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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20251127 19 Autorisations des temps partiels
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20251127 19 Autorisations des temps partiels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Collectivités territoriales,
3 Thiers
Dore
et Montagne L'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(occtdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr Conseiller.e.s
en
exercice
: 58
Conseiller.e.s
présent.e.s
: 44
Suppléants
ayant
voix
délibératives
: 2
Conseiller.e.s
représenté.e.s
: 7
Total
votants
: 53
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N°
20251127-19
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
27
NOVEMBRE
2025
à
18
HEURES
30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la
convocation
: 18
novembre
2025
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
27
novembre
2025
à
18
heures
30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
—
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s :
Jean-Eric
GARRET,
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Jean-
Pierre
DUBOST,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Mohammed
OULABBI,
Isabelle
ROCHE
LACOMBE,
Jean-Michel
LAVEST,
Thomas
BARNERIAS,
Daniel
BERTHUCAT,
Chantal
CHASSANG,
Yves
GACON,
Ghislaine
DUBIEN,
Jany
BROUSSE,
Caroline
GUELON,
Patrick
SAUZEDDE,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
Daniel
BALISONI,
Christophe
DOS
SANTOS,
Frédéric
CHONIER,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Serge
THEALLIER,
Stéphane
RODIER,
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
David
DEROSSIS,
Pierre
CONTIE,
Michel
COMBRONDE,
Monique
DURAND
PRADAT,
Martine
MUNOZ,
Didier
STURMA,
Eric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Farida
LAÏD,
Philippe
BARRAU,
Didier
CORNET.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Maryse
BARGE
à Olivier
CHAMBON,
Marina
DA
COSTA
à
Patrick
SAUZEDDE,
André
DEBOST
à
Pépita
RODRIGUEZ,
Alexandra
VIRLOGEUX
à
Bernard
VIGNAUD),
Sophie
DELAIGUE
à
Stéphane
RODIER,
Catherine
PAPUT
à
Pierre
CONTIE,
Jean-François
DELAIRE
à
Frédéric
CHONIER.
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
:
Michel
COUPERIER,
Ludovic
DASSAUD,
Georges
LOPEZ,
Rachel
BOURNIER,
Isabelle
FUREGON,
Sylvain
HERMAN.
Conseiller.e.s
ayant
voix
délibératives :
Patrice
BION
et
Nadine
GOUILLOUX.
Secrétaire
de
séance
: Pierre
CONTIE.
NOUVELLES
MODALITES
D’AUTORISATIONS
DES
TEMPS
PARTIELS
Rapporteur :
Philippe
BLANCHOZ,
Vice-Président
AR
Prefecture
063-200070712-20251127-20251127_19-DE Reçu le 17/12/2025 Publié
le 17/12/2025 Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°88-145
du
15 février
1988
modifié
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
relatif
aux
fonctionnaires
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
le décret
n°2004-77
du
29 juillet
2004
relatif au
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale
sont
modifiés
en
conséquence,
Vu
le décret
n°2024-1263
du
30
décembre
2024
relatif
aux
conditions
requises
pour
l’accès
au
temps
partiel
de
certains
agents
de
la fonction
publique,
Considérant
la
délibération
en
date
du
13
décembre
2017
ayant
adopté
les
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
en
application
du
décret
n°2004-77
du
29
juillet
2004
modifié
relatif à la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale.
Considérant
le
décret
n°2024-1263
du
30
décembre
2024
relatif
aux
conditions
requises
pour
l’accès
au
temps
partiel
de
certains
agents
de
la fonction
publique
qui
vient
assouplir
les conditions
d'exercice
du
temps
partiel,
Considérant
que
le temps
partiel
sur
autorisation
est
accordé
pour
des
quotités
de
50,
60,
70,
80
ou
90
%
d’un
temps
complet,
sous
réserve
des
nécessités
de
service,
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels,
à temps
complet
ou
non
complet.
Considérant
que
le
temps
partiel
de
droit
s'adresse
aux
fonctionnaires,
titulaires
et
stagiaires,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels,
à
temps
complet
ou
non
complet,
sans
condition
d'ancienneté
pour
les
contractuels,
pour
des
quotités
de
50,
60,
70,
ou
80
%
d’un
temps
complet.
Considérant
que
désormais,
les fonctionnaires
à temps
complet
ou
à temps
non
complet,
ainsi
que
les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet
ou
à
temps
non
complet
peuvent
bénéficier
du
temps
partiel
sur
autorisation
sous
réserve
des
nécessités
de
service
ainsi
que
du
temps
partiel
de
droit
et
quel
que
soit
l'ancienneté
de
service
pour
les
agents
contractuels.
Considérant
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
02
octobre
2025
Ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
e Approuve
les
nouvelles
dispositions
relatives
au
temps
partiel
sur
autorisation
pour
les
agents
fonctionnaires
à
temps
complet
où
à temps
non
complet
ainsi
que
pour
les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet
où
à temps
non
complet,
sous
réserve
des
nécessités
de
service,
ainsi
que
celles
du
temps
partiel
de
droit,
quel
que
soit
l’ancienneté
de
service
pour
les
agents
contractuels.
TOTAL
VOTANTS
: 53
Conseillers
présents
: 46
Représentés
: 7
Non-participation
:
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 53
Pour
: 53
Contre :
Abstention
:
Pour
ampliation
certifiée
conform
Le
Secrétaire
de
séance,
a
RÉ
TRT
ierre
CONTIE
Maire
de
Châteldon
)ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact(@cctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20251127-20251127_19-DE Reçu le 17/12/2025 Publié
le 17/12/2025