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Déliberation - 20230614 dag taxesejour delib p20
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
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Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
14
juin
2023
Mernbres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
mercredi
14
du
Membres
présents
:
50
mois
de
juin,
à 18
h,
le Conseil
de
Membres
absents
:
28
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
14
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M,
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
:
08/06/2023
Date
de
transmission
:
20/06/2023
Date
de
mise
en
ligne
:
21/06/2023
Présents : M.
ADRIAN
Daniel,
Mme
BACH
Céline,
M.
BOHLY
Dominique,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
M.
DELMOND
Max,
Mme
DINTEN
Françoise,
M.
FERON
Jules,
Mme
FRANCOIS
Christine,
M.
FUCHS
Gilbert,
M.
FUCHS
Serge,
Mme
GANGLOFF
Karin,
M.
GASSER
Lucien,
M.
GINDER
Philippe,
M.
GISSY
Bertrand,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KANNENGIESER
Bernard,
M.
KASTLER
André,
M.
KERN
Gérard,
Mme
KIBLER-
KRAUSS
Sabine,
M.
KNIBIELY
Philippe,
Mme
KUNTZ
Valérie,
M.
LATSCHA
Gaston,
Mme
LEFEBVRE
Martine,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PISARONI
Gabriel,
M.
RIBSTEIN
André,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
M.
RODDE
Stéphane,
Mme
ROSSE
Christiane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M.
SCHACHER
Francis,
M.
SCHICCA
Daniel,
M.
SCHICKLIN
Julien,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M.
SCHMITTER
Bernard,
M.
STRICH
Vincent,
M.
SIBOLD
Clément,
M.
STRIBY
Patrick,
Mme
TRENDEL
Isabelle,
M.
TURRI
Pascal,
Mme
WILLER
Christèle,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés
:
M.
BACHMANN
Florian
(pouvoir
à
M.
KNIBIELY
Philippe),
M.
BAUMEIN
Christian,
Mme
CAZES
Hélène,
Mme
CHAPPEL
Josiane
(pouvoir
à
M,
LATSCHA
Gaston),
M.
ECKES
Raymond,
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GERTEIS
Stéphanie
{pouvoir
à
Mme
CHOQUET
Sylvie),
M.
GIEGELMANN
Hubert,
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
KAHRIC
Franck,
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MULLER
Hubert
(pouvoir
à
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc),
M.
MULLER
Jean-Luc
(pouvoirà M.
GINDER
Philippe),
M.
MUNCH
Paul-Bernard
(pouvoirà
M. TURRI
Pascal),
Mme
MUTH
Sandra
(procuration
à
M.
ZELLER
Thomas),
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PILLERI
Angelo
(pouvoir
à
M.
STRICH
Vincent),
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne
(pouvoir
à
M.
KASTLER
André),
Mme
SFEIR
Lola
(pouvoir
à
M.
SCHMITTER
Bernard),
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine
{pouvoir
à
M.
MEYER
Jean-Paul),
M.
SCHOTT
Jean-Louis,
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel
{pouvoir
à
M.
JUCHS
Bernard),
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne
(pouvoir
à
M.
GISSY
Bertrand),
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
M.
TFSCHAMBER
Yves,
M.
UEBERSCHLAG
André,
M.
WIEDERKEHR
Denis,
M.
WOLGENSINGER
André
{pouvoir
à
M.
SCHICKLIN
Julien)
Secrétaire
de
séance
:
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20230614-20230614p20-DE Date de télétransmission : 20/06/2023 Date de réception préfecture : 20/06/2023 2Oÿme
QUESTION
Taxe
de
séjour
- Tarifs
applicables
à
compter
du
1°
janvier
2024
(DELIBERATION
n°2023-102)
La
taxe
de
séjour
a
été
instaurée
par
délibération
du
28
juin
2017
sur
l'ensemble
du
territoire
de
Saint-Louis
Agglomération
à compter
du 1° janvier
2018.
Suite
à
une
première
modification
des
tarifs
de
taxe
de
séjour
par
délibération
du
26
septembre
2018,
applicables
au
1° janvier
2019,
il convient
aujourd'hui
d'apporter
les
modifications
suivantes.
La
loi
de
finances
rectificative
pour
2020
et
le
décret
n°2019-1062
du
16
octobre
2019
ont
introduit
une
réforme
de
la
taxe
de
séjour
en
créant
une
10ème
nature
d'hébergement
:
il
s'agit
des
«
hébergements
en
attente
de
classement
et
les
hébergements
sans
classement
qui
ne
relèvent
pas
des
natures
d'hébergement
mentionnées
aux
1” à 9° »
de
l'article
R.
2333-44
du
COCT.
Saint-Louis
Agglomération
est
dans
l'obligation
de
fixer
par
délibération,
l'instauration
de
cette
nouvelle
nature
d'hébergement
applicable
depuis
le Ter janvier
2021. De
plus,
Saint-Louis
Agglomération
souhaite
réévaluer
le
tarif
proportionnel
de
taxe
de
séjour
concernant
les
hébergements
non
classés,
et
redéfinir
le
reversement
de
la
collecte
auprès
de
l'Agence
d'Attractivité
Touristique
de
Saint-Louis
Agglomération.
AU
regard
de
l'avis
de
la
Commission
Tourisme
de
Saint-Louis
Agglomération
réunie
le
25
mai
2023,
il est
ainsi
proposé
d'augmenter
le
tarif
proportionnel
afin
d'inciter
les
établissements
non
classés
à
s'engager
dans
une
démarche
de
classification
pour
renforcer
la qualité
des
hébergements
du
territoire,
Aussi,
il est
proposé
d'instituer
un
taux
de
4 %
du
coût
par
personne
de
la
nuitée
pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
l'exception
des
catégories
d'hébergements
mentionnées
dans
le
tableau
des
tarifs
applicables.
Cette
délibération
remplace
toutes
les
délibérations
relatives
à
la
taxe
de
séjour
à
compter
du
1% janvier
2024.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.2333-26
et
suivants
et
R.2333-43
et
suivants ;
Vu
le Code
du
tourisme
et
notamment
ses
articles
L.422-3
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2015-970
du
31 juillet
2015 :
Vu
les
articles
44
et
45
de
la
loi
n°
2017-1775
du
28
décembre
2017
de
finances
rectificative
pour
2017
VU
les
article
162
et
163
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019 Vu
les
articles
16,112
à 114 de
la
loi
n° 2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020 Vu
l'article
47
de
la
loi
n°
2020-935
du
30
juillet
2020
de
finances
rectificative
pour
2020 Vu
les articles
122
à 124
de
la
loi
n° 2020-1721
du
29
décembre
2020
de
finances
pour
2021 Vu
la
délibération
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
du
12
octobre
2012
portant
sur
l'institution
d'une
taxe
additionnelle
départementale
à
la
taxe
de
séjour:
Il est
proposé
au
Conseil
de
Communauté
de :
2/5
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20230614-20230614p20-DE Date de télétransmission : 20/06/2023 Date de réception préfecture : 20/06/2023 décider
d'assujettir
les
natures
d'hébergements
suivantes
à
la
taxe
de
séjour
au
réel
: Palaces, Hôtels
de
tourisme,
Résidences
de
tourisme,
Meublés
de
tourisme,
Village
de
vacances,
Chambres
d'hôtes,
Emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures,
Terrains
de
camping
et
de
caravanage,
Ports
de
plaisance,
Les
hébergements
en
attente
de
classement
et
les
hébergements
sans
classement
qui
ne
relèvent
pas
des
natures
d'hébergement
mentionnées
aux
1” à 9° de
l'article
R. 2333-44
du
CGCT.
décider
de
percevoir
la
taxe
de
séjour
du
1° janvier
au
31
décembre
inclus.
d'entériner
les
modalités
et
les
tarifs
applicables
suivants
de
la
taxe
de
séjour
sur
son
territoire
à
compter
du
1% janvier
2024.
La
taxe
de
séjour
est
perçue
auprès
des
personnes
hébergées
à
titre
onéreux
et
qui
n'y
sont
pas
domiciliées
et
qui
n'y
possèdent
pas
de
résidence
à
raison
de
laquelle
elles
sont
passibles
de
la
taxe
d'habitation
(Article
L.2333-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Son
montant
est
calculé
à
partir
de
la
fréquentation
réelle
des
établissements
concernés. Le
montant
de
la
taxe
due
par
chaque
touriste
est
égal
au
tarif
qui
lui
est
applicable
en
fonction
de
la
classe
de
l'hébergement
dans
lequel
il
réside,
multiplié
par
le
nombre
de
nuitées
correspondant
à
la durée
de
son
séjour.
La
taxe
est
ainsi
perçue
par
personne
et
par
nuitée
de
séjour.
Le
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin,
par
délibération
en
date
du
12
octobre
2072,
a
institué
une
taxe
additionnelle
de
10
%
à
la taxe
de
séjour.
Dans
ce
cadre
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.3333-1
du
CGCT,
la
taxe
additionnelle
est
recouvrée
par
Saint-Louis
Agglomération
pour
le
compte
du
département
dans
les
mêmes
conditions
que
la
taxe
communautaire
à
laquelle
elle
s'ajoute.
Son
montant
est
calculé
à
partir
de
la
fréquentation
réelle
des
établissements
concernés, Conformément
aux
articles
L.2333-30
et
L.2333-41
du
COCT,
les
tarifs
doivent
être
arrêtés
par
le
Conseil
de
Communauté
avant
le
1°
juillet
de
l'année
pour
être
applicables
à
compter
de
l'année
suivante.
Le
barème
suivant
est
appliqué
à
partir
du
1° janvier
2024 :
3/5
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20230614-20230614p20-DE Date de télétransmission : 20/06/2023 Date de réception préfecture : 20/06/2023 Catégories d'hébergement
additionnelle | départementale!
par nuit et.
: Pa
:
rsonne
Palaces
O,21
€
2,31
€
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5
étoiles,
meublés
de
tourisme
5
étoiles
0,13
€
1,43
€
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
#4
étoiles,
meublés
de
tourisme
4
étoiles
1,00
€
0,10
€
1,10
€
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
meublés
de
tourisme
3
étoiles
0,80
€
O,08€
0,88
€
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
4
et
5
étoiles
0,60
€
0,06
€
0,66
€
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1
étoile,
villages
de
vacances
1,2
et
3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives
0,50
€
0,05
€
0,55
€
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et
5 étoiles,
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
0,30
€
0,05
€
0,33
€
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1 et
2
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
0,20
€
0,02
€
0,22
€
Pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
où
sans
classement,
à
l'exception
des
catégories
d'hébergements
mentionnées
dans
le
tableau
des
tarifs
applicables,
le
tarif
applicable
par
personne
et
par
nuitée
sur
le
territoire
de
Saint-
Louis
Agglomération
est
de
4%
du
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
la
limite
du
tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la
collectivité
ou,
s'il
est
inférieur
à
ce
dernier,
du
tarif
plafond
applicable
aux
hôtels
de
tourisme
4
étoiles
hors
taxe
additionnelle
du
département.
Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au
prix
de
la
prestation
d'hébergement
hors
taxes.
4/5
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20230614-20230614p20-DE Date de télétransmission : 20/06/2023 Date de réception préfecture : 20/06/2023 Sont
exemptés
de
la
taxe
de
séjour
conformément
à
l'article
L. 2333-3T
du
CGOCT :
-
les
personnes
mineures
;
les
titulaires
d'un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la
Communauté
d'Agglomération
:
-
les
personnes
bénéficiant
d'un
hébergement
d'urgence
où
d'un
relogement
temporaire.
Les
logeurs
doivent
déclarer
tous
les
mois
le nombre
de
nuitées
effectuées
dans
leur
établissement
auprès
du
service
taxe
de
séjour.
Cette
déclaration
peut
s'effectuer
par
courrier
où
par
internet.
En
cas
de
déclaration
par
courrier
le
logeur
doit
transmettre
chaque
mois
avant
le
10
le
formulaire
de
déclaration
accompagné
d'une
copie
intégrale
de
son
registre
du
logeur.
En
cas
de
déclaration
par
internet
le
logeur
doit
effectuer
sa
déclaration
avant
le 15
du
mois
et
ne
communiquera ses
justificatifs
à
la
collectivité
qu'à
sa
demande.
Le
service
taxe
de
séjour
transmet
à tous
les
hébergeurs
un
état
récapitulatif
portant
le
détail
des
sommes
collectées
qu'ils
doivent
lui
retourner
accompagné
de
leur
règlement :
-
avant
le 31
mai,
pour
les
taxes
perçues
du
1° janvier
au
30
avril
:
-
avant
le 30
septembre,
pour
les
taxes
perçues
du
1°
mai
au
31
août
:
-
avant
le 31 janvier,
pour
les
taxes
perçues
du
1°’ septembre
au
31
décembre.
Le
produit
de
cette
taxe
est
affecté
au
développement
touristique
du
territoire
au
travers
du
financement
de
l'Agence
d'Attractivité
Touristique
de
Saint-Louis
Agglomération
conformément
à
l'article
L134-6
du
Code
du
tourisme.
Le
reversement,
en
partie,
de
la
taxe
de
séjour
à
l'Agence
d’'Attractivité
Touristique
s'effectue
selon
les
modalités
fixées
dans
la
convention-cadre
pluriannuelle
d'objectifs
et
de
moyens
approuvée
par
délibération
du
12
avril
2023.
Ceci
étant
exposé,
il est
proposé
que
le
Conseil
de
Communauté :
de
charger
le
Président
où
son
représentant
de
l'exécution
de
la
présente
délibération : de
charger
le
Président
où
son
représentant
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
au
directeur
des
finances
publiques.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
&
approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
forme,
Saint-Louis,
|
juin
2023
La
Secrétaire
nce,
Le
Présiden
Pascale
SCHMIDIG
Jean-Marc
DEICHTMA
5/5
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20230614-20230614p20-DE Date de télétransmission : 20/06/2023 Date de réception préfecture : 20/06/2023