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Déliberation - 55 Ouverture du quart des credits d investissement budget 2026
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 09h07 par la commune de Mériel.
Lien du pdf (Déliberation - 55 Ouverture du quart des credits d investissement budget 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié le
|
of
MAIRIE
de
MÉRIEL
2025
55
overdose
62
Grande
Rue
95630
—
MERIEL EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET
: Ouverture
du
quart
des
crédits
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
2026
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
11
du
mois
de
décembre,
à
20h00,
Se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mériel,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérôme
FRANÇOIS,
Maire,
dûment
convoqués
le
5
décembre
2025,
Etaient
présent(e)s
:
M.
FRANÇOIS,
Maire
- Mme
QUESNEL
- M.
CHAMBERT
- Mme
TOURON
- Mme
SANTOS
FERREIRA
- Mme
MAGNÉ
- M.
CHAMBÉLIN
- Mme
BOUVILLE
-
M.
GONIDEC
- Mme
FONTAINE
AUGOUY
-
M.
BEAUNE
-
M.
ANQUETIL
-
M.
BRUCKMÜLLER
-
M.
GRANCHER
- Mme
ROBERTO
- M.
BELLACHES
- M.
JEANRENAUD
- Mme
DENEUVILLE
- M.
ROUXEL
- M.
DUMONTIER
- M.
RUIZ
- Mme
DOUAY
Formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice.
Absent(e)s
:
Absents
excusé(e)s :
M.
COURTOIS
donne
pouvoir
à
Mme
FONTAINE-AUGOUY
M.
BERGER
donne
pouvoir
à
M.
FRANÇOIS
Mme
LAPLAIGE
donne
pouvoir
à
M.
BEAUNE
Mme
NORMANT
donne
pouvoir
à Mme
MAGNÉ
Mme
ANDRÉAS
donne
pouvoir
à
M.
BRUCKMÜLLER
M.
VACHER
donne
pouvoir
à
M.
RUIZ
M.
NEVE
donne
pouvoir
à
M.
ROUXEL
Secrétaire
de
séance
: Mme
QUESNEL
Nombre
de
membres
en
exercice
:
29
Nombre
de
présents :
22
Nombre
de
pouvoirs :
7
Nombre
de
votants
:
29
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
l'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
donnant
la
possibilité
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
CONSIDÉRANT
que
le
recours
à
l'article
L1612-1
du
CGCT
permet
la
continuité
du
fonctionnement
des
services
municipaux
dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
2026,
CONSIDÉRANT
que
le
montant
des
dépenses
d'investissement
2025
à
prendre
en
compte
(hors
chapitre
16:
remboursement
d'emprunts
et
chapitre
204:
subvention
d'équipement
versées)
s'élève
à
2
847
002.37€,
Conformément
aux
textes
applicables,
visés
aux
alinéas
précédents,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié le
12
DEC,
0%
ID
: 095-219503927-20251212-D55_122025-DE
29
803,63
€
119
214,53
€
4
846,00
€
1
299
388,13
€
1423
553,71€
2 847
002,37
€
106 870,00 €
4 846,00 €
20
38
167,14
€
Immobilisations
incorporelles
204
|Subvention
d'équipement
versées
21 23
324
847,03
€
1282
421,79€
326
314,46
€
496
596,41
€
Immobilisations
corporelles
355
888,43
€
1452
864,58
€
2 847
002,37
€
Immobilisations
en
cours TOTAL
861
078,01
€
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
x
DÉCIDE
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
réparties
comme
suit
:
Etudes
10
000,00
€
2031
Annonces
et
tions
rchés
4 000,00
€
2033
CCVO3F
(fibre
et
videoprotection
29
803,63
€
6
000,00
€
2041512
licences
et
9
803,63
€
2051
TOTAL
20
29
803,63
€
29
€
ncements
ntation
arbres
10 000,00
€
2128
reprises
de
concessions
15
000,00
€
21316
travaux
de
voirie
20
000,00
€
2151
urgence
matériel
informa
scolaire
20
000,00
€
21831
urgence
matériel
infi
AR
RATUNE
20
000,00
€
21838
nce
mobilier
scolaire
/
20
000,00
€
21841
mobilier
20
000,00
€
21848
urgence
matériel
129
847,03
€
2188
CPE
et
enfouissement
de
réseaux
40
000,00
€
21538
installation
générale
des
bâtiments
communaux
30
000,00
€
21351
TOTAL
21
324
847,03
€
324
847,03
€
travaux
liés aux
opérations
en
cours
(CRAM/
enfouisseme
TOTAL23|
355
43
€
355
€
355
888,43
€
355
888,43
€
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Maire,
€
« Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Pontoise
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Val
d'Oise
- date
de
sa
publication
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit :
- à compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
- deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
pendant
ce
délai
»
V7