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Déliberation - jfq9qtv4sjus4ax
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune d'Esparros.
Lien du pdf (Déliberation - jfq9qtv4sjus4ax)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
nu
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2020/45
Nombre
de
Conseillers
En
exercice |
Présents
Votants
11
8
8 + 0
procuration
Pour
:
8
Contre
:
Abstention
:
Date
de
convocation:
20/07/2020
Date
d'affichage:
20/07/2020
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
COMMUNE
D’ESPARROS
Hautes-Pyrénées
Séance
du 24
juillet
2020
L’an
deux
mille
vingt,
et
le vingt-quatre
juillet
à vingt-et-une
heures.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Espatros
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
DUTHU,
Maire.
Présents:
Danielle
FORGUE;
Ludovic
PONTICO
;
Dominique
DUTHU
;
Raymond
DELHOM;
Norbert
CARRERE;
Anne-
Marie
DUTHU
; Laurent
VERDIER.
Absents
avant
donné
procuration
:
Absents
et
excusés
: MM.
Aurélie
CUILHE
;
Elodie
CAZAUBON
;
Mathieu
PANISSAL
Secrétaire
de
séance
: Mademoiselle
Danielle
FORGUE.
Adoption
du
compte
rendu
d’installation
du
conseil
municipal
en
date
du
06
juillet
2020.
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
formuler
leurs
observations
ou
demandes
de
modifications
concernant
le
compte
rendu
n°2020/06,
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
en
date
du
06/07/2020.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
:
>
Approuve
le compte
rendu
n°
2020/06.
Ainsi
fait et délibéré
les, jour mois
et an
que
ci-dessus.
Sur
la feuille
de
clôture
de
séance
figurent
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Certifié
Exécutoire
Transmis
en
Préfecture
! Le
: 25/07/2020
Publié
le : 25/07/2020
Le
Maire.
Jean-Marie
DUTHU.
Accusé
de
réception
en
préfecture
065-216501650-20200725-DEL2020-45-DE Date
de
télétransmission
: 25/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 25/07/2020 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
N°
2020/46
COMMUNE
D’ESPARROS
Hautes-Pyrénées
Nombre
de
Conseillers
En
exercice |_
Présents
Votants
11
8
8+Oprocuration
|
. Séance
du
24 juillet
2020
Pour :
8
.
.
.
.
à
Contre
:
L’an
deux
mille
vingt,
et le vingt-quatre
juillet
à vingt-et-une
heures.
Abstention
:
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Esparros
régulièrement
|
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
DUTHU,
Maire.
Date
de convocation:
Présents:
Danielle
FORGUE
;
Ludovic
PONTICO
;
Dominique
20/07/2020
DUTHU
;
Raymond
DELHOM;
Norbert
CARRERE;
Anne-
Marie
DUTHU
; Laurent
VERDIER.
Date
d’affichage:
20/07/2020
Absents
ayant
donné
procuration
:
Absents
et
excusés
: MM.
Aurélie
CUILHE
;
Elodie
CAZAUBON
;
Mathieu
PANISSAL
Secrétaire
de
séance
: Mademoiselle
Danielle
FORGUE.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
Réseau
d’eau
potable
—
Projet
d'amélioration
des
rendements
de
réseau
—
Schéma
directeur
d’eau
potable,
Monsieur
le
Maire
informe
l’ensemble
des
membres
que
l’Agence
de
l’Eau
Adour
Garonne
a
décidé
de
poursuivre
les
efforts
dans
le
domaine
des
économies
d’eau
en
proposant
un
nouvel
appel
à
projets
—
Plan
de
mesures
incitatives
pour
l’eau
—
Renouvellement
des
réseaux
d’eau
potable,
sur
la
période
26
juin
2020
/ 31
octobre
2020.
Il
s’agit
de
contribuer
à
dynamiser
les
investissements
de
réduction
des
fuites
d’eau
sur
les
réseaux
d’eau
potable. Dans
ce
cadre,
une
enveloppe
a été
mise
à disposition
pour
subventionner
des
travaux
à hauteur
de
30%.
La
commune
d'ESPARROS
avait
élaboré
avec
le
concours
de
l’Agence
de
l’'EAU
Adour
GARONNE
un
schéma
directeur
d’eau
potable
pour
avoir
une
meilleure
connaissance
patrimoniale
du
réseau
et
disposer
d’un
programme
pluriannuel
d’investissement
selon
les
priorités
décelées
par
le bureau
d’études
BOUBEE-
DUPONT. Afin
de
poursuivre
les
conseils
d’amélioration
du
réseau
AEP,
Monsieur
le
Maire
propose
de
changer,
en
priorité
et
à
l’identique,
la
conduite
AEP
du
secteur
« Poulidor
»
sur
lequel
de
nombreuses
fuites
ont
été
identifiées
par
le
bureau
d’études
ainsi
que
la
conduite
sur
le
secteur
« Balagna
».
La
Commune
de
La
Barthe
de Neste
nous a
fait parvenir
le relevé
d’eau
des
6 premiers
mois
de
l’année
2020
pour
le
secteur
« Poulidor
». Ce
volume
fournit
s’élève
à 4 671
m°
d’eau
pour
UNE
résidence
principale
et
TROIS
secondaires.
Il est
donc
urgent
de
procéder
aux
travaux
de
changement
de
cette
conduite.
Un
devis
d’un
montant
de
39
678
€
HT
(47
613.00
€ TTC)
a été
établi
par
Monsieur
Claude
LASSUS
65330
Libaros
pour
les travaux
de
remplacemenf.déla sonduits
AFF
4n
secteur
« Poulidor
».
065-216501650-20200725-DEL2020-46-DE Date
de
télétransmission
: 25/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 25/07/2020
Délibération
n°2020/46
page.
| Un
devis
d’un
montant
de
10
580
€ HT
(12
696.00
€ TTC)
a été
établi
par
Monsieur
Claude
LASSUS
65330
Libaros
pour
les travaux
de
remplacement
de
la conduite
AEP
du
secteur
« Balagna
».
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents :
>
Approuve
le plan
d’action
présenté
par
Monsieur
le
Maire
ainsi
que
les
devis
concernant
les
travaux
afin
d’améliorer
le rendement
du
réseau
d’eau
potable.
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à déposer
une
demande
de
subvention
auprès
des
services
de
l’ Agence
de
l’Eau Adour
Garonne
et du
Conseil
Départemental
pour
l’ensemble
de ces travaux.
>
Demande
à
Monsieur
le
Maire
de
programmer
les
travaux
en
deux
tranches:
changement
de
la
conduite
« Poulidor
» au cours
de
l’année
2020,
la conduite
« Balagna
» sur
l’année
2021.
Ainsi
fait
et délibéré
les, jour
mois
et
an
que
ci-dessus.
Sur
la feuille
de
clôture
de
séance
figurent
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire.
Jean-Marie
DUTHU.
Certifié
Exécutoire
Transmis
en
Préfecture
Le
: 25/07/2020
Publié
le
: 25/07/2020
Accusé
de
réception
en
préfecture
065-216501650-20200725-DEL2020-46-DE Date
de
télétransmission
: 25/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 25/07/2020
Délibération
n°2020/46
page.
2 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2020/47
COMMUNE
D’ESPARROS
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
Présents
Votants
11
8
8 +0
procuration
Pour
:
s
Contre :
|
Abstention :
|
Date
de
convocation:
20/07/2020
Date d'affichage:
20/07/2020
Hautes-Pyrénées
Séance
du
24 juillet 2020
L’an
deux
mille
vingt,
et le vingt-quatre
juillet
à vingt-et-une
heures.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Esparros
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
DUTHU,
Maire.
Présents:
Danielle
FORGUE
;
Ludovic
PONTICO
;
Dominique
DUTHU
;
Raymond
DELHOM;
Norbert
CARRERE;
Anne-
Marie
DUTHU
; Laurent
VERDIER.
Absents
ayant
donné
procuration :
Absents
et
excusés
: MM.
Aurélie
CUILHE
;
Elodie
CAZAUBON
;
Mathieu
PANISSAL
Secrétaire
de
séance
: Mademoiselle
Danielle
FORGUE.
‘BUDGET
PRIMITIF
COMMUNE
2020.
—
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
dans
ses
articles
L
1612-1
et suivants,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal :
Adopte
le budget
primitif de
la Commune
d'ESPARROS
(annexé
à la présente
délibération)
pour
l’exercice
2020 :
SECTION
DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT
300
000
300
000
INVESTISSEMENT
140
000
140
000
VOIX
POUR
CONTRE
ABSTENTIONS
8
8
0
0
Ainsi
fait et délibéré
les, jour
mois
et an
que
ci-dessus.
Sur
la feuille
de
clôture
de
séance
figurent
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme.
. Transmis
en Préfecture
Le
: 27/07/2020
Publié
le : 27/07/2020
Le
Maire.
-Marie
DUTHE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2020/48
COMMUNE
D’ESPARROS
Nombre
de
Conseillers
En
exercice |
Présents
Votants
11
8
8 +
0 procuration
Pour
:
8
Contre :
Abstention :
Date
de convocation: 20/07/2020
Date
d’affichage:
20/07/2020
_
PREFECTURE
D
ARRIVEE
—
HAUTES-PYRENEES
Hautes-Pyrénées
.
Séance
du 24
juillet 2020
L’an
deux
mille
vingt,
et le vingt-quatre
juillet
à vingt-et-une
heures.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Esparros
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
DUTHU,
Maire.
Présents
:
Danielle
FORGUE;
Ludovic
PONTICO
;
Dominique
DUTHU
;
Raymond
DELHOM;
Norbert
CARRERE
;
Anne-
Marie
DUTHU
; Laurent
VERDIER.
Absents
avant
donné
procuration
:
Absents
et
excusés
: MM.
Aurélie
CUILHE
;
Elodie
CAZAUBON
;
Mathieu
PANISSAL
Secrétaire
de
séance
: Mademoiselle
Danielle
FORGUE.
BUDGET
PRIMITIF
SERVICE
DES
EAUX
2020.
—
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
dans
ses
articles
L
1612-1
et suivants,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
:
Adopte
le budget
primitif du
Service
des
Eaux
d’'ESPARROS
(annexé
à la présente
délibération)
pour
l’exercice
2020 :
SECTION
DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT
33
000
33
000
INVESTISSEMENT
48
000
48
000
VOIX
POUR
CONTRE
ABSTENTIONS
8
8
0
0
Ainsi
fait
et délibéré
les, jour
mois
et an
que
ci-dessus.
Sur
la feuille
de
clôture
de
séance
figurent
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme.
|
Certifié
Exécutoire
| Transmis
en
Préfecture
| Le
: 27/07/2020
| Publié le : 27/07/2020 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N° 2020/49
COMMUNE
D’ESPARROS
Hautes-Pyrénées
Nombre
de
Conseillers
En
exercice |
Présents
Votants
11
8
8 + 0 procuration
Séance
du
24 juillet
2020
Pour
:
8
:
:
:
:
+
LES
=
L’an
deux
mille
vingt,
et le vingt-quatre
juillet
à vingt-et-une
heures.
Contre :
-
:
Les
mme
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Esparros
régulièrement
Abstention
:
Lo
re
.
.
re
ane
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
DUTHU,
Maire.
Date de convocation:
Présents:
Danielle
FORGUE;
Ludovic
PONTICO
; Dominique
——
20/07/2020
:
DUTHU
;
Raymond
DELHOM;
Norbert
CARRERE;
Anne-
Marie
DUTAU
; Laurent
VERDIER.
SE
20/07/2027
Absents
ayant
donné
procuration :
Absents
et
excusés
: MM.
Aurélie
CUILHE
;
Elodie
CAZAUBON
;
Mathieu
PANISSAL
Secrétaire
de
séance
: Mademoiselle
Danielle
FORGUE.
BUDGET
PRIMITIF
REGIE
DE
TRANSPORT
2020.
—
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
dans
ses
articles
L
1612-1
et
suivants,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
:
Adopte
le budget
primitif de
la Régie
de
Transport
d'ESPARROS
(annexé
à la
présente
délibération)
pour
l’exercice
2020 :
SECTION
DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT
32
000
32
000
INVESTISSEMENT
21
000
21
000
VOIX
POUR
CONTRE
ABSTENTIONS
8
8
0
0
Ainsi
fait
et
délibéré
les, jour
mois
et
an
que
ci-dessus.
Sur
la feuille
de
clôture
de
séance
figurent
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme.
a
,
Le
Maire.
Certifié
Exécutoire
|
arie
DUTEE
. Transmis
en Préfecture
. Le : 27/07/2020 . Publié
le : 27/07/2020 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CO
Nombre
de
Conseillers
| En
exercice |
Présents
Votants
[=
11
8
8 +
0
procuration
Pour
:
8
Contre :
Abstention
:
Date
de
convocation:
20/07/2020 20/07/2020
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
Autorisation
de
poursuite
pour
Trésorier.
NSEIL
MUNICIPAL
N°
2020/50
COMMUNE
D’ESPARROS
Hautes-Pyrénées
Séance
du 24
juillet 2020
L’an
deux
mille
vingt,
et le vingt-quatre
juillet à vingt-et-une
heures.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Esparros
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
DUTHU,
Maire.
Présents:
Danielle
FORGUE;
Ludovic
PONTICO
;
Dominique
DUTHU
;
Raymond
DELHOM;
Norbert
CARRERE
;
Anne-
Marie
DUTHU
; Laurent
VERDIER.
Absents
ayant
donné
procuration
:
Absents
et
excusés
: MM.
Aurélie
CUILHE
;
Elodie
CAZAUBON
;
Mathieu
PANISSAL
Secrétaire
de
séance
: Mademoiselle
Danielle
FORGUE.
Autorisation
permanente
de
poursuite
par
voie
de
commandement
de
payer
(Article
R.2343-4
du
C.G.C.T),
par
voie
de
saisie
et d’Opposition
à Tiers
Détenteur
(O.T.D.)
(Article
R.1617-24
du
C.G.C.T.).
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’ensemble
des
membres
présents
que,
conformément
aux
dispositions
du
Décret
n°2009-125
du
03
février
2009
relatif
à
l’autorisation
préalable
de
poursuite
aux
articles
R.2343-4
et
R.1617-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le Trésorier
de
La
Barthe
de
Neste
soit
autorisé
à poursuivre
le recouvrement
contentieux
des
titres
émis
pour
notre
collectivité
par :
-
Voie
de
commandement
de
payer
(Article
R.2343-4
du
C.G.C.T)
-
Par
voie
de
saisie
d’Opposition
à Tiers
Détenteurs
(Article
R.1617-24
du
C.G.C.T).
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents :
“_
Accepte
cette
proposition.
“_
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
et pièces
relatifs
à ce dossier.
Ainsi
fait et délibéré
les, jour
mois
et an
que
ci-dessus.
Sur
la feuille
de
clôture
de séance
figurent
les signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Certifié
Exécutoire
_Transmis
en Préfecture
Le
: 25/07/2020
Publié
le : 25/07/2020
Accusé
de
réception
en
préfecture
065-216501650-20200725-DEL2020-50-DE Date
de
télétransmission
: 25/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 25/07/2020