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Déliberation - 1625522
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Déliberation - 1625522)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Mairie de CHEVINAY
CHEVINAY
69210
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 12 - Séance du 26 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six mars,
le Conseil Municipal de la Commune de CHEVINAY, dûment convoqué
s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Richard CHERMETTE, Maire
Présents : Frédéric PAULOIS, Christian DERBOUL, Françoise LEMERLE, Catherine DUCROUX, Patrick JOLIVET, Yoan
LEVITE, Emmanuelle SECCIA, Florian DOUHERET, Virginie LAMONTAGNE, Marielle ENGELDINGER, Louis PASCUAL,
Liliane DENIS.
Absents excusés : Sophie DOURS.
Date de convocation : 14 mars 2024
OBJET : Subventions d'équipements versées : fixation de la durée d'amortissement
Monsieur le Maire rappelle, pour mémoire, que les communes de moins de 3500 habitants ne sont pas tenus
d’amortir leurs immobilisations, à l'exception des subventions d'équipements versées dont l’amortissement est
obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur catégorie démographique.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe
les règles applicables aux amortissements des communes.
Le décret n°2011-1951 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement
versées par les communes et applicable au 1° Janvier 2012, modifie la réglementation prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales afin de fixer la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par
les communes non plus en fonction de la nature publique ou privée du bénéficiaire mais en fonction de la durée de vie du bien financé.
La durée maximale d'amortissement de la subvention d'équipement versée par la commune est donc réglementée comme suit :
- Lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, la durée maximale
d'amortissement de la subvention d'équipement versée est de 5 ans.
- Lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des infrastructures, la durée maximale d'amortissement de
la subvention d'équipement versée est de 15 ans.
- Lorsqu'elle finance des équipements structurant d'intérêt national, la durée maximale d'amortissement de la subvention d'équipement versée est de 30 ans.
L'instruction M57 prévoit que l'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie
d'immobilisation, à compter de la date effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité.
De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis à compter de la date
de mise en service entendue comme la date de l’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20240326-delib2603202412-DE en date du 29/03/2024 ; REFERENCE ACTE : delib2603202412 Sur le plan comptable, quand bien même l’entité publique locale doit respecter l’ensemble des principes
comptables, il est rappelé que leur application doit tenir compte, d’une part, du rapport coût/avantage (les coûts
induits par la production d'une information doivent être proportionnés aux enjeux de qualité comptable) et,
d'autre part, de l'importance relative (une information n’est significative que si son omission ou son inexactitude
est susceptible d’influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs des comptes). Ces deux principes sont
rappelés dans le référentiel M57 et peuvent être mis en œuvre dans le cadre du suivi des subventions d'équipement versées.
Un suivi simplifié (amortissement sur une année, sans application de la règle du prorata temporis) des
subventions d'équipement d’un montant inférieur à 1 000 € est ainsi conforme au principe de proportionnalité.
Il est ainsi rappelé qu’il n’a pas été versé de subventions d'équipements et qu’une somme de 1000 €
représenterait environ 0,002 % du budget prévisionnel d'investissement de la commune.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les différentes cadences
d'amortissement des subventions d'équipement versées par la Commune de Chevinay quel qu’en soit le montant,
ainsi que leur bénéficiaire, personne de droit public ou personne de droit privé.
Il est également proposé au Conseil Municipal de maintenir le mode d'amortissement linéaire et d'adopter en
fonction de la nature de la subvention d'équipement versée, les durées d'amortissement suivantes :
- Subvention d'équipement versée « biens mobiliers, matériel et études » : 5 ans, au prorata temporis à
compter de la date de mandatement (règle applicable après passage M57)
- Subvention d'équipement versée « bâtiments et installations » : 15 ans, au prorata temporis à compter de
la date de mandatement (règle applicable après passage M57)
- Subvention d'équipement versée dite de faible valeur (inférieure à 1 000 €) : 1 an, sans prorata temporis.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e DÉCIDE d'adopter les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées telles qu’elles sont indiquées ci-dessus,
e DIT que les crédits pour faire face à cette procédure sont prévus sur l'exercice 2024 et les suivants
e INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État,
e CHARGE Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable public chacun pour ce qui le concerne de la
poursuite et de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans susdits.
Délibération adoptée à l’unanimité
Le Maire,
Richard CHERMETTE
Certifiée exécutoire par dépôt en Préfecture
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20240326-delib2603202412-DE en date du 29/03/2024 ; REFERENCE ACTE : delib2603202412