Procès Verbal - Pvreun 29.09.2022

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Procès Verbal - Pvreun 29.09.2022 Document publié le Mardi 1 novembre 2022 par la commune de Chantrigné. Lien du pdf (Procès Verbal - Pvreun 29.09.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement, MAIRIE de CHANTRIGNE

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C O N S E I L M U N I C I P A L

Procès-Verbal de la Réunion du 29/09/2022 (20h30)

Nombre de Conseillers En exercice : 15 - Présents :12 - Votants : 12 - Pour : 12 Contre : 0 Nul : 0 Date de Convocation : 20/09/2022 Date d'Affichage : 03/10/2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de CHANTRIGNE s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Françoise DUCHEMIN, Maire.

Etaient présents : Mme DUCHEMIN F., Mr MILLET Claude, Mme FAVRIS M., M. FAVRE Loïc, Mme POUSSIER S, , Mme AMIARD G, Mme GARDRAT M, Mme GUICHART A. Mr COTTEREAU F, Mr HUILLERY M. Mme MAREAU M., Mr CORNU J.

Absents excusés : Mr CHENEL A, Mme TRAVERS B, , Mr. BIZEUL T.

M. CORNU Jordan a été élu secrétaire.

Procès-verbal de la réunion du 26/07/2022

Madame le Maire invite les membres à faire part de leurs commentaires sur le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 26/07/2022.

DL2022-38CM - Décision Modificative EAU 04/2022.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DECIDE d’ajuster les crédits inscrits au budget primitif 2022 du budget EAU, ARRÊTE ainsi qu’il suit la décision modificative n°4 de l’année 2022 pour le Budget EAU :

DECISION MODIFICATIVE N° 4 – EAU/2022

Section de Fonctionnement

Article Libellé Recettes Dépenses

701249 Reversement redevance agence de l’eau + 2 208 €

61523 Entretien, réparation réseau -2 208 €

Total de la décision modificative n° 02

Pour Mémoire Budget Primitif 177 213.79 177 213.79

Total de la Section de Fonctionnement 177 213.79 177 213.79

Section d'Investissement

Article Libellé Recettes Dépenses

Pour Mémoire Budget Primitif 229 645.26 € 229 645.26 €

Total de la Section d'Investissement 229 645.26 € 229 645.26 €

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DECIDE d’ajuster les crédits inscrits au budget primitif 2022 du budget EAU, ARRÊTE ainsi qu’il suit la décision modificative n° 4 de l’année 2022 pour le Budget EAU :DL2022-39CM – Autorisation signature bail pour location d’un

logement.

Considérant qu’il y a lieu d’établir un bail de location pour le logement sis 119 rue des vallées à Chantrigné.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Mme Le Maire à signer le contrat de location à intervenir.

FIXE ainsi qu’il suit les conditions de location des logements.

Logement 119 rue des vallées (étage) :

- Durée du contrat : 3 ans, renouvelable

- Loyer mensuel : 300 € (au 01 novembre 2022 : Base 132.62 – IRL du 4ème trimestre 2022)

- Charges : Néant

- Révision du loyer : révisable le 1er novembre de chaque année du contrat en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Insee -

- Dépôt de garantie : un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer sera demandé lors de la remise des clés.

- Délai de congé : délai de préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d’huissier.

- Etat des lieux : un état des lieux sera établi lors de la remise et de la restitution des clés. Les conditions générales de location seront conformes à la Loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 modifiée par la Loi N° 94-624 du 21 juillet 1994.

DL2022-40CM – Commerce – reprise du bar-restaurant – bail location-

gérance de Madame Marine ALBA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de confier la location-gérance du bar-restaurant sis 119 rue des vallées à Chantrigné à Madame Marine ALBA.

DÉCIDE de confier la location-gérance du bar-restaurant à compter sis 119 rue des vallées à Chantrigné, à compter du 02 novembre 2022,

DÉCIDE que la location-gérance sera conclue moyennant un loyer établi de la manière suivante pour une durée de 9 ans :

Le loyer professionnel (murs) d’un montant de 400 € HT,

Le loyer location-gérance (commerce) d’un montant de 500 € HT,

Les loyers seront payés chaque mois à la Trésorerie de Mayenne.

PRÉCISE que les frais relatifs à la rédaction de ce contrat seront supportés par la commune de Chantrigné.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette location-gérance et notamment le contrat qui sera établi par l’office notarial, Maître Dominique GUETNY-LE SOMMER à Mayenne (Mayenne).DL2022-41CM – Contrat d’Adjoint Technique Territorial à l’école

Mme Le Maire rappelle au conseil municipal que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix- huit mois, renouvellement compris.

Mme le maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir le ménage et désinfection des classes à l’école. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au conseil municipal de créer, à compter du 01 octobre 2022, un emploi non permanent sur le grade d’agent technique dont la durée hebdomadaire de service est de 4h(4h/35ème) et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 9 mois suite à un accroissement temporaire d’activité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’agent technique pour effectuer les missions de entretien des locaux suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 4h (4h/35ème), à compter du 01 octobre 2022 pour une durée maximale de 9 mois sur une période de 1 an.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 352 indice majoré 329, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6411 du budget primitif.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’application de la présente délibération

DL2022-42CM - Services d’eau et d’assainissement : Rapport annuel sur prix et qualité des Services de l’exercice 2021. Tarifs 2023.

Madame le Maire commente le rapport, dont un exemplaire a été adressé à chacun des membres du Conseil Municipal, sur le prix et la qualité des services Eau et Assainissement assurés par la Commune de CHANTRIGNE pour l’exercice 2021.

Elle rappelle les tarifs appliqués en 2022 et invite les membres présents à délibérer sur les tarifs pour l’année 2023. Elle rappelle également l’arrêté ministériel du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau ou d’assainissement non proportionnelle au volume d’eau consommé (abonnement forfait).

Après délibération, le Conseil Municipal,

- APPROUVE le rapport de l’exercice 2021 qui lui a été présenté

- DECIDE de modifier les tarifs de l’eau pour l’année 2023.Services EAU et ASSAINISSEMENT

TARIFS 2023

EAU

DESIGNATION 2019 2020 2021 2022 2023 Variation 2022-2023

Abonnement

semestriel

(payable d'avance)

52 52.50 52.50 53 53.5 0.95%

Le m3 (De 0 à 50

m3) par semestre 1.07 1.08 1.08 1.09 1.10 0.92% Le m3 (Au-delà de

50 m3) par semestre 0.83 0.84 0.84 0.85 0.86 1.19% Forfait par

personne et par

semestre (foyer non

raccordé au réseau

d'eau)

- - - - - -

Taxe départementale

(le m3) 0.2925 0.2975 0.2903 0.3063 - Lutte contre la

pollution (le m3)

agence de l'eau

0.30 0.30 0.30 0.30 -

ASSAINISSEMENT

DESIGNATION 2019 2020 2021 2022 2023 Variation 2022-2023

Abonnement

semestriel

(payable d'avance)

33.7 34 34 34.5 34.5 -

Le m3 (De 0 à 50

m3) par semestre 0.68 0.69 0.69 0.70 0.70 - Le m3 (Au-delà de

50 m3) par

semestre

0.52 0.53 0.53 0.54 0.54 -

Forfait par

personne et par

semestre (foyer

non raccordé au

réseau d'eau)

10.4 10.5 10.5 10.6 10.6 -

Modernisation des

réseaux (le m3)

agence de l'eau

0.15 0.15 0.15 0.15 -DL2022-43CM – Renouvellement bail PIEDNOIR.

Après discussion, et en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

AUTORISE Mme Françoise DUCHEMIN, à signer le bail administratif

(renouvellement de location) à intervenir avec Mr et Mme Pascal PIEDNOIR, domiciliés à CHANTRIGNÉ « 10 Beslay », pour la location de la parcelle cadastrée :

- section ZP. sous le numéro 64 d‘une contenance de 06 ha 83 a 14 ca

Commune de Chantrigné - telles que cette pièce existe, sans aucune exception ni réserve, aux conditions ci-après :

DUREE :

La présente location est faite pour une durée de neuf années entières et

consécutives qui ont commencé à courir le 23/04/2022 pour se terminer le 22/04/2031.

MONTANT DU LOYER :

Le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel de base de 1 278.11 € (indice 09/2021 = 106.48 – indice 100 en 2009).

Ce loyer fera l’objet d’une révision annuelle selon la variation de l’indice des fermages (article L 411-11 du Code Rural).

PAIEMENT DU FERMAGE

Le fermage sera payable à terme échu, par moitié les 23 avril et 23 octobre de chaque année, le 1er versement devant intervenir le 23 octobre 2022.

CONDITIONS

Le preneur remboursera la part des impôts lui incombant, soit 1/5 de la taxe foncière de l’année civile en cours, ½ frais chambre d’agriculture et frais de gestion.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme

INFORMATIONS DIVERSES

Ecole – rentrée scolaire

Mme le Maire indique que l’effectif à la rentrée scolaire est à 65 élèves. Martine Mareau rappelle le courrier de l’académie en date du 19 septembre. Celui-ci précise la prise en charge de l’accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) accueillis à la cantine par les communes.

Pour assurer l’accompagnement sur le temps méridien, (éventuellement sur d’autres temps périscolaires), plusieurs possibilités s’offrent aux communes :

- Recourir aux AESH déjà en charge de l’accompagnement des élèves pendant le temps scolaire.

- Recruter un personnel dédié à cette mission ou augmenter l’horaire d’autres personnels de la collectivité ; dans ce cas, un rattachement aux formations existantes liées à l’inclusion est envisageable ;

- Puiser dans le vivier des AESH dont disposent les PIAL ou la DSDEN : autre AESH volontaires de l’école, du PIAL ou du secteur géographique.Pour assurer l’accompagnement sur le temps méridien, la commune décide d’augmenter l’horaire d’un agent de la collectivité, évalué à 1h15 par jour sur l’année scolaire depuis le 05 septembre 2022. Actuellement, l’académie ne propose pas de convention pour les contrats AESH. (Remboursement de la commune à l’académie).

Economies d’énergie – bâtiments communaux

La commission bâtiment rencontre Territoire d’énergie le 06 octobre pour les économies d’éclairage dans le bourg.

Dans un souci d’économie, il est demandé un devis de faux plafonds pour le hall de la salle de loisirs, étude de système de chauffage et de revoir l’éclairage à l’école.

La société LCA situé à Laval est spécialisé dans la performance énergétique, la maîtrise de l’énergie et l’ingénierie des fluides. Mme le maire indique prendre contact avec ce bureau d’étude.

Groupes frigorifiques - restaurant

Mme le Maire donne lecture du courrier de Mme Rachel Landemaine, déposé par M. Louis Ravé. Elle demande le déplacement des groupes frigorifiques. Ils sont situés sur son terrain, parcelle AB n°288.

Le restaurant étant repris par la commune,

Le conseil municipal vote à l’unanimité le déplacement des groupes frigorifiques.

L’entreprise SORIEUL de Mayenne effectue les travaux dans un délai d’un mois sur la parcelle de la commune cadastrée AB n°341. (2 640€ HT).

Terrain multisports

Le dossier de subvention est déposé auprès de l’Agence Nationale du Sport (ANS). La prochaine commission d’attribution a lieu en janvier 2023. La commune dépose également un dossier auprès de la Préfecture (DETR), à la Région et au Département pour obtenir le maximum d’aides.

Règlement salle de loisirs

Il a été soulevé le problème de nuisance sonore cet été. Le conseil municipal réfléchit à un règlement.

Antenne relais

Bouygues propose l’installation d’une antenne sur un terrain communal situé Zone Artisanale. Si le développement des technologies sans fil sur le territoire de la commune constitue un véritable enjeu, il doit être réalisé en tenant compte des impacts environnementaux, sanitaires et paysagers, d’une part, et des intérêts des riverains d’autre part. Le conseil municipal refuse l’installation de l’antenne située zone artisanale.

Un dossier d’information était à disposition du public pour l’installation de cette antenne relais du 25 août 2022 au 25 septembre 2022. Le conseil municipal demande à Bouygues de présenter d’autres lieux sur le terrain communal ou privé, compte tenu de l’inquiétude des riverains et du souci de préservation de l’environnement (secteur bâtiment de France) et de la santé.Compromis de vente

Le compromis de vente pour le logement 91-93 rue des vallées a eu lieu le

mardi 27 septembre 2022 à 17h30 en l’Office Notarial d’AMBRIERES LES VALLEES.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Affiché le : 03/10/2022

Ont signé au registre tous les membres présents.

Les membres du Conseil Municipal, Le secrétaire, Le Maire,

CORNU Jordan- 1 -