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Déliberation - decision ndeg2025 125 18 12 2025 decisiones 02
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2025 125 18 12 2025 decisiones 02)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
CONCLUSION D'UN BAIL COMMERCIAL - 6
RUE DE LA LIBERTÉ - CAFÉ DE LA MAIRIE /
BISTROT LIBERTÉ
DÉCISION N°2025-125
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2024, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Commune de Saint-Genis-Laval est propriétaire d’un local commercial situé 6 rue de la liberté, 69230 Saint-Genis-Laval ;
Considérant que ce local faisait l’objet d’un bail commercial conclu le 25 octobre 2017 au profit de Monsieur Patrick SOURBES ;
Considérant que par acte authentique en date du 15 septembre 2025, Monsieur SOURBES a procédé à la cession de son fonds de commerce et du droit au bail au profit de la société Café de la Mairie / Bistrot Liberté, représentée par Madame Samira BENANTAR, devenue titulaire du droit au bail ;
Considérant que la conclusion d’un nouveau bail commercial entre la Commune et la société Café de la Mairie / Bistrot Liberté est nécessaire pour actualiser les conditions d’occupation et garantir l’exploitation régulière du commerce ;
Considérant que le bail commercial fixe les droits et obligations des parties, notamment la durée, le loyer, les modalités de révision, les charges, le dépôt de garantie, et les obligations d’entretien ;
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser la signature dudit bail commercial ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De signer la convention entre la Commune de Saint-Genis-laval et la société Café de la Mairie / Bistrot Liberté, représentée par Madame Samira BENANTAR, portant sur un local à usage commercial, sis 6 rue de la liberté – 69230 Saint-Genis-Laval, prenant effet le 15 septembre 2025 pour une durée de neuf ans, ainsi que tout avenant futur à ladite convention, dès lors qu’il ne porte pas atteinte aux stipulations principales du contrat.
ARTICLE 2 : Le loyer annuel est fixé à 6 348,12€ TTC, payable mensuellement en douze termes égaux de 529,01€. Le bail est assorti d’un dépôt de garantie de 1 058€. Le loyer sera révisé tous les trois ans conformément à l’indice des loyers commerciaux (ILC), indice de base du 2ème trimestre 2025.
ARTICLE 3 : La société Café de la Mairie / Bistrot Liberté supportera l’ensemble des charges et consommations liées à l’occupation du local, ainsi que les travaux et réparations qui lui incombent conformément au bail commercial. ARTICLE 4 : Madame la maire, Madame la Directrice Générale des Services, le Trésorier Principal de Caluire et les responsables concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 19/12/2025
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.