Arrêté - 99 AI 091 023 AI 1 1 1

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Arrêté - 99 AI 091 023 AI 1 1 1 Document publié le Jeudi 11 juin 2026 par la commune d'Angerville. Lien du pdf (Arrêté - 99 AI 091 023 AI 1 1 1)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture le 15/06/2026

REPUBLIQUE F loue CEE

ID :091-219100161-20260611-2026 023-AI

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES

ùZS MAIRIE D'ANGERVILLE Tél: 01 64 95 20 14 Fax : 01 64 95 20 99

ARRÊTE 2026-023 DU 11 JUIN 2026

DELEGATION DES FONCTIONS D’OFFICIER D’ETAT-CIVIL

À MADAME ANGELINA SOHIER

Le Maire de la Commune d’Angerville,

VU Particle R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil ;

VU le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes d’état-civil ;

VU le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil et notamment le chapitre II relatif à la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état-civil ;

VU la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 et notamment son article 48 modifiant les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS) prévues aux articles 515-1 et suivants du Code Civil ;

VU le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;

VU la délibération n° 2026-01-02 du 20 mars 2026, portant élection du Maire ;

CONSIDERANT que depuis le 1% novembre 2017 et en application de l’article 114 de la loi précitée, la gestion des PACS est assurée par les officier d’état-civil aux lieu et place des greffes des tribunaux d’instance ;

CONSIDERANT que Madame Angélina SOHIER, agent titulaire de la fonction publique territoriale est amenée à exercer des missions d’état-civil ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER -— Madame Angélina SOHIER, fonctionnaire titulaire exerçant un emploi permanent, est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, dans les fonctions d’officier de l’état civil (sauf celles relatives à la célébration du mariage).

ARTICLE DEUX -— Dans le champ de sa délégation, Madame Angélina SOHIER assumera les fonctions suivantes :

- l’enregistrement, la modification et la dissolution des PACS,

- le changement de prénom,

- les procédure de changement de nom prévues par les articles 61-3-1 et suivants du Code Civil,

- la rectification de certaines erreurs et omissions purement matérielles entachant les actes de l’état civil,

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Tout courrier doit étre adressé à Monsieur le Maire

Mairie d'Angerville

34, Rue Nationale — BP 29 - 91670 ANGERVILLE

N° Siret : 21 91 00161 00013 - www.mairie-angerville.frEnvoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture le 15/06/2026

. : . . ; , , Publié le - la réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, préalab ID :091-219100161-20260611-2026 023-AI

à sa transcription,

- la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation,

- la transcription et mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil,

-l’établissement des tous actes relatifs aux délégations susnommées.

Madame Angélina SOHIER est autorisée valablement à délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.

ARTICLE TROIS - Madame Angélina SOHIER peut également mettre en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données déclarées par les administrés en matière d’état civil prévue par les dispositions du chapitre IT du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.

ARTICLE QUATRE - La signature par Madame Angélina SOHIER, des pièces et actes relevant des délégations définies à l’article 1, devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du maire, l’Officier d’état civil délégué ».

ARTICLE CINQ - La Directrice Générale des Services est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié et notifié à l’intéressé selon les règles en vigueur.

ARTICLE SIX - Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée et transmis à Mme la Préfète et à M. le Procureur de la République.

ARTICLE SEPT - La présente délégation prendra fin de plein droit lorsque Madame Angélina SOHIER cessera d'exercer ses fonctions au sein du service état civil. Elle pourra être retirée à tout moment par arrêté du Maire.

ARTICLE HUIT -— Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible depuis le site internet, www.telerecours.fr

Migerville, le 11 juin 2026

Arrêté notifié à l’intéressé, le

Angélina SOHIER

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire

Mairie d'Angerville

34, Rue Nationale — BP 29 - 91670 ANGERVILLE

N° Siret : 21 91 00161 00013 - www.mairie-angerville.fr

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