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Déliberation - 99 DE 2024 09 22 Reprise Dune Concession en Etat Dabandon
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2024 09 22 Reprise Dune Concession en Etat Dabandon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Accusé de réception - Minisière de l'intérieur 2024 09 22
001-2:0102646-26340028-DELIR 2024 22-RE)
Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT DE L’AIN Récepdion par fe préfet : 30/09:2034
Arrondissement de Bourg
Canton d’Attignat
Commune de MONTRACOL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTRACOL
Séance du 25 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-cinq septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Montracol, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur David LAFONT, Maire, à la mairie.
En Présents | Nombre de Nombre de
exercice procurations suffrages DATE DE LA CONVOCATION exprimés
Le 17 septembre 2024
15 10 5 15
Présents :
MMES Hélène ROUX DIT RICHE, Sophie JACOB-GAUTHERET Aurélie CAVALLERO, Bénédicte
JOURDIN, Corinne AGIUS
MM. David LAFONT, Christophe SUBTIL, Martial CHEVALIER, Christophe JOLY, Laurent CLAUS,
Absents excusés :
MMES Annie CHARTREZ (donne pouvoir à Martial CHEVALIER), Patricia CHAMBARD (donne pouvoir à
Hélène ROUX DIT RICHE
MM. Loïck YONNET (donne pouvoir à Christophe SUBTIL), Morgan MERLE (donne pouvoir à David LAFONT), Fréderic REFOUVELET (donne pouvoir à Christophe JOLY)
À été élu secrétaire : Monsieur CLAUS Laurent
Objet : REPRISE D’UNE CONCESSION EN ETAT D’ABANDON
Exposé :
La commune a fait le constat qu’une concession du cimetière communal se trouvait en état d’abandon manifeste. Il s’agit de la concession n°91-carré 1 à durée perpétuelle en date du 21 février 1955.
Pour remédier à cette situation ét ‘permettre à la commune de récupérer l'emplacement délaissé, une procédure de reprise de.concession est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L.2223-17 et L.2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R.2223-12 et R.2223-23.
Une procédure a donc été engagée le 07 février 2023 et arrive à son terme. Le Conseil municipal est maintenant appelé à se prononcer sur cette reprise, ce qui permettra ensuite au Maire de prendre l’arrêté individuel de reprise. 2024 09 22
VU les procès-verbaux de constatation d’abandon de la sépulture effectuées les 07 février 2023 et 14 juin 2024 dans le cimetière communal,
CONSIDERANT que cette sépulture a plus de trente ans d’existence dont la dernière inhumation a plus de dix ans et qu’elle est en état d’abandon,
CONSIDERANT que cette situation décèle une violation des engagements pris par le concessionnaire
et ses descendants ou successeurs.
CONSIDERANT qu'il a été impossible de découvrir les coordonnées des descendants, successeurs éventuels ou des personnes chargées du dernier entretien de la sépulture,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
Article 1° :
Que la concession n°91 carré 1 en état d’abandon est reprise par la commune
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant la reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Que le terrain ainsi libéré sera mis en service pour une nouvelle concession.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Maire,
David LAFONT