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Arrêté - Préfecture - Vosges - 02 SRM
Arrêté - Préfecture - Vosges - 08RAA14 02 SRM
Document publié le Lundi 3 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 08RAA14 02 SRM)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberié
*
Ég
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
SERVICE DES RESSOURCES ET DES MOYENS Bureau des Ressources Humaines
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
9
FEV
#£
ARRETE n° 421/14 du
fa FEV, 208
portant délégation de signature à M. Yves CAMIER
Sous-Préfet de Saint-Dié-des-Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de commerce : la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ; la loi n° 96-603 du 5 juillet
1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat et notamment son titre IIL, chapitre ler article 26 ; le décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
conférant
au
préfet
une
compétence
de
droit
commun
pour
prendre
les
décisions
précitées
:
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de I’État dans les régions et départements ; le décret du Président de
la République du 22 février 2013
portant nomination de Monsieur
Gilbert PAYVET en qualité de préfet des Vosges ; le
décret du
Président de
la République
du
8
octobre 2013
portant nomination de Monsieur
Yves
CAMIER administrateur territorial
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet hors
classe, sous-préfet de Saint-Dié-des- Vosges
;
la
circulaire
n°
110110
du
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'outre-mer,
des
collectivités
territoriales et de l’immigration du 24 juin 2011, relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions préfectorales ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42
15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur hup:/Avww vosges.eouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 SS 89 Vu
la circulaire NOR INTA1232219C du Ministre de l'Intérieur du
12 septembre 2012, relative à
la délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature permanente est accordée à compter du
18 novembre 2013 à
M. Yves CAMIER, Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges, à l'effet de signer, dans le cadre de son arrondissement, toutes décisions dans les matières suivantes :
A - En matière d'administration générale
e
attribution de logements aux fonctionnaires,
°
réquisitions de logements,
+
passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l’État intervient,
e
réception
et enregistrement des déclarations de candidature pour les élections municipales.
B - En matière de police générale
e
l'instruction des procédures liées à l'exécution des jugements d'expulsion immobilière (assignation, commandement de quitter les lieux...) et à la décision d'octroi du concours de la force publique et assurer la présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives,
+
la délivrance et le retrait d'agrément des gardes particuliers et des agents assermentés,
e
l'autorisation pour les agents des services publics de pénétrer dans les propriétés privées,
e
la fermeture temporaire des débits de boissons,
e
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
e
les arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, hippiques,
°
la délivrance des récépissés de brocanteurs,
e
la signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire (procédure d'urgence, de rétention et suspension) ou interdiction de solliciter un nouveau permis,
e
la signature des arrêtés d'inaptitude physique et d'aptitude temporaire à la conduite des véhicules à moteur en application des dispositions de l'article R 128 du code de la route,
e
les
récépissés
de
déclaration
de
liquidations
aboutissant à
l'écoulement accéléré
de
la totalité ou
d'une partie des marchandises d'un établissement commercial,
e
les
avis
donnés
à
l'issue
des
réunions
des
commissions
de
sécurité
et
d'accessibilité
pour
les
établissements recevant du public,
e
la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires (transport de corps. dépôt temporaire,
dérogation
aux
délais
d'inhumation)
et
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales.
C - En matière d'administration locale le contrôle de légalité des actes administratifs des communes et de
leurs établissements publics
dont le siège est situé dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif, le
contrôle
de
légalité
des
actes
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
communaux
ou
intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement, le contrôle de légalité des actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics ayant le siège dans l'arrondissement, conformément aux dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, à l'exception de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, le
contrôle
de
légalité
des
actes
administratifs
et
budgétaires
des
syndicats
mixtes
créés
en
application
de
Particle
L.5721-1
et
suivants
du
CGCT
et
dont
le
siège
est
situé
dans
l'arrondissement, le contrôle des caisses des écoles, les
enquêtes
de
commodo
et
incommodo
(arrêté
prescrivant
l'enquête,
nomination
des
commissaires enquêteurs et tous actes de procédure), les
enquêtes
administratives
en
vue
de
l'établissement
de
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques, le contrôle des actes budgétaires des collèges, le contrôle des actes transmis par les associations foncières de remembrement conformément aux dispositions de l’article 40 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006. la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1
à L 2215-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales, la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières, des funérariums (chambres funéraires) et des crématoriums ; les
arrêtés
portant ouverture de
l'enquête
préalable à
la
déclaration
d'utilité
publique
(Code
de
l'expropriation), les arrêtés déclaratifs d'utilité publique (Code de l'expropriation), les arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la détermination des parcelles à exproprier et les arrêtés de cessibilité (Code de l'expropriation), la délivrance des autorisations d'affectation de terrains à certaines installations :
- pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de la Région, du Département, de leurs établissements publics où de leurs concessionnaires, en application de l’article R 422-2 a) du code de l'urbanisme, - lorsque l'avis du directeur départemental des territoires n'est pas conforme à celui du maire, en cas de décision à intervenir sur recours formé à l'expiration des délais accordés au maire pour statuer, ou encore lorsque, au titre d'une autre réglementation pour laquelle délégation lui a été ou pourra
lui
être
donnée,
il
a
à
connaître
de
l'installation
qui
fait
l'objet
de
la
demande
d'autorisation.
les autorisations de dérogations scolaires entre communes d'accueil et de résidence, les décisions sur les demandes d'autorisation de boisement présentées en application de l'article 8 du décret n° 83-69 du ? février 1983 et du décret n° 2003-237 du 12 mars 2003, la communication
des
conclusions
du
commissaire-enquêteur ou
de
la
commission
d'enquête
à
l'occasion des enquêtes d'utilité publique entrant dans le cadre de ses attributions, les contrats éducatifs locaux, uniquement lors de manifestations publiques organisées à l'occasion de cette signature. la labellisation des relais services publics, uniquement lors de manifestations publiques organisées à l’occasion de cette signature. les
conventions
entre
l'Etat et
les
communes situées
dans
l'arrondissement ayant pour
objet
de
définir les modalités de la mise à disposition de la Direction Départementale des Territoires (DDT) dans
le
domaine
des
autorisations
et actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
délivrés
au
nom
de
la
commune. les arrêtés d'approbation statutaire des associations foncières pastorales et arrêtés modificatifs de leurs statuts.
D - En matière de crédits de fonctionnement :
l'engagement
juridique des dépenses du centre de responsabilité (y compris les marchés de travaux
d’un montant n’excédant pas 15 000 €) et la certification du service fait.
Article 2 - M. Yves CAMIER est habilité à présider la commission départementale d'aménagement commercial conformément au 1‘ alinéa de l’article R751-3 du code du commerce. Article
3
-
Délégation
de
signature
permanente
est
accordée
à
Mme
Joëlle
COLNAT,
attachée
d’administration de l’État, exerçant les fonctions de secrétaire générale à la sous-préfecture de Saint-Dié- des-Vosges dans
les
matières visées
à
l’article
ler
du
présent arrêté,
à
l'exception des
arrêtés
et des
marchés de travaux. Article 4 - Délégation de signature est également donnée à M. Thierry CUNIN, secrétaire administratif de
classe
supérieure,
adjoint
à
Mme
la
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
et
à
M
Richard
MOUGIN, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle en fonction à la sous-préfecture de Saint-Dié-
des-Vosges, à l'effet de signer :
la correspondance courante et tous documents intéressant les affaires qui relèvent des attributions de la sous-préfecture, les
lettres
de
transmission,
bordereaux
d'envoi,
demandes
de
renseignements,
copies
conformes
relevant de ses attributions, l'enregistrement des déclarations des associations, les avis conformes pour les différents dossiers de médailles, les fiches de dépenses, les
transports
de
corps,
les
livrets
de
forains,
de
nomades,
de
marchands
ambulants
et
de
colporteurs, les bons de commande et les certifications des factures en l'absence du sous-préfet, les
avis
donnés
à
l'issue
des
réunions
de
commissions
de
sécurité
et
d'accessibilité
pour
les
établissements recevant du public.
Article
5-
Délégation de
signature est également donnée à Madame Nathalie
MUNIER, adjoint
administratif principal
de
Ière classe et Mme Sylvie GHIDINELLL adjoint administratif principal
de
lère classe en fonction à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, à l’effet de signer :
les bordereaux d'envoi, les lettres de transmission et les attestations à conduire. Article 6 - Lorsqu'il assure un service de permanence, notamment les week-ends et jours fériés, M. Yves CAMIER a
délégation sur l’ensemble du département à l’effet de signer toute décision nécessitée par une
situation
d'urgence,
y
compris
dans
les
matières
ne
relevant
pas
des
attributions
du
Ministère
de
l'Intérieur, Article 7 - Par dérogation à
l'article
1 du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. le Sous-
Préfet de
l'arrondissement
de
Saint-Dié-des-Vosges,
est étendue
à
l'arrondissement
de Neufchâteau
en
l'absence du
Sous-Préfet de cet arrondissement.
Article 8 - L'arrêté n°2106/13 du 14 novembre 2013 est abrogé. Article 9 - Le secrétaire général
de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Dié-des-
Vosges sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté
qui
sera publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait
à
Épinal.
le
/
3
FEV
opiz
mir
SUIS
Gilbert
PAYET
Délais
et
voies
de
recours — La présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
de Nanev dans les deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
Service DES RESSOURCES ET DES Moyens Bureau des Ressources Humaines
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
!
Arrêté n°422/14 du‘
portant délégation de signature à Madame Marie-Claude LAMBERT,
sous-préfète de Neufchâteau
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de commerce ; la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions : la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son titre II], chapitre ler, article 26 : le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
conférant
au
préfet
une
compétence
de
droit
commun
pour
prendre les décisions précitées ; le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2009-176 du
16 février 2009
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans
les
régions et départements ; le décret du
Président de
la République du 22 février 2013
portant nomination de Monsieur
Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges : le
décret
du
25 juillet
2013
portant
nomination
de
Mme
Marie-Claude LAMBERT,
sous-
préfète, sous-préfète de Neufchâteau ; la circulaire NOR INT A 04 00072 C du Ministre de l'Intérieur, de ia Sécurité Intérieure et des Libertés Locales
du
10 juin
2004,
relative à
la suppléance et à
intérim
des fonctions
préfectorales ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 8242
35
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la circulaire NOR INTA1232219C du Ministre de l’Intérieur du 12 septembre 2012, relative à la délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
ler
-
Délégation
de
signature
permanente
est
accordée
à
Mme
Marie-Claude
LAMBERT, sous-préfète de
l'arrondissement de Neufchâteau, à l'effet de signer, dans le
cadre de son arrondissement, toutes décisions dans les matières suivantes : À - En matière d'administration générale
- attribution de logements aux fonctionnaires, - réquisitions de logements, - passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient, - réception et enregistrement des déclarations de candidature pour les élections municipales.
B - En matière de police générale - l'instruction des procédures liées à l'exécution des jugements d'expulsion immobilière
(assignation, commandement de quitter les lieux, ......) et pouvant conduire à la décision d'octroi du concours de la force publique, - la délivrance et le retrait d'agrément des gardes particuliers, - l'autorisation
pour
les
agents
des
services
publics
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées, - la fermeture temporaire des débits de boissons, - la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés. débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales, - la réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, - les arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes et hippiques, - Ja délivrance des récépissés de brocanteurs, - les battues administratives (art. L 227-6 à L 227-9 du Code Rural), - la signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire (procédure d'urgence, de rétention et suspension) ou interdiction de solliciter un nouveau permis, - la signature des arrêtés d'inaptitude physique à la conduite des véhicules à moteur en appli- cation des
dispositions de l'article R 128 du code de la route, - les autorisations de
liquidations
aboutissant à l'écoulement accéléré de la totalité ou
d'une partie des marchandises d'un établissement commercial, - les avis
donnés
à l'issue des réunions des commissions
de
sécurité et d'accessibilité
pour les établissements recevant du public,
-
la délivrance
des
autorisations
se
rapportant aux
opérations
funéraires
(transport
de
corps,
dépôt
temporaire,
dérogation
aux
délais
d'inhumation)
et
excédant
la
compétence des autorités municipales.
C - En matière d'administration locale - le contrôle de légalité des actes administratifs des communes et de leurs établissements
publics
dont
le
siège
est
situé
dans
l'arrondissement,
à l'exception
de
la
saisine
du
Tribunal Administratif, - le contrôle de légalité des actes des établissements sanitaires et sociaux communaux ou intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement, - le contrôle de légalité des actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics ayant le siège dans l'arrondissement, conformément aux dispositions de la loi n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, à l'exception de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, - le contrôle de légalité des actes administratifs et budgétaires des syndicats mixtes créés en application de l’article L.5721-1 et suivants du CGCT et dont le siège est situé dans l'arrondissement ; - le contrôle des caisses des écoles, - les enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires enquêteurs et tous actes de procédure), - les enquêtes
administratives
en vue
de
l'établissement de
servitudes
de passage
des
lignes électriques,
- le contrôle des actes budgétaires des collèges, - le
contrôle
des
actes
transmis
par
les
associations
foncières
de
remembrement
conformément aux dispositions de l’article 40 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, -
les
arrêtés
modificatifs
des
arrêtés
institutifs
des
associations
foncières
de
remembrement (AFR), les arrêtés d’approbation et de modification de leurs statuts ; - les arrêtés
de création,
de modification statutaires
et de
dissolution des Associations
Foncières d’ Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF). - la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 22-15/1
et L 22-15/3 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
-la
création,
l'agrandissement,
le
transfert
et
la
fermeture
des
cimetières
et
des
funérariums (chambres funéraires), - les
arrêtés
portant
ouverture
de
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
(Code de l'expropriation),
- les arrêtés déclaratifs d'utilité publique (Code de l'expropriation), - les arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la détermination des parcelles à exproprier et les arrêtés de cessibilité (Code de l'expropriation), - la délivrance des autorisations d'affectation de terrains à certaines installations : e
pour
les
projets
réalisés
pour
le
compte
de
l'Etat,
de
la
région,
du
département, de leurs établissements publies ou de leurs concessionnaires. en application de l’article
R 422-2 à) du code de l’urbanisme :
e
lorsque
l'avis
du
directeur
départemental
de
agriculture
et
de
l'équipement
n'est pas
conforme
à celui
du maire,
en
cas
de
décision
à
intervenir
sur
recours
formé
à
l’expiration
des
délais
accordés
au
maire
pour statuer,
ou encore
lorsque,
au titre
d’une
autre réglementation pour
laquelle délégation lui a été ou pourra lui
être donnée,
il a à connaître de
l'installation qui fait l’objet de la demande d'autorisation.
- les autorisations de dérogations scolaires entre communes d'accueil et de résidence, - les décisions sur les demandes d'autorisation de boisement présentées en application de l'article
8
du décret n°
83-69
du 2
février
1983
et du décret n°
2003-237
du
12
mars
2003.
-
la
communication
des
conclusions
du
commissaire-enquêteur
ou
de
la
commission
d'enquête
à
l'occasion
des
enquêtes
d'utilité
publique
entrant
dans
le
cadre
de
ses
attributions.
- l'approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations foncières de remembrement (loi
n°
92-1283
du
11
décembre
1992
et
décret n°
92-1290
du
11
décembre 1992 codifiés dans le nouveau livre Ï du Code Rural - titre Il - chapitre HD), - la communication
des
conclusions
du
commissaire-enquêteur
ou
de
la
commission
d'enquête
à
l'occasion
des
enquêtes
d'utilité
publique
entrant
dans
le
cadre
de
ses
attributions,
- les contrats éducatifs locaux, uniquement lors de manifestations publiques organisées à l'occasion de cette signature,
- la labellisation des relais services publics, uniquement lors de manifestations publiques organisées à l'occasion de cette signature.
- Jes conventions entre l'Etat et les communes situées dans l'arrondissement ayant pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de la Direction Départementale des Territoires (DDT) dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la commune. D - En matière de crédits de fonctionnement -
l'engagement
juridique
des
dépenses
du
centre
de
responsabilité
(y
compris
les
marchés
de
travaux
d’un
montant
n’excédant
pas
15
000
€)
et
la
certification
du
service fait.
Article
2
—-
Madame
Marie-Claude
LAMBERT
est
habilitée
à
présider
la
commission
départemenale d’aménagement commercial conformément au
1* alinéa de l’article R751-3
du code du commerce. Article
3
— Délégation
de
signature
est
également
donnée
à Mme
Marie
BOURGAUT,
secrétaire administrative de classe normale, exerçant les fonctions de secrétaire générale de la sous-préfecture de Neufchâteau par intérim à l'effet de signer : —
la
correspondance
courante
et
tous
documents
intéressant
les
affaires
qui
relèvent
des
attributions de la sous-préfecture, —
les lettres de transmission, bordereaux d'envoi, demandes de renseignements,
—
les copies d'arrêtés,
—
l'enregistrement des déclarations des associations,
—
les avis conformes pour les différents dossiers de médailles,
—
les fiches de dépenses,
—
les
transports
de
corps,
les
livrets
de
forains,
de
nomades,
de
marchands
ambulants
et
de
colporteurs, —
les bons de commande et les certifications des factures en l'absence du sous-préfet,
—
les
avis
donnés
à
l'issue
des
réunions
de
commissions de
sécurité
et
d'accessibilité
pour
les
établissements recevant du public. Article 4 - Lorsqu'elle assure un service de permanence, notamment les week-ends et jours fériés, Mme Marie-Claude LAMBERT a
délégation sur l’ensemble du département à l'effet
de signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence, y compris dans les matières ne relevant pas des attributions du Ministère de l'Intérieur. Article 5 - Par dérogation à
l'article 1
du présent arrêté, la délégation de signature conférée
à Mme
Marie-Claude
LAMBERT,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Neufchâteau,
est
étendue
à
l'arrondissement
de
Saint-Dié-des-Vosges
en
l'absence
du
sous-préfet
de
cet
arrondissement. Article 6 - L'arrêté n°2094/13 du 13 août 2013 est abrogé. Article
7
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Madame
la
sous-préfète
de
l'arrondissement de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait
à Epinal, le
/
3
FEY,
2014
Le
Préfet,
CHEN PAVET
Délais
et
voies
de
recours
—
La présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.