Arrêté - 99 AI 091 021 AI 1 1 1

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Arrêté - 99 AI 091 021 AI 1 1 1 Document publié le Jeudi 11 juin 2026 par la commune d'Angerville. Lien du pdf (Arrêté - 99 AI 091 021 AI 1 1 1)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture le 15/06/2026

REPUBLIQUE Frise

Pers

ID :091-219100161-20260611-2026 021-AI

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE — ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES

MAIRIE D'ANGERVILLE

Fax : 01 64 95 20 99

ARRÊTE 2026-021 DU 11 JUIN 2026

DELEGATION DES FONCTIONS D’OFFICIER D’ETAT-CIVIL

A MADAME MAÏTE DELACHAUME

Le Maire de la Commune d’Angerville,

VU l’article R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au

maire le pouvoir de déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, à un ou plusieurs

fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil ;

VU le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes

d’état-civil ;

VU le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil et notamment le chapitre IT

relatif à la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état-civil ;

VU la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 et notamment son article 48 modifiant les

dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS) prévues aux articles 515-1 et

suivants du Code Civil ;

VU Le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;

VU la délibération n° 2026-01-02 du 20 mars 2026, portant élection du Maire ;

CONSIDERANT que depuis le 1° novembre 2017 et en application de l’article 114 de la loi précitée, la gestion des PACS est assurée par les officier d’état-civil aux lieu et place

des greffes des tribunaux d’instance ;

CONSIDERANT que Madame Maïté DELACHAUME, fonctionnaire territoriale

titulaire, exerce les missions d’état civil de la Commune.

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Madame Maïté DELACHAUME, fonctionnaire titulaire exerçant un emploi permanent en matière d’état-civil, est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, dans les fonctions d’officier de l’état civil (sauf celles relatives à la célébration du mariage).

ARTICLE DEUX - Dans le champ de sa délégation, Madame Maïté DELACHAUME

assumera les fonctions suivantes :

- l'enregistrement, la modification et la dissolution des PACS,

- le changement de prénom,

- les procédure de changement de nom prévues par les articles 61-3-1 et suivants du Code

Civil

- la rectification de certaines erreurs et omissions purement matérielles entachant les actes de l’état civil, Page 1 sur 2

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire

Mairie d’Angerville

34, Rue Nationaie — BP 29 - 91670 ANGERVILLE

N° Siret : 21 91 00161 00013 - www.mairie-angerville.frEnvoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture le 15/06/2026

Publié le

- la réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, préalabld 5: 63:5;6100161:202606112026 o2t-aI à sa transcription,

- la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation,

- la transcription et mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil,

l'établissement des tous actes relatifs aux délégations susnommées.

Madame Maïté DELACHAUME est autorisée valablement à délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.

ARTICLE TROIS - Madame Maïté DELACHAUME peut également mettre en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données déclarées par les administrés en matière d’état civil prévue par les dispositions du chapitre II du titre II du décret n° 2017- 890 du 6 mai 2017.

ARTICLE QUATRE - La signature par Madame Maïté DELACHAUME, des pièces et actes relevant des délégations définies à l’article 1, devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du maire, l’Officier d’état civil délégué ».

ARTICLE CINQ - La Directrice Générale des Services est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié et notifié à l’intéressé selon les règles en vigueur.

ARTICLE SIX - Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée et transmis à Mme la Préfète et à M. le Procureur de la République.

ARTICLE SEPT - La présente délégation prendra fin de plein droit lorsque Madame Maïté DELACHAUME cessera d'exercer ses fonctions au sein du service état civil. Elle pourra être retirée à tout moment par arrêté du Maire.

ARTICLE HUIT - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible depuis le site internet, www.telerecours.fr

LHAUSSER

Arrêté notifié à l’intéressé, Le

Maïté DELACHAUME

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire

Mairie d'Angerville

34, Rue Nationale — BP 29 — 91670 ANGERVILLE

N° Siret : 21 91 00161 00013 - www.mairie-angerville.fr

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