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Arrêté - Préfecture - Oise - LISTE 2015 COMMISSAIRE ENQUETEUR
Document publié le Jeudi 4 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - LISTE 2015 COMMISSAIRE ENQUETEUR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
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raternité Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Beauvais, le + 4 DEC. 2014 Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme Affaire suivie par Mme Laurence Mekhalfia
Tel : 03 44 06 12 76
Fax : 03 44 06 12 56
Courriel : laurence.mekhalfia@oise.gouv.fr
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l'article L 123-4 du code de l'Environnement et à celles du décret 2011-1236 du 4 octobre 2011 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, la commission départementale s'est réunie le 25 novembre 2014, sous la présidence du vice- président du tribunal administratif d'Amiens, afin d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2015.
Vous trouverez cette liste ci-jointe.
Je vous rappelle les termes de l'article 9 du décret précité qui prévoit que "ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes appartenant à l'administration de la collectivité ou de l'organisme expropriant ou participant à son contrôle ou les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans”.
En conséquence, vous ne pouvez pas assurer vos missions dans des dossiers pour lesquels vous seriez intéressé(e) soit à titre personnel, professionnel ou bien encore en raison de fonctions électives. En effet, un rapport d'enquête publique établi dans ces conditions ne manquerait pas d'être annulé par le juge administratif en cas de recours. Il vous appartient donc de signaler tout conflit d’intérêt.
Je vous remercie pour votre collaboration et vous précise enfin, que ce document sera consultable en ligne sur le site internet de la préfecture : www.oise.gouv.fr - rubrique publications — publications légales — circulaires — année 2014.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des relations
avec les collectivités locales par intérim
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
prefecture@oise.gouv.fr - Site Internet : www.oise.gouv. fr PRÉFECTURE DE L'OISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS
LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUETEUR ETABLIE POUR L'ANNEE 2015
PAR LA COMMISSION DE L'OISE LORS DE SA SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2014
Conformément aux dispositions de l'article L 123-4 du Code de l'Environnement et à celles du décret 2011-1236 du 4 octobre 2011 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, la Commission de l'Oise chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur a arrêté, pour d'année 2015, la liste suivante : ALAURENT Jacques Ingénieur des Arts et Manufactures En retraite
BACHOLLE Christophe Consultant en agronomie et environnement
BAY Régis Ingénieur en chef au C.H.] de Clermont
BERTIN Jacques Ingénieurspécialisé eau/voirie/assainissement
n retraite
BROCARD Alain Clerc de notaire
En retraite
BROSSÉ René Ingénieursivisionnaire industrie et mines
n retraite
DELASSAULT Bernard Retraité de la Chambre d'Agriculture
DENDIEVEL Pierre ui En retraite
FAGES Frédérique Ingénieur environnement
FARVAQUE Anne-Marie Ingénieur Chimiste
FLOIRAT Catherine Professeur de lettres classiques En retraite
FONTAINE Roland Expert de la Chambre d'Agriculture En retraite
GAMBS-DEGROOTE Sabine Ingénieur en agriculture
GIAROLI Alain Officier de la Police Nationale En retraite
GOUPIL Jean-Jacques Proviseur adjoint de lycée En retraite
Capitaine de police LAINE Patrice En retraite
LAMI Dominique Ingénieur électricien
Directeur de l’inspection générale
LAMOTTE Jacques de la Police Nationale
En retraite
LECLERE Jacqueline Le 0: Inscrit en 2015 Retraitée CPAM de l'Oise
LEFEBVRE Denis Inspecteur départemental des impôts
En retraite
de Ingénieur en BTP LEGLEYE Philippe En retraite
LEGRAND Edith Expert agricole et foncier
LEROY Michel Directeur d'établissement médico-social
Inscrit en 2015 En retraite
LUROIS Alexis Agriculteur paysagiste
MAINECOURT Jean-Yves Agent immobilier En retraite
MAOCEC Christian Responsable d'études et d'unité de production
Inscrit en 2015 En retraite MARCOTTE Christian Gendarme En retraite
MARSEILLE Michel Ingénieur En retraite
Contrôleur de travaux DDE MARTIN Patrick s
En retraite
MERLIN Josette Responsable service urbanisme
En retraite
j Retraité de la SNCF
MANNAVIFEANES Chef d'établissement à Creil
MOREL Yves Directeur achats et études
Inscrit en 2015 ingénieur agro-alimentaire
En retraite
NICOLAS Jacques Chef d'agence de société de manutention
En retraite
PETIT Adrien Retraité de la défense Général de brigade
SEVEQUE Jean-Louis Docteur en géochimie Expert auprès des juridictions
TRANCART Jackie Ingénieur informaticien En retraite
VANQUELEF Georges Police nationale En retraite
Le Président de la Commission
A du tribunal administratif d’Amiens
DE aL Olivier GASPON