unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20230427142419

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unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20230427142419 Document publié le Mardi 7 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20230427142419)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sport, CC - 07/03/2023 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE CHATEAU-GONTIER

Réf : VC

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 7 mars 2023

Les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier se sont réunis à l’Hôtel de Ville et du Pays de Château-Gontier, le mardi 7 Mars 2023 à 20h00, sous la présidence de Monsieur Philippe HENRY, Président.

Étaient présents : M. HENRY, M. PRIOUX, M. SAULNIER, Mme LERESTE, M. ROCHER, Mme FERRY, M. HOUTIN, Mme GERBOIN, M. BOIVIN, Mme PLESSIS, Mme LEDROIT, M. CORVÉ, M. LEDROIT, Mme ÉLIAS, Mme DE VALICOURT, M. COCHET, M. GUILAUMÉ, Mme LOINARD, Mme FOUILLEUX, M. AUDOUIN, M. GIRAUD, Mme BALIDAS, Mme TRIBONDEAU, M. FORVEILLE, M. JOUSSEMET, M. GADBIN, M. LIVENAIS, M. PELÉ, Mme DELARUE, M. CUMINET, M. LEMARIÉ, M. POINTEAU.

Étaient absents et représentés : Mme GUÉRIN, Mme DASSE, M. LION, Mme FRANÇAIS (procuration à Mme LERESTE, Mme GERBOIN, Mme PLESSIS, M. CUMINET).

Étaient excusés : Mme BRUANT, M. FAUCHEUX, Mme GAUDUCHON, M. MAUSSION, M. GIGAN.

Secrétaire de séance : M. POINTEAU

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

DATE DE CONVOCATION : Mercredi 1er Mars 2023

Nombre de membres en exercice : 40

Quorum de l’assemblée : 21

Nombre de membres titulaires présents à l’ouverture de la séance : 31

Absents ayant donné procuration 4 ou suppléants

VOTANTS 35CC - 07/03/2023 2

Monsieur Philippe HENRY ouvre la séance et donne connaissance à l’assemblée des procurations :

- Madame Nolwenn GUERIN donne procuration à Madame Céline LERESTE, - Madame Marie-Line DASSE donne procuration à Madame Edith GERBOIN, - Monsieur Benoît LION donne procuration à Madame Christine PLESSIS, - Madame Rachel FRANCAIS donne procuration à Monsieur Julien CUMINET.

Monsieur Serge POINTEAU est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 7 février 2023 est soumis à l’approbation de l’assemblée. Aucune observation n’étant formulée, il est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour

- Intervention des élus de la MSA - Plan d’actions sanitaires et sociales 2023 - 2025 & missions du pôle « Animation et développement des territoires »

1. RESSOURCES HUMAINES

1.1 Revalorisation de la prime annuelle du personnel de droit public et du complément de rémunération versé aux agents employés sous contrat aidé (Droit privé).

1.2 Animation Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) et Mobilité Durable - Prolongation des contrats.

2. MARCHÉS PUBLICS

2.1 Marché de fourniture de carburant à la pompe.

3. FINANCES

3.1 Comité des Œuvres Sociales - Prestations d’actions sociales - Demande d’attribution d’une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2023. 3.2 Attribution de subventions de fonctionnement et/ou exceptionnelles aux associations communautaires, au titre de l’année 2023.

4. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

4.1 Présentation des projets en cours

- Transport à la demande

- Avant-projet définitif du complexe sportif

4.2 Actes pris par le Président sur délégation de l'Assemblée.

4.3 Actes pris par le Bureau sur délégation de l’Assemblée.

4.4 Questions diverses.CC - 07/03/2023 3

- Intervention des élus de la MSA - Plan d’actions sanitaires et sociales 2023 - 2025 & missions du pôle « Animation et développement des territoires »

- Se reporter au document joint en annexe -

1. RESSOURCES HUMAINES

QUESTION 1.1 - Revalorisation de la prime annuelle du personnel de droit public et du complément de rémunération versé aux agents employés sous contrat aidé (Droit privé)

Délibération n° CC-035-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ :

Vu l’article L714-11 du Code Général de la Fonction Publique permettant le maintien des avantages collectivement acquis, ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont mis en place avant le 28 janvier 1984, au profit de l'ensemble de leurs agents publics, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement,

Considérant qu’avant le 28 janvier 1984, la prime de fin d’année était uniformément versée au personnel communal de la Ville de Château-Gontier, de son CCAS, du District, du Parc Saint-Fiacre et de la Mayenne Angevine, par l’intermédiaire de l’association « Comité d’œuvre sociales du personnel » créée en 1965, et revalorisée chaque année en référence au taux de l’inflation moyenne communiqué par l’INSEE sur la période de référence allant du mois de janvier au mois de décembre de l’année N-1,

Considérant les jugements de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire en date du 19 juillet 1995 pour les exercices de 1989 à 1992, concernant la Ville de Château-Gontier d’une part et le District d’Agglomération de Château-Gontier d’autre part, mentionnant le versement d’une prime annuelle au personnel depuis 1972 pour la Ville et depuis sa création pour le District,

Vu le courrier en date du 10 mai 2016 de la Préfecture de la Mayenne au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne, précisant que l’autorité territoriale peut ajuster la rémunération des agents de droit privé, par équivalence à la « prime » dont bénéficient les agents publics de la collectivité,

Considérant que l’indice INSEE des prix à la consommation a enregistré une augmentation de 5,22 % sur la période de référence (janvier 2022 à décembre 2022,) à appliquer sur le montant net de la prime perçue en 2022,CC - 07/03/2023 4

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’adopter les modalités suivantes :

Article 1 : Pour l’année 2023, le montant de la prime annuelle est fixé à 1 190 € bruts pour un agent à temps complet relevant du régime spécial (régime CNRACL), soit un net de 1 065 €.

Article 2 : Le montant de la prime annuelle est fixé à 1 325 € bruts, soit un net de 1 065 € pour un agent à temps complet relevant du régime général : agent contractuel, remplaçant dont le nombre d’heures est supérieur ou égal à 35 heures en six mois.

Article 3 : Le complément de rémunération versé aux agents titulaires d’un contrat aidé de droit privé est porté à 1 325 € bruts pour un agent à temps complet, soit un net de 1 065 €.

Article 4 : La prime annuelle et le montant du complément de rémunération sont versés pour une première moitié au mois de juin et le solde au mois de novembre. Les contractuels saisonniers et les apprentis sont exclus de ces dispositifs. La prime annuelle ou le complément de rémunération sont modulés en fonction du temps de travail de l’agent bénéficiaire, de son entrée et sortie de la collectivité. Le cas échéant, la prime peut être versée au départ de l’agent au prorata de sa durée de présence.

Article 5 : La prime annuelle et le montant du complément de rémunération évoluent chaque année en référence à l’augmentation moyenne de l’indice INSEE des prix à la consommation enregistrée entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 1.2 - Animation Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) et Mobilité Durable - Prolongation des contrats

Délibération n° CC-036-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : V.SAULNIER

EXPOSÉ : Le 17 décembre 2019, le Conseil Communautaire adoptait deux délibérations portant création de deux postes de chargé de mission pour la conduite des projets « Animation Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) et « Mobilité Durable ».

A cette époque, la durée de ces missions avait été évaluée, dans un premier temps, à 36 mois à compter du 1er janvier 2020.

Aujourd’hui, il est nécessaire de poursuivre ce travail au-delà de cette première période.CC - 07/03/2023 5

Il est donc proposé de prolonger la durée de ces deux missions afin de pouvoir recruter les chargés de projet sur la base de contrats d’un an renouvelable.

Cadre d’emplois Temps de travail Nb de poste Durée de la mission Date d’effet

Technicien Territorial Temps complet 2 36 mois maximum 01/01/2023

Références juridiques : Articles L332-24, L332-25 et L332-26 du Code Général de la Fonction Publique

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

prolonger les missions pour la conduite des projets « Animation Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) et « Mobilité Durable tel que présenté ci-dessus, à compter du 1er janvier 2023 ;

autoriser le Président du Gal Sud Mayenne, Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

2. MARCHÉS PUBLICS

QUESTION 2.1 - Marché de fourniture de carburant à la pompe

Délibération n° CC-037-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Dans une logique d’économie de marché et conformément à l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique, le groupement de commandes pour la fourniture de carburant à la pompe, entre la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, la Ville de Château-Gontier sur Mayenne et le CCAS a été renouvelé et le marché a été notifié le 5 janvier 2023.

En application de l’article 6 de la convention initiale qui stipule que :

« Dans le cas où un nouveau partenaire réunissant les conditions administratives pour participer au groupement souhaiterait adhérer au groupement, l’élargissement de celui-ci fera l’objet d’un avenant qui devra être accepté par le coordonnateur du groupement élargi ainsi que l’entreprise titulaire du marché ».CC - 07/03/2023 6

Et dans la mesure où un véhicule a été transféré du CCAS, il convient d’intégrer au groupement le Centre Intercommunal d’Action Sociale pour permettre l’approvisionnement de ce véhicule.

- Se reporter au projet d’avenant n° 1 joint en annexe 1 de l'exposé -

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

approuver l’intégration du CIAS au groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Pays du Château-Gontier, la Ville de Château-Gontier sur Mayenne et le CCAS ;

l’autoriser à signer l’avenant n°1 à la convention constitutive dudit groupement, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

M. Pelé demande s'il y a possibilité d'élargir ce groupement aux véhicules techniques des communes, au regard des enjeux en terme d'approvisionnement.

P. Henry souligne que ce marché est d'ores et déjà attribué et qu'il a pour enjeu de mettre en place une analyse des consommations des véhicules et ne pas se retrouver sur un libre- service. Il sera possible pour le prochain marché de s'interroger sur l'opportunité de l'élargir ou non aux communes pour leurs véhicules techniques.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

3. FINANCES

QUESTION 3.1 - Comité des Œuvres Sociales - Prestations d’actions sociales - Demande d’attribution d’une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2023

Délibération n° CC-038-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Pour mener à bien ses projets et poursuivre ainsi les accompagnements auprès des agents actifs et retraités aux divers évènements familiaux, aux activités de loisirs et spectacles, ainsi qu’aux sorties de groupes, et de préserver en parallèle une équité pour l’ensemble des agents communautaires, le Comité des Œuvres Sociales (COS) sollicite de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, au titre de l’année 2023, une subvention de fonctionnement s’élevant à la somme globale de 14 839,00 €.CC - 07/03/2023 7

Considérant le transfert des agents de la Ville de Château-Gontier dans le giron communautaire au 1er janvier 2016,

Considérant la création d’une commune nouvelle, constituée par la Ville de Château-Gontier et les communes déléguées d’Azé et de Saint-Fort, au 1er janvier 2019,

Considérant ainsi le transfert des agents de ces communes dans le giron communautaire, avec effet au 1er janvier 2019, cette somme fera l’objet d’une refacturation par la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, en fin d’année, auprès de la Ville de Château-Gontier-Sur-Mayenne.

Le Conseil d’Administration du COS, afin de préserver une équité entre l’ensemble des agents, a souhaité que le CCAS vote une dotation uniforme.

Le SSIAD a, quant à lui, intégré le giron du Centre Hospitalier au 1er janvier 2020, les effectifs ne sont, par conséquent, plus pris en compte.

Ainsi, comme pour l’année 2022, il est proposé, pour 2023, conformément au tableau ci-après, de reconduire la cotisation fixée sur la base de 37,00 € par agent « actif » et de 15,00 € par agent « retraité ». Celle-ci est en effet définie au prorata du nombre d’agents actifs et retraités enregistrés dans chaque collectivité d’appartenance, selon le tableau des effectifs au 1er janvier 2023.

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2023

(Recensement CNAS - Données 2022)

COLLECTIVITÉS

ACTIFS RETRAITÉS TOTAL

AGENTS

TOTAL

COTISATIONS Cotisation Nbre Cotisation Nbre

CC Pays Château-Gontier 37,00 € 337 15,00 € 158 495 14 839,00 €

CCAS 37,00 € 27 15,00 € 39 66 1 584,00 €

TOTAL ACTIFS

et RETRAITÉS

364 197 561 16 423,00 €

Conformément au document joint en annexe 2 de l'exposé, le Budget Prévisionnel 2023 de l’association s’articule comme suit :

Dépenses ......................................................... 155 879,00 €

Recettes .......................................................... 140 953,00 €

=========

• Différence ................................... - 14 926,00 €

• Excédent 2022 ............................. 19 191,19 €

=========

• Résultat prévisionnel 2023 ......... 4 265,19 €

POUR INFORMATION : Se reporter à l’historique des subventions versées joint en annexe 3 de l'exposé.CC - 07/03/2023 8

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

se prononcer favorablement sur l’attribution au Comité des Œuvres Sociales d’une subvention de fonctionnement, d’un montant de 14 839,00 €, au titre de l’année 2023, cette somme englobant à la fois les agents « Communauté de Communes » « Ville de Château-Gontier sur Mayenne », ces derniers ayant intégré le giron communautaire au 1er janvier 2019 ; étant entendu qu’une refacturation auprès de la Ville de Château- Gontier-sur-Mayenne, sera opérée, en fin d’année, par la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier ;

l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 3.2 - Attribution de subventions de fonctionnement et/ou exceptionnelles aux associations communautaires, au titre de l’année 2023

Délibération n° CC-039-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : Les Vices-Présidents

EXPOSÉ : La Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier accompagne l’initiative locale, de dimension intercommunale, en soutenant les associations œuvrant dans ses domaines de compétence et participant à l’animation et au dynamisme de son territoire et ce, en vue de renforcer son attractivité.

Aussi, les différents Comités Consultatifs se sont réunis pour examiner et émettre un avis sur les demandes de subventions des associations communautaires pour l’année 2023, et précisément les Comités « Tourisme & Patrimoine » le 30 janvier, « Culture » le 6 février, « Sports » le 8 février et le CIAS pour le volet « Logement et Solidarité », le 14 février 2023.

A cet effet, différents tableaux relatifs à l’ensemble des demandes 2023 sont présentés en annexe :

• Annexe 4A de l'exposé : Récapitulatif général des attributions de subventions 2023 ; • Annexe 4B de l'exposé : Subventions « Développement Économique » ; • Annexe 4C de l'exposé : Subventions « Agriculture, Environnement et Cadre de Vie » ; • Annexe 4D de l'exposé : Subventions « Enseignement, Petite Enfance, Jeunesse » ; • Annexe 4E de l'exposé : Subventions « Culture » ;

• Annexe 4F de l'exposé : Subventions « Tourisme, Patrimoine » ;

• Annexe 4G de l'exposé : Subventions « Logement et Solidarité » ;CC - 07/03/2023 9

• Annexe 4H de l'exposé : Subventions « Évènementiel » ;

• Annexe 4I de l'exposé : Subventions « Coopération et Solidarité internationale » ; • Annexe 4J de l'exposé : Subventions « Sports ».

Chaque association ou organisme bénéficiaire d’une subvention recevra un courrier de notification de(s) l’aide(s) financière(s) attribuée(s) par la collectivité.

Les subventions de fonctionnement sont versées automatiquement, sans présentation de pièces justificatives.

Suite à la période sanitaire, il est rappelé que les subventions dites « exceptionnelles » et/ou « spécifiques » seront versées lorsque la certitude de la réalisation de l’action, de la manifestation ou de l’évènement sera effective, et ce sur présentation d’un justificatif traduisant le commencement de l’opération.

Pour ces attributions exceptionnelles, la production du bilan financier définitif de la manifestation et/ou de l’action aidée, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives correspondantes (factures, justificatifs de recettes…), devra obligatoirement être transmis à l’issue de l’évènement et/ou de l’action, dans un délai maximum de 3 mois.

A défaut de présentation de ces pièces dans le délai imparti, l’association ne pourra prétendre à une subvention exceptionnelle l’année suivante. Par ailleurs, en cas de non- organisation de l’évènement ou d’anomalies dans le contrôle des pièces, le montant de la subvention exceptionnelle versée devra être restitué par l’association bénéficiaire, partiellement ou dans son intégralité.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire :

de se prononcer favorablement sur l’attribution des subventions de fonctionnement et/ou exceptionnelles aux associations communautaires, pour l’année 2023, telles que présentées précédemment ;

de l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Le Président et les Vice-Présidents présentent les propositions de subventions relevant de leurs délégations.

M. Henry présente les subventions sur le volet économie, avec une baisse de 22 %, soit 54 000 € de subventions accordées, auprès des acteurs habituels (Codémarrage, CAPMA, Club Bienvenue en Mayenne, JCE et Initiative Mayenne) et le vote d'une provision.

M. Saulnier présente les attributions de subventions dans les domaines de l'agriculture et du cadre de vie, soit 30 000 € de subventions allouées en 2023, stable par rapport à 2022, avec une reconduction auprès des partenaires habituels, en précisant que cette année il n'y a pas d'édition terre en fête, qui l'an passé avait connu un vif succès. Une provision est prévue pour le concours national "Rouge des Prés".CC - 07/03/2023 10

Mme Ferry présente les subventions proposées dans les domaines Jeunesse, Petite Enfance avec une reconduction des subventions. Elle souligne que l'association La Cigogne va perdurer avec la mise en place d'un nouveau Conseil d'Administration.

Mme Tribondeau présente les subventions "enseignement", en rappelant que les subventions allouées aux foyers socio-éducatifs sont basés sur le nombre d'élèves. Globalement les aides Enseignement et Jeunesse sont stables, pour un montant de 79 842 €.

M. Guilaumé expose les grandes lignes des subventions dans le domaine culturel pour un montant de 134 100 € (+ Le Carré à hauteur de 936 544 €), avec une majorité de reconduction des subventions et des provisions. Il est précisé que cette année le festival des Nuits de la Mayenne aura lieu à Origné. Il est également proposé le vote d'une provision générale de 24 000 €, pour des projets qui se font jour en cours d'année.

Mme De Valicourt présente le volet subventions Tourisme et Patrimoine, pour un montant global de 104 814 € de subventions accordées, en stabilité par rapport à 2022, sans nouveauté en 2023. Elle indique que sont mises à disposition des élus les nouvelles documentations touristiques.

Mme Ferry présente le volet Logement et Solidarité, pour un montant global de 139 802 €, avec une augmentation de 10% par rapport à 2022, avec une nouvelle convention à intervenir en 2023 avec la Mission Locale, cette dernière assurant désormais directement la prise en charge des loyers et des charges de leurs locaux. Elle souligne par ailleurs la qualité du travail réalisé par la Maison des Adolescents, lors de leur permanence sur le territoire, avec un souhait de créneaux supplémentaires pour ainsi répondre aux demandes des jeunes.

M. Saulnier évoque ensuite les subventions "évènementiel" pour un montant global de 23 860 €, avec cette année une subvention allouée à une nouvelle association des écuries d'Azé, dans le cadre de l'organisation de la finale du circuit départemental CSO. Il indique aussi la reconduction de l'enveloppe dédiée aux projets de coopération internationale.

M. Saulnier explicite les subventions Sport, en précisant que sur les 2 années précédentes, du fait de la crise sanitaire, il avait été décidé de reconduire les subventions sans être en lien avec l'évolution de certains critères (nombre de licenciés, nombre d'arbitre, nombre de compétitions). Pour 2023, il convient de revenir à l'application des critères, avec cependant deux dérogations pour l'Athlétic Laigné-Loigné et l'Union Sportive dionysienne, qui continuent de bénéficier de subventions (phase transitoire - au vu de la rétrogradation).

Il rappelle également l'accompagnement spécifique en faveur de la professionnalisation (25 emplois rattachés aux activités sportives). Il fait ensuite un focus sur les subventions exceptionnelles au titre d'évènements spécifiques ou investissements : Véloce Club, Rollers, Judo, Tir Sportif, Moto-Cross, Ancienne, Tennis et Triathlon. Une provision est également proposée.

Il souligne que globalement le nombre de licenciés a augmenté de 13 %, avec une stabilité des subventions allouées au domaine sportif.CC - 07/03/2023 11

M. Henry rappelle que les élus, qui ont un rôle exécutif dans les structures ou associations subventionnées, se doivent de ne pas participer au vote.

M. SAULNIER, M. HOUTIN, M. CORVÉ, M. PLESSIS, M. JOUSSEMET, Mme ÉLIAS, Mme DE VALICOURT, M. GUILAUMÉ, Mme LOINARD, et Mme TRIBONDEAU sont invités à quitter la salle et ne prennent donc pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

M. SAULNIER, M. HOUTIN, M. CORVÉ, M. PLESSIS, M. JOUSSEMET, Mme ÉLIAS, Mme DE VALICOURT, M. GUILAUMÉ, Mme LOINARD, et Mme TRIBONDEAU rejoignent la séance.

4. INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES

QUESTION 4.1 - Présentation des projets en cours

Les dossiers "Transport à la demande" et "Avant-projet définitif du complexe sportif" sont présentés en séance.

QUESTION 4.2 - Actes pris par le Président sur délégation de l'Assemblée

RAPPORTEUR : P. HENRY

Monsieur le Président rendra compte aux membres du Conseil des actes qu'il a pris sur délégation du Conseil de Communauté (délibération n° CC-032-2020 du 8 juin 2020) :

Arrêté n° 023/2023 : Régie de recettes et d'avances Camping du Parc du Pays de Château-Gontier - Modification de l'article 4 de l'arrêté n° 497/2019 du 14 mars 2019 à compter du 1er janvier 2023.

Arrêté n° 024/2023 : Régie de recettes et d'avances Camping du Parc du Pays de Château-Gontier - Nomination d'un régisseur titulaire et un mandataire suppléant à compter du 1er janvier 2023, et abrogation des arrêtés précédents.

Arrêté n° 033/2023 : Régie de recettes et d'avances Piscine du Pays de Château-Gontier - Nomination d’un mandataire suppléant temporaire pour la période du 23 janvier au 13 février 2023.CC - 07/03/2023 12

Marché n° 23/008 : Dévoiement de la rue des Aillères/La Chiffannerie - Réalisation d'une voie nouvelle pour raccordement au PN du Pont Sauvel et création d'une voie pour raccordement au lieu-dit Le Petit Sauveloup - Lot n°1 : Terrassement - voirie - réseaux gravitaires EP-EU - EUROVIA ATLANTIQUE (53063) - 388 531,34 € HT.

Marché n° 23/009 : Dévoiement de la rue des Aillères/La Chiffannerie - Réalisation d'une voie nouvelle pour raccordement au PN du Pont Sauvel et création d'une voie pour raccordement au lieu-dit Le Petit Sauveloup - Lot n°2 réseaux sous pression - AEP et tranchée gaz - EUROVIA ATLANTIQUE (53063) - 41 777,10 € HT.

Marché n° 23/010 : Travaux de modification et de création du réseau eaux usées du parc des sports - EUROVIA ATLANTIQUE (53063) - 186 847,90 € HT.

Marché n° 23/011 : Construction d'un bâtiment logistique en ZA de Bellitourne - Lot n°0 : terrassements - VRD - EUROVIA ATLANTIQUE (53063) - 1 199 027,45 € HT.

Marché n° 23/012 : Construction d'un bâtiment logistique en ZA de Bellitourne - Lot n°1 : maçonnerie - béton armé - ALLÉARD (53200) - 508 464,75 € HT.

Marché n° 23/013 : Construction d'un bâtiment logistique en ZA de Bellitourne - Lot n°3 : charpente béton - STRUDAL SAS (45304) - 836 000,00 € HT.

Marché n° 23/014 : Construction d'un bâtiment logistique en ZA de Bellitourne - Lot n°4 : charpente metallique - DEMY SASU (53500) - 209 921,50 € HT.

QUESTION 4.3 - Actes pris par le Bureau sur délégation de l’Assemblée

RAPPORTEUR : P. HENRY

Le Président rend compte aux membres du Conseil, des décisions prises par le Bureau, sur délégation du Conseil de Communauté (délibération n° CC-032-2020 du 8 juin 2020) :

Bureau du mardi 31 janvier 2023

Délibération n°B-021-2023 : OPAH 2018-2023 - Attribution de subventions de la Communauté de Communes.

Délibération n°B-022-2023 : Soirée Cabaret du Lions Club à l’Espace Saint-Fiacre - Demande de prise en charge par la Communauté de Communes.

Délibération n°B-023-2023 : Prises en charge annuelles de la Halle Polyvalente par la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier.

Délibération n°B-024-2023 : Conservatoire à Rayonnement Intercommunal du Pays de Château-Gontier - Demande d’attribution d’une subvention auprès de l’État - Ministère de la Culture (DRAC des Pays de la Loire).CC - 07/03/2023 13

Bureau du mardi 14 février 2023

Délibération n°B-025-2023 : Mise aux normes des systèmes d’assainissement autonome - Attribution de subventions.

Délibération n°B-026-2023 : Échanges linguistiques - Attribution de subventions de la Communauté de Communes.

Délibération n°B-027-2023 : CCI de la Mayenne - Mise à disposition gratuite de la salle festive de l’Espace Saint-Fiacre.

Délibération n°B-028-2023 : Course contre la faim - Collège Jean Rostand - Utilisation du Parc de l'Oisillière et mise à disposition de matériel.

Délibération n°B-029-2023 : Logement aviron - Demande d'exonération temporaire de loyer de la part du Club d'Aviron.

Délibération n°B-030-2023 : Facturation ou remboursement des actions de formations organisées en commun avec d’autres collectivités locales.

QUESTION 4.4 - Questions diverses

L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, la séance est levée à 22h30

VC/NB - 27/04/2023