unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.12.09.21

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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.12.09.21 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.12.09.21)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Eau et assainissement, Envoyé en préfecture le 11/12/2028

Reçu en préfecture le 11/12/2025 _

N° : 202512 09 21 FF Publié le

ID : 005-200067825-20251209-2025 12 09 21-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE

L'an deux mille vingt cinq, le neuf décembre à 18h30,

Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En exercice : 59

NOMBRE DE CONSEILLERS Présents à la séance : 42

DATE DE LA CONVOCATION 02/12/2025

DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 16/12/2025

OBJET :

Ratification des Accords pour la transition écologique en région Provence-Alpes-Côte d'Azur et engagements de la collectivité

Étaient présents :

M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Gérald BORDIGA , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL., Mme Marie-Christine LAZARO , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD- YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Pimprenelle BUTZBACH , M. Gérald CHENAVIER , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL , Mme Béatrice CRUZ , M. Loïc BOIVIN

Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) :

M. Bernard LONG procuration à M. Frédéric LOUCHE, Mme Carole LAMBOGLIA procuration à Mme Mélodie GAILLARD, M. Franck LAGIER procuration à M. Jean-Baptiste AILLAUD, M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, M. Christian PAPUT procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Maryvonne GRENIER procuration à M. Jean-Louis BROCHIER, M. Olivier PAUCHON procuration à M. Jérôme MAZET, Mme Catherine ASSO procuration à Mme Martine BOUCHARDY, Mme Françoise DUSSERRE procuration à Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB

Absent(s) :

Mme Sylvie LABBÉ, M. Benjamin CORTESE, M. Cédryc AUGUSTE, M. Alexandre MOUGIN, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Marie-José ALLEMAND

IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Gérald BORDIGA, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.Le rapporteur expose :

L'Etat a mené en 2024 une opération de territorialisation de la planification écologique via l’organisation de conférences des parties (COP) régionales. En Région Provence- Alpes-Côte d’Azur, ce processus copiloté par l'Etat et la Région a permis d'élaborer un plan régional de transformation énergétique et écologique validé le 11 décembre 2024 Lors de la deuxième COP régionale à Marseille, et d’initier un engagement collectif autour des Accords pour la transition écologique en région Provence-Alpes Côte d’Azur.

Le plan régional de transformation énergétique et écologique est un outil qui se veut opérationnel et dynamique, une feuille de route pour l’ensemble des acteurs du territoire.

La transformation attendue et les actions engagées doivent permettre de répondre conjointement aux six enjeux suivants en contribuant à l'atteinte d'objectifs clé, définis pour chaque thématique :

Enjeu n°1 : l’atténuation du changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Les objectifs sont -55 % GES 2030, neutralité carbone à 2050, -30 % Consommation énergétique 2050, + 60 GW d’ENR installées d’ici 2050 :

Enjeu n°2 : l'adaptation au changement climatique. Il s’agit de préparer le territoire pour s'adapter à un réchauffement prévisible de plus 4 degrés d'ici à 2100, en cohérence avec la trajectoire de référence nationale pour l'adaptation au changement climatique ;

Enjeu n°3 : l’utilisation durable de l’eau. L'objectif consistera à une baisse de 10 % de la consommation d’eau régionale et garantir l’ensemble des usages dans le contexte de raréfaction de la ressource en eau ;

Enjeu n°4 : le développement d’une économie circulaire. L’autonomie dans la gestion des déchets à l’échelle régionale sera visée mais aussi - 10% pour les déchets non dangereux non inertes en 2025 par rapport à 2015, - 15% pour Les déchets ménagers et assimilés par habitant en 2030 par rapport à 2010 ;

Enjeu n°5 : la prévention des poiiutions. Plusieurs objectifs d'améliorations de la qualité de l'air, de l’eau, des sols seront quantifiés ;

Enjeu n°6 : la préservation et la restauration de la biodiversité. L'objectif clé sera en particulier une augmentation des surfaces sous protection forte : passer de 6,7 à 10 % pour les surfaces terrestres et de 0,5 à 5 % pour les aires marines.

Cette prise en compte simultanée des enjeux est l’un des atouts et la nouveauté de la planification écologique en offrant une vision à 360 degrés, afin de prendre les décisions Les plus pertinentes. Ces objectifs sont repris dans Les accords. En complément, chaque feuille de route s’est fixée des objectifs plus thématiques.

Lors de la deuxième Cop régionale du 11 décembre 2024, 78 structures ont ratifié les accords (avec des typologies d’acteurs qui sont assez bien réparties entre les acteurs publics, les collectivités, Les entreprises privées et les associations) et d’autres peuvent s'engager par la suite.

Dans ce cadre, chaque acteur qui Le souhaite formalise son engagement en deux étapes :

+ _ Etape n ‘1: Ratifier Les Accords pour la planification écologique ; les renvoyer signés au secrétariat de la Cop (Etat/Région)

+ Étape n°2 : Soumettre sous 6 mois une contribution volontaire qui comprendra la contribution aux objectifs et un plan d'actions en lien avec les chantiers de la planification écologique et Les actions structurantes.

ILl'vous est proposé de ratifier Les Accords pour la planification écologique.

Décision :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courner adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Www.lelerécours.fr Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acteVU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n°401/2009 et (UE) 2018/1999 et intitulé « Loi européenne sur le climat » ;

VU la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ;

VU le Code de l’environnement ;

VU le Code de l’énergie ;

VU les orientations des conférences internationales de développement durable, intégrées dans la Stratégie européenne de développement durable, ainsi que les COP 21 à 29;

VU l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 ;

VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la

croissance verte (LTECV) visant à renforcer le rôle des collectivités territoriales dans la lutte contre le changement climatique dont le Plan Climat-air énergie territorial (PCAET) constitue un dispositif opérationnel central ;

VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la

nature et des paysages ;

VU la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à

l'économie circulaire ;

VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU l’ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets ;

VU la délibération n°19-350 du 26 juin 2019 du Conseil régional adoptant le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ;

VU le rapport annuel 2024 du Haut conseil pour le climat - « Tenir le cap de la

décarbonation, protéger la population « ;

VU le plan de transformation écologique et énergétique en Provence-Alpes-Côte d’azur et ses 16 feuilles de route thématiques ;

VU les accords pour la Transition écologique en région Provence-Alpes-Côte d’Azur adoptés lors de la Cop régionale du 11 décembre 2024 réunie à Marseille ;

VU le PCAET adopté par délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance le 30 juin 2022 ;

VU le CRTE adopté par délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance le 8 décembre 2022;

Considérant :

- l’urgence climatique et la nécessité d’accélérer et d’intensifier les actions pour réduire notre empreinte écologique, limiter le réchauffement climatique, préserver nos ressources naturelles et la biodiversité et tendre vers les objectifs de l’accord de Paris de 2015, imposant inévitablement un changement de nos comportements,

- que la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance a un rôle majeur pour contribuer à l’atteinte des objectifs régionaux ;

- que ce rôle doit s'inscrire dans la démarche globale et partenariale de la Cop régionale mobilisant tous les acteurs du territoire ;

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte- qu’elle s’est engagée à travers son plan climat air énergie territorial,

- qu’elle souhaite renforcer ses actions en s’appuyant notamment sur les travaux de la Cop régionale ;

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Protection de l'environnement réunie le 18 novembre, ainsi que de la Commission Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies le 26 novembre 2025 :

- Article 1 : de prendre acte du plan de transformation écologique et énergétique ;

- Article 2 : d'approuver les accords pour la transition écologique pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur annexés à la présente délibération ;

- Article 3 : de s’engager à respecter le contenu de ces accords et notamment leur article 9 qui stipule que « chaque partie s'engage à travers sa « contribution à la planification écologique de Provence-Alpes-Côte d’Azur » pour l'atteinte des objectifs du présent accord en fonction de ses domaines et périmètres d’action. Les Parties s'engagent à fournir au secrétariat de la COP, dès signature de l’Accord et au plus tard sous 6 mois, leur contribution en quantifiant les objectifs qu’elles poursuivent et s'inscrivant dans la démarche. Elles établissent un plan d’actions en lien avec les feuilles de route et précisent les ressources déployées (financières, humaines ou autres) pour parvenir à l’accompagnement et au soutien des démarches engagées par les acteurs institutionnels, socio-économiques et des citoyens aux différentes échelles territoriales » ;

- Article 4 : d'autoriser Monsieur le Président à ratifier ces accords.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 51

Le Vice-président Le Secrétaire de Séance

mg

Claude BOUTRON Gérald BORDIGA

Transmis en Préfecture Le : 4 1 DEC 2075

Affiché ou publié Le : 1 1 DEC 2075 rl

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site lv telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourre être adressé à l'auteur de l'acte.à

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1314N4 Esp.2/6Les parties aux présents accords,

Acteurs publics et privés du territoire : institutions publiques, collectivités territoriales, entreprises,

exploitations agricoles, chambres consulaires, associations, syndicats et fédérations professionnelles

etc:;

Reconnaissant l'urgence climatique et la nécessité d'accélérer et d'intensifier les actions pour réduire

notre empreinte écologique, limiter le réchauffement climatique, préserver nos ressources naturelles

et la biodiversité et tendre vers les objectifs de l'accord de Paris de 2015, imposant inévitablement un

changement de nos comportements,

Conscientes que le bassin méditerranéen figure parmi les régions qui sont et seront les plus affectées

par le changement climatique, et que ce dernier va entraîner une forte hausse des températures, des

évolutions sur les quantités et les périodes de précipitations impactant profondément les activités

humaines et la biodiversité,

Déplorant des épisodes climatiques extrêmes qui manifestent dès aujourd’hui la réalité et l'intensité

du dérèglement climatique,

Reconnaissant que leurs activités doivent évoluer et s'adapter au changement climatique pour réduire

fortement les émissions de gaz à effet de serre (Industrie, transports, bâtiment, énergie, déchets, agri-

culiure...etc), leurs consominations de ressources naturelles (eau, soi, biodiversité) ou anthropiques

(énergie), et anticiper des fortes évolutions du champ économique (industrie, alimentation, tourisme)

qui surviendront indéniablement en lien avec le réchauffement climatique,

Anticipant le climat futur pour mettre en œuvre des solutions qui seront adaptées à ce nouveau climat

et aux spécificités du territoire, permettant d'assurer la préservation des ressources : eau, énergie,

sols, matières premières, la restauration et préservation de la biodiversité, et la souveraineté alimen-

taire,

Considérant que la préservation des ressources passe nécessairement par une intensification et une

densification des zones déjà urbanisées et anthropisées, tout en les rendant attractives et résilientes,

Réclamant une mobilisation simultanée de tous les leviers, pour tous les secteurs des activités

humaines : se déplacer, se nourrir, se loger, produire, consommer et pour préserver la biodiversité,

l'eau et les ressources naturelles et prévenir toutes les formes de pollution

Désirant contribuer à un avenir meilleur et proposer à tous les habitants et notamment aux plus vulné-

rables qui sont à la fois les moins émetteurs et les plus exposés, un futur habitable, juste et désirable,

p.3/6

re E = s & |Sont convenues de ce qui suit :

Les travaux de la Conférence des Parties (COP) régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, menés en

2023 et 2024, ont abouti à la rédaction d'un plan de transformation écologique et énergétique qui se

traduit dans une feuille de route stratégique régionale assortie d'objectifs sectoriels et dans 16 feuilles

de route thématiques qui précisent les enjeux du territoire, les principaux leviers, les objectifs et les

actions bénéfiques pour le climat à engager. Les parties s'engagent à contribuer à leur mise en œuvre et

à leur accompagnement en respectant et déclinant dans leurs politiques ou leurs actions respectives

les objectifs du plan.

Al ES ENJE | HF]

La planification écologique régionale vise à traiter simultanément six enjeux dans une approche inté-

grée correspondant aux cinq défis identifiés dans le plan France Nation Verte : atténuer le réchauf-

fement climatique en particulier par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, s'adapter aux

conséquences inévitables du changement climatique, préserver et restaurer la biodiversité, réduire

l'exploitation de nos ressources naturelles, développer l'économie circulaire, réduire toutes les pol-

lutions qui impactent la santé. Ces enjeux seront portés par les actions des parties, tout en veillant à

une appropriation de la démarche par ia population.

En cohérence avec les objectifs européens et nationaux découlant des accords de Paris, les parties

visent un objectif collectif de baisse des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d'ici à 2030 (par

rapport à 1990) et de neutralité carbone à 2050, la réduction des consommations énergétiques de 30

% entre 2012 et 2050, l'augmentation de la puissance d'énergies renouvelables installées de 60 000

MW entre 2012 et 2050 et le développement du stockage de carbone naturel et technologique.

La température de la région a déjà augmenté de 2,1 °C par rapport à l'ère préindustrielle. En application

de la trajectoire nationale de réchauffement de référence pour s'adapter au changement climatique,

le territoire régional pourrait faire face à un réchauffement de plus de 4°C à 2100 correspondant à un

réchauffement mondial de 3°C. Pour anticiper et s'adapter dès maintenant au climat futur, les parties

s'engagent à plus d'actions résilientes et adaptées à ce futur climat.

p.4/6

E

ErICLE 5 : RESTAURATION ET PRÉSERVATION DE LA BK

Le dérèglement du climat accélère l'effondrement de la biodiversité qui est cruciale pour notre santé,

pour respirer, nous nourrir, disposer d'eau etc. mais aussi pour réguler le climat et nous préserver de

ses aléas extrêmes. Les parties s'engagent à enrayer cette dégradation et à agir en faveur de la restau-

ration et de la préservation de la biodiversité. Les parties contribuent à augmenter les aires protégées

sous protection forte pour passer de 6,7 à 10 % de la surface terrestre régionale à 2030 et de 0,5 à 5

% de la surface marine au large des côtes méditerranéennes de la région.

Les parties s'engagent à préserver les ressources naturelles et utiliser prioritairement le levier de la

sobriété dans tous leurs domaines d’action.

Pour parvenir à une utilisation raisonnée des ressources et à une autonomie territoriale de la gestion

des déchets, les Parties s'engagent à développer l'économie circulaire, l'implantation locale de solu-

tions de réemploi et de recyclage (60% des déchets ménagers et assimilés, mesurés en masse d'ici

à 2030) et à réduire la production de déchets. Les objectifs de baisse de 10% pour les déchets non

dangereux non inertes en 2025 par rapport à 2015 et de 15% pour les déchets ménagers et assimilés

par habitant en 2030 par rapport à 2010 sont poursuivis.

Les parties s'engagent dans la territorialisation du plan eau national : sobriété des usages (réduction de

10 % la consommatior: d'eau régionale par rapport à 2019), optimisation de la disponibilité (réduire les

pertes, valoriser les eux non conventionnelles et améliorer le stockag2) et préservation de sa qualité

(pollution et cycle de l'eau).

En matière de préservation des sols et du foncier, les parties compétentes construisent et imaginent

des formes d'aménagement et d'urbanisme attractives et sobres suivant un modèle visant à densifier

les zones déjà urbanisées notamment par le rehaussement des constructions, l'optimisation du foncier

disponible, la reconversion des friches, et le renforcement de la polyvalence pour un meilleur usage

des bâtiments, afin d'atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à 2050 et la division par

deux de la consommation foncière à 2030 par rapport à 2020.

Afin d'améliorer la qualité de l'air, de l'eau et des sols et ainsi agir pour la santé, les parties s'engagent à

œuvrer chacune dans leurs domaines de compétences à une baisse des émissions de polluants atmos-

phériques, à une amélioration de la qualité des eaux souterraines et de surface, à éviter les dispersions

de déchets dans les milieux. Les parties défendent le concept « une seule santé : One Heath » selon

lequel la protection de la santé des êtres humains passe par celle de l’animal et de leurs interactions

avec l'environnement.

p.5/6|f MEL l' LENTIE =

Les parties informent et accompagnent la population pour partager équitablement les efforts et les

bénéfices de la transition écologique, avec une attention spécifique aux personnes les plus vulné-

rables : la réduction des factures énergétiques, le confort des logements, l'amélioration du cadre de

vie, l'amélioration de la santé, la réduction des coûts et des temps de déplacement, les opportunités

d'emploi (sur ce dernier point, les aspects de formation et de gestion des compétences doivent être

anticipés pour permettre une adaptation des travailleurs et la disponibilité d’une main d'œuvre prépa-

rée aux métiers de demain). Elles s'engagent aussi à œuvrer pour initier auprès de leurs communautés

les changements de comportements, de pratiques et d'usage en faveur de l'atténuation et de l'adap-

tation au changement climatique.

Chaque partie s'engage à travers sa « contribution à la planification écologique de Provence-Alpes-

Côte d'Azur » pour l'atteinte des objectifs du présent accord en fonction de ses domaines et péri-

mètres d'action. Les Parties s'engagent à fournir au secrétariat de la COP, dès signature de l'Accord et

au plus tard sous 6 mois, leur contribution en quantifiant les objectifs qu'elles poursuivent et s'inscri-

vant dans la démarche. Elles établissent un plan d'actions en lien avec les feuilles de route et précisent

les ressources déployées (financières, humaines ou autres) pour parvenir à l'accompagnement et au

soutien des démarches engagées par les acteurs institutionnels, socio-économiques et des citoyens

aux différentes échelles territoriales. Les contributions sont actualisées annuellement.

Le succès de cette démarche est lié à son inscription dans le temps long et un suivi régulier. Les parties

s'engagent à construire un dispositif de suivi, sur la base d'indicateurs partagés et déclinés à différentes

échelles du territoire, en s'appuyant sur les observatoires et données existants. Les parties confient à

l'État et au Conseil Régional la charge de mettre en place un secrétariat de la COP chargé de suivre et

de rendre compte de la démarche dans le temps, et d'organiser des COP régionales régulières.

Fait à le Structure :

Nom et fonction du signataire :

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé les présents Accords.

p.6/6

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