Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 5 juillet 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 4 juillet 201

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 18 juin 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 23 mars 2018

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 13 decembre 2

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2018

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 17 septembre

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 8 fevrier 201

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 26 fevrier 20

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 18 octobre 20

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 19 novembre 2

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 5 juillet 2018 Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Chanat-la-Mouteyre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 5 juillet 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, MAIRIE DE CHANAT-LA-MOUTEYRE

Puy-de-Dôme

SEANCE DU 5 JUILLET 2018

Le 5 juillet 2018, le conseil municipal de la Commune de Chanat-la-Mouteyre dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Maurice HEINRICH, Maire. Membres du Conseil Municipal : Jean-Maurice HEINRICH, Pierre BOS, Martine BONNEFOY, Bernard VELLET, Sandrine BERBEZY, Odile COCHETEL, Sylvie COURTOIS, Catherine DEAT-BLEUZE, Chantal FOURNIER, Pierre HEBRARD, Michel MATTE, Catherine MICHOUX, Bernard PESEZ, Jean-Yves TOURATIER Absents excusés : Odile COCHETEL, Sylvie COURTOIS, Catherine DEAT-BLEUZE, Chantal FOURNIER, Michel MATTE, Bernard PESEZ,

Procurations : Odile COCHETEL donne procuration à Sandrine BERBEZY Catherine DEAT-BLEUZE donne procuration à Pierre BOS

Chantal FOURNIER donne procuration à Bernard VELLET

Michel MATTE donne procuration à Martine BONNEFOY

Nombre de Conseillers Date de la convocation : En exercice : 14 28 juin 2018

Présents : 8 Secrétaire de séance : Votants : 12 Jean-Yves TOURATIER

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2016

Le conseil municipal adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif. Voté à l’unanimité.

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2016

Le conseil municipal adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif. Voté à l’unanimité.

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2016 Le conseil municipal adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable. Voté à l’unanimité.

MISE EN VENTE D’OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR Le conseil municipal décide de mandater Monsieur le Maire pour les démarches de mise en vente des Obligations Assimilables du Trésor du budget eau.

Voté à l’unanimité.

LOCATIONS COMMUNALES : REEVALUATION DES LOYERS

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’augmenter les loyers comme suit :

Adresse logement Loyer actuel

Trimestre de

référence

(Insee)

Indice de

référence

T - 4

Indice de

référence

T

Loyer révisé % d'augmentation

5 place de l'Arbre Commun 219.50 1er 125.90 127.22 221.80 1.05

Garage 21.48 1er 125.90 127.22 21.71 1.05

10 rue de Clermont 569.32 1er 125.90 127.22 575.29 1.05

Garage 37.54 1er 125.90 127.22 37.93 1.05

15 rue de la Prade 312.31 1er 125.90 127.22 315.59 1.05

Garage 37.31 1er 125.90 127.22 37.71 1.05

Voté à l’unanimité.REHABILITATION BATIMENTS DE LA CURE ET DU LOCAL SYNDICAL : CHOIX DES ENTREPRISES DE TRAVAUX

Dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments de la cure et du local syndical, Monsieur le Maire rappelle la délibération du 4 avril 2018 de choix des entreprises et l’infructuosité du lot n°9 Serrurerie. Monsieur le Maire expose à l’assemblée l’avis de la commission d’ouverture des plis concernant la nouvelle consultation pour ce lot.

(en € HT) Montant de base Option Montant avec option Lot n° 09 - serrurerie GS2A 15 292.50 € HT 15 292.50€ HT

Le conseil municipal décide de suivre l’avis de la commission d’ouverture des plis et de confier le marché à l’entreprise GS2A.

Voté à l’unanimité.RLV : MISSIONS AUTORISATION DE DROIT DES SOLS – CONVENTION DE SERVICE COMMUN

Vu l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les services communs non liées à une compétence transférée,

Vu les articles L422-1 à L422-8 du Code de l’Urbanisme définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes et supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus,

Vu l’article R423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités, Vu les articles L410-1à L421-6 du Code de l’Urbanisme,

Vu l’article L111-8 du Code de la construction et de l’habitation,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans,

Considérant les délibérations des conseils communautaires de Riom Communauté en date du 19 mars 2015, et de Volvic- Sources et Volcans en date du 30 juin 2014, portant création du service commun instructeur en matière d’autorisations de Droit des Sols,

Considérant que lors de la création de Riom Limagne et Volcans par fusion des trois EPCI, les services communs préalablement créés ont été repris par le nouvel EPCI,

Considérant que par délibération du conseil communautaire en date du 28 novembre 2018, RLV a ouvert le service commun aux communes de ex-Limagne d’Ennezat,

Considérant qu’afin d’harmoniser le fonctionnement du service commun et proposer le même service à toutes les communes, un travail de réécriture de la convention de service commun a été réalisé, Considérant que la convention a pour objet de définir pour le service commun instructeur des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la commune :

- les modalités de travail entre le maire, autorité compétente pour délivrer les actes, et le service commun instructeur de la communauté, placé sous la responsabilité de son Président,

- les modalités financières entre la communauté d’agglomération et chacune de ses communes membres (hors commune de Riom).

Considérant la délibération du conseil communautaire de Riom Limagne et Volcans du 27 mars 2018 approuvant la convention définissant les missions du service commun Droit des Sols,

Le conseil municipal décide :

d’approuver la convention ci annexée relative à la définition des missions du service commun Droit des Sols de Riom Limagne et Volcans,

de confier l’instruction des déclarations préalables de division et de création de surface et de conserver l’instruction des autres déclarations préalables,

d’autoriser le Maire à signer ladite convention,

d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette convention.

Voté à l’unanimité.RLV : CONVENTION DE DELEGATION DE L’ORGANISATION DU TRANSPORT SCOLAIRE A L’INTERIEUR DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE COMMUNAL

Vu le Code des transports, en particulier les articles L. 3111-7 et L. 3111-9; Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L. 1111-8 et R. 1111-1 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 17-02555 du 22 décembre 2017 portant transformation de la communauté de communes Riom Limagne et Volcans en communauté d’agglomération,

Considérant que la commune de Chanat la Mouteyre dispose des moyens humains et matériels pour l’organisation des transports scolaires à l’intérieur du regroupement pédagogique communal.

Considérant que Riom Limagne et Volcans, autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire compétente pour l’organisation des transports scolaires à l’intérieur de son périmètre peut confier, par convention, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des communes.

Considérant que le projet de convention définissant les modalités administratives, techniques et financières de la délégation par Riom Limagne et Volcans à la commune de Chanat-la-Mouteyre de l’organisation du transport scolaire du RPC de la commune prévoit :

- le transport assis des élèves domiciliés sur la Commune de Chanat la Mouteyre vers les écoles de « l’Etang » et de « Chanat », assuré le matin et le soir tout au long de la période scolaire, les Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi, - le versement d’une participation financière calculée en tenant compte des prescriptions de service, et des moyens humains et techniques affectés au service proratisés en fonction du nombre de kilomètres parcourus, ainsi que du nombre de jours de scolarité en vigueur, estimée à 20 000 € HT.

-

Considérant que les élèves du ressort territorial autorisés à prendre les services susvisés pour être transportés jusqu’à leur établissement seront munis d’un titre de transport RLV MOBILITES « pass Etude ».

Considérant que la présente convention entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée de 1 an et est renouvelable tacitement deux fois.

Le conseil municipal décide de :

approuver les termes de la convention de délégation de l’organisation du transport scolaire à l’intérieur du RPC de la Commune de Chanat-la-Mouteyre,

autoriser Monsieur le Maire.

Voté à l’unanimité.CDG : ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE MISE EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DU PUY-DE-DOME

Vu le code de Justice administrative,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

En application de l'article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, certains contentieux relatifs à la fonction publique territoriale peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans le cadre d'une expérimentation prévue jusqu'au 18 novembre 2020.

La médiation est un dispositif qui favorise le rapprochement des parties à un litige en vue de la résolution amiable de leur différend.

Ainsi, conformément au décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, la médiation préalable obligatoire peut s’appliquer aux recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre des : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération ; 2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ; 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunérés ; 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en vue de l’adaptation de leur poste de travail ; 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Le département du Puy-de-Dôme a été désigné comme circonscription intégrant ce dispositif par l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale.

C’est dans ce cadre que le Centre de gestion du Puy-de-Dôme propose, en application de la délibération n°2018-11 du 23 mars 2018 du conseil d’administration, cette mission de médiation préalable obligatoire. Aussi, les collectivités territoriales et établissements publics du Puy-de-Dôme peuvent choisir de mettre en œuvre ce dispositif pour les agents qu’ils emploient en concluant une convention avec le Centre de gestion du Puy-de-Dôme. En cas d’adhésion de la collectivité territoriale/ de l’établissement public à ce service, tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant dans le champ de l’expérimentation devra être obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours. La médiation préalable obligatoire étant une mission facultative, la participation financière de la collectivité territoriale/ de l’établissement public s’élève à 60 euros bruts de l’heure d’intervention du médiateur.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide de :

adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire mise en œuvre par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme, approuver la convention portant adhésion à cette mission à conclure avec le Centre de gestion du Puy-de-Dôme, autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.

Voté à l’unanimité.TRAVAUX DE VOIRIE : CHOIX DE L’ENTREPRISE DE TRAVAUX

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 12 décembre 2017 sollicitant une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour réaliser des travaux de voirie. Cette subvention ayant été accordée, il propose de choisir l’entreprise la moins-disante pour effectuer ces travaux.

Le conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, décide de : retenir l’entreprise Coudert pour un coût total de travaux de 69 811€ HT,

autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant.

Voté à l’unanimité.