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Déliberation - 2025 02 03 Delib 2025 004 Service emploi du Centre de Gestion de lIsere PREF
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 03 Delib 2025 004 Service emploi du Centre de Gestion de lIsere PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025
pie En ID : 038-2180 2812-20250203-DELIB2025_004-DE
oya rey Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
es CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 03 février 2025
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2025-004
L'an 2025, le 03 février, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 29 janvier 2025, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de
NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine
MOUTIN, Didier PERRIN, Christian BERTHIER, Patrick COMMERE,
Stéphane COUDERT, Bénédicte GUILLAUMIN, Jacques
HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX, Kévin PORTIER.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR: Sandrine CURTET pouvoir à Stéphane COUDERT, Christine
AUDOUARD pouvoir à Alfio PENNISI, Prazeres RIBEIRO pouvoir à
Nelly JANIN QUERCIA, Yoann SALLAZ-DAMAZ pouvoir à Nathalie
GOIX.
ABSENT : Aldo CARBONARI.
Nombre de conseillers en exercice : 18
Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de conseillers votants : 17
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Nathalie GOIX a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
16/12/2024
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 16/12/2024. Il est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N°2025-004 : Service emploi du Centre de Gestion de l'Isère
Nelly JANIN QUERCIA, Rapporteure
VU le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles L.332-13, L.332-
23, L.452-30 et L.452-44 :
CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère dispose
d'un service emploi avec une activité dédiée aux missions temporaires, dont la définition
même est de mettre à disposition des collectivités du département des agents pour effectuer
des remplacements ou des besoins occasionnels ou saisonniers et ce, dans les meilleurs
délais ; Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025
Publié le ER
ID : 038-2180 2812-20250203-DELIB2025_004-DE
CONSIDERANT que le Centre de Gestion demande à la collectivité, pour assurer ce service, en
sus du remboursement des traitements et des charges patronales s’attachant à la mission,
une participation forfaitaire, de 10 % sur la totalité des sommes engagées, correspondant aux
frais de gestion ;
CONSIDERANT que la commune doit, dans certains cas, faire face rapidement :
- à des remplacements d’agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie,
maternité, ou autres citées dans l’article L.332-13 du code général de la fonction
publique,
- à des besoins spécifiques (application de l'article L.332-23 alinéa 1 et 2 du code
général de la fonction publique concernant les accroissements temporaires et
saisonniers d'activités) ;
CONSIDERANT que la commune n’a pas toujours l’opportunité de recruter directement les
personnes qualifiées ;
Ilest PROPOSE au Conseil municipal :
- DE RECOURIR au service emploi du Centre de Gestion de l'Isère chaque fois que cela
est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public ;
D'AUTORISER Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune de
Noyarey, les conventions et les éventuels avenants permettant de faire appel au
service emploi du Centre de Gestion de l'Isère, ainsi que toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente
délibération ;
- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord, et AUTORISE LE MAIRE à signer les conventions et les éventuels avenants
permettant de faire appel au service emploi du Centre de Gestion de l'Isère, ainsi que toutes
pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 17
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 05/02/2025 Noyarey, le.04/02/2025
Reçu en préfecture le : 04/02/2025
Exécutoire le : 05/02/2025