Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C067 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C068 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C070 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C052 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C062 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C50 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C42 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C051 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C110 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C087 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C064 09 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C064 09 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Jeunesse,
niortagglo Agglomération du Niortais Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le SO ID : 079-200041317-20240930-C__ 64 09 _2024-DE
C- 64-09-2024
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 24 septembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 30 septembre 2024
TRANSPORTS ET MOBILITÉ - AFFECTATION DES RECETTES ISSUES DES FORFAITS POST STATIONNEMENT SUITE À LA MISE EN PLACE DE LA RÉFORME DU STATIONNEMENT - CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE NIORT
Titulaires et suppléants présents :
Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christian GRONDEIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY pouvoir à Aurore NADAL, Claude BOISSON pouvoir à Jean-Pierre DIGET, Marie-Christelle BOUCHERY pouvoir à Romain DUPEYROU, Cédric BOUCHET pouvoir à Emmanuel EXPOSITO, Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Dominique SIX, Noélie FERREIRA pouvoir à François GUYON, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Guillaume JUIN pouvoir à Eric PERSAIS, Lucien-Jean LAHOUSSE pouvoir à Thibault HEBRARD, Anne-Lydie LARRIBAU pouvoir à Sophie BOUTRIT, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Lucy MOREAU pouvoir à Elisabeth MAILLARD, Nicolas ROBIN pouvoir à Gérard LEFEVRE, Mélina TACHE pouvoir à Florent SIMMONET, Florence VILLES pouvoir à Rose-Marie NIETO, Valérie VOLLAND pouvoir à Jeanine BARBOTIN, Lydia ZANATTA pouvoir à Marie-Paule MILLASSEAU.
Titulaire absent suppléé :
Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Yvonne VACKER.
Titulaires absents excusés :
Olivier D'ARAUJO, Nadia JAUZELON.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20240930-C__ 64 09 _2024-DE C- 64-09-2024
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024
TRANSPORTS ET MOBILITÉ - AFFECTATION DES RECETTES ISSUES DES FORFAITS POST STATIONNEMENT SUITE À LA MISE EN PLACE DE LA RÉFORME DU STATIONNEMENT - CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE NIORT
Monsieur Alain LECOINTE, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier les articles L.2333-87 et R.2333-120-18,
La réforme du stationnement payant a été adoptée dans la cadre de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite MAPTAM entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Cette réforme repose sur une dépénalisation de l’amende de police due pour non-paiement du stationnement payant sur voirie. Désormais l’usager doit s’acquitter d’une redevance d’occupation du domaine public sur la voirie.
La réforme a notamment pour objectif de favoriser l’utilisation des moyens de transports collectifs et de permettre aux collectivités de définir des politiques de stationnement en cohérence avec leur politique globale de mobilité.
La commune de Niort a institué par délibération du 18 décembre 2017 un barème tarifaire de paiement immédiat et un montant forfaitaire post stationnement.
L’article L.2333-87 du CGCT dispose que le produit des forfaits post stationnement est affecté sur des opérations spécifiques destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. Il peut également financer des opérations de voirie lorsque la commune est compétente en ce domaine. Cette répartition se prévoit déduction faite des coûts de mise en œuvre du Forfait Post Stationnement.
L’article R.2333-120-18 du CGCT prévoit que soit fixée par convention la part des recettes issues du forfait post stationnement reversée par la commune à l’EPCI pour l’exercice de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité et de voirie d’intérêt communautaire.
La convention prévoit que la Ville de Niort conserve l’intégralité des recettes de Forfaits Post Stationnements perçus en 2024 pour le financement d’opérations de voiries.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
Approuve la convention relative à l’affectation des recettes issues du Forfait Post Stationnement entre la commune de Niort et la CAN jointe en annexe, Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20240930-C__ 64 _09_2024-DE
Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à la signer.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Sophie BOUTRIT
Secrétaire de séance
Alain LECOINTE
Vice-Président Délégué