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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2022 200 BIS recueil des actes administratifs special du 20 juillet 2022
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2022 200 BIS recueil des actes administratifs special du 20 juillet 2022)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
E 3
BOUCHES-DU-
RHÔNE
Liberté
Fgalsté
Fraterwité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2022-200-BIS
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2022 PRÉFET Direction départemental DES BOUCHES- irection dép e DU-RHOÔONE des Territoires et de la Mer
Liberté des Bouches-du-Rhône Egalité
Fraternité
Arrêté portant suspension de l’arrêté du 11 juillet 2022 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation
et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de poissons, de crustacés et de coquillages
en provenance d’une partie du Golfe de Fos
Le Préfet des Bouches du Rhône,
VU le règlement (CE) n°178-2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son
article 19;
VU le règlement (CE) n° 853-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005, concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la
législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des
animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le Code de la Santé publique, notamment son article L.1311-1, L 1311-2 et L 1311-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre
IX ;
VU le décret 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le règlement particulier de police des pêches dans les limites administratives du Grand Port Maritime de
Marseille en date du 22 juillet 2020 ;
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 notifié à la société Naphtachimie portant application de mesures
d'urgence relatives à la réalisation d’un programme d'études et d'analyses complémentaires de l'impact sur le
milieu marin,
CONSIDERANT les analyses menées par le laboratoire agréé (ONIRIS) sur la concentration en hydrocarbures
qui n'ont pas montré de contamination dépassant les normes les plus strictes des poissons prélevés dans le
milieu marin
CONSIDERANT la poursuite des investigations par les plongeurs de la marine nationale concernant des
prélèvements sédimentaires dont les résultats ne sont pas encore connus
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de
la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de toutes espèces de poissons, de crustacés et de coquillages en provenance d'une
partie du Golfe de Fos est suspendu jusqu'à nouvel ordre.
Article 2
Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de la conchyliculture, du Comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, de la
prud'homie de pêche de Martigues, de la commune de Martigues, et auprès du public par publication sur le site
Internet de la Préfecture.
L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchyliculture, le Comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, et la prud'homie de pêche
de Martigues.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de
Marseille ou par le biais du téléservice www.telerecours.fr
Article 4
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du
Rhône, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur général de l'Agence Régionale
de Santé, le directeur du Grand Port Maritime de Marseille, les agents habilités en matière de police de la
navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 20 juillet 2022
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer
signé
Jean-Philippe d'Issernio
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr