise en compte de la minorité de blocage.
Le Président indique que cette position est contestable en droit et par ailleurs peu compréhensible dans la
mesure où un projet de loi est en préparation pour assouplir certaines dispositions de la loi du 03 août
2018, en permettant notamment aux communes dont l'EPCI disposerait d'ores et déjà d'une partie des
compétences, de se prononcer en faveur d'un report du transfert automatique.
Monsieur LAVEUR rappelle qu'un consensus avait été trouvé pour une prise de compétence, au moins de
l'eau, au 1” janvier 2022. Son Conseil Municipal a approuvé le report à cette date.
Le Président indique sur ce point qu'il pourrait être pertinent qu'en octobre, le Conseil Communautaire
prenne une délibération de principe autorisant la CCPV à se dimensionner pour prendre en charge, au 1°
janvier 2022, la compétence « Eau potable » (au moins), et ainsi acter l'accord consensuel auquel fait
référence Monsieur LAVEUR, et qui a été trouvé lors de la réunion de restitution de l'étude présentée à
l'ensemble des élus municipaux du Valois le 29 avril dernier.
Monsieur CHERON demande sil n'est pas risqué de ne pas tenir compte de l'avis du Préfet, dans la mesure
où la CCPV ne sera pas prête à prendre la compétence en 2020 si on lui impose.
Monsieur DOUCET répond que ce risque est très limité si on considère qu'une nouvelle loi est en
préparation pour prévoir l'exercice de la minorité de blocage, y compris pour les EPCI qui exercent déjà une
partie de la compétence.
Le Président indique que si le Préfet imposait à la CCPV une révision de ses statuts pour prendre la
compétence Eau au 1” janvier 2020, il pourrait être pertinent de saisir le Tribunal Administratif.
1 demande au Conseil Communautaire son avis s'il devait s'engager dans une telle démarche.
19 Le Conseil Communautaire soutient toute action du Président introduite devant le tribunal
administratif pour contester une décision du représentant de l'Etat qui imposerait à la Communauté
de Communes d'assumer la compétence « Eau potable » à compter du 1° janvier 2020, à la majorité
(50 pour, 04 contre (M. Dupont, M. Vantroys, M. Diette, M. Douet), 07 non exprimés (M. Collard S., M. Fayolle, M. Sellier, M. Dalle, Mme Colin, Mme Delbouys, M. Corniquet))
35 - Compte-rendu des délégations d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau et au
Président en application de l'Article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Président fait lecture des délibérations du Bureau Communautaire et des Décisions du Président prises
en vertu des délégations qui leur sont consenties par le Conseil Communautaire :
> Délibérations du Bureau Communautaire du 23 mai 2019
Délibération n° 2019-47 : Pacte financier / Détermination des projets communaux éligibles à la part 2
« fonds de concours »
Délibération n°2019-48 : Avenant 1 à la convention conclue avec le SMDO pour la prise en charge des frais
de détournement du quai de transfert des camions de collecte
Délibération n°2019-49: Marché de gestion et d'exploitation des aires d'accueil des gens du voyage:
autorisation de signature donnée au Président dans le respect du cadre suivant :
- Gestion élémentaire (18 h de présence / semaine): prix forfaitaire estimé à environ 50 000 €
H.T/an pour la CCPV
- Gestion complémentaire (actionnable par bons de commandes en cas de besoin) sur toute la durée
du marché:
o Minimum:O€EH.T
o Maximum :25 000 € H.T
- Travaux de réparations (actionnable par bons de commandes en cas de besoin) sur toute la durée
du marché:
© Minimum:OEHT
o Maximum : 90 CODE H.T
Délibération n°2019-50 : Demande de subvention pour la réalisation d'une étude de définition d'un
programme pluriannuel de restauration du Ru d'Autheuil (20 80 8 € de subvention attendue de l'AESN sur
une dépense subventionnable de 26 010 £ ; 80 %)
Délibération n°2019-51: Demande de subvention pour la réfection des voiries intercommunales du
programme 2019 (23 496 € de subvention attendue du Département de l'Oise sur une dépense de 67 136 €
HT : 35%)
> Délibérations du Bureau Communautaire du 20 juin 2019
Délibération n°2019-52 : Déclassement et cession de terrain en marge de la voie verte (cession pour 220 €
de 40 m° à un riverain pour régularisation, et cession à l'euro symbolique à la Commune de Betz d'une
bande de terrain comprenant l'abri voyageur)
Délibération n°2019-53: Attribution du marché de diagnostic touristique sur CCPV et CCRV à la société
COMANAGING (75015 PARIS) pour les montants suivants :
- Partie forfaitaire : 53 720 € HT
- Partie à bons de commande (réunions supplémentaires) :
o Minimum:OE€H.T
o Maximum: 5000 €H.T
20 Et signature d'une convention avec la CCRV prévoyant une prise en charge du coût de l'étude à hauteur de 20 % (reliquat après subvention) par cette dernière.
Délibération n°2019-54: Attribution du marché de prospection économique pour l'implantation
d'entreprises à Régional Partner (29 500 € HT / an, 1 an renouvelable 2 fois)
Délibération n°2019-55: Attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour l'extension de la zone
commerciale de Crépy en Valois au groupement composé des entreprises AREA/TÈRRE ET PAYSAGE pour
le montant suivant :
- Tranche ferme (AVP/PRO):17 810 € H.T
- Tranche optionnelle 1(ACT/ VISA/ DET/AOR): 27 680 € H.T
- Tranche optionnelle 2 (gestion de l'interface avec le programme commercial : 3 240 € H.T
Délibération n°2019-56: Demande de subvention à l'AESN pour l'élaboration du dossier Loi sur l'Eau et la DIG de la Rivière Grivette (subvention envisageable de 40 % à 80 % sur une étude de 6 899,90 € HT).
Délibération n°2019-57 : Modification de la demande de subvention pour le financement des travaux
d'extension-réhabilitation du Gymnase de Betz selon le plan de financement suivant :
REHABILITATION DU GYMNASE INTERCOMMUNAL DE BETZ
DEPENSES RECETTES HT p TOTAL HT
ETAT : DSIL/ Phase 1: 153 241€ 10.95%
Montant Contrat Ruralité 2018
des Phasage sur 2 Phase 2 : 140 000 € 10%
travaux, années 2019
avec 1400 000 € Etat : DETR 24 000 € 1.72%
maitrise CD60 : Aide aux communes 369 260 € 26.37 % d'œuvre. CR Hauts de France : PRADET 293 499 € 20.96 %
Autofinancement CCPV 420 000 € 30 %
Délibération n°2019-58 : Demande de subvention pour le projet « Orchestre à l'Ecole » : subvention de
4 000 € demandée auprès de la Région Hauts de France
Délibération n°2019-59 : Avis sur le PLU arrêté de la Commune de Bouillancy : Avis favorable, sous réserve
des modifications nécessaires à la réalisation des objectifs du SCoT
> Décisions du Président :
Décision n° 2019-14 du 03 avril 2019 relative à la prolongation de la durée de location du véhicule mis à
disposition de la Direction de la Culture (Public LLD, Peugeot 308, 48 mois, 200 000 km, 476,99 € TTC / mois)
Décision n° 2019-15 du 8 avril 2019 relative à la sollicitation d'un cabinet de conseil et d'assistance pour le
recrutement d'un Directeur des Services Techniques (Cabinet Moréno, 51100 Reims, 15 500 € HT)
Décision n° 2019-16 du 10 avril 2019 portant attribution d'un accord-cadre à bons de commande relatif à la
réalisation de travaux d'entretien de la voirie pour l'année 2019 à la société COLAS NORD EST (min : 100 000 € HT, max 650 000 € HT)
Décisions n° 2019-17 à 2019-22 du 25 avril 2019 relatives à la vente de matériel informatique réformé au
personnel sur tirage au sort (2 imprimantes à 30 €, 3 imprimantes à 20 €, 1 poste informatique à 400 €).
21 REC:
FEU Le 7 AO! CT
Décision n° 2018-23 du 16 mai 2019 portant attribution d'un marché à procédure adaptée relatif à la
conception et mise en page pour la brochure de saison 19>20 MUSIVALES & SORTIR EN VALOIS à la société CYNTHIA VOISIN pour un montant de 4 000 £ HT.
Décision n° 2019-24 du 20 mai 2019 pour la fourniture et l'installation de luminaires led au Centre Aquatique du Valois par la société OFFICE LEDEX pour un montant de 11 326,63 € HT.
Décision n° 2019-25 du 22 mai 2019 portant attribution d'un marché à procédure adaptée relatif à l'étude préalable pour la définition d'un programme pluriannuel de restauration et d'entretien du réseau hydrographique du ru d'Autheuil et de ses affluents à la Société SAFEGE SAS (92 Nanterre) pour un montant de 19675 € HT pour la partie forfaitaire, et un maximum de 2 000 € HT pour la partie à bons de commande
Décision n° 2019-26 du 07 juin 2019 portant attribution d'un marché à procédure adaptée relatif à
l'impression de la plaquette Musivales & Sortir En Valois, des flyers, dépliants et calicots 19-20 à la société
ALLIANCE PARTENAIRE GRAPHIQUE (02 Laon): (Lot 1 : Brochure de saison 19>20 MUSIVALES & SORTIR EN
VALOIS + option Brochure de saison 19>20 MUSIVALES : 8 160 £ HT ; Lot 2:7 flyers format A6 * 5 000
exemplaires, 1 dépliant 4 pages * 4 000 exemplaires et 1 dépliant 3 volets * 7 000 exemplaires : 997 € HT:
Lot 3 : 10 bâches en PVC * 2 exemplaires : 580 € H.T }
Décision n° 2019-27 du 13 juin 2019 portant attribution d'un marché à procédure adaptée relatif à
l'élaboration du dossier Loi sur l'eau et de la déclaration d'intérêt général sur la GRIVETTE, à la société SAFEGE SAS (92 Nanterre) pour un montant de 6 899,90 € HT
Décision n° 2019-28 du 17juin 2019 autorisant la SAO à signer un marché public relatif à la réalisation de relevés topographiques dans le secteur de la gare de Crépy-en-Valois avec le Cabinet GREUZAT (60 Crépy en Valois) paur un montant de 19 293,50 £ HT
Décision n° 2019-29 du 20 juin 2019 relative à la conclusion d'un contrat de cession de spectacle avec
l'association « L'OREILLE DROITE » (73 Novalaise]) pour un montant de 6 876,94 € HT + frais repas ; Produit
à Lagny le Sec le 22 juin 2019
Décision n° 2019-30 du 25 juin 2019 portant attribution d'un marché public relatif à la fourniture d'une
machine autolaveuse au gymnase Jules Michelet de Crépy-en-Valois à la société HYGIE PROFESSIONNEL
(60 Creil} pour un montant de 5 092 € HT
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40
Cécile POTTIER | Benoît HAQUIN
Secrétaire de séance Président de la Communauté de
la Communes du Pays de Valois
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