Procès Verbal - 99 AI 091 025 AI 1 1 1

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Procès Verbal - 99 AI 091 025 AI 1 1 1 Document publié le Jeudi 11 juin 2026 par la commune d'Angerville. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AI 091 025 AI 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Envoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture le 15/06/2026

REPUBLIQUE F Publié le EE

ID :091-219100161-20260611-2026 025-AI

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ETAMPES - CANTON D'ETAMPES

MAIRIE D'ANGERVILLE Fax : 01 64 95 20 99

ARRÊTE 2026-025 DU 11 JUIN 2026

DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARION CHAYA

DIRECTRICE GENERALE DES SERVICES

Le Maire de la Commune d’Angerville,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-19 ;

VU le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;

VU la délibération n° 2026-01-02 du 20 mars 2026 portant élection du Maire ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature aux agents responsables de services communaux ;

CONSIDÉRANT que Madame Marion CHAYA exerce les fonctions de Directrice Générale des Services au sein de la commune :

CONSIDÉRANT qu'il convient, dans l'intérêt du bon fonctionnement des services municipaux et de la continuité du service public, de lui accorder une délégation de signature pour certains actes administratifs ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion CHAYA, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour signer les documents administratifs courants relevant des missions qui lui sont confiées.

ARTICLE DEUX -— Dans le cadre de ses fonctions, Madame Marion CHAYA est autorisée à signer :

Administration générale

e Note interne à destination des services ;

+ Apposition des paraphes sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux ;

+ Certification du caractère exécutoire des délibérations, décisions et arrêtés municipaux ;

+ Certification conforme des ampliations et copies des actes administratifs de la commune ;

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Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire

Mairie d'Angerville

34, Rue Nationale - BP 29 —- 91670 ANGERVILLE

N° Siret : 21 91 00161 00013 - www.mairie-angerville.frEnvoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture le 15/06/2026

CET Publié le

e Constat d'assurance ; ID : 091-219100161-20260611-2026 025-AI

e Bordereaux de transmission ;

+ Légalisations de signature ;

e Les certificats de vie ;

e Les certificats de vie commune ou de concubinage ;

e Les récépissés de dépôt et documents administratifs liés aux démarches accomplies en mairie ;

e Les certifications matérielles et administratives autorisées par les textes en vigueur ;

e Les copies conformes lorsque celles-ci demeurent légalement exigées ;

Finances et marchés publics

e Bon de commande et devis d’un montant inférieur à 2 000 € TTC ;

e Facture attestant le service fait ;

e Demandes de précision ou de complément portant sur les offres de marchés publics en procédure adaptée ;

e Bordereaux d’expédition ;

Personnel communal

e Ordre de mission ;

e Demande paiement d’indemnités journalières des mutuelles de prévoyance, complément de salaires ;

e Feuillets d’accident de travail, bons de prise en charge et déclaration d’accident de travail ;

e Autorisation d'absence des agents : congés annuels, compte épargne temps ;

e Courriers de réponse négative aux candidatures et stage.

ARTICLE TROIS - Les actes signés en vertu de la présente délégation devront être précédés de la mention :

« Par délégation du Maire, la Directrice Générale des Services » suivie de la signature de Madame Marion CHAYA.

ARTICLE QUATRE - Le Maire est tenu régulièrement informé des actes et documents signés en application de la présente délégation. À sa demande, tout document signé par délégation lui est présenté sans délai.

ARTICLE CINQ - La présente délégation prendra fin de plein droit lorsque Madame Marion CHAYA cessera d'exercer ses fonctions au sein de la commune. Elle pourra être retirée à tout moment par arrêté du Maire.

ARTICLE SIX -— Le présent arrêté sera publié, notifié à l'intéressée et transmis au représentant de l'Etat dans le département conformément aux dispositions en vigueur.

ARTICLE SEPT - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite,

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Tout courrier doit étre adressé à Monsieur le Maire

Mairie d'Angerville

34, Rue Nationale - BP 29 - 91670 ANGERVILLE

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Reçu en préfecture le 15/06/2026

Pull ET pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux m ID :091-219100161-20260611-2026_025-AI Administratif de Versailles peut être saisi par l'application informatigæs—recrocours citoyens" accessible depuis le site internet, www.telerecours.fr

gerville, le 11 juin 2926

Arrêté notifié à l’intéressé, le

Marion CHAYA

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