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Déliberation - DELIB 37.2023 Autorisation dutilisation du quart des credits dinvestissement sur le budget 2024
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Lien du pdf (Déliberation - DELIB 37.2023 Autorisation dutilisation du quart des credits dinvestissement sur le budget 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
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VILLE DE VEMARS « ‘ m
Département du Val d’Oise
Arrondissement de Sarcelles
Canton de Goussainville
N° 37.2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois.
Le 2] décembre à 18 heures,
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric DIDIER, le Maire.
Date de convocation
75 décembre 2023
Date d’affichage
Etaient présents : Alain GOLETTO, Patricia ANDRIANASOLO, Didier PREVOST, Isabelle DUFLOS, Lionel LECUYER, Adjoints au Maire.
Georgette BRAZIER, Georgette'ROUSSY, Antonia CORNET, Yves LECUYER, Adeline COURTOIS, Olivier MAGNIER, William CADOR, Marie-Christine COMONT, David CARDOSO, Marina NICOLAS, Conseillers Municipaux.
75 décembre 2023
Nombre de Conseillers
En exercice 19
Etaient représentés : Véronique BUCHET (pouvoir à Mme ANDRIANASOLO).
Présents 16
Etaient absents : Demba DIALLO, Martial ViANDAMME.
Votants 17
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Mme BRAZIER
Rapporteur ; M. le MAIRE
OBJET :
Vu le C.G.C.T,
Autorisation
d’utilisation du
quart des crédits
d’investissement
sur le budget 2024.
Vu l’instruction budgétaire et comptable Ml4,
Vu le Budget Primitif 2023 adopté par délibération n°05/2023 en date du 11 avril 2023,
Considérant qu’il convient de pouvoir engager de nouvelles dépenses jusqu’au BP 2024 pour assurer le paiement des commandes en cours, M. le Maire propose d’autoriser l’exécutif, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette.
Transmise le Après en avoir délibéré.
2 2 DEC, 2023 Le Conseil Municipal, à runanimité pour,
Affichée le
V AUTORISE l’exécutif jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite du quart inscrit au budget 2023, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette et précise que toutes les dépenses engagées avant le vote du budget dans les conditions ainsi définies donnent lieu à l’ouverture rétroactive de crédits au BP 2024,
2 2 DEC. 2023
V PRECISE que tous les crédits correspondants seront inscrits au BP 2024 lors de son adoption, » A »
● ● A »
»
«
»
»
* ●
« »
VILLE DE VEMARS
AUTORISE M. le MAIRE ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
^ CHARGE les services administratifs communaux de transmettre la présente
délibération à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an susdits.