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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 15b Convention groupement de commande curage des réseaux
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 15b Convention groupement de commande curage des réseaux)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Eau et assainissement,
COVER pOmOnEE-cenaremles -VALTOM & adhérents
Entretien et curage des réseaux et équipements hydrauliques des installations sur le territoire du VALTOM
Convention de groupement de commandes
Marché publique relatif à l'entretien et curage des réseaux et équipements hydrauliques des installations sur le territoire
du VALTOM.
Entre
Le VALTOM, sis 1 chemin des domaines de Beaulieu, 63000 CLERMONT- FERRAND
Représenté par son Président, Monsieur Laurent BATTUT,
Et désigné ci-après « le VALTOM »
ET
Ambert Livradois Forez Communauté de communes, sis rue Anna Rodier, 63600 AMBERT
Représentée par son Président, Monsieur Daniel FORESTIER,
Et désignée ci-après « Ambert Livradois Forez CC »
ET
Clermont Auvergne Métropole, sis 64 Avenue de l'Union soviétique, 63007 CLERMONT-FERRAND
Représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI,
Et désignée ci-après « CAM »
ET
La Communauté de Communes de Thiers Dore et Montagne, sis 20 rue des Docteurs Dumas, 63300
THIERS,
Représentée par son Président, Monsieur Tony BERNARD,
Et désignée ci-après « CC Thiers Dore et Montagne »
ET
Le SICTOM des Combrailles, sis hôtel de Ville, 63700 MONTAIGUT-EN-COMBRAILLES,
Représenté par sa Présidente, Madame Claire LEMPEREUR,
Et désigné ci-après « SICTOM des Combrailles »
ET
Le SICTOM des Couzes, sis Le Treuil, 63320 SAINT-DIERY,
Représenté par son Président, Monsieur Roger Jean MEALLET,
Et désigné ci-après « SICTOM des Couzes »
AR Prefecture
063-200070761-20221201-2022_01_12_15-DE
Reçu le 12/12/2022 CONENION QE TpomenEde-cenmmremdes —-VALTOM & adhérents
Entretien et curage des réseaux et équipements hydrauliques des installations sur le territoire du VALTOM
ET
Le SICTOM Issoire Brioude (SIB), sis ZA Vieille Brioude, 43102 BRIOUDE
Représenté par son Président, Monsieur Pierre RAVEL,
Et désigné ci-après « SIB »
ET
Le SMCTOM Haute-Dordogne, sis 4 Route de Tulle, 63760 BOURG LASTIC,
Représenté par son Président, Monsieur Yves CLAMADIEU,
Et désigné ci-après « SMCTOM Haute- Dordogne »
ET
Le SYDEM Dômes et Combrailles, sis 37 Route de Pulvérières — Le Vauriat- 63230 SAINT-OURS-LES-
ROCHES
Représenté par son Vice- Président, Monsieur Didier MANUBY,
Et désigné ci-après « SYDEM Dômes et Combrailles »,
El
Le Syndicat du Bois de l’Aumône (SBA), sis 13 rue Joaquin Perez Carretero, Zone de Layat Il, 63201
RIOM Cedex
Représenté par son Président, Monsieur Lionel CHAUVIN
Et désigné ci-après « le Syndicat du Bois de l’Aumône »
l'est arrêté les dispositions suivantes :
AR Prefecture
063-200070761-20221201-2022_01_12_15-DE
Reçu le 12/12/2022 CCE QUOESHonEde cena es —VALTOM & adhérents
Entretien et curage des réseaux et équipements hydrauliques des installations sur le territoire du VALTOM
EXPOSE
Le VALTOM et ses collectivités adhérentes souhaitent se regrouper pour un achat mutualisé de prestations de services concernant
l'entretien et curage des réseaux et équipements des différentes
installations présentes sur le territoire du VALTOM.
Cet achat mutualisé sera effectué dans le cadre d’une consultation passée en procédure formalisée
(Appel d'Offres).
Les différentes interventions portent sur :
e Les débourbeurs déshuileurs :
° Le curage des bassins d’eaux pluviales :
e Le curage des réseaux ;
e Le curage des aires de lavages.
Afin de bénéficier d’une économie d'échelle et d'optimisation des coûts, il est apparu nécessaire au
VALTOM et à ses 9 EPCI adhérents de se rapprocher afin de mutualiser ces prestations.
Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commandes pour lesquels les dispositions suivantes
ont été arrêtées :
Article 1- Objet de la convention
Les 10 EPCI, c’est-à-dire le VALTOM et ses neuf EPCI adhérents, constituent un groupement de commandes ayant pour
objet l’entretien et le curage des réseaux et équipements hydrauliques des
installations présentes sur le territoire du VALTOM. Ces installations peuvent être des centres de transfert, des déchèteries
ou toute autre installation appartenant aux différentes parties.
Elle a également pour objet de définir le rôle du coordonnateur et de l’ensemble des membres du groupement.
Le groupement de commandes est organisé conformément aux dispositions des articles L2113-6 et
suivants du code de la commande publique.
Article 2- Modalités organisationnelles
Les parties conviennent que le marché sera passé en procédure formalisée (Appel d’Offre Ouvert) pour
une durée maximale de 48 mois.
AR Prefecture
063-200070761-20221201-2022_01_12_15-DE
Reçu le 12/12/2022 ÉTAISPTISE fo bho SREFrEntremmereereepererel © S —VALTOM & adhérents
Entretien et curage des réseaux et équipements hydrauliques des installations sur le
territoire du VALTOM
L’exécution du marché et le paiement des prestations demandées sont assurés par chaque membre du groupement de
commandes pour le territoire le concernant.
Chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la convention constitutive pour les
opérations, dont il se charge en son nom propre et pour son propre
compte.
a. Membres du groupement de commandes
- 01 Ambert Livradois Forez CC
- 02 CAM
- 03 CC Thiers Dore et Montagne
- 04 SICTOM des Combrailles
- O5 SICTOM des Couzes
- 06 SIB
- 07 SMCTOM Haute-Dordogne
- 08 SYDEM Dômes et Combrailles
- 09 Syndicat du Bois de l’Aumône,
- 10 VALTOM (le coordonnateur)
b. Coordonnateur
Conformément à l’article L 2113-7 du code de la commande publique, le VALTOM est désigné par
l’ensemble des membres du groupement comme coordonnateur de ce groupement.
Le mandat du coordonnateur est prévu pour la durée totale de la convention.
c. Substitution coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement où dans toute autre hypothèse où le coordonnateur
ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner
un nouveau coordonnateur.
d. Missions du coordonnateur
Le VALTOM, coordonnateur, est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de
la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations relatives à la dévolution des
marchés visés en objet.
l'est confié au coordonnateur la charge de mener la procédure de contractualisation.
AR Prefecture
063-200070761-20221201-2022_01_12_15-DE
Reçu le 12/12/2022 ÉTIENNE Nono Ed eee e c —VALTOM & adhérents
Entretien et curage des réseaux et équipements hydrauliques des installations sur le territoire du VALTOM
Le coordonnateur est ainsi chargé de :
définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation,
recenser et définir les besoins,
élaborer le Règlement de Consultation (RC),
élaborer l’ensemble du Dossier de Consultation aux Entreprises (DCE),
assurer l’ensemble des opérations de sélection du (ou des) candidat(s) :
© assurer la rédaction et l’envoi des avis d'appel public à la concurrence,
o gérer le profil acheteur et la plateforme permettant la dématérialisation des offres,
Oo rédiger et envoyer les éventuelles demandes de précisions aux candidats,
Oo analyser les offres reçues et préparer le rapport d'analyse technique,
Oo envoi des lettres de rejets,
attribuer et notifier le marché au candidat retenu (pour chaque lot),
signer l'acte d'engagement,
transmettre aux membres du groupement tout document nécessaire à l’exécution du marché,
passer les avenants éventuels,
reconduire les marchés.
Le coordonnateur recueillera l’avis des membres du groupement à chacune des étapes de procédures :
Pour que
validation du Dossier de Consultation aux Entreprises,
analyse des offres,
négociation et mises au point éventuelles des marchés,
décision de reconduction ou non des marchés.
e. Missions des membres
les missions du coordonnateur s’exercent dans de bonnes conditions, les membres doivent :
Communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au
lancement de la procédure de consultation,
donner leur avis sur les pièces transmises dans des délais qui ne compromettant pas le bon
déroulement de la procédure,
participer à l'analyse technique des offres.
En outre, chaque membre doit également participer :
à la mise en œuvre du marché au sein de leur collectivité,
au bilan de l'exécution du marché au sein de leur collectivité en vue de son amélioration
et de sa reconduction ou relance.
Les membres transmettront au coordonnateur l'interlocuteur désigné comme référent technique pour leur collectivité.
AR Prefecture
063-200070761-20221201-2022_01_12_15-DE
Reçu le 12/12/2022 CYELtIQN es —-VALTOM & adhérents
Entretien et curage des réseaux et équipements hydrauliques des installations sur le territoire du VALTOM
Article 3- Retrait du groupement de commandes
Les membres peuvent se retirer du groupement moyennant Un préavis
de 3 mois par lettre recommandé avec accusé de
réception adressée au coordonnateur.
Article 4- Disposition financière du groupement de commandes
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres
membres du groupement et prend en charge
les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité
sa
Les membres du groupement conviennent que l'intégralité des achats entrant dans
le périmètre du groupement de commandes est
prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs
besoins.
Article 5- Date d’effet du groupement et durée
La durée du groupement est conclue à la date de notification du présent
acte et ce jusqu’à la date de fin d'exécution
du marché pour lequel le groupement a été créé.
La date prévisionnelle d'achèvement est le 31 décembre 2026. Elle pourra être prolongée par avenant en cas de passation d’un nouveau
marché ayant le même objet.
Article 6- Capacité à agir en justice
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres
du groupement pour les procédures,
dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur
divisera la charge financière par le nombre des membres
pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans les marchés afférents
au dossier concerné. Il effectuera
l’appel de fonds Correspondant auprès de chaque membre.
Article 7- Litiges relatifs à la présente convention
Pour tout litige pouvant naître de l'exécution de la présente convention, les
parties s'engagent à rechercher préalablement
une solution amiable, et autant que de besoin, avant toute procédure contentieuse, les membres du groupement feront appel à une mission de conciliation du tribunal administratif dans le cadre
des dispositions de l’article L.211-4 du Code de Justice administrative.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand.
AR Prefecture
063-200070761-20221201-2022_01_12_15-DE
Reçu le 12/12/2022 <
es —-VALTOM & adhérents
Entretien et curage des réseaux et équipements hydrauliques des installations sur le
territoire du VALTOM
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 Novembre 2022
Pour le VALTOM,
Laurent BATTUT, Président.
AR Prefecture
063-200070761-20221201-2022_01_12_15-DE
Reçu le 12/12/2022 CONVERTER conseil es —VALTOM & adhérents
Entretien et curage des réseaux et équipements h ydrauliques
des installations sur le territoire du VALTOM
Pour Ambert Livradois Forez Communauté de communes,
Monsieur Daniel FORESTIER, Président.
AR Prefecture
063-200070761-20221201-2022_01_12_15-DE
Reçu le 12/12/2022