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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 24 d1663593607264)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Armement,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0277
DECISION
OBJET : TORCY - Aire du Lac La Grande Motte - Assistance et défense occupation illégale - Signature d'une convention avec le Cabinet ADAES Avocats
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire à compter du 18 juillet 2020, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Communauté urbaine est propriétaire d’une parcelle de terrain au sein de l’aire du Lac située sur la commune de TORCY, lieudit La Grande Motte,
Considérant que des personnes se sont installées avec des caravanes et occupent illégalement cette parcelle,
Considérant que la Communauté urbaine a demandé au Cabinet ADAES Avocats de l’assister, conseiller et la défendre dans l’affaire de l’occupation illégale par des gens du voyage,
Considérant qu’il convient d’autoriser le Président de la Communauté urbaine à signer à ce titre une convention d’honoraires avec le Cabinet ADAES Avocats,
DECIDE ce qui suit :
- De conclure une convention d’honoraires avec le Cabinet ADAES Avocats, représenté par Maître Vincent CORNELOUP, dont le siège est situé 13 rue du Temple – 21000 DIJON ;
- D’autoriser Monsieur Le Président à signer la convention d’honoraires à intervenir avec Maître Vincent CORNELOUP, avocat associé membre du cabinet ADAES Avocats ;
- Les honoraires du Cabinet ADAES Avocats seront imputés sur le budget principal sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ; LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 8 août 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 11 août 2022
et publié, affiché ou notifié le 11 août 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME