Déliberation - 11 2015

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Déliberation - 11 2015 Document publié le Mardi 24 novembre 2015 par la commune de Montmaur-en-Diois. Lien du pdf (Déliberation - 11 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Culture et patrimoine, MAIRIE DE MONTMAUR-EN-DIOIS

SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2015

Membres en L’an deux mille quinze et le vingt-quatre novembre à 20h30 exercice : 07 Le Conseil municipal de la commune de Montmaur-en-Diois, Présents : 07 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, Votants : 07 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. FLOHIC Jean-Claude, Maire

Date convocation : 18/11/2015

Présents : M. BRES Jean-Pierre, Mme CERTANO Céline, Mme GERY Claire, M. MOORE Roger, M. THIERS Jean-Claude, M. GATTA Jérémy

Absents :

Secrétaire de séance : GERY Claire

2015-49 Décision Modificative :

Le maire expose que pour faire face d’une part à une régularisation d’écriture en balance d’entrée des crédits des comptes 1641 et 66111, et au reversement de la caution de la locataire, les crédits étant insuffisants au budget 2015, il a du utiliser les crédits votés aux dépenses imprévues comme suit :

- Augmentation de crédits :

Compte 66111 : 0.03 €

Compte 165 : 31.50 €

- Diminution des crédits :

Compte 022 : 0.03 €

Compte 020 : 31.50 €

Le conseil municipal approuve l’utilisation des crédits des dépenses imprévues et approuve la décision modificative.

2015-50 ECLAIRAGE PUBLIC SERRE GUEYDENT

dossier n°262050012AEP:

Le Maire présente le projet rectifié établi par le SDED, Maître d’œuvre, comprenant cinq candélabres d’éclairage public au hameau de Serre-Gueydent, conformément à la demande du conseil municipal.

Dépense prévisionnelle H.T. 14 500 € Plan de financement :

Financement mobilisés par le SDED/

70% de la dépense prévisionnelle hors taxes avec

maximum de dépense subventionnelle par commune et par an de 30 000 € 11 900 €

Participation communale : 4 350 €

TVA récupérable par le biais du FCTVA 3 400 €

Dépense prévisionnelle TTC 17 400 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

1°) Approuve le projet et décide d’inscrire la totalité des dépenses au budget communal

2°) Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé,

3°) décide de solliciter une subvention du Syndicat Départemental d’Energie de 11 900 €

4°) décide de financer la part communale sur ses fonds libresMAIRIE DE MONTMAUR-EN-DIOIS

SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2015

5°) donne pouvoir à M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ces travaux et notamment ceux concernant leur dévolution à l’entreprise.

Le conseil municipal précise que ces travaux donneront lieu à la passation d’un marché selon la procédure adaptée.

L’intervention du syndicat sera rémunérée conformément au contrat cosigné entre la commune et le Syndicat Départemental d’Energie de la Drôme en date du

24/11/2015 soit 1 029 €.

2015-51 MISE EN PLACE D’UN DEGRILLEUR :

Modification du plan de financement

Le Maire expose que suite à la réception de la circulaire DETR 2016, il y aurait lieu de modifier le plan de financement prévu dans la délibération du 29/09/2015.

Le conseil municipal approuve et prend la délibération suivante qui annule et remplace la précédente :

L’installation du dégrilleur devient urgente et nécessaire.

Des estimatifs ont été demandés, après examen le conseil municipal retient la proposition établie par l’entreprise Fraboulet pour un montant de 29 344.36 € H.T.

Sollicite des subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR, du Conseil Général et de l’Agence de l’Eau.

La commune de Montmaur-en-Diois étant une commune rurale donne mandat au Conseil Général, en application de l’accord cadre départemental, pour la gestion de la subvention de l’Agence de l’eau. Autorise le Département à percevoir l’aide de l’Agence et s’engage à rembourser au Département la subvention perçue en cas de non-respect de ses obligations.

Adopte le plan de financement prévisionnel suivant :

Subvention départementale : 20 % 5 868.87 €

Agence de l’Eau : 35 % 10 270.53 €

DETR : 25 % 7 336.09 €

Autofinancement : 20 % 5 868.87 €

Si toutefois le taux de subventions obtenus était inférieur à 80 %, le maire est autorisé à solliciter une subvention sur les crédits d’enveloppe parlementaire.

2015-52 Nouvelle composition du Conseil Communautaire :

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de la loi 2012-1561 du 31 décembre 2012, les communes du Diois ont adopté à la majorité qualifiée un accord local relatif à leur représentation au sein de la Communauté des Communes.

Un arrêt du conseil constitutionnel a remis en question les accords locaux dès lors qu’il y a renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d'une commune au sein de la communauté de communes.MAIRIE DE MONTMAUR-EN-DIOIS

SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2015

Pour clarifier la situation, la loi 2015-264 du 9 mars 2015 précise et encadre les accords locaux. Elle confirme que l’accord local pris suite à la loi de fin 2012 est remis en question dès lors que le conseil municipal d’au moins une commune membre composant son conseil communautaire est partiellement ou intégralement renouvelable. Elle permet par ailleurs aux communes de délibérer un nouvel accord local dans un délai de 2 mois qui suit « l’évènement » rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal (démission,…). Pour être valable, cet accord doit être adopté par une majorité qualifiée des communes composant

l’intercommunalité (2/3 des communes représentant 50% de la population ou 50% des communes représentant 2/3 de la population – cette majorité doit intégrer la commune la plus importante). Faute d’accord local, c’est le calcul de la loi (droit commun) qui s’impose.

La loi contraint enfin strictement le calcul d’un éventuel accord local en précisant des règles de répartition des sièges.

Le 6 novembre dernier, le Préfet a validé la démission de l’ensemble des élus municipaux du conseil de la commune de Pennes le Sec. Considérant l’ensemble des éléments présentés ci-avant, la Communauté des communes doit donc procéder à la recomposition de son conseil communautaire sous deux mois, soit avant le 6 janvier prochain.

Le maire rappelle :

- La composition actuelle du conseil communautaire arrêtée par le Préfet le 7

octobre 2013 :

75 délégués répartis comme suit :

▪ 12 délégués titulaires pour les communes de plus de 1000 habitants

▪ 3 délégués titulaires pour les communes de 401 à 1000 habitants

▪ 2 délégués titulaires pour les communes de 201 à 400 habitants

▪ 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les communes de moins de 200 habitants.

- La notion de majorité qualifiée des communes :

Deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. La commune principale doit intégrer cette majorité.

- Représentation définie par la loi (de « droit commun »)

77 délégués répartis comme suit :

▪ 22 pour la commune de Die,

▪ 2 pour les communes de Châtillon, Luc en Diois, Lus-la Croix Haute et

Menglon

▪ 1 pour toutes les autres communes.

Vu la loi 2012-1561 du 31 décembre 2012, qui modifie la répartition des sièges de communes au sein des intercommunalités et prévoit un calcul de représentation et la possibilité d’adopter un accord local,

Vu la loi 2015-264 du 9 mars 2015, qui précise les conditions et encadre la

répartition des sièges en cas d’accord local,MAIRIE DE MONTMAUR-EN-DIOIS

SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2015

Considérant que le Préfet à accepter la démission des conseillers municipaux de la commune de Pennes le Sec le 6 novembre dernier,

Considérant que la commune de Montmaur-en-Diois est membre de la communauté des communes du Diois,

Considérant qu’en cas d’accord local, les délibérations des communes sur cette nouvelle composition doivent être prises dans les 2 mois à compter de l'événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve la répartition suivante : Accord local :

70 délégués titulaires répartis comme suit :

• 17 délégués titulaires pour la commune de Die

• 2 délégués titulaires pour les communes de Châtillon et Lus-la-Croix-Haute • 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour l’ensemble des autres communes

2015-53 Rénovation Eglise :

Rencontre avec Jacques Planchon, conservateur du musée de Die.

Nous n’avons toujours pas de réponse à la demande de subvention DCP, M. PLANCHON à donné des contacts au niveau du Département pour solliciter différentes aides.

Il est souhaité de créer une association pour la protection du patrimoine.

Il est rappelé le devis de réfection : 79 967 € T.T.C.

Dans l’attente, il est décidé de bien sécuriser le bâtiment.

2015-54 : Participation frais cantine et scolarité Ecole Notre –Dame :

Pour faire suite à la délibération du 29/09/2015.

Le conseil municipal réitère sa position.

Un courrier leur sera envoyé afin de ne plus être sollicité.

2015-55 : Demande de Subventions :

- ADSA : rejet

- ACCORDERIE : Questionnement après lecture de leur demande :

Quels sont leurs besoins financiers ? (salaire, loyer…)

A quoi va servir cet argent ?

La demande n’est pas accompagnée du formulaire cerfa de demande de subvention comportant le budget de l’association.

- CROIX ROUGE : rejet

- VIVRE A DOMICILE :

Il y aurait 414.70 h d’intervention sur la commune de Montmaur et la demande de participation est de 0.70 €/heure.

La aussi, pas de formulaire cerfa joint, pas d’explication sur le montant de la participation horaire demandée et pas de détail des lieux d’intervention.

Le conseil municipal souhaite plus d’informations avant de délibérer sur une éventuelle subvention.MAIRIE DE MONTMAUR-EN-DIOIS

SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2015

2015-56 Site OM échange de parcelles entre la commune et la famille Silhol :

Le maire rappelle le projet de déplacement du site des conteneurs semi enterrés et colonnes de tri.

Après entretien avec les propriétaires, un échange de terrain pourrait être réalisé. M. SILHOL accepterait d’échanger sa parcelle C 391 d’une contenance de 857 m², contre une parcelle communale cadastrée C 412 de 120 m², en contrepartie le propriétaire demande que le service suivant à la commune : nettoyage et débroussaillage de cette parcelle (intervention unique).

Si accord, un acte notarié sera établi.

M. MOORE demande qu’un prévisionnel pour la totalité du projet soit établi (travaux + acquisition). M le Maire va demander des devis.

2015-57 : Commune Nouvelle, choix de nom :

Parmi les propositions reçues, le Conseil municipal retient : Val Solaure et Solaure en Diois.

En amont, le Maire informe le conseil municipal de la difficulté d’un projet de fusion entre les associations de chasse.

2015-58 Réseau d’eaux usées :

Raccordement de la nouvelle construction de M. CHAUVIN au réseau

d’assainissement, le maire est chargé de facturer la Partipation à l’Assainissement Collectif et de vérifier le raccordement sur le réseau en limite de propriété.

D’autre part aucune réponse de l’entreprise contactée pour la demande de test à la fumée du réseau d’eaux pluviales.

QUESTIONS DIVERSES :

- Elections Régionales : tableau des permanences

- Ordures ménagères : discussion autour du nouveau système de poubelles et information sur la prochaine distribution de carte de déchetterie.

- Accessibilité : Présentation des travaux à faire

- Chemins ruraux : certains sont biens dégradés et nécessiteraient une

intervention, dossier à suivre.

- Problème sur la qualité de l’eau : plusieurs analyses non conforme,

changement des lampes UV, mais résultats toujours non conforme.

- M. THIERS à certainement trouvé l’origine du problème : vannes du

réservoir non fermées d’où un mélange d’eau traitées avec les eaux traitées, une nouovelle analyse a été demandée pour vérification.

- Un faudra procéder au nettoyage du réservoir, mais réfléchir pour que le manque d’eau ne soit pas trop long.MAIRIE DE MONTMAUR-EN-DIOIS

SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2015

Délibérations N° 2015-40 à 2015 - 58

MEMBRE DU CONSEIL PRESENT ABSENT POUVOIR A : SIGNATURE

FLOHIC Jean-Claude,

maire X

GERY Claire, adjointe X

THIERS Jean-Claude,

adjoint X

BRES Jean-Pierre X

CERTANO Céline X

GATTA Jérémy X

MOORE Roger X

Pour extrait certifié conforme à l’original,

Le Maire

Jean-Claude FLOHIC

Certifié exécutoire

Transmis en préfecture le

Publié le :