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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20251127 31 Convention service commun Urba
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20251127 31 Convention service commun Urba)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
} Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(@cctdm.fr 04.73.53.24.71 wWww.cctdm.fr Conseiller.e.s
en
exercice
: 58
Conseiller.e.s
présent.e.s
: 44
Suppléants
ayant
voix
délibératives
: 2
Conseiller.e.s
représenté.e.s
: 7
Total
votants
: 53
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N°
20251127-31
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
27
NOVEMBRE
2025
à
18
HEURES
30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la
convocation
: 18
novembre
2025
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
27
novembre
2025
à
18
heures
30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
—
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s :
Jean-Eric
GARRET,
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Jean-
Pierre
DUBOST,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Mohammed
OULABBI,
Isabelle
ROCHE
LACOMBE,
Jean-Michel
LAVEST,
Thomas
BARNERIAS,
Daniel
BERTHUCAT,
Chantal
CHASSANG,
Yves
GACON,
Ghislaine
DUBIEN,
Jany
BROUSSE,
Caroline
GUELON,
Patrick
SAUZEDDE,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
Daniel
BALISONI,
Christophe
DOS
SANTOS,
Frédéric
CHONIER,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Serge
THEALLIER,
Stéphane
RODIER,
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
David
DEROSSIS,
Pierre
CONTIE,
Michel
COMBRONDE,
Monique
DURAND
PRADAT,
Martine
MUNOZ,
Didier
STURMA,
Eric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Farida
LAÏD,
Philippe
BARRAU,
Didier CORNET.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Maryse
BARGE
à Olivier
CHAMBON,
Marina
DA
COSTA
à
Patrick
SAUZEDDE,
André
DEBOST
à
Pépita
RODRIGUEZ,
Alexandra
VIRLOGEUX
à
Bernard
VIGNAUD,
Sophie
DELAIGUE
à Stéphane
RODIER,
Catherine
PAPUT
à
Pierre
CONTIE,
Jean-François
DELAIRE
à
Frédéric
CHONIER.
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
:
Michel
COUPERIER,
Ludovic
DASSAUD,
Georges
LOPEZ,
Rachel
BOURNIER,
Isabelle
FUREGON,
Sylvain
HERMAN.
Conseiller.e.s
ayant
voix
délibératives :
Patrice
BION
et
Nadine
GOUILLOUX.
Secrétaire
de
séance
: Pierre
CONTIE.
AR
Prefecture
063-200070712-20251127-20251127_31-DE Reçu le 26/12/2025 Publié
le 26/12/2025 CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
COMMUN
D’INSTRUCTION
DES
APPLICATIONS
DU
DROIT
DU
SOL
(ADS)
ET
DES
AUTORISATIONS
ET
ACTES
RELATIFS
A
L’AFFICHE
EXTERIEUR
(PUB)
Rapporteur
: Stéphane
RODIER,
Vice-Président
Vu
la
loi
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
qui
met
fin
à
la
mise
à
disposition
des
services
de
l’Etat
aux
communes
pour
l'instruction
des
autorisations
liées
au
droit
des
sols,
au
plus
tard
le
1° juillet
2015,
Vu
la loi du
22
août
2021
dite
Climat
et
Résilience
déléguant
aux
Maires
la charge
de
gérer
la publicité
sur
leur
territoire ;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment
l’article
L5211-4-2
qui
dispose
qu’en
dehors
même
des
compétences
transférées,
il est
possible
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
de
se
doter
de
services
communs,
notamment
pour
l'instruction
des
décisions
prises
par
le
maire
au
nom
de
la
commune, Vu
cette
disposition
combinée
avec
l’article
R
423-15
du
code
de
l'urbanisme
qui
prévoit
que
les
communes
peuvent
charger
l'EPCI
d’instruire
les
demandes
d’autorisations
et
actes
prévus
au
code
de
l’urbanisme
en
matière
de
droit
de
sols
et
qui
permet
donc
d'envisager
la
création
par
la
Communauté
de
Communes
de
Thiers
Dore
et
Montagne
d’un
service
commun
d'instruction
des
actes
et
autorisation
d'urbanisme,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
Thiers
Dore
et
Montagne,
Vu
la
délibération
en
date
du
13
décembre
2017
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
(CCTDM)
créant
le service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
à compter
du
1°" janvier
2018,
regroupant
24
Communes
;
Il
est
proposé
de
renouveler
la
convention
d'adhésion
au
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
de
lui adjoindre
l'instruction
des
actes
relatifs
à
l'affichage
extérieur.
Ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e Approuve
la convention
d'adhésion
au
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l’affichage
extérieur
;
e Autorise
le
Président
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
décision.
)ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact(cctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20251127-20251127_31-DE Reçu le 26/12/2025 Publié
le 26/12/2025 TOTAL
VOTANTS
: 53
Conseillers
présents
: 46
Représentés
: 7
Non-participation :
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 53
Pour
: 53
Contre :
Abstention :
Pour
ampliation
certifiée
conforme,
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Tony
BERNARD,
Maire
de
Châteldon
Pierre
CONTIE
)ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact(@cctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20251127-20251127_31-DE Reçu le 26/12/2025 Publié
le 26/12/2025