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Document publié le Vendredi 28 décembre 2018 par la commune de Cubnezais.
Lien du pdf (Déliberation - url 133)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
e te 30/07/2021
re le 30/07/2021
Affiché te
ID : 038-213301427-20210780-D2107024-DE
D21.07.024
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZAIS
Nombre de conseillers :
En exercices : 15 L’an deux mille vingt et un
Présents : 14 Le vingt-huit juillet à dix-neuf heures
Votants : 14 Le Conseil Municipal de la commune de
Pour : 14 CUBNEZAIS dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la Salle-des-Fêtes, sous la Présidence
de Monsieur Jean Luc DESPERIEZ, Maire.
Date de la convocation : 23.07.2021
Objet : Modification des statuts du SEAEPA
PRESENTS : M. Desperiez , Mme Manon, M. Soulignac, Mme Batard, M. Deguilhem, M. Cisneros, Mme Decidour, M. Gaborit, Mme Rimbert, M. Hollandts Mme Quiviger, MM. Lesur, Manterola, Carruezco. x
ABSENTE EXCUSÉE : Mme Routurier
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Hollandts
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal de la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement (SIAEPA) du Cubzadais Fronsadais approuvés par arrêté préfectoral en date du 28 Décembre 2018.
Vu l'Article 5 des statuts du SIAEPA du Cubzadais Fronsadais qui fixe le siège de la collectivité à Saint André de Cubzac, 2 Rue Louise Michel ;
Considérant que le siège du SIAEPA du Cubzadais Fronsadais a été transféré 365 Avenue Boucicaut 33240 Saint André de Cubzac ;
Vu l’Article 7 des statuts du SIAEPA du Cubzadais Fronsadais qui est ainsi rédigé : "En application de l'Article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune adhérente est représentée au sein du conseil syndical par deux délégués titulaires. La commune conserve la possibilité de désigner comme délégué tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal".
Vu l'Article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié en vigueur au 17 Mars 2020 qui dispose que "Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires". "Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres" :
Vu qu’il convient de procéder à la modification des articles 5 "Siège social" et 7 "Administration et fonctionnement du'syndicat mixte" des statuts annexés à l’arrêté préfectoral en date du 28 Décembre 2018 ;
Vu la délibération du conseil du SIAEPA du Cubzadais Fronsadais n° 2021/22 en date du 30 Juin 2021 visée le 1% Juillet 2021 approuvant la modification des articles susvisés ;
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le see
ID : 033-213301427-20210730-D2107024-DE Vu le projet de statuts annexé à la délibération n° 2021/22 précitée ;
Vu l’Atticle L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’"à
compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil
municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la
modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement."
Après lecture des modifications statutaires proposées, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- adopte les statuts modifiés du SIAEPA tels qu’annexés à la présente délibération.
Fait et délibéré le 28 juillet 2021