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Compte-Rendu - id264 cr cm 3 9 20
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cocheren.
Lien du pdf (Compte-Rendu - id264 cr cm 3 9 20)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
Ville de
COCHEREN
GC
PROCES
VERBAL
ET
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
3
SEPTEMBRE
2020
Etaient
présents
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Bernard
MARTIN,
Maire
:
Monsieur
Daniel
FÜUHR,
Madame
Martine
KREBS,
Monsieur
Richard
OSTROWSKI,
Madame
Marie-Josée
SCHWEITZER,
Monsieur
Emile
REINHARD,
Madame
Martine
JOHANN,
Adjoints,
Madame
Marie-Thérèse
PFEIFFER,
Conseillère
Municipale
déléguée,
Messieurs
Amar
MAACHE,
Louis
DE
CHIARA,
Christian
GAUER
Mesdames
Nadine
KELLER,
Anne
KAAS,
Isabelle
DEMOGEOT,
Christine
LUPIC,
Monsieur
Jean-Philippe
BOTT,
Madame
Claire
BLADT,
Madame
Aurélie
QUAI,
Monsieur
Samuel
KREMER,
Conseillers
Municipaux.
Etaient
excusés
:
Monsieur
René
SCHMIDT,
Madame
Anne-Marie
BOUTET
(délégation
de
vote
à
Madame
Marie
Thérèse
PFEIFFER),
Messieurs
Paul
CHAVAN,
Jonathan
OUTOMURO,
Conseillers
Municipaux.
Après
les
salutations
d'usage,
le
quorum
étant
atteint
Monsieur
le
Maire
propose
de
passer
à
l'ordre
du
jour.
Le
Maire
ouvre
la
séance
à
18
h30.
Monsieur
le
Maire
nomme
Madame
Christine
LUPIC
secrétaire
de
séance.
1)
APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
23
JUIN
2020
Le
compte-rendu
est
adopté
à
l'unanimité
par
les
membres
présents
à
ladite
réunion.
2)
AFFAIRES
FINANCIERES
a)
AIDES
A
LA
MODERNISATION
DES
ACTIVITES
COMMERCIALES,
ARTISANALES
et
DE
SERVICE
La
commune
de
Cocheren
est
sollicitée
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
Forbach
Porte
de
France
pour
participer
au
dispositif
d'aide
à
la
modernisation
des
activités
commerciales,
artisanales
et
de
services
déjà
en
place
depuis
le
23
janvier
2018
et
valable
jusqu'au
31
décembre
2021.
Il est
composé :
e
d'une
aide
de
la
Communauté
d'Agglomération
correspondant
à
20
%
du
montant
de
l'investissement,
e
et
le cas
échéant
d'une
aide
complémentaire
de
la Commune.
Selon
le
règlement
mis
en
place
par
la
Communauté
d'Agglomération
Forbach
Porte
de
France
:
Sont
éligibles
à
ce
dispositif
les
entreprises
:
e
Exerçant
leur
activité
au
sein
d'un
local
commercial
dédié,
situé
en
centre-ville,
centre-
bourg,
ou
présentant
un
caractère
de
proximité
1 +
Accueillant
une
clientèle
composée
majoritairement
de
particuliers
+
inscrites
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
ou
au
Répertoire
des
Métiers
ou
au
Centre
de
Formalités
des
Entreprises
(fiche
INSEE)
pour
les
microentreprises
e__
Réalisant
un
chiffre
d'affaires
inférieur
à
1.000.000
€
HT
+
À
jour
de
leurs
obligations
sociales
et
fiscales
et
présentant
une
situation
économique
et
financière
saine
Ne
sont
pas
éligibles
au
dispositif
les
entreprises
:
+ _
Ayant
déjà
bénéficié
du
dispositif
:
un
délai
de
carence
de
6
ans
s'applique
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
du
Comité
de
Pilotage
avant
le
dépôt
d'une
nouvelle
demande,
+
__Situées
en
zones
périphériques
urbaines,
+
Exerçant
une
activité
libérale
(pharmacies,
cabinets
d'infirmiers,
spécialistes,
….)
+
Exerçant
une
activité
liée
au
tourisme
(restaurants
gastronomiques,
hôtels-restaurants).
Sont
toutefois
éligibles
les
cafés
et
restaurants
accueillant
une
clientèle
majoritairement
locale. Les
investissements
éligibles
sont :
+
les
travaux
de
rénovation
extérieure
(façade,
vitrine,
enseigne,
signalétique,
terrasse),
+
les
travaux
de
rénovation
intérieure
du
local
et
de
mise
aux
normes
d'accessibilité.
(pour
l'espace
dédié
à
la
clientèle
uniquement,
la
climatisation
:installations
fixées
à
demeure
uniquement),
+
La
modernisation
de
l'outil
de
production
(machines,
appareils,
caisse
enregistreuse,
matériel
et
logiciels
informatiques
dédiés
à
l'activité)
*
La
modernisation
du
mobilier
commercial
(comptoir,
banquette,
présentoirs,..)
+
La
sécurisation
du
local
(grille
de
sécurité,
porte
blindée,
alarmes).
La
Communauté
d'Agglomération
apporte
une
aide
de
20
%
du
montant
de
l'investissement
plafonné
à
une
somme
de
8.000
€,
soit
un
montant
d'investissement
de
40.000
€.
Les
communes
qui
font
déjà
parties
ce
dispositif
sont
Behren,
Folkling,
Diebling,
Forbach,
Etzling,
Morsbach,
Oeting,
Petite
Rosselle,
Rosbruck,
Stiring-Wendel,
Théding
et
Spicheren,
D'autres
Communes
ont
sollicité
leur
adhésion.
En
règle
générale
les
pourcentages
que
les
Communes
ont
adopté
se
situent
entre
5
et
10
%.
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
une
aide
de
10
%
plafonnée
à
2.000
€
avec
une
enveloppe
globale
annuelle
de
6.000
€
(enveloppe
qui
peut
toujours
évoluée
par
délibération)
Intervention
de
Mme
BLADT
:
Dans
ce
cas
de
figure
la
Commune
ne
pourrait
que
participer
pour
3
dossiers
?
Et
si
d'autres
entreprises
ou
commerçants
souhaitent
bénéficier
de
l’aide
?
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
montant
de
l'enveloppe
de
6.000
€
pourra
être
réévalué
par
une
délibération
si
besoin.
Appelé
à
en
délibérer,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVIS
FAVORABLE
DE
LA
COMMISSION
DES
FINANCES
ET
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
À
l'unanimité,
DÉCIDE
de
participer
au
disposition
d'aide
à
la
modernisation
des
activités
commerciales,
artisanales
et
de
services
; FIXE
une
aide
de
10
%
plafonnée
à
2.000
€
avec
une
enveloppe
giobale
annuelle
de
6.000
€
;
VOTE
les
crédits
correspondants.
2)
AFFAIRES
FINANCIÈRES
b)
CONTRIBUTION
AU
FONDS
DEPARTEMENTAL
D'AIDE
À
LA
JEUNESSE
Le
Fonds
Départemental
d'Aide
à
la
Jeunesse
est
un
dispositif
départemental
de
derniers
recours
destiné
aux
jeunes
adultes
en
grandes
difficultés
sociales,
âgés
de
18
à
25
ans.
Il
soutient
leurs
démarches
d'insertion
sociale
et
professionnelle
par
l'octroi
d'aides
temporaires
notamment
dans
les
domaines
du
transport,
de
l'alimentation,
de
l'hygiène,
de
la
vêture
ou
encore
pour
des
frais
liés
à
la
recherche
d'un
emploi.
En
2019,
sur
l'ensemble
du
Département,
1485
jeunes
ont
été
aidés
pour
un
montant
global
de
268.582,12
€,
favorisant
ainsi
l'égalité
des
chances
sur
l'ensemble
des
communes
mosellanes.
Concernant
la
mission
locale
du
Bassin
Houiller
243
jeunes
ont
bénéficié
d'une
aide
du
FDAJ
pour
une
aide
moyenne
par
jeune
de
104,40
€.
Pour
Cocheren,
en
2019,
une
somme
de
788,80
€
a
été
attribuée
pour
9
bénéficiaires.
La
contribution
de
Cocheren
pour
2019
s'élevait
à
537,45
€.
Il
est
proposé
de
reconduire
notre
adhésion
au
FDAJ
pour
2020.
La
participation
est
de
0,15€
par
habitants
soit
528
€
pour
2020.
Appelé
à
en
délibérer,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
AVIS
FAVORABLE
DE
LA
COMMISSION
DES
FINANCES
ET
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE,
A
l'unanimité,
DECIDE
d’adhérer
pour
2020
au
FDA)
:
PREND
en
charge
la
cotisation
de
528
€
;
VOTE
les
crédits
correspondants
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
à
passer
avec
le
Département
de
la
Moselle. 2)
AFFAIRES
FINANCIERES
C)
ECOLE
JEAN
LURÇAT
: ACTUALISATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
Les
travaux
de
rénovation
et
réhabilitation
de
l'école
Jean
Lurçat
ayant
commencé
il convient
de
faire
une
actualisation
du
plan
de
financement,
même
s’il existe
encore
quelques
incertitudes.
Dépenses
HT.
Coût
total
des
travaux
2
180
000,-
Renouvellement
des
équipements,
des
salles
de
classes,
120
000,-
de
réunions
et
bureaux
Montant
des
Honoraires
e
Architecte
et
bureaux
d'étude,
missions
base OPC,
EXE
180
000,-
e
Bureaux
de
contrôle,coordination
SPS
et
études
diverses
30
000,-
Coûts
divers
induits
e
Concessionnaires
réseaux
25
000,-
+
Assurances
DO
et
RC
15
000,-
e
Frais
divers
et
imprévus
50
000,-
TOTAL
2 600
000,-
Recettes Aides
et
Subventions
+ _
Etat
DETR
école
+ périscolaire
394
500,-
+
Etat
DETR
évitement
bus
6
500,-
+ __ Département
AMITER
250
000,-
e _
REGION
espaces
urbains
EUS
62
000,-
+
REGION
- ADEME
«
climaxion
»
95
000,-
+
CAF
péri
scolaire
90
000,-
Fonds
de
concours
CAF
PdF
100
000,.-
Participation
CAF
PdF
travaux
d'assainissement
pluvial
32
000,-
Budget
communal
+
Budget
2020
- dépenses
1 000
000
-
Fonds
propre
550
000,-
-
Emprunt
300
000,-
+
Budget
2021
- dépenses
1 200
000
-__
Fonds
propre
200
C00,-
- _
Emprunt
350
000,-
+
Budget
2022
- dépenses
400
000
-__
Fonds
propre
170
000,-
TOTAL
2 600
000,-
Le
financement
de
la
TVA
pourra
se
faire
par
un
emprunt
relais
(emprunt
sur
un
court
délai)
si
nécessaire
en
2021.
Malgré
le
retard
pris
en
raison
du
Covid,
les
travaux
avancent
bien.
La
rentrée
a
pu
se
faire
dans
des
conditions
acceptables.
Les
prochaines
étapes
importantes
sont
les
finitions
de
la
façade
côté
cours,
la
réfection
de
la
couverture
et
la
rénovation
des
salles
de
classes
du
rez-de
cours
de
l'école
maternelle.
L'objectif
est
que
les
salles
de
maternelles
soient
prêtes
pour
la
fin
de
l'année.
Intervention
de
Madame
BLADT
:pourquoi
cette
actualisation
du
plan
de
financement
?
L'actualisation
concerne
les
recettes,
aides
et
subventions
Nous
avons
eu
le
retour
de
certaines
décisions
telles
que
l'AMITER,
DETR,
EUS,
mais
nous
sommes
toujours
dans
l'attente
des
décisions
de
la
CAF
et
de
Climaxion
Intervention
de
Monsieur
BOTT
:y-a-t-il
des
surcouts
liés
au
COVID
?
Monsieur
le
Maire
indique
que
les
entreprises
supportent
des
coûts
supplémentaires
liés
au
protocole
sanitaire
mais
cela
n’a
pas
de
conséquence
directe
sur
les
coûts
des
travaux
facturés
à à
la
mairie.
Par
contre
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
Commune
elle
aussi
a
eu
des
frais
liées
au
Covid.
:À
ce
jour
une
somme
d'environ
20.000
€
a
été
dépensée
pour
l'achat
de
masques,
gel
hydroaicoolique,
produits
d'entretien.
3)
ADMINISTRATION
GENERALE
a)
RISQUES
PREVOYANCES
Par
délibération
en
date
du
15
mai
2019,
le
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
ia
Moselle
a,
conformément
à
l'article
25
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984,
décidé
d'engager
une
consultation
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
avec
un
opérateur
pour
le
risque
prévoyance
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics
lui
ayant
donné
mandat.
En
outre,
par
délibération
du
27
novembre
2019
et
sur
la
base
d'une
comptabilité
analytique,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Moselle
a
fixé
le
montant
de
la
contribution
des
collectivités
et
établissements
publics
adhérents,
en
contrepartie
de
la
mission
facultative
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
mise
en
place
d’une
convention
de
participation
prévoyance.
Cette
contribution
financière
annuelle
correspond
à
0,14%
de
la
masse
salariale
assurée.
Conformément
à
l’article
22
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
les
dépenses
supportées
par
le
Centre
de
Gestion
pour
l'exercice
de
cette
mission
supplémentaire
à
caractère
facultatif
sont
financées
par
les
collectivités
et
établissements
adhérents
dans
les
conditions
fixées
par
une
convention
d'adhésion.
Suite
à
la
diffusion
de
l'appel
à
concurrence
quatre
propositions
ont
été
reçues
et
étudiées
avec
attention
au
regard
des
critères
retenus
:
rapport
garanties/taux,
degré
effectif
de
solidarité,
maitrise
financière
du
contrat,
moyens
pour
les
plus
exposés,
qualité
de
gestion
du
contrat.
Les
membres
du
comité
technique
départemental
ont
émis
un
avis
sur
les
offres
présentées
lors
de
leur
réunion
du
5
juin
2020.
Les
membres
du
conseil
d'administration
ont,
au
cours
de
leur
réunion
du
17
juin
2020,
décidé
d'attribuer
l'offre
au
groupement
formé
par
l'assureur
ALLIANZ
et
le
gestionnaire
COLLECTEAM
(choix
identique
à
l'avis
formulé
par
le
comité
technique
départemental).
Il
est
rappelé
que
les
collectivités
peuvent,
en
application
de
l'article
22
bis
de
la
loi
n°83-
634
du
13
juillet
1983,
contribuer
au
financement
des
garanties
de
la
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
leurs
agents
adhèrent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités.
Les
caractéristiques
du
contrat
sont
les
suivantes
:
:
:
Taux
de
Niveau
de
zu:
Risques
garantis
cotisation
garantie
Adhésion
i
Incapacité
de
travail
0,85%
95%
Garanties
de
|
nca
PECRE
CE
TAN
ELLE
El
Obligatoire
base
Invalidité
permanente
0,60%
95%
Total
1,45%
Options
Minoration
de
retraite
0,50%
95%
(au
choix
de
| Décès
/ PTIA
|
035%
|
100%
Facultative
l'agent)
*
le
contrat
est
conclu
pour
une
période
de
6
ans
soit
du
01/01/2021
au
31/12/2026 * _
le
contrat
est
à
adhésions
facultatives
*
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
où
de
droit
privé
peuvent
adhérer
Ÿ_
l'assiette
de
cotisation
est
celle
retenue
par
l'employeur
:
Traitement
brut
indiciaire
+
NBI
“l'adhésion
des
agents
s'effectue
sans
questionnaire
médical
Appelé
à
en
délibérer,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
l’unanimité,
DECIDE
:
de
faire
adhérer
la
commune
à
la
convention
de
participation
prévoyance
proposée
par
le
centre
de
gestion
et
dont
l'assureur
est
ALLIANZ
et
le
gestionnaire
COLLECTEAM
;
que
la
cotisation
de
l’agent
sera
calculée
sur
le
traitement
de
base
+
NBI
;
que
la
participation
financière
mensuelle
par
agent
sera
de
10
€
brut
;
AUTORISE
Monsieur
LE
MAIRE
à
signer
les
documents
qui
découlent
de
la
convention
de
participation
ainsi
que
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
facultative
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Moselle.
3)
ADMINISTRATION
GENERALE
b)
RENOUVELLEMENT
DU
CONTRAT
D'ASSURANCE
STATUTAIRE
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
VU VU VU VU
publique
territoriale,
notamment
l'article
26
:
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
le
Code
des
assurances
le
Code
des
marchés
publics
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
27
novembre
2019,
décidant
de
fixer,
au
titre
de
la
mise
en
place
de
cette
mission
supplémentaire
à
caractère
facultatif,
le
taux
correspondant
à
la
prestation
rendue
par
le
Centre
de
Gestion.
La
commune
a
demandé
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Moselle
de
souscrire
pour
son
compte
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
en
application
de
l'article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
du
décret
n°86-552
du
14-03-1986.
Le
Maire
expose
que
le
Centre
de
Gestion
a
communiqué
à
la
commune
les
résultats
la
concernant. Assureur
: AXA
France
Vie Courtier
: Gras
Savoye
Berger
Simon
Durée
du
contrat
: 4
ans
(date
d'effet
au
01/01/2021).
Préavis
: contrat
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l'observation
d’un
préavis
de
6
mois.
e
Agents
affiliés
à
la
CNRACL
Risques
garantis
:
Décès
+
accident
et
maladie
imputable
au
service
+
longue
maladie,
maladie
longue
durée
+
maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques)
/
adoption
/
paternité
et
accueil
de
l'enfant
+
maladie
ordinaire
+
Temps
partiel
thérapeutique,
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire
Conditions
:Tous
les
risques,
avec
une
franchise
de
10
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
à
un
taux
de
5,93
%
+
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
l’IRCANTEC
et
agents
contractuels
de
droit
public
affiliés
à
l'IRCANTEC
Risques
garantis
: Accident
et
maladie
professionnelle
+
grave
maladie
+
maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques)
/
adoption
/
paternité
et
accueil
de
l'enfant
+
maladie
ordinaire
+
reprise
d'activité
partielle
pour
motif
thérapeutique
:
Conditions
: Tous
les
risques,
avec
une
franchise
de
10
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
à
un
taux
de
1,61
%
Aux)
taux
de
l'assureur
s'ajoute
la
contribution
financière
de
0,14
%
pour
la
prestation
d'administration
du
contrat
par
le
Centre
de
Gestion.
Ce
taux
s'applique
annuellement
à
la
masse
salariale
assurée
par
la
collectivité.
Appelé
à
en
délibérer,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
l'unanimité,
DECIDE
:
-
d'autoriser
le
Maire
à
signer
ie
contrat
d'assurance,
les
conventions
en
résultant
et
tout
acte
y
afférent
;
-
d'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
service
de
contrat
groupe
assurance
statutaire
du
Centre
de
Gestion
et
les
actes
s’y
rapportant,
CHARGE
le
Maire
à
résilier,
si
besoin,
le
contrat
d'assurance
statutaire
en
cours
:
PREVOIT
les
crédits
nécessaires
au
budget.
4)
COMMANDE
PUBLIQUE
a)
MARCHES
PASSES
EN
DELEGATION
En
application
de
l'article
L5211-11
du
Code
Général
de
Collectivités
territoriales,
le
Maire
rend
compte
des
marchés
(du
18/06/2020
au
01/09/2020),
passés
en
vertu
des
délégations
données
par
le
Conseil
Municipal.
Le
détail
est
exposé
ci-après
: Libellé
Fournisseur
Montant
devis
TTC
Photocopieurs
(X4
Mairie
+
écoles)
pour
une
durée
de
4
ans
UGAP
13.691,34
€
TOTAL
FONCTIONNEMENT
13.691,34
€
Création
de
passages
piétons/bateau
COLAS
EST
15.000,00
Feux
verts
à récompenses
carrefour
rue
Général
de
Gaulle/Hérapel
SPIE
City
Networks
48.688,20
TOTAL
INVESTISSEMENT
63,688,20
Appelé
à
en
délibérer,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PREND
ACTE
des
décisions
du
Maire.
4)
COMMANDE
PUBLIQUE
b)
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
POUR
LA
FOURNITURE
D'ELECTRICITE
Depuis
le
1*
juillet
2004,
les
marchés
de
l'électricité
et
du
gaz
naturel
sont
ouverts
à
la
concurrence,
Cette
ouverture,
d'abord
concentrée
sur
les
consommateurs
professionnels,
s'est
élargie
au
1°
juillet
2007
à
l'ensemble
des
consommateurs.
La
Loi
n°2019-1147
du
8
novembre
2019
a
modifié
l'article
L.337-7
et
abrogé
l’article
L.445-
4
du
Code
de
l'Energie,
en
instaurant
la
fin
progressive
des
tarifs
réglementés
de
vente
d'électricité. En
conséquence,
il
y
à
lieu
de
sélectionner
et
signer
uniquement
les
contrats
de
fourniture
d'électricité
et
de
gaz
naturel
après
appel
d'offres.
Par
courrier
du
9
juillet
2020
la
Communauté
d'Agglomération
de
Forbach
Porte
de
France
informait
l'ensemble
de
ses
Communes
de
son
adhésion
au
groupement
de
commande
organisé
par
GRAND
NANCY.
En
effet,
devant
la
nécessité
de
créer
des
appels
d'offres
et
l'opportunité
d'une
mutualisation
avec
les
autres
obligés,
le
Grand
Nancy
a
organisé
depuis
2015
des
achats
groupés
ouverts
à
toutes
les
collectivités
et
intercommunalités
des
quatre
départements
lorrains.
Ces
marchés
groupés
permettent
ainsi
:
- d'assurer
un
volume
intéressant
pour
les
fournisseurs
qui
concentrent
leurs
réponses
sur
ce
type
de
marché,
-
d'assurer
une
réponse
pour
les
petits
consommateurs
qui,
au
regard
de
leur
volume
d'achat,
ne
peuvent
faire
jouer
une
grosse
concurrence,
-
d'accompagner
les
consommateurs
dans
les
démarches
administratives,
juridiques
et
techniques,
- de
proposer
des
offres
d'énergies
renouvelables
pour
les
membres
qui
le
souhaitent.
La
force
du
groupement
réside
dans
la
concentration
en
appels
d'offres
d'importants
volumes
d'énergie
à
acheter. Le
Grand
Nancy
se
positionne
comme
coordonnateur
de
ce
groupement
et
assure
donc
pour
l'ensemble
des
membres
les
prestations
d'ingénierie,
de
veille
et
de
suivi.
Dans
le
cadre
du
groupement
de
commandes,
l'ingénierie
et
les
moyens
mis
en
place
par
le
Grand
Nancy
sont
indemnisés
à
hauteur
de
0,5
€
par
MWh.
Vu
les
directives
européennes
2009/72/CE
et
2009/73/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
13
juillet
2009
concernant
des
règles
communes
pour
le
marché
intérieur
de
l'électricité
et
du
gaz
naturel,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
Code
de
l'énergie
et
notamment
ses
articles
L.
331-1
et
L.
331-4,
Vu
la
délibération
de
la
Métropole
du
Grand
Nancy
en
date
du
8
mars
2019,
Considérant
qu'il
est
dans
l'intérêt
de
la
Commune
de
Cocheren
d'adhérer
à
un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'énergie,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique
pour
ses
besoins
propres,
Considérant
qu'eu
égard
à
son
expérience,
la
Métropole
du
Grand
Nancy
entend
assurer
le
rôle
de
coordonnateur
de
ce
groupement
pour
le
compte
de
ses
adhérents,
Appelé
à
en
délibérer,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
l'unanimité,
APPROUVE
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'énergie,
coordonné
par
la
Métropole
du
Grand
Nancy
en
application
de
sa
délibération
du
8
mars
2019. PREND
ACTE
que
la
participation
financière
de
la
Commune
est
fixée
et
révisée
conformément
à
l'article
6
de
l'acte
constitutif,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
les
formulaires
de
participation
des
marchés
proposés.
4)
COMMANDE
PUBLIQUE
c)_CONVENTION
A
SIGNER
AVEC
LA
MATEC
:
INSPECTION
DES
OUVRAGES
D'ART
FRANCHISSANT
LE
RUISSEAU
DU
KOCHERNBACH
ET
DE
LA
ROSELLE,
La
commune
dispose
de
trois
ouvrages
d'art
franchissant
le
ruisseau
du
Kochernbach
et
de
la
Rosselle.
Ces
ouvrages
sont
contrôlés
régulièrement
par
les
services
techniques
de
la
Commune.
Toutefois
il
est
nécessaire
de
programmer
une
inspection
plus
approfondie
par
des
techniciens
compétents
dans
ce
domaine,
la
dernière
ayant
été
effectuée
il
y
a
une
dizaine
d'année.
Les
ouvrages
d'Art
concernés
se
situent
Rue
de
Farébersviller
(après
le
poste
de
pompage),
Place
de
la
Fontaine
et
Rue
du
Moulin.
La
Commune
à
pris
l'attache
de
ia
MATEC
(Moselle
Agence
Technique)
afin
de
lui
confier
cette
mission.
Celle-ci
assurera
une
assistance
d'ordre
technique
et
administrative
ainsi
que
le
contrôle
de
la
prestation.
Par
convention
le
prix
forfaitaire
pour
cette
mission
a
été
fixé
à
900
€
H.T. Intervention
de
Monsieur
KREMER
:Quelle
est
leur
mission
?
Monsieur
le
Maire
indique
qu'il
s'agit
d'une
mission
de
contrôle
de
l'état
des
ouvrages
d'Art
(appuis
fondations,
structures...)
Le
rapport
de
l'inspection
comprendra
un
récapitulatif
des
dysfonctionnements
constatés
et
un
bilan
d'intervention
à
programmer.
Monsieur
le
Maire
rappelle,
par
ailleurs,
que
les
ruisseaux
sont
propriétés
privées.
L'entretien
des
cours
des
eaux
et
la
protection
des
berges
sont
de
la
responsabilité
des
propriétaires.
Il
est
recommandé
de
signaler
en
mairie
toutes
constatations
anormales
(dépôts
de
gravats,
chutes
d'arbres
présence
d'embâcle.)
Appelé
à
en
délibérer,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
l'unanimité,
DECIDE
de
confier
la
mission
énoncée
ci-dessus
à
la
MATEC :
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
;
VOTE
les
crédits
correspondants.
5)
URBANISME
a)
EXAMEN
DE
DECLARATIONS
D'INTENTIONS
D'ALIENER
(DIA)
Le
Maire
fait
état
des
décisions
qu'il
a
prises
de
ne
pas
faire
usage
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
dans
le
cadre
des
DIA
traitées
depuis
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
23
juin
2020,
VENDEUR
ADRESSE
DU
BIEN
MONTANT
DE
LA
ACQUEREUR
TRANSACTION
UREK
Anthony
Rue
des
Mélèzes
27.000
€
M
STABILE
Giuliano
M
et
Mme
HELLE
Rue
du
Thiergarten
200
€
M
KOENIGSAECKER
Philippe
Pascal
SCI
RESIDENCE
LE
|
Rue
du
Thiergarten
200
€
M
KOENIGSAECKER
POIRIER
Pascal
SAS
STE
BARBE
1
impasse
des
75,000
€
Mme
PIAZZA
Laura
Narcisses
5)
URBANISME
b)
VENTE
D'UN
TERRAIN
A
BATIR
RUE
DES
AUBEPINES
Monsieur
et
Madame
GANGI
Joris
sont
intéressés
par
une
place
à
bâtir
située
rue
des
Aubépines
2,
et
ont
donné
leur
accord
sur
le
prix
de
cession
de
6
500,00
€
l’are
fixé
par
délibération
en
date
du
1%
septembre
2016,
Ils
ont
également
émis
le
souhait
d'acquérir
un
bout
de
parcelle
situé
derrière
leur
terrain.
L'avis
des
domaines
a
été
sollicité
et
le
prix
de
cession
est
estimé
à
3
€
le
m2.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
céder
les
parcelles
en
question.
Appelé
à
en
délibérer,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
l'unanimité,
10 DECIDE
de
céder
la
parcelle
communale
cadastrée
section
7
n°
302
d'une
contenance
de
5,56
ares
à
Monsieur
et
Madame
GANGI
Joris
domiciliés
à
FREYMING-MERLEBACH
-
4
passage
de
la
Serr,
au
prix
de
6
500,00
€
l'are
soit
pour
une
surface
de
5,56
ares
un
montant
de
36
140,00
€
;
DÉCIDE
de
céder
une
emprise
d'environ
200
m2?
à
prélever
de
la
parcelle
section
7
n°299
après
arpentage
à
Monsieur
et
Madame
GANGI
Joris,
au
prix
de
3
€
le
m2
(300
€
l’are)
soit
pour
une
surface
de
200
m2
un
montant
d'environ
600
€
:
MET
à
la
charge
des
acquéreurs
les
frais
d'arpentage,
d'acte
et
notariés ;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
à
intervenir.
6)
DIVERS
Monsieur
le
Maire
souhaite
porter
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
deux
points :
+
Le
premier
point
concerne
la
redevance
_incitative.
La
Commune
a
été
destinataire
d'une
notice
de
la
Direction
des
Finances
publiques.
Les
propriétaires
payent
habituellement,
chaque
année,
la
taxe
foncière
dans
laquelle
est
inciuse
la TÉOM
-
Taxe
enfèvement
des
ordures
ménagères.
I!
existe
différents
cas
:
1
Les
propriétaires
occupants
(sans
locataire)
La
taxe
foncière
est
reçue
en
septembre
et
elle
est
payable
le
15
octobre.
Les
propriétaires
qui
ne
sont
pas
mensualisés
paieront
à
ce
moment-là
la
taxe
foncière
mais
auront
déjà
payés
la
redevance.
Par
conséquent
la
taxe
foncière
sera
minorée
du
montant
de
la
redevance.
Pour
exemple
une
TF
de
1250€
en
2019
avec
une
TEOM
incluse
de
350€
sera
égale
en
2020
à
900€.
Dans
le
cas
où
les
propriétaires
seraient
mensualisés
et
dans
l'hypothèse
où
ils
n’ont
pas
modifié
le
montant
de
leurs
mensualités
(les
contribuables
avaient
la
possibilité
de
minorer
leur
mensualisation
dès
janvier),
ils
devront
attendre
le
remboursement
de
la
samme
trop
payée.
Par
exemple
une
taxe
foncière
en
2019
de
1250€
avec
350€
de
TEOM.
Chaque
mois,
il
ÿ
à
eu
un
prélèvement
de
125€,
Le
15
août,
le
total
des
prélèvements
enregistrés
est
de
1000€
(125€
*
8
mois).
L'avis
qui
va
être
envoyé
présentera
une
taxe
foncière
de
900€
avec
une
déduction
des
paiements
déjà
effectués
(1000€)
soit
100€
de
remboursement,
2.
Les
propriétaire
avec
locataire
redevable
de
la
redevance
faute
d'identification
des
locataires
3
cas :
.
cas
N°1
: ceux
qui
facturent
la
TEOM
au
locataire
à
réception
de
l’avis
en
septembre
.
cas
N°2
:
ceux
qui
facturent
la
TEOM
dans
les
charges
mensuelles
et
opèrent
une
régularisation
en
septembre
e
cas
N°3
: ceux
qui
ne
facturent
jamais
la
TEOM
à
leur
locataire.
Ces
propriétaires
sont
dans
la
même
situation
que
les
propriétaires
occupants
pour
leur
propre
situation
=>
la
taxe
ne
figurera
pas
sur
l'avis
de
taxe
foncière
2020
et
ces
propriétaires
doivent
payer
leur
redevance.
Mais
parallèlement,
ils
doivent,
s'ils
ont
encaissé
des
provisions
dans
les
charges
mensuelles,
effectuer
les
régularisations
c'est-à-dire
répartir
la
redevance
facturée
sur
les
différents
locataires
et
faire
le
point
avec
les
provisions
pour
charges
déjà
encaissées.
11 3.
Les
Locataires
qui
vont
recevoir
la
redevance
à
leur
nom
e
cas
N°1
:le
propriétaire
ne
leur
facturera
pas
la
TEOM
qu'il
facturait
habituellement,
Le
locataire
doit
régler
sa
redevance.
e
cas
N°2
:Si
le
remboursement
des
provisions
n'est
pas
effectué,
ils
doivent
demander
à
leur
propriétaire
de
leur
restituer
les
sommes
payées
depuis
janvier
et
ne
plus
régler
cette
partie
de
charges
au
futur
Le
locataire
doit
régler
sa
redevance
indépendamment
du
remboursement
du
propriétaire
e.
cas
3
:
inchangé
-
il
n’y
aura
pas
de
facturation
(mais
les
locataires
ne
doivent
pas
s'attendre
à
une
réduction
de
charges).
Le
locataire
doit
régler
sa
redevance.
Le
paiement
de
ia
redevance
Les
moyens
de
paiement
sont :
O
la
mensualisation.
Il
est
possible
de
charger
le
formulaire
sur
le
site
de
la
CAF
-
Vie
pratique
-
payer
ma
redevance
-si
on
veut
adhérer
à
la
mensualisation
ou
au
paiement
à
l'échéance. ©
Le
paiement
sur
Internet
par
PAYFIP
(site
tipi).
Sur
ce
site,
privilégier
le
paiement
par
prélèvement
plutôt
que
le
paiement
par
CB.
O
par
virement
(possible
depuis
son
compte
bancaire
sur
Internet
sans
frais
Bien
indiquer
la
référence
figurant
sur
l'avis
de
somme
à
payer
(ASAP)
surtout
si
c'est
le
conjoint
qui
règle
avec
un
nom
différent,
O
par
chèque
au
centre
d'encaissement
de
Rennes
(utiliser
la
petite
enveloppe
à
cet
effet). O
par
carte
bancaire
chez
le
buraliste
de
Forbach,
ou
au
SIP
de
Forbach,
ou
au
SGC
de
St
Avold.
Les
délais
de
paiement
©
pas
systématique
et
surtout
pas
à
chaque
échéance
(prévoir
de
quoi
régler
janvier
2021) ©
conditions
:
“faire
Un
premier
paiement
partiel
avant
même
de
demander
un
délai
de
paiement.
“"
Demander
le
délai
de
paiement
par
mail
au
SGC
:sgc.saint-avold@dgfip.finances.
gouv.fr
en
expliquant
les
raisons
de
cette
demande
(quelles
difficultés
-
quels
revenus)
en
joignant
un
RIB
pour
le
prélèvement
en
proposant
un
terme
raisonnable
(Exemple
:3
mois,
pour
que
les
3
mois
suivants
soient
consacrés
aux
économies
pour
la
prochaine
facturation)
+
le
deuxième
point
concerne
l'enquête
publique
relative
à
la
demande
de
concession
de
mines
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux
dite
«
Concession
Bleue
Lorraine.
Q OS
Par
courrier
du
14
août
2020
(réceptionné
le
17
août
2020)
le
Préfet
de
la
Moselle
nous
a
transmis
la
demande
de
concession
de
mines
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux
dite
<
concession
bleue
Lorraine
»
de
la
Française
de
l'Energie.
12 Cette
concession
qui
concerne
la
valorisation
des
circuits
courts
du
gaz
issu
du
charbon
impacte
18
communes
dans
notre
ex
bassin
Houiller.
Cocheren
est
faiblement
touché
dans
sa
partie
sud
(à
partir
du
carrefour
Rue
de
Théding/
Rue
Jules
Ferry)
Cette
consultation
des
communes
précède
une
enquête
publique
qui
se
déroulera
du
10
septembre
au
13
octobre
2020.
Le
dossier
présenté
indique
:
-l'architecture
type
des
forages
;
-les
résultats
des
puits
forés
par
LFDE
:
-les
options
de
valorisation
de
la
ressource :
-l'évolution
des
impacts
potentiels
du
projet
- les
impacts
socio-économiques
du
projet.
Il
conciut
en
précisant
que
du
«
fait
des
dispositions
qui
seront
mises
en
œuvre
et
les
normes
en
vigueur,
les
travaux
de
valorisation
du
gaz
de
charbon
n'impacteront
pas
les
milieux
naturels,
ia
faune
et
la
flore,
ni
la
santé
publique
et
le
cadre
de
vie
»
Le
courrier
précité
(du
Préfet)
nous
précise
que
conformément
à
la
règlementation
nous
avons
un
délai
de
30
jours
pour
émettre
un
avis.
Les
avis
non
émis
dans
le
délai
sont
réputés
favorables.
Il
est
également
précisé
que
l'attribution
de
la
concession
n'autorise
pas
l'exploitation
et
que
nous
serons
à
nouveau
amenés
à
nous
prononcer
sur
l'autorisation
d'ouverture
de
travaux
miniers, Après
débat,
Le
Conseil
Municipal
de
Cocheren
déplore
le
timing
de
cette
procédure.
En
effet
solliciter
l'avis
des
communes
pendant
une
période
à
cheval
sur
ia
fin
des
vacances
et
la
rentrée
scolaire,
qui
plus
est
en
phase
de
crise
sanitaire,
ne
permet
pas
les
consultations
utiles
et
nécessaires
(entreprises,
associations,
…)
pour
se
prononcer
en
toute
connaissance
de
cause. De
plus,
les
seuls
éléments
en
notre
possession
figurent
dans
un
«
dossier
allégé
»
établi
par
la
Française
de
l'Energie
qui
ne
nous
permet
pas
à
ce
stade
de
prendre
position.
Par
conséquent
le
Conseil
Municipal
émet
un
avis
réservé.
Il
suivra
avec
attention
et
intérêt
l’évolution
de
ce
dossier.
Si
à
l'issue
de
cette
consultation
et
de
l'enquête
publique
la
Française
de
l'Energie
devait
obtenir
la
concession,
le
Conseil
Municipal
exige
d'ores
et
déjà
du
porteur
du
projet
d’être
particulièrement
:
-_
Vigilant
sur
les
nuisances
(bruit,
pollution,
circulation.)
occasionnés
par
l'exploitation,
-__
respectueux
des
milieux
naturels
et
de
l’environnement,
-
attentif
à
l'impact
de
leur
projet
sur
la
qualité
des
eaux
souterraines.
Plus
personne
ne
demandant
la
parole
Monsieur
le
Maire
lève
la
séance.
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