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Déliberation - DELIB 31.2025 Autorisation dutilisation du quart des credits dinvestissement sur le budget 2026
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Vémars.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 31.2025 Autorisation dutilisation du quart des credits dinvestissement sur le budget 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
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VILLE DE VEMARS A 4 A a -
Département du Val d’Oise
Arrondissement de Sarcelles
Canton de Goussainville
N° 31.2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq,
Le 27 novembre à 18 heures,
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric DIDIER, le Maire.
Date de convocation
21 novembre 2025
Date d’affichage
Etaient présents : Alain GOLETTO, Patricia ANDRIANASOLO, Didier PREVOST, Isabelle DUFLOS, Lionel LECUYER, Adjoints au Maire.
Antonia CORNET, Véronique BUCHET, Demba DIALLO, Yves LECUYER, Olivier MAGNIER, Marie-Christine COMONT, Marina NICOLAS.
21 novembre 2025
Nombre de Conseillers
Etaient représentés : Georgette BRAZIER (pouvoir à M. LECUYER), Georgette ROUSSY (pouvoir à M. le MAIRE), William CADOR (pouvoir à M. PREVOST), Jean-Claude PAGANELLI (pouvoir à Mme BUCHET), Conseillers Municipaux.
En exercice 19
Présents 13
Etaient absents ; Martial VANDAMME, Joseph MELE. Votants 17
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Mme CORNET
Rapporteur : M. le MAIRE OBJET : ***
Vu l’article L.1612-1 du CGCT qui donne la possibilité à l’ordonnateur, sur autorisation de l’assemblée délibérante, d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette.
Autorisation
d'utilisation du
quart des crédits
d'investissement
sur le budget 2026. Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le Budget Primitif 2025 adopté par délibération n°06/2025 en date du 8 avril 2025,
Considérant la nécessité de réaliser certains travaux d’investissement jusqu’au vote du budget
2026, et de permettre le bon fonctionnement de la commune et le paiement des commandes en cours.
Transmise le
M. le MAIRE propose au conseil municipal de reprendre les crédits au budget 2026 sur les chapitres suivants à raison de 25 % des inscriptions de l’année 2025 : 2 8 mi 2025
Affichée le Montants autorisés BP 2026 Crédits ouverts en 2025 Chapitres
110 875 € 443 500 € 20
28HOV.2025 580 000 6 2 320 000 € 21 3 026 251.67 € 756 562.91 € 23
1 447 437.91 € Total 5 789 751.67 € » ● ● ♦
VILLE DE VEMARS
Après en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité pour,
AUTORISE l’exécutif, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026, à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite du quart inscrit au budget 2025, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette et précise que toutes les dépenses engagées avant le vote du budget dans les conditions ainsi définies donnent lieu à l’ouverture rétroactive de crédits au BP 2026,
y
PRECISE que tous les crédits correspondants seront inscrits au BP 2026 lors de son adoption.
✓
y AUTORISE M. le MAIRE ou son représentant à accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
CHARGE les services administratifs communaux de transmettre la présente
délibération à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an susdits.
Le Maire
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Frédéric Dhïle