Compte-Rendu - cr definitif du cm 27 01 2016

Documents similaires

Compte-Rendu - cr definitif du cm 23 03 2016 0

Compte-Rendu - cr definitif du cm 11 05 2016

Compte-Rendu - cr definitif du cm 23 02 2016

Compte-Rendu - cr definitif du cm 27 06 2012

Compte-Rendu - cr definitif du cm 29 06 2016

Compte-Rendu - cr definitif du cm 27 03 2013

Compte-Rendu - cr definitif du cm 29 03 2012

Compte-Rendu - cr definitif du cm 23 03 2015

Compte-Rendu - cr definitif 27 01 2021

Compte-Rendu - cr definitif 26 01 2022

Compte-Rendu - cr definitif du cm 27 01 2016 Document publié le Mercredi 27 janvier 2016 par la commune de Tomblaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr definitif du cm 27 01 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Fiscalité, COMMUNE DE TOMBLAINE :

Meurthe et Moselle

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Du 27 janvier 2016 à 19 h 00

L’an deux mil seize, le vingt-sept janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TOMBLAINE s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Hervé FERON, Député-Maire,

Etaient présents :

Adjoints : Jean-Pierre LAURENCY, Christiane DEFAUX, Jean-Claude DUMAS, Denise GUNDELWEIN, Alexandre HUET, Chantal GEORG, Grégoire RUHLAND,

Conseillers : Serge STRACH, Henri SCHMITZ, Roselyne LEBOEUF, Raymond LAUMONT, Denis HOELTER, ROL Christiane, Brigitte MION, Hinde MAGADA, Elsa UYANIK, Johanna JACQUES-SEBASTIEN, Monique BONIN, Mariette KAROTSCH, Alexandre AUFFRET,

Etaient absents excusés :

Gérard ALBERT donne pouvoir à Jean-Pierre LAURENCY

Mireille DAFFARA donne pouvoir à Christiane DEFAUX

Emmanuel ROSINA donne pouvoir à Hervé FERON

Nouna SEHILI donne pouvoir à Denise GUNDELWEIN

Séréna STEPHAN donne pouvoir à Alexandre HUET

Anthony RENAUD donne pouvoir à Mariette KAROTSCH

Laurent GRANDGEORGE

Jamila OZDAS

Secrétaire de séance : conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Johanna JACQUES-SEBASTIEN a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Député-Maire offre, au nom du conseil Municipal, un cadeau de naissance aux bébés des agents ci-dessous :

- Elise FERON est entrée à la commune en avril 2004 en tant qu’animatrice CLSH et ce jusqu’à octobre 2005. En novembre 2005, elle est agent d’accueil de la Petite Enfance à la Halte-Garderie, elle a le CAP de la Petite Enfance. Elle est nommée Adjoint Technique de 2ème classe en juin 2007. Elle vit avec Nicolas VARIN ; Le 20 novembre 2015, ils ont eu une petite Aleyna. A sa naissance, elle pesait 2 kg 900 et mesurait 48 cm.

- Stéphanie MELCHIORRE est entrée à la commune en septembre 2012 en remplacement d’agent absent à l’accueil et à l’administration générale de la Mairie. Elle est nommée adjoint Administratif de 2ème classe en décembre 2013 Elle travaille depuis au Secrétariat du Service Animation de l’Espace Jean Jaurès Elle vit avec Etienne EBERLE ; Le 11 décembre 2015, ils ont eu un petit Louis. A sa naissance, il pesait 3 kg 220 et mesurait 49 cm.

La séance est ouverte à 19 h 55. Le quorum est atteint.

Le compte rendu du Conseil Municipal du 25 novembre 2015 n’ayant suscité aucune remarque, il a été adopté à l’unanimité.

Monsieur le Député-Maire informe les membres de l’assemblée des dates des prochains conseils municipaux : - Le 24 février 2016 pour l’évolution du Grand Nancy en Métropole – mais il y aura peut-être un changement de date du fait d’un voyage de Monsieur le Député-Maire avec le Président de la République. - Le 24 mars 2016 pour le Budget Primitif 2016.

Information de Monsieur le Député-Maire sur les conditions d’évolution de la Communauté urbaine du Grand Nancy en Métropole, dans le but de préparer le vote qui sera proposé au Conseil Municipal de février.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

En application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément aux dispositions de la délibération n° 5 du 16 avril 2014,

Monsieur le Député-Maire a procédé à la signature :

N° LIBELLE

37 Contrat de prêt d’un montant de 73 786 € auprès de la Caisse des Dépôts pour le préfinancement des attributions du FCTVA (Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée) 38 Convention avec la Compagnie Cheveau-Harisdo pour le spectacle pour enfants « l’Autre et Moi » les 25 et 26 février 2016 et Masterclasses les 22, 23, 24, 25 et 26 février 2016

Le montant de la prestation s’élève à 3 000,00 € TTC, les frais de déplacement et d’hébergement pour 7 personnes sont à la charge de la Commune.

39 Convention avec l’association « Le Ménil Saint-Michel » », pour une représentation équestre avec danseuse de Flamenco le 11 septembre 2015 à l’Espace Jean Jaurès dans le cadre de l’Inauguration de la Place des Arts. Le montant de la prestation s’élève à 600,00 € TTC.

40 Convention avec Monsieur Michel DEVARD pour une prestation musicale le 11 septembre à l’Espace Jean Jaurès dans le cadre de l’inauguration de la Place des Arts

Le montant de la prestation s’élève à 200,00 € TTC2

41 Convention avec l’association « Street Art Harmonie » pour une prestation de Hip-Hop le 11 septembre à l’Espace Jean Jaurès dans le cadre de l’inauguration de la Place des Arts Le montant de la prestation s’élève à 200,00 € TTC

42 Accepte une indemnité de sinistre de BPCE Assurances, d’un montant de 1 046,54 € correspondant au bris de vitre survenu le 7 octobre 2014 au groupe scolaire E. et R. Badinter. 43 Convention avec le « Canoë Kayak Club Nancy-Tomblaine » pour des séances d’initiation au profit des écoles aux mois de mai et juin 2016 à raison de 24 séances

Le montant de la prestation s’élève à 1 536,00 € TTC (64,00 € la séance) 44 Convention avec Monsieur Paul Edouard ROZAIRE pour assurer le spectacle de la Saint-Nicolas le mercredi 9 décembre 2015.

Le montant de la prestation s’élève à 1 000,00 € TTC

1. DEBAT D’ORIENTATION BUDGTAIRE 2016

Le Débat d’Orientation Budgétaire est une obligation légale pour les collectivités locales de plus de 3 500 habitants ; il doit avoir lieu dans les deux mois qui précédent le vote du budget.

Il permet aux membres du Conseil Municipal :

- D’ETRE INFORMES sur l’évolution de la situation financière de la Ville, - DE DISCUTER des orientations qui préfigureront les priorités qui seront affectées dans le budget primitif.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2016.

Monsieur Grégoire RUHLAND transmet à l’aide d’un power point les grandes orientations budgétaires de la Commune, qui seront énumérées dans le rapport en annexe de ce compte-rendu.

Monsieur Alexandre AUFFRET prend la parole pour donner des informations sur le contexte national. Monsieur Grégoire RUHLAND et Monsieur Hervé FERON lui répondent que le sujet ne porte pas sur les orientations budgétaires de l’Etat mais sur celles de la Commune de TOMBLAINE.

2. MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE – EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB)

ET DE LA TAXE D’AMENAGEMENT (TA)

La commune de Tomblaine est maître d’ouvrage pour la construction d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle ; cet établissement est porté par des professionnels de santé, regroupés au sein d’une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA).

Les textes prévoient l’exonération de la Taxe d’Aménagement pour les « constructions destinées notamment à recevoir une affectation de santé dans la mesure où elles sont portées par ou pour des établissements publics administratifs, des associations d’utilité publique, des groupements d’intérêt public, exerçant une activité à caractère administratif ».

L’exonération de la Taxe d’Aménagement est possible dans la mesure où la structure est exonérée de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.

Un amendement au Projet de Loi de Finances 2016 adopté le 31 octobre 2015 prévoit la modification de l’article 1384 B du Code Général des Impôts par l’insertion de l’alinéa suivant rédigé ainsi : «Art. 1384 B bis : Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties qui leur revient, pendant une durée qu'ils déterminent, les Maisons de Santé Pluriprofessionnelle mentionnées à l’article L. 6323-3 du Code de la Santé Publique, à condition que les revenus réalisés au titre de la propriété immobilière servent uniquement au remboursement des frais d’installation et de fonctionnement . – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une Taxe Additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts. » Un autre amendement au Projet de Loi de Finances 2016 adopté le 31 octobre 2015 prévoit la modification de l’article L.331-9 du Code du l’Urbanisme en conséquence.

Ces deux amendements permettent ainsi à la Ville de Tomblaine d’exonérer la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Tomblaine de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et de ce fait de la Taxe d’Aménagement.

Ces textes devraient prendre effet à compter de 2016, avant l’assujettissement de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.

Pour autant, dans le cadre de cette exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle, la ville de Tomblaine précise qu’elle ne demandera pas la compensation à l’Etat pour la perte de recettes par une majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Député-Maire à exonérer la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Tomblaine de la TFPB comme prévue par les amendements précités.

- AUTORISE Monsieur le Député-Maire à renoncer à la compensation de la DGF par l’Etat dans le cas d’une exonération de la TFPB de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle,

Adopté à l’unanimité.

3. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE DES FETES

Il est proposé de verser la somme de 1 500,00 €, à titre exceptionnel, du fait de dépenses liées à des évènements particuliers (gerbes pour différents décès, Dégustation du Monde + Repas des personnes de toutes origines, frais de déplacements de sportifs).3

Par conséquent, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : VERSE une subvention exceptionnelle de 1 500,00 € au Comité des Fêtes

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016 à l’article 6574 « Subventions aux Associations »

Adopté à l’unanimité par 25 voix pour (Ch. GEORG et A. HUET ne participent pas au vote).

4. ACQUISITION DE LA PARCELLE AS 289 ET 1/6ème INDIVIS DE LA PARCELLE AS 290 – RUE JEAN MACE

Vu la délibération du 7 mai 2013 par laquelle le Conseil Municipal : - A accepté l’acquisition de la parcelle AS 289 et 1/6ème indivis de la parcelle AS 290, situées rue Jean Macé à Tomblaine, au prix de 57 248,93 € TTC, y compris frais de l’EPFL (dont 5 000,00 € de frais d’agence au moment de préemption), hors droits, taxes et frais de notaire à la charge de la ville de Tomblaine, - A autorisé Monsieur le Député-Maire à signer l’acte correspondant.

Vu l’erreur de rédaction de l’acte notarié pour l’acquisition par l’EPFL (1/16ème de AS 290 à la place de 1/6ème de AS 290), Vu le retard pris par l’EPFL pour l’acquisition de la parcelle AS 289 et 1/6ème indivis de la parcelle AS 290, Vu le courrier reçu de l’EPFL en date du 2 décembre 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE l’acquisition de la parcelle AS 289 et 1/6ème indivis de la parcelle AS 290, situées rue Jean Macé, à Tomblaine, au prix de 57 855,01€ TTC, y compris frais de l’EPFL (dont 5 000,00 € de frais d’agence au moment de la préemption et taxes foncières 2013, 2014 et 2015), hors droits, taxes et frais de notaire à la charge de la ville de Tomblaine,

- AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer l’acte correspondant,

- DIT que les crédits correspondants seront ouverts au budget primitif 2016.

Adopté à l’unanimité.

5. TRAVAUX « AD’AP » - DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DETR 2016 DE LA FIPHFP POUR TRAVAUX A L’HOTEL

DE VILLE ET LA DGD POUR TRAVAUX A LA BIBLIOTHEQUE

Par délibération du 17 septembre 2015, le Conseil Municipal a validé la mise en place d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) permettant la réalisation des actions et travaux nécessaires à la mise en accessibilité des établissements recevant du public et installations ouvertes au public selon un agenda. Cet agenda programme ces actions sur une période allant de 2016 à 2021.

Au titre de l’année 2016, la Ville de Tomblaine prévoit la réalisation de travaux et d’actions à hauteur de 46 480 € HT, concernant les installations et bâtiments suivants : Hôtel de ville, Bibliothèque, CCAS, Ecole P. Brossolette, Chalets du Centre de Loisirs, Square des Droits de l’Enfant, Parc des Robinsons. Afin de financer ces travaux, la Ville de Tomblaine sollicite des partenaires, notamment l’Etat au titre de la Dotation Globale de Décentralisation pour les travaux à réaliser à la Bibliothèque, ainsi que le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) pour les travaux à réaliser à l’Hôtel de Ville, et enfin la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) sur l’ensemble des actions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Député-Maire à solliciter les partenaires afin de financer les actions prévues à l’Agenda d’Accessibilité Programmée, au titre de l’année 2016, notamment la Dotation Globale de Décentralisation, le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique et la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

- DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2016

Adopté à l’unanimité.

6. REFECTION DE LA TOITURE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE P. BROSSOLETTE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2016

La Ville de Tomblaine s’est engagée dans un programme pluriannuel sur les écoles, visant à réhabiliter les bâtiments nécessitant des travaux lourds et à réaliser des actions d’économie d’énergie.

Dans ce cadre, une réfection de toiture est programmée à l’école élémentaire Pierre Brossolette – bâtiment B, pour un montant de 81 800 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la réalisation de ces travaux.

- AUTORISE Monsieur le Député-Maire à solliciter la participation de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour financer cette opération.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2016.

Adopté à l’unanimité.4

7. PARTICIPATION AUX SORTIES SCOLAIRES : ECOLES MATERNELLE P. BROSSOLETTE :

Dans le cadre de la politique municipale menée en faveur de l’Ecole, la Ville propose, entre autres, chaque année, aux enseignants des écoles publiques de Tomblaine une participation pour des sorties pédagogiques à hauteur de 1,70 € par élève.

Dates Etablissements Lieu Nombre d’élèves Subvention maximum

05/06/2015 Maternelle P. BROSSOLETTE Sortie Cinéma 110 187.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE le versement de la subvention dans les conditions précitées pour financer des sorties.

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2016 – article 6574 "subventions aux écoles".

Adopté à l’unanimité.

8. PARTICIPATION AUX PROJETS SCOLAIRES – ECOLE ELEMENTAIRE P. BROSSOLETTE :

Dans le cadre de la politique municipale menée en faveur de l’Ecole, la Ville propose, entre autres, chaque année, aux enseignants des écoles publiques de Tomblaine une participation pour les classes de découverte à hauteur de 10 € par élève et par jour.

Dates Etablissement Lieu Nombre d’élèves Subvention maximum

Du 25 au

27 Mai 2016

Elémentaire P. BROSSOLETTE

(2 classes de CE2-CM1)

Mini séjour au CPIE de Bonzée-En-Woëvre :

Le projet « Les Bross’eau citoyens»

52

(une classe de 25 et

une classe de 27)

52 élèves X10 € X3 j =

1 560€

Le financement apporté par la Ville est conditionné par la réalisation effective des sorties et au vu du nombre d’élèves ayant réellement participé au séjour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE le versement de la subvention dans les conditions précitées pour financer des sorties.

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2016 – article 6574 "subventions aux écoles".

Adopté à l’unanimité.

9. CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FACADE – ATTRIBUTION DE SUBVENTION

Dans le cadre de la campagne d’incitation au ravalement de façade, le Conseil Municipal, dans sa séance du 28 novembre 2014 , a décidé de renouveller l’octroi à ses administrés résidant dans un périmètre bien défini, un soutien financier dans leurs projets de ravalement de façade,

Le dossier suivant a été instruit par les services municipaux :

- Déclaration préalable n° 054 526 15 N 081 accordée le 23 septembre 2015 à Monsieur Fabrice GARLAND pour un ravalement de façade de l’immeuble sis, 3, boulevard Henri Barbusse, pour un montant de travaux s’élevant à 3 384.80 € TTC et une prime proposée de 846.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, OCTROYE l’aide au projet de ravalement de façade ci-dessus, dans les conditions définies par le règlement d’attribution.

Le versement de la prime ne pourra intervenir qu’après présentation du dossier de fin de travaux constitué par : - La(les) facture(s) originale(s), détaillée(s) et acquittée(s) des entreprises et des fournisseurs, - Un relevé d’identité bancaire,

- Une fiche de contrôle de fin de travaux dûment remplie.

L’aide précitée figure au budget de l’exercice à l’article 20422 « subvention aux personnes de droit privé ».

Adopté à l’unanimité.

10. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2016

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, MODIFIE le tableau des effectifs comme suit : - Création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2016, chapitre 012 « Charges de Personnel ».

Adopté à l’unanimité.5

11. MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES « RESTAURATION MUNICIPALE ET ACCUEIL PERISCOLAIRE »

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération en date du 29 mars 1972 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des prix de repas de la cantine scolaire ;

Vu la délibération en date du 10 mai 1990 portant extension à l’encaissement des droits de garde relatifs aux activités d’accueil périscolaire ;

Vu la délibération en date du 11 septembre 1998 portant extension à l’encaissement des repas adultes ; Vu la délibération en date du 11 septembre 2002 portant extension à l’encaissement de la participation des familles aux activités de l’ALSH ;

Vu l’arrêté en date du 6 septembre 2005 portant extension à l’encaissement des recettes du portage des repas ; Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 janvier 2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE,

Article 1 : La régie de recettes « restauration scolaire, accueil, repas adultes, ALSH, portage repas » est modifiée comme suit : Régie de recettes « Restauration municipale et accueil périscolaire » ; Article 2 : Cette régie est installée à l’Hôtel de Ville place Goethe 54510 TOMBLAINE ; Article 3 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre ;

Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :

- Restauration scolaire

- Repas adultes

- Portage repas

- Ateliers d’accueil matin et soir

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- Numéraire

- Chèques bancaires

- CESU

- Chèques vacances

Elles sont perçues contre remise à l’usager de :

- Quittances

- Cartes repas

Article 6 : La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée à 90 jours ; Article 7 : L’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination ; Article 8 : Un fonds de caisse d’un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur ; Article 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 500 € ; Article 10 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois ; Article 11 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois ;

Article 12 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur ;

Article 13 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur ;

Article 14 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur ;

Article 15 : Le Maire et le comptable public assignataire de la trésorerie d’Essey-lès-Nancy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération. Adopté à l’unanimité.

12. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT « ENFANCE-JEUNESSE »

Monsieur le Député-Maire informe les membres de l’Assemblée sur les objectifs du « Contrat Enfance Jeunesse ».

Le « Contrat Enfance et Jeunesse » est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus en : - Favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil par :  une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions inscrits au sein de la présente convention ;

 la définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ;  la recherche de l’implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, de la mise en œuvre et de l’évaluation des actions ;

 une politique tarifaire adaptée permettant l’accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes.6

- Recherchant l'épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands. Ledit contrat est renouvelé pour une période de quatre ans, soit du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer le Contrat « Enfance-Jeunesse » pour la période précitée.

Adopté à l’unanimité.

13. CREATION D’UNE COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE

Dans le cadre de la loi 2005-102 du 11 février 2005 – article 46 - Monsieur FERON rappelle l’obligation faite aux communes d’au moins 5 000 habitants (insertion de l’article L. 2143-3 dans le code général des collectivités territoriales) de créer une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées. La loi prévoit que cette commission comprendra notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.

L’article 11 de l’ordonnance du 26/09/2014 a confié à la Commission Communale d’Accessibilité aux Personnes Handicapées de nouvelles missions, notamment dans le cadre de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Ce rapport est transmis au représentant de l’Etat dans le département, au président du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Lorsque la compétence en matière de transports ou d’aménagement du territoire est exercée au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement.

La Commission Communale d’Accessibilité est présidée par Monsieur le Député-Maire.

Il convient donc de procéder à la constitution et à l’installation de ladite commission composée comme suit : - H. FERON, Député-Maire : Président de la Commission

- J.-P.LAURENCY, Adjoint Délégué à l’Urbanisme, aux Travaux, au Cadre de Vie et au Développement Durable, - D.GUNDELWEIN, Adjointe Déléguée aux Affaires Sociales, Vice-Présidente du CCAS,

Il propose également la liste suivante pour les personnes qualifiées membres de la commission : - S. ROSSIGNON, Médecin généraliste, 14, rue Pasteur,

- D. DELUARD, 5, rue de Landerneau, représentante de l’AEIM, - J.RENARD, 5, rue M. Dormoy, représentante des retraités et personnes âgées - G. ALBERT, 17, rue V. Mauvais, Représentant des retraités et personnes âgées. - Ch. ROL, Conseillère Municipale, 49, rue Léon Blum - TOMBLAINE, - E. UYANIK, Conseillère Municipale, 33 bis, avenue de la Paix - TOMBLAINE, - R. LAUMONT, Conseiller Municipal, 16, rue A. Briand - TOMBLAINE, - M. KAROTSCH, Conseillère Municipale, 5, rue P. Verlaine - TOMBLAINE

En cas de besoin, des techniciens ou des personnes d’organismes extérieurs (bailleurs sociaux, associations de locataires, …) pourraient également être sollicités pour participer à la Commission Communale d’Accessibilité en fonction des sujets traités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- CREE la Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées.

- MODIFIE les missions de la Commission Communale d’Accessibilité pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées, conformément aux dispositions de la Loi du 11 février 2005 et à l’article 11 de l’ordonnance du 26 septembre 2014.

- APPROUVE la composition proposée.

Adopté à l’unanimité.

La séance est levée à 21h30

La Secrétaire de Séance

Johanna JACQUES-SEBASTIEN