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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260421 delibération 18 annexe statuts CCRC 21 04 2026 (1)
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260421 delibération 18 annexe statuts CCRC 21 04 2026 (1))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
EE TATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ROUSSILLON CONFLENT ROUSSILLON CONFLENT
Article 1 : Communes membres
La Communauté de communes dénommée « ROUSSILLON CONFLENT » est constituée entre les communes:
BÉLESTA CORBÈRE LES CABANES NÉFIACH BOULE D'AMONT GLORIANES PRUNET ET BELPUIG BOULETERNÈRE ILLE SUR TÊT RODÈS CASEFABRE MILLAS ST FÉLIU D'AMONT CORBÈRE MONTALBA LE CHÂTEAU ST MICHEL DE LLOTES
La composition du Conseil communautaire s'effectuera selon des règles dites « de droit commun » prévues
par la loi aux Il à IV de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
La répartition des sièges de Conseiller communautaire entre les communes membres peut être fixée par un accord local dans les conditions prévues par l'article L.5211-6-1 susvisé. À défaut, la répartition légale prévue en l'absence d'accord s'applique. Dans les deux cas, la répartition arrêtée est en vigueur pour toute la mandature à venir (sauf certains cas d’évolutions de périmètres).
Article 2 : Objet
La Communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement territorial et d'aménagement de l'espace par l'exercice de ses compétences statutaires.
Article 3: Siège
Le siège de la Communauté de communes est fixé au 1, rue Michel Blanc 66130 Ille-sur-Têt.
Les séances du Conseil de la communauté se dérouleront à la salle de la Catalane à Ille sur Têt ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.
Article 4 : Durée
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Compétences
Les communes transfèrent leurs compétences au profit de l'établissement qu'elles créent. Les compétences
sont celles obligatoires ou supplémentaires avec définition ou non d'un intérêt communautaire prévu dans un
recueil de l'intérêt communautaire. Les transferts et reprises de compétences sont décidés dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
En vertu de l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes
exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : + Côrpétericés obligatoires
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire dans les limites et conditions
prévus au Recueil de l'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; Plan
Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire où aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire dans les limites et conditions prévus au Recueil de l'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.
211-7 du code de l'environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
+ Compétences supplémentaires subordonnées à la définition d'un intérêt
communautaire
4° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs ;
4° Action sociale d'intérêt communautaire ;
5° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes
en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations.
+ Compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d'un intérêt
communautaire
1° Fourrière animale et capture de chats sauvages errants avec stérilisation et identification, dans le cadre
d'une convention avec une association spécialisée et un vétérinaire partenaire ;
2° Instruction des autorisations d'urbanisme avec les communes membres de la Communauté de communes ou des personnes publiques tiers au groupement ;
3° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin où un
groupement de sous bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. Articlé ® ? Prestations de Service et autres interventions de la communauté
En application des articles L 5214-16-1 et L 5211-56 du Code général des collectivités territoriales, peuvent
être conclues des prestations de service et de coopération locale avec les communes membres de la
Communauté de communes où des personnes publiques tiers au groupement.
Article 7 : Adhésion à un syndicat mixte
L'adhésion de la Communauté de communes à un syndicat mixte n'est pas subordonnée à l'accord des
conseils municipaux des communes membres, conformément aux dispositions de l’article L.5214-27 du Code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Organisation, administration et fonctionnement
8.1. Le Conseil Communautaire
Le Conseil communautaire constitue l'organe délibérant de la Communauté de communes. À ce titre, il règle
par ses délibérations les affaires relevant des compétences de l'établissement public de coopération
intercommunale. Il vote le budget, approuve les comptes, décide des projets communautaires et adopte les
actes juridiques correspondants. Il peut déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau,
dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales. Il définit les orientations
générales de l’action communautaire, conformément notamment aux dispositions des articles L.5211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
8.2. Le Président
Le Président est élu par les Conseillers communautaires après chaque renouvellement des Conseils
municipaux. Il est le représentant légal de la Communauté de communes. Son rôle est de veiller à la préparation des projets et d'exécuter les décisions prises par le conseil communautaire en s'appuyant sur les services et le personnel de la Communauté de communes. Il dirige les séances du Conseil communautaire, dont il fixe l’ordre du jour (Articles L5211-9 à L5211-9-2 du CGCT).
8.3. Le Bureau
Le Bureau est composé du Président et des Vice-Présidents et d’autres membres. Le rôle du Bureau consiste
à impulser les projets, examiner et préparer les décisions de gestion et les projets de la Communauté de
communes. Il prépare les réunions du Conseil communautaire, il vérifie la conformité des projets par rapport
au projet communautaire et il traite de toutes les affaires courantes.
8.4. Autres dispositions
Pour ce qui n'est pas prévu par les présents statuts ou les règlements intérieurs, la Communauté de
communes est régie par :
+ La CINQUIÈME PARTIE de la Partie législative du Code général des collectivités territoriales (Articles
L5111-1 à L5915-3)
+ La CINQUIÈME PARTIE de la Partie règlementaire du Code général des collectivités territoriales (Articles
R5111-1 à R5914-1) Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
Article SRÉGEMEN LIRE UT
L'organisation interne de la Communauté de communes est précisée dans son règlement intérieur, adopté conformément aux articles L2121-8 ET L5211-1 du Code général des collectivités locales
Article 10 : Modifications statutaires
Les présents statuts sont modifiés dans les conditions prévues aux articles L5211-17 à L5211-20 du Code
général des collectivités territoriales.
%
Les présents statuts ont été délibérés le 21 avril 2026 pour répondre aux objectifs de clarté et d'intelligibilité
des actes administratifs conformes à la politique de simplification et de facilitation d'accès au droit, en étant
consolidés dans un seul et même acte.
Ils seront publiés sur le site internet de la Communauté de communes.
Fait à Ille-sur-Têt
Le 21/04/2026
Le Président
De la Communauté de communes
ROUSSILLON CONFLENT
Robert OLIVE
-
ROUSSILLON
: CONFLENT
ECO