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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 01. modification seuils europeens procedure achat public
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 01. modification seuils europeens procedure achat public)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
République Française
Meurthe-et-Moselle
KXKKX
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
RE
SEANCE DU 24 février 2022
Date de convocation
17 février 2022
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre février à vingt heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au Meme Présents Votants nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, 45 37 37 Président.
+5
pouvoirs Présents: Laetitia ASCHBACHER, Pascal BARTOSIK, Thierry BECKER, Odile BEGORRE-MAIRE, David BLASIUS, Béatrice BOCHNAK, Magali CLEMENT-DILLMANN, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Sylvie GAMEL, Céline GEOFFROY, Denise GERARDIN, Denis GODEFROY, William GRAFF, Dominique GRANDIEU, Catherine GUENSER, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Chantal KIPPER, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Martine LEPIANKO, Catherine LEPRUN, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Odile SCHMITT, Laurent TROGRLIC, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.
Absents excusés : Pascal BECK, Yves LEICKNER, Alain SOLDNER.
Représentés : Catherine LESAINE par Jean-Jacques MAXANT, Patrick MEDART par Odile BEGORRE-MAIRE, François ROUGIEUX par Sébastien DOSE, Carole SALEUR par Ludovic LEGGERI, Bernard VERGANCE par Valentin DETHOU.
Monsieur Valentin DETHOU a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Procédure d'achat public - Modification des seuils européens N° de délibération : 1
Conseillers Suffrages exprimés Pour Core Abeténtioh Non présents avec pouvoir participant
37 42 42 0 0 (0
Rapporteur : Monsieur le Président
Adoptée en 2005 et adaptée pour répondre à des besoins en cohérence avec l'évolution de la structure et des contraintes réglementaires, la procédure interne d'achat public pose les règles de publicité et de mise en concurrence des marchés passés selon la procédure adaptée.
Dans le cadre de la mutualisation, une procédure commune d'achat public a été élaborée conjointement par le Bassin de Pompey et les communes qui le souhaitaient. Cette dernière a été approuvée par le Conseil communautaire lors de sa séance du 27 septembre 2018 et définit les modalités de publicité et de mise en concurrence par tranches financières.
Or, un avis publié au Journal Officiel, suite à la parution d'avis européens, fait évoluer les seuils à partir desquels le recours à la procédure formalisée est obligatoire :
e Seuil européen applicable aux marchés de fournitures courantes et services : 215 000 € HT (214 000 € HT auparavant).
e Seuil européen applicable aux marchés de travaux : 5 382 000 € HT (5 350 000 € HT auparavant).
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20220224-01-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 € ous les 2 an$, compte tenu de l’évolution du taux de change &hiue 1eurv et 6» uiuns de tirage spéciaux (DTS) calculés à partir d'un panier de monnaies (euro, dollar américain, livre sterling, yen et yuan). Cette évolution tend à
augmenter les seuils d'environ 0.6%.
Il convient donc de modifier la procédure commune d'achat pour intégrer ces
nouveaux seuils, applicables du 1” janvier 2022 au 31 décembre 2023 et il vous est demandé d'approuver la procédure modifiée.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
e Vu le rapport soumis à son examen,
e Après avis favorable du bureau communautaire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la procédure des achats modifiée.
Fait et délibéré les jour, mois et
an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
c — mm
—
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20220224-01-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022