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Déliberation - DELIB 20240208 07. Instauration de la redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses et les etalages des commercants
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20240208 07. Instauration de la redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses et les etalages des commercants)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
SAIN a\/æ Extrait du Procès Verbal AE, T TN LOU | S Des Délibérations du Conseil Municipal A L S A C £ de la Ville de Saint-Louis VILLE D'AVENIR
Séance du 8 février 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE 8 FEVRIER A 18 H 18.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara, GASSELIN Mathieu et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas.
Non représenté :
- M. BERVIN Patrice. POINT N° 7 : INSTAURATION DE LA REDEVANCE D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES TERRASSES ET LES ETALAGES DES COMMERCANTS
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Adjointe au Maire
Le code général de la propriété des personnes publiques dispose que nul ne peut occuper le domaine public sans titre l'y habilitant. L'occupation est temporaire et l’autorisation présente un caractère précaire et révocable. Elle est personnelle et non cessible. Le permissionnaire est responsable des dégâts ou des dégradations de toute nature causés aux ouvrages existants pendant la période d'occupation. Le non-respect de la réglementation et des obligations applicables à l'occupation du domaine public entraîne
un retrait immédiat de l'autorisation.
Toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Le montant de la redevance tient compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant. Il convient donc de fixer le montant des
redevances selon les types d'occupation du domaine public présentés dans le tableau ci-dessous. Elles s’appliqueront à compter du 1° mars 2024.
Nature de l'occupation du domaine public Tarifs
Forfait 30 € / m? / pour la période Terrasses non couvertes du 1° mars au 30 novembre
Terrasses fermées Forfait 60 € /m°/an
Etalages Forfait 60 € / ml / an
Les terrasses non couvertes sont autorisées du 1° mars au 30 novembre. Les terrasses fermées sont
autorisées du 1° janvier au 31 décembre. Les étalages sont autorisés du 1° janvier au 31 décembre.
Ces éléments d'occupation du domaine public sont établis à titre déclaratif par l'occupant du domaine public et/ou constatés par un agent assermenté. Toute surface dont les droits sont calculés est arrondie à l'unité supérieure. Chaque période commencée est due en intégralité et l'absence d'occupation effective n'ouvre pas droit à un remboursement de la redevance acquittée.
Le montant de la redevance est dû, même en cas d'occupation irrégulière (et donc d'occupation sans titre formel) dès sa présence constatée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, instaure une redevance d'occupation du domaine public pour les terrasses et les étalages des commerçants comme ci-dessus détaillée.
Publié le : 14 février 2024
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 9 février 2024
Fabrice KARR Pascale F MIDIGER
Directeur Général des Services Maire
Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20240209-D-20240208-07-DE
Date de télétransmission : 09/02/2024
Date de réception préfecture : 09/02/2024