Procès Verbal - 99 AI 091 026 AI 1 1 1

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Procès Verbal - 99 AI 091 026 AI 1 1 1 Document publié le Jeudi 11 juin 2026 par la commune d'Angerville. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AI 091 026 AI 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, Envoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture le 15/06/2026

REPUBLIQUE F | Puniéte

(GET

ID :091-219100161-20260611-2026 026-AI

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES

MAIRIE D'ANGERVILLE

Fax : 01 64 95 20 99

ARRÊTE 2026-026 DU 11 JUIN 2026

DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME MAÏTE DELACHAUME

Le Maire de la Commune d’Angerville,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-19 ;

VU le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;

VU la délibération n° 2026-01-02 du 20 mars 2026 portant élection du Maire ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature aux agents responsables de services communaux ;

CONSIDÉRANT que Madame Maïté DELACHAUME exerce les fonctions d'agent

chargé de l'accueil, de l'administration générale et de l'état civil au sein de la commune ;

CONSIDÉRANT qu'il convient, dans l'intérêt du bon fonctionnement des services municipaux et de la continuité du service public, de lui accorder une délégation de

signature pour certains actes administratifs ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maïté DELACHAUME, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour signer les documents administratifs courants relevant des missions qui lui sont confiées.

ARTICLE DEUX -— Dans le cadre de ses fonctions, Madame Maïté DELACHAUME est

autorisée à signer :

Les légalisations de signature ;

Les certificats de vie ;

Les certificats de vie commune ou de concubinage ;

Les récépissés de dépôt et documents administratifs liés aux démarches

accomplies en mairie ;

° Les certifications matérielles et administratives autorisées par les textes en

vigueur

+ Les copies conformes lorsque celles-ci demeurent légalement exigées ;

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Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire

Mairie d’Angerville

34, Rue Nationale — BP 29 — 91670 ANGERVILLE

N° Siret : 21 91 00161 00013 - www.mairie-angerville.frEnvoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture le 15/06/2026

Publié le

ARTICLE TROIS - Les actes signés en vertu de la présente délégatl .66::5;9i00181:20260611-2026 026.1 précédés de la mention :

« Par délégation du Maire, L'agent délégué » suivie de la signature de Madame Maïté DELACHAUME.

ARTICLE QUATRE - La présente délégation prendra fin de plein droit lorsque Madame Maïté DELACHAUME cessera d'exercer ses fonctions au sein de la commune. Elle pourra être retirée à tout moment par arrêté du Maire.

ARTICLE CINQ - La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, notifié à l'intéressée et transmis au représentant de l'État dans le département conformément aux dispositions en vigueur.

ARTICLE SIX -— Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet, www.telerecours.fr

——.,

Angervilfe, le 11 juin 2026

Arrêté notifié à l'intéressé, le | ‘

Maïté DELACHAUME

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire

Mairie d'Angervilie

34, Rue Nationale — BP 28 — 91670 ANGERVILLE

N° Siret : 21 91 00161 00013 - www.mairie-angervilie.fr

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