Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 416 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 416 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 416 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°14-2025-416

PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Cour d'appel de Caen /

14-2025-11-20-00006 - 10-Cour d'appel de CAEN - Responsable inventaire

2025 (1 page) Page 3

14-2025-11-15-00001 - 3-DELEG-CHORUS-3-2025 (3 pages) Page 5

14-2025-11-20-00007 - 7- DELEG SIGN CHORUS DT 2025 - 2 (2 pages) Page 9

14-2025-11-20-00004 - 8- Cour d'appel de CAEN - Responsable de

rettachement 2025 (1 page) Page 12

14-2025-11-20-00005 - 9- Cour d'appel de CAEN - Responsable inventaire

2025 (1 page) Page 14

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

14-2025-12-02-00007 - Arrêté portant modification de la composition

2024 commission départementale de conciliation du Calvados (2 pages) Page 16

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/GL-PE

14-2025-12-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et

d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham du

10 au 15 décembre 2025 pour l'organisation de compétitions de

cyclocross le 14 décembre 2025 (7 pages) Page 19

Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites

locales

14-2025-12-02-00004 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine

funéraire de l'établissement PF RENOUF à Colombelles (2 pages) Page 27

14-2025-12-02-00005 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine

funéraire de l'établissement PF RENOUF à Courseulles sur Mer (2

pages) Page 30

2Cour d'appel de Caen

14-2025-11-20-00006

10-Cour d'appel de CAEN - Responsable

inventaire 2025

Cour d'appel de Caen - 14-2025-11-20-00006 - 10-Cour d'appel de CAEN - Responsable inventaire 2025 3E 3

MINISTÈRE Cour d'appel de Caen DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

CLOTURE DES COMPTES DE L’ETAT AU TITRE DE L’ANNEE 2025

ACTUALISATION DE L’INVENTAIRE DES IMMOBILISATIONS

DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION DU RESPONSABLE DE LA COMPTABILITÉ AUXILIAIRE DES

IMMOBILISATIONS

Le premier président de la cour d’appel de Caen,

Le procureur général près ladite cour,

Sur proposition de la directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire,

DECIDENT

Article 1° :

Madame Anastassia HLAMAZDZINA, cheffe du pôle Chorus du service administratif régional de la cour d’appel de CAEN est désignée en qualité de responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations, chargée d’assurer le suivi et le contrôle des opérations d’immobilisations et bénéficie à ce titre d’une délégation de signature de l’ordonnateur secondaire.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l’intéressée et comuniquée à Monsieur le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Calvados.

Fait à Caen, le 20 novembre 2025

Le premier pfésident,

+

Xavier PAVAGEAU

Cour d'appel de Caen - 14-2025-11-20-00006 - 10-Cour d'appel de CAEN - Responsable inventaire 2025 4Cour d'appel de Caen

14-2025-11-15-00001

3-DELEG-CHORUS-3-2025

Cour d'appel de Caen - 14-2025-11-15-00001 - 3-DELEG-CHORUS-3-2025 5E

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

COUR D’APPEL DE CAEN

DÉCISION DU 15 NOVEMBRE 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le premier président de la cour d’appel de CAEN,

Le procureur général près ladite cour,

Vu le code de l’organisation judiciaire,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le décret du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Xavier PAVAGEAU aux fonctions de premier président de la cour d’appel de CAEN :

Vu le. décret du 26 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Frédéric LAMOUROUX aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de CAEN ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel de CAEN et la cour d’appel de ROUEN :

DECIDENT :

Article 17: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de CAEN pour les programmes :

Cour d'appel de Caen - 14-2025-11-15-00001 - 3-DELEG-CHORUS-3-2025 6- 166 « justice judiciaire », .

- 101 « accès au droit »,

- 362 « compétitivité »,

- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de ses opérateurs » - 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique »

- 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat ».

Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d’appel de ROUEN.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer oùtre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de CAEN hébergeant le pôle Chorus.

Article 3 : Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour sont chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Le premier pfésident

efic LAMOUROUX

Cour d'appel de Caen - 14-2025-11-15-00001 - 3-DELEG-CHORUS-3-2025 7SIOUBII9

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Cour d'appel de Caen - 14-2025-11-15-00001 - 3-DELEG-CHORUS-3-2025 8Cour d'appel de Caen

14-2025-11-20-00007

7- DELEG SIGN CHORUS DT 2025 - 2

Cour d'appel de Caen - 14-2025-11-20-00007 - 7- DELEG SIGN CHORUS DT 2025 - 2 9E = COUR D’APPEL DE CAEN

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE

POUR L'UTILISATION DE L’APPLICATION INFORMATIQUE CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES

Le premier président de la cour d'appel de Caen,

Le procureur général près ladite cour,

Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment les dispositions des articles D. 312-66 et R. 312-73 ; Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 1er juin 2025 :

DECIDENT

Article 1er :

Dans le cadre de l’utilisation de l’application CHORUS DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES, afin de valider dans l’outil les ordres de mission, les achats de prestations ainsi que les états de frais, délégation conjointe de signature est donnée à :

- Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d’appel de Caen ;

- Madame Stephan PARRAVANO), responsable chargée de la gestion budgétaire ;

- Madame Géraldine GLOVER, secrétaire administrative, régisseur titulaire ;

- Madame Elodie LALLÉE, adjointe administrative, régisseur suppléant ;

- Madame Maïlys MARIE, secrétaire administrative, responsable de la gestion budgétaire adjointe ;

- Madame Alexia DEL FRE, responsable de la gestion des marchés publics ;

- Madame Stéphanie PIEDIGROSS!I, responsable de la gestion des ressources humaines.

Article 2 :

La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Caen, au directeur de

Cour d'appel de Caen - 14-2025-11-20-00007 - 7- DELEG SIGN CHORUS DT 2025 - 2 10greffe de la cour d’appel, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne, comptable assignataire ainsi qu’au chef de pôle CHORUS de la cour d’appel de Caeri, et publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Caen, le 20 novembre 2025

Le proghreur général, Le premier frésident,

Jean-Ffédéric LAMOUROUX Xavier PAVAGEAU

Cour d'appel de Caen - 14-2025-11-20-00007 - 7- DELEG SIGN CHORUS DT 2025 - 2 11Cour d'appel de Caen

14-2025-11-20-00004

8- Cour d'appel de CAEN - Responsable de

rettachement 2025

Cour d'appel de Caen - 14-2025-11-20-00004 - 8- Cour d'appel de CAEN - Responsable de rettachement 2025 12E

MINISTÈRE Cour d’appel de Caen DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

CLOTURE DES COMPTES DE L'ETAT

RATTACHEMENT DES CHARGES, PRODUITS ET PROVISIONS A L’EXERCICE 2025 DECISION PORTANT DESIGNATION DU RESPONSABLE DE RATTACHEMENT

Le premier président de la cour d’appel de Caen,

Le procureur général près ladite cour,

Dans le cadre de l’établissement de l’inventaire des charges, produits et provisions pour charges à rattacher à l’exercice 2025,

Sur proposition de la directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire,

DECIDENT

Article 1°: Monsieur Stephen PARRAV ANO, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d’appel de CAEN, est désigné en qualité de responsable de rattachement et bénéficie dans ce cadre d’une délégation de signature.

Article 2 : En cette qualité, Monsieur Stephen PARRAVANDO contrôle tous les éléments d’information et toutes les pièces justificatives destinés au pôle Chorus pour enregistrement des écritures dans l’application comptable Chorus Cœur.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’intéressé, et communiquée à Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Calvados.

Fait à Caen, le 20 novembre 2025

Le premier Président

Jean-Frédéri OUROUX Xavier RAVAGEAU

Cour d'appel de Caen - 14-2025-11-20-00004 - 8- Cour d'appel de CAEN - Responsable de rettachement 2025 13Cour d'appel de Caen

14-2025-11-20-00005

9- Cour d'appel de CAEN - Responsable

inventaire 2025

Cour d'appel de Caen - 14-2025-11-20-00005 - 9- Cour d'appel de CAEN - Responsable inventaire 2025 14ES | MINISTÈRE Cour d’appel de Caen

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

CLOTURE DES COMPTES DE L’ETAT AU TITRE DE L’ANNEE 2025

ACTUALISATION DE L’INVENTAIRE DES AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION DU RESPONSABLE D’INVENTAIRE

Le premier président de la cour d’appel de Caen,

Le procureur général près ladite cour,

Sur proposition de la directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire,

DECIDENT

Article 1° : .

Monsieur Stephen PARRAV ANO, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d’appel de CAEN, est désigné en qualité de responsable d’inventaire, chargé d’assurer le suivi et le contrôle des dossiers d’inventaire et bénéficie à ce titre d’une délégation de signature de l’ordonnateur secondaire.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l’intéressé et comuniquée à Monsieur le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Calvados.

Fait à Cacn, lc 20 novembre 2025

Le premier président,

æ

Xawiêr PAVAGEAU

Cour d'appel de Caen - 14-2025-11-20-00005 - 9- Cour d'appel de CAEN - Responsable inventaire 2025 15Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2025-12-02-00007

Arrêté portant modification de la composition

2024 commission départementale de

conciliation du Calvados

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-02-00007 - Arrêté portant modification de la composition 2024 commission départementale de conciliation du Calvados 16PRÉ FET Direction Départementale

DU CALVADOS de l'Emploi, du Travail

Liberté et des Solidarités

Égalité |

Fraternité

ARRÊTÉ

portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation (CDC)

LE PRÉFET,

VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,

l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et notamment

ses articles 30, 31 et 43;

VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment

son article 20 ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

notamment son article 188 ;

VU le décret n° 2001 - 653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 20 de la loi 89-462 du 6

juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 fixant la nouvelle composition de la CDC ;

VU la proposition de la chambre de la fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) de Normandie du 13 novembre 2025 ; | ‘

CONSIDÉRANT que les membres sortants doivent être remplacés et que les organismes concernés ont transmis leurs propositions ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°:

L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 fixant la nouvelle composition de la CDC est modifié comme suit :

REPRÉSENTANTS DU COLLÈGE DES BAILLEURS :

Représentants désignés par la chambre de la FNAIM de Normandie :

Titulaire : Mme Corinne VILLECHALANE

30 place Saint-Sauveur - 14 000 CAEN

Suppléant: M. Hugues BOUTIN

80 rue du Vaugueux 14 000 CAEN

1/2

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-02-00007 - Arrêté portant modification de la composition 2024 commission départementale de conciliation du Calvados 17REPRÉSENTANTS DU COLLÈGE DES LOCATAIRES :

Représentant de la CSF :

Titulaire : Mme Josiane LE MARCHAND

23 rue Cassin 14 000 CAEN

Suppléant : Mme Joëlle RAGOT

32 rue de Champagne 14 000 Caen

Représentant de l'UFC :

Suppléant : Mme Sophie LE BLOND

La Pommeraye - 14 112 Biéville-Beuville

Représentants de l'UNPI :

Titulaire : M. Guy CIAPONI

7 rue verte — 14 760 Bretteville-sur-Odon

Suppléant : M. Jacques DELESTRE

un pi76@ora nge.fr

ARTICLE 2 :

L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 fixant la nouvelle composition de la CDC est modifié

comme suit :

Le quorum est de deux représentants minimum et de trois représentants maximum pour chaque

collège, le président de séance étant compris dans ce décompte.

ARTICLE 3 :

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 fixant la nouvelle composition de la

CDC, demeurent inchangées.

ARTICLE 4 :

La Secrétaire générale et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen,le 92/2 2:26

hs

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

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2/2

Le

Stéphanè SINAGOGA \

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-02-00007 - Arrêté portant modification de la composition 2024 commission départementale de conciliation du Calvados 18Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2025-12-02-00006

Arrêté portant autorisation d'occupation et

d'utilisation temporaires du domaine public

maritime à Ouistreham du 10 au

15 décembre 2025 pour l'organisation de

compétitions de cyclocross le 14 décembre 2025

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham du 10 au 15 décembre 2025 pour l'organisation de compétitions 19PRÉFET

BL, CAIVADOS Direction départementale Égalité des territoires et de la mer Fraternité

ARRÊTÉ

portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires

du domaine public maritime à Ouistreham du 10 au 15 décembre 2025

pour l'organisation de compétitions de cyclocross le 14 décembre 2025

Pétitionnaire :

Association « Rivabellacross »

Représentée par Monsieur Medhi DUBOSQ

place Albert Lemarignier

14 150 OUISTREHAM

Dossier n° : 488-2516

LE PRÉFET

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et

suivants ; |

VU le code de l'environnement, et notamment l'article L.321-9 ;

VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le

domaine public maritime ;

VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les

dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et

départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que

directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-10 du 20 octobre 2025 portant subdélégation de signature pour

les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la demande d'autorisation du 15 octobre 2025 de l'association « Rivabellacross» reçue à la DDTM

du Calvados ;

VU l'avis favorable du maire de Ouistreham en date du 19 novembre 2025 ;

1/7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham du 10 au 15 décembre 2025 pour l'organisation de compétitions 20VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions

financières du 26 novembre 2025 ;

VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 27 novembre 2025 de payer la redevance afférente à

l'occupation sollicitée ;

CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation

sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;

CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ;

CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur la plage et prescrites dans la

présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION

L'association « Rivabellacross» domiciliée place Albert Lemarignier à Ouistreham (14150), SIRET n° 923 791 222 00014 et représentée par Monsieur Mehdi DUBOSQ, est autorisée à occuper et à

utiliser temporairement Une partie du domaine public maritime de Ouistreham du 10 au

15 décembre 2025, pour l'organisation d'une compétition de cyclocross le 14 décembre 2025.

La zone concernée par cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne une zone

totale de 100 000 m? sur le DPM non transféré, qui accueille divers équipements légers de balisage et

de communication et des chapiteaux utiles à la logistique et la sécurité de l'évènement.

L'association est autorisée à réaliser des prises de vues photographiques et des vidéos dans le but de promouvoir sa manifestation et de diffuser la compétition en direct en ligne.

4

Le bénéficiaire est autorisé à faire circuler sur la plage des véhicules terrestres à moteur pour le

transport et la manutention des équipements installés sur la plage. Ces véhicules appartiennent à des

prestataires externes et à la mairie de Ouistreham. Ces véhicules demeurent sous la responsabilité de l'organisateur.

Le bénéficiaire réalise les formalités réglementaires préalables auprès des services de l'aviation civile en

ce qui concerne l'utilisation du drone.

La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à la

terre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.

La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité, d'urbanisme.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉ

La commune s'engage et s'organise pour libérer et sécuriser la zone de chantier d'aménagement du

chemin de planches en bordure du circuit de karting pour le passage du parcours et dans le cadre de la

présence du public et des usagers de la plage.

Une signalétique et la présence de personnels de l'organisation balisent le site de la manifestation.

L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect

environnemental des lieux.

L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.

2/7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham du 10 au 15 décembre 2025 pour l'organisation de compétitions 21À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales

suivantes :

+ Le bénéficiaire veille à ne pas piétiner les massifs et cordons dunaires ainsi que la laisse de mer

qui sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et qui concourent à la

lutte contre l'érosion marine.

Les milieux dunaires sensibles traversés et voisins du site font l'objet d'un balisage par

panonceaux rapprochés interdisant leur accès au public.

Le franchissement du cordon dunaire au nord du parcours est autorisé uniquement par les

passages existants dépourvus de végétation. À ces endroits, le parcours est délimité par des

barrières de type Vauban.

+ Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretien

et totalement dépourvus de fuites d'hydrocarbures où autres fluides. Un kit antipollution

comprenant au minimum un bac de récupération étanche et du papier absorbant doit être

présent sur le site.

+ Les eaux usées éventuellement générées par l'espace logistique doivent être collectées dans des

cuves de récupération étanches puis évacuées vers un système d'assainissement collectif.

+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son

organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.

+ _ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur

l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire

vers les filières de traitement adaptées.

+ Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la

tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteur

thermique est strictement interdit.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée du 10 au 15 décembre 2025. La manifestation sportive se déroule

les 13 et 14 décembre, la journée du 13 décembre étant destinée aux entrainements. Les autres jours

sont dédiés au montage et au démontage des installations.

En dehors de cette période, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la

renouveler à la demande du bénéficiaire.

ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les

droits qu'elle lui confère.

En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des

conséquences de l'occupation du domaine public.

ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la

faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à

aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.

3/7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham du 10 au 15 décembre 2025 pour l'organisation de compétitions 22ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit

remettre les lieux dans l'état primitif, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire

sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.

Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.

Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé,

les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci

deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.

ARTICLE 7 - REDEVANCE DOMANIALE

71 - Montant de la redevance

Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.

A) Part fixe de la redevance :

Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à trois cent-soixante- huit euros (368 €).

B) Part variable de la redevance :

L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend

l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre

d'affaires total hors taxe généré par la manifestation, indépendamment de l'implantation des lieux de

vente, sur le DPM ou non (billetterie, la vente de consommation, d'articles et divers prestations), objet

du présent titre d'occupation.

La part variable est fixée au taux de 1 % (un pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe avec un minimum

de perception de 50 €.

7.2 - Révision de la redevance

Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3

du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée

pour le paiement de la redevance.

7.3 - Modalités de paiement de la redevance

4

La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).

Le paiement se fera :

* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur

compte bancaire ;

° __ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;

° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :

BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur

4/7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham du 10 au 15 décembre 2025 pour l'organisation de compétitions 23le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel

applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des

personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et

quelle que soit la cause du retard.

Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à l'article 81 de la présente autorisation.

7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires

Sans objet

Z5 - Impôts et taxes

Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable

concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.

7.6 - Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre

par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située

au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de

l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;

* les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire

du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de là DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du

titre d'occupation et 10 ans en archives.

4

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du

6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un

droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la

limitation du traitement.

Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de

l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-

donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572

PARIS CEDEX 12).

Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s ‘appliquer, le cas

échéant, il en sera dûment averti.

S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions

légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham du 10 au 15 décembre 2025 pour l'organisation de compétitions 24ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :

+ __ soit d’un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge du domaine public maritime.

La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours

contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.

De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de .

recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire

l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois

suivants la date implicite de décision de rejet.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours

citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.

ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION

Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire.

La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date de notification :

*. en mairie de Ouistreham;

+ sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous la

responsabilité du pétitionnaire,

Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Calvados.

ARTICLE 10 - COPIES

Copie du présent arrêté est adressée à :

- M. le maire de Ouistreham pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;

- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.

* Fait à Caenle, o 2 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,

f

La Responsable du pe ÿ Gestion

du Kitoräl FT

Anne-Laure DE ROSA

| ru

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham du 10 au 15 décembre 2025 pour l'organisation de compétitions 25ANNEXE

PLAN DE LA ZONE D'OCCUPATION AUTORISÉE

INTERDITE

ZONE

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham du 10 au 15 décembre 2025 pour l'organisation de compétitions 26Préfecture du Calvados

14-2025-12-02-00004

Arrêté portant renouvellement dans le domaine

funéraire de l'établissement PF RENOUF à

Colombelles

Préfecture du Calvados - 14-2025-12-02-00004 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'établissement PF RENOUF à Colombelles 27PRÉFET Préfecture DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Liberté et des collectivités locales Égalité Bureau de la réglementation, des Fraternité =) Ne : . associations et des élections

Arrêté n° DCL-BRAE-25-046

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre

l'épidémie liée à la COVID-19 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l’article L. 2223-23 et suivants ;

VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le

domaine funéraire :

VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;

VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des

diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;

VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et

à la housse mortuaire ;

VU l'arrêté n° DCL-BRAE-2020-117 du 03 décembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation

funéraire ;

VU la demande de renouvellement formulée par Monsieur Daniel RENOUF, représentant légal de la

société Daniel RENOUF située à COLOMBELLES (14460), immatriculée au RCS de Caen sous

le n° 313 847 667 ;

CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Daniel RENOUF est complet ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L'établissement Pompes Funèbres RENOUF, situé 10 rue Édouard Vaillant à COLOMBELLES

(établissement principal SIRET n° 313 847 667 00059) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire

national, les activités funéraires suivantes :

+ __ Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance pour le transport «avant mise en bière»

avec la SARL VINCENT - Hygiène Funéraire Basse Normandie habilitation 21-14-0092) ;

* __ Organisation d'obsèques ;

Préfecture du Calvados - 14-2025-12-02-00004 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'établissement PF RENOUF à Colombelles 28*__ Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 (en sous-traitance : Sandra LAMOTTE Assistance Pompes

Funèbres, habilitation 25-14-0122) ;

+ __ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires ;

°__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil {en régie et sous-traitance si surcroît d'activité : SARL

VINCENT - Hygiène Funéraire Basse-Normandie, habilitation 21-14-0092) ;

* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (en régie et sous-traitance si surcroît d'activité :

SARL VINCENT - Hygiène Funéraire Basse-Normandie, habilitation 21-14-0092);

ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 25-14-0020 par le Référentiel des

Opérateurs Funéraires ;

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 03 décembre 2030;

ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du

Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de

l'habilitation détenue ;

ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré

dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;

ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente

habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les

activités concernées, y compris les fossoyeurs indépendants ;

ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise

en demeure, pour les motifs suivants :

* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

*__ non-respect du règlement national des pompes funèbres,

* __ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

* atteinte à l'ordre public ou danger;

ARTICLE 8 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs.

Fait à Caen, le

Pour le préfet, et par délégation,

le Secrétaire général

14?

Stéphane SINAGOGA

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Préfecture du Calvados - 14-2025-12-02-00004 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'établissement PF RENOUF à Colombelles 29Préfecture du Calvados

14-2025-12-02-00005

Arrêté portant renouvellement dans le domaine

funéraire de l'établissement PF RENOUF à

Courseulles sur Mer

Préfecture du Calvados - 14-2025-12-02-00005 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'établissement PF RENOUF à Courseulles sur Mer 30PRÉFET Préfecture

DU CALVADOS Direction dé'la citoyenneté

Liberté et des collectivités locales Égalité Bureau de la réglementation, des Fraternité one : . associations et des élections

Arrêté n° DCL-BRAE-25-047

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre

l'épidémie liée à la COVID-19 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l’article L. 2223-23 et suivants ;

VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le

domaine funéraire ;

VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;

VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des

diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;

VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et

à la housse mortuaire ;

VU l'arrêté n° DCL-BRAE-2020-118 du 03 décembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation

funéraire ;

VU l'arrêté n° DCL-BRAE-22-069 du 17 octobre 2022 portant rectification de l'habilitation dans le

domaine funéraire ;

VU la demande de renouvellement formulée par Monsieur Daniel RENOUF, représentant légal de la

société Daniel RENOUF immatriculée au RCS de CAEN n° 313 847 667 00059 ;

CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Daniel RENOUF pour son établissement

secondaire est complet ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L'établissement secondaire Pompes Funèbres Daniel RENOUF situé 4 place du marché à

COURSEULLES SUR MER (SIRET 313 847 667 00034) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire

national, les activités funéraires suivantes :

* Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance pour le transport «avant mise en bière»

avec la SARL VINCENT- Hygiène Funéraire Basse Normandie habilitation 21-14-0092) ;

+ Organisation d'obsèques ;

Préfecture du Calvados - 14-2025-12-02-00005 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'établissement PF RENOUF à Courseulles sur Mer 31+ Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 (en sous-traitance : Sandra LAMOTTE Assistance Pompes

Funèbres habilitation 25-14-0122) ;

* __ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires ;

° __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en régie et sous-traitance si surcroît d'activité : SARL

VINCENT - Hygiène Funéraire Basse-Normandie, habilitation 21-14-0092) ;

*__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (en régie et sous-traitance si surcroît d'activité :

SARL VINCENT - Hygiène Funéraire Basse-Normandie, habilitation 21-14-0092) ;

ARTICLE 2: Cet établissement secondaire est habilité sous le numéro national 25-14-0021 par le

Référentiel des Opérateurs Funéraires ;

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 03 décembre 2030 ;

ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du

Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de

l'habilitation détenue ;

ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré

dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;

ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente

habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les

activités concernées, y compris les fossoyeurs indépendants ;

ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise

en demeure, pour les motifs suivants :

* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

* non-respect du règlement national des pompes funèbres,

* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

* atteinte à l'ordre public ou danger ;

ARTICLE 8 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs.

Fait à Caen, le % © ax

Pour le préfet, et par délégation,

le Secrétaire général

er Stéphane SINAGOGA

pores et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Préfecture du Calvados - 14-2025-12-02-00005 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'établissement PF RENOUF à Courseulles sur Mer 32