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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260421 delibération 19 annexe recueil d interet communautaire CCRC 21 04 2026
Document publié le Mardi 21 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260421 delibération 19 annexe recueil d interet communautaire CCRC 21 04 2026)
Thèmes du document : Famille, Démocratie locale et participation citoyenne, Santé,
ROUSSILLON CONFLENT
Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
066-246600415-DE_068_2026-DE
AGEDI
\ |} RECUEIL D’INTERET COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ ECOMMNES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ROUSSILLON CONFLENT
+ Compétences obligatoires
1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire, les actions suivantes :
" Etude d'un schéma directeur d'aménagement et de mise en valeur du territoire
communautaire
"Elaboration d’un Projet de territoire
"Conduite d'études prospectives sur le devenir des espaces ruraux et agricoles
2) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire :
Sont d'intérêt communautaire, les actions suivantes :
“" Observer les évolutions de l'offre commerciale à travers une étude commerciale.
"Maintenir le dispositif OCMACS dans le cadre des opérations de réhabilitation des centralités.
“Maintenir le dispositif OCMACS dans le cadre d'une politique d'aide à la rénovation des
commerces.
" Actions de revitalisation des commerces inscrites dans les opérations de revitalisation de
territoire relevant du dispositif « Petites Villes de Demain »
Compétences supplémentaires avec définition d’un intérêt
communautaire
1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de .
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
Sont d'intérêt communautaire :
"Contrat de relance et de transition écologique (CRTE)
" Etude et mise en œuvre d'opérations d'autoconsommation collective en utilisant le patrimoine
communautaire Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
2) PARA AE RER SFA ROBE AE cadre (de vie :
EDI
Sont d'intérêt communautaire les actions contractualisées pour les Opérations Programmées
d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain inscrites dans les opérations de
revitalisation de territoire relevant du dispositif « Petites Villes de Demain »
3) Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs
» Création et la gestion des bibliothèques et médiathèques
= Réalisation et gestion des équipements culturels et sportifs à caractère structurant qui, en raison
de leur taille, de leur localisation, de leur capacité d'accueil, de leurs enjeux stratégiques pour les
équilibres et le développement de la vie sociale au sein du périmètre communautaire, de leur
rayonnement sur le territoire et de la nature des activités pouvant être exercées au sein de ces
équipements, présentent un intérêt pour l'entier périmètre de la communauté de communes, et
dont la liste suit :
COMMUNE EQUIPEMENT ADRESSE
ILLE SURTET | Salle "La Catalane" | Avenue Chopin 66130 Ille sur Têt
MILLAS Gymnase Chemin du Tournail 66170 Millas
4) Action sociale d’intérêt communautaire en matière d'équipement et d’actions en faveur
de l’enfance et la jeunesse :
Sont d'intérêt communautaire, les actions suivantes :
" La Communauté de communes est autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. À ce titre, elle est compétente pour :
1) Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en
matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du Code de l’action sociale
et des familles (modes d'accueil du jeune enfant et services de soutien à la parentalité par
l'accompagnement des parents dans leur responsabilité première d'éducation et de soin)
ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 214-1-1 du Code
de l’action sociale et des familles disponibles sur leur territoire ;
2) Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3) Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
4) Soutenir la qualité des modes d'accueil.
“ Etudes, réalisation et gestion d'équipements d'intérêt communautaire destinés au multi-
accueil de la Petite Enfance (Article L2324-1 du code de la santé publique). Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
066-246600415-DE_068_2026-DE
AGEB
COMMUNE EQUIPEMENT ADRESSE
ILLE SUR TET Crèche « la Ruche » Rue du Colonel Fabien
66130 Ille sur Têt
MILLAS Crèche « la Farandole » Chemin du Tournail 66170 Millas
MILLAS Relais Petite Enfance Chemin du Tournail 66170 Millas
"Détermination et mise en place d’une politique de gestion de l'Enfance en milieu périscolaire
et notamment en assurant l'accueil avant et après le temps scolaire et, lors de la pause
méridienne, en assurant l'accompagnement des enfants à la cantine, la surveillance et
l'assistance durant le repas scolaire et la surveillance et l’organisation d'activités.
" Détermination et mise en place d’une politique de gestion de l'Enfance en milieu extrascolaire
et notamment en assurant l'accueil, l'organisation d'activités, de séjours et de la surveillance
des enfants en accueil de loisirs les mercredis et durant les vacances scolaires.
“Restauration scolaire et Accueil de Loisirs communautaires.
Le présent recueil d'intérêt communautaire a été délibéré le 21 avril 2026 pour répondre aux
objectifs de clarté et d’intelligibilité des actes administratifs conformes à la politique de
simplification et de facilitation d'accès au droit, en étant consolidés dans un seul et même acte.
Il sera publié sur le site internet de la Communauté de communes.
Fait à Ille-sur-Têt
Le 21/04/2026
Le Président
De la Communauté de communes
ROUSSILLON CONFLENT
Robert OLIVE Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
066-246600415-DE_068_2026-DE
AGEDI