Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - Pla
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - del
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260421 delibération 16 annexe LDG CCRC 2026 2028(1)
Document publié le Mardi 6 août 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260421 delibération 16 annexe LDG CCRC 2026 2028(1))
Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité,
5
& : Lite Ris
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
Communauté des Communes
Roussillon Conflent
2026 - 2028 Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
066-246600415-DE 065 _2026-DE
PROPOS INTRODUCTIFS
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.
Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.
L’élaboration des lignes directrices a pour objectifs de :
Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective
Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé
Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique.
Ces lignes directrices poursuivent deux finalités principales :
- Elles déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines notamment en ce qui concerne le recrutement et la mobilité interne.
- Elles fixent les orientations générales en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels des agents de la collectivité. En d’autres termes, les avancements de grade, les nominations et la promotion interne.
Elles constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité.
Rappel
Le groupement ayant plus de 50 agents, depuis le 1er janvier 2021, la commission administrative paritaire (CAP) du C.D.G. 66 n’est plus compétente pour se prononcer sur les avancements de grade. C’est désormais un pouvoir propre de l’autorité territoriale qui prendra ses décisions sur la base de ses propres L.D.G. arrêtées.
S’agissant de la promotion interne, le groupement reste sous la coupe du Centre de Gestion 66 qui établira les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne. Son projet sera soumis pour avis au comité technique départemental courant 2021 puis sera transmis au comité technique de la CCRC pour avis dans un délai de deux mois. Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
066-246600415-DE 065 _2026-DE
STRATEGIE PLURIANNUELLE de pilotage des RH
Les lignes de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des RH respecteront les orientations générales suivantes :
- Favoriser l’égalité d’accès des emplois publics entre les hommes et les femmes,
- Favoriser l’accès aux emplois publics des travailleurs handicapés,
- Favoriser la mixité générationnelle au sein des services,
- Prioriser la mobilité interne des agents sur des critères médicaux reconnus par un médecin agréé,
- Etudier les demandes de mobilité interne pour convenances personnelles en fonction de la valeur professionnelle de l’agent,
- Proposer pour chaque emploi une fiche de poste avec un organigramme permettant à l’agent de bien comprendre ses missions et sa position dans la structure,
- Favoriser l’accès à la formation professionnelle tout au long de la carrière en priorité par l’accès aux formations du CNFPT,
- Favoriser l’accès à la formation personnelle des agents, en particulier par l’utilisation du Compte Personnel de Formation,
- Identifier les métiers et les emplois dont les compétences sont essentielles au fonctionne- ment de la collectivité et les prioriser
PROMOTION ET VALORISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Les lignes de gestion relatives à la promotion et la valorisation des parcours visent en particulier à préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d'exercice, attestant de l'engagement profession- nel, de la capacité d'adaptation et, le cas échéant, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.
Les lignes de gestion relatives à la promotion et la valorisation des parcours sont définies ainsi :
Avancement de grade
A. L'administration procède au recensement des agent.e.s éligibles dont la nomination est
conditionnée à certaines règles statutaires :
L’avancement de grade s’effectue dans les conditions prévues par les articles 79 et 80 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée, du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions géné- rales de recrutement et d’avancement de grade, des décrets relatifs à l’organisation de la carrière des fonctionnaires de la catégorie correspondante et des décrets portant les statuts particuliers des cadres d’emplois éligibles à cet avancement.
- Les conditions d’éligibilité aux avancements de grade pour les agents relevant des échelles C2 et C3 de la catégorie C sont fixées par les articles 11 à 12-2 du décret n° 2016-596 du 12 5
& : Lite Ris
mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
- Les conditions d’éligibilité aux avancements de grade pour les agents relevant du nouvel es- pace statutaire de la catégorie B sont fixées par les articles 24 à 26 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonc- tionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
- Pour les autres cadres d’emplois, les conditions d’éligibilité sont fixées par les décrets por- tant statut particulier du cadre d’emplois.
B. L’avancement de grade s’effectuera pour cette période dans le respect des ratio
promu/promouvables fixés par la CCRC par la délibération N°02-26/09/2007, soit un ratio de 100%
quel que soit le cadre d’emploi.
Durant cette période, la collectivité a décidé de ne pas établir de critères de nomination (à l’instar
des années précédentes) et de nommer tous les agents remplissant les conditions statutaires
d’avancement de grade.
L’autorité territoriale se réserve toutefois le droit de ne pas nommer l’agent si ce dernier a fait l’objet
de relations conflictuelles ou de sanctions disciplinaires avec la collectivité dans les trois années
précédant l’année de la nomination.
Nominations suite à concours ou examen professionnel
La collectivité a décidé de ne pas établir de critères et de nommer tous les agents ayant obtenu un concours ou examen professionnel à partir du moment où les fonctions de l’agent sont en adéqua- tion avec le concours ou l’examen professionnel obtenu.
Toutefois, sur décision de l’autorité territoriale, l’agent pourra être nommé à 6 mois de sa retraite
même si les fonctions de l’agent ne sont pas en adéquation avec le concours ou l’examen
professionnel obtenu.
Promotion interne
Le CDG transmet les grades qui sont ouverts au titre de la promotion interne pour l’année en cours. L'administration procède au recensement des agent.e.s éligibles en fonction des grades ouverts et des conditions statutaires.
Critère de dépôt d’un dossier de promotion interne auprès du CDG 66 :
Quel que soit la catégorie, la collectivité a décidé de déposer les dossiers d’agents éligibles seulement
si les fonctions occupées correspondent au cadre d’emploi du grade visé par la promotion et selon
l’appréciation du chef de service.
Toutefois, l’année précédant le départ en retraite de l’agent, l’autorité territoriale pourra décider de
déposer le dossier de l’agent éligible, même si les fonctions occupées ne correspondent pas au cadre
d’emploi du grade visé par la promotion.