Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - SICALA.Precisions 141118104141 0001
Déliberation - Retrait SICALA 140623102912 0001
Déliberation - Encaiss. un cheque 150408121226 0001
Déliberation - Encaiss.cheques 141118104235 0001
Déliberation - Encais.cheque 140505150502 0001
Déliberation - cont.ass.group.comm 140923144854 0001
Arrêté - REGLEMENT 140623102534 0001
Déliberation - Enc. cheques 140923150741 0001
Déliberation - Ass.badminton.Subv. 141118105342 0001
Déliberation - Repr.illumin.chateau 141118103925 0001
Déliberation - Contr.prevoyance agents 140923150214 0001
Document publié le Vendredi 5 septembre 2014 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Déliberation - Contr.prevoyance agents 140923150214 0001)
Thèmes du document : Système de retraite, Assurance, Justice et droit,
DATE DE CONVOCATION 05 SEPTEMBRE 2014 DATE D'AFFICHAGE
05 SEPTEMBRE 2014
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 23
PRESENTS : 21
VOTANTS : 23
OBJET :
Contrat de
prévoyance des
agents —
Participation —
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quatorze
Le onze septembre à 20 heures 30
Le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique
sous la présidence de
Madame LESME Maria, 1°° adjointe suppléante, en application de Particle L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales
Etaient présents :
M. BOUCHET. Mme’ DUPERROUX. M. MACHURET. Mme BOUILLET. M. BRUNIAU. M. EGAL. M. FERBOS. Mme AUBIN. M. GANTHER.
M. TALABARD. Mme MINARD de CHABANNES. Mme PERICHON.
M. HUSSON. Mme MERLE. M. FUMOUX. M. VALERO.
M. BOUTONNAT. Mme CHERVIN. Mme DESMARD. Mme FERREIRA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : M. de CHABANNES. Mme SAVEY,
Madame FERREIRA Julie à été élue Secrétaire.
Madame LESME Maria, 1° adjointe suppléante de
Monsieur le Maire, rappelle la délibération prise le 26 Octobre
2012 qui approuvait la mise en place à compter du 1°” Janvier
20143, d'une procédure de labellisation, permettant de contribuer
financièrement aux contrats souscrits individuellement par chaque agent de la collectivité, sur le risque prévoyance uniquement.
Cette participation de la Commune était fixée à 78 % de la
cotisation du contrat, en autorisant un taux plafond de cotisation
maximal de 1,70 % pour la couverture de trois risques :
- maintien du traitement en cas d'incapacité de travail de
l'agent, supérieure à 3 mois,
- invalidité
- décès
Prenant en compte la réglementation actuelle qui a évolué,
il convient de modifier le dispositif de participation financière de la collectivité à ce système de prévoyance en faveur des agents, en
le dotant d'un montant attribué par agent (et non plus en
pourcentage sur des cotisations de contrat).
Sur la base des cotisations acquittées par les agents ayant
les plus faibles traitements au sein de la collectivité, et afin que
ces salariés ne soient pas pénalisés, il est proposé de fixer le
montant de la participation de la Commune à 23 € / mois / agent, soit à 276 € / an / agent.
Une fois ce montant unique appliqué à l'ensemble des
agents, la participation totale de la Commune s'élèverait à 4 692 €, soit en diminution de 143,70 € par rapport à 2013, soit - 2,97 %.
Certifié exécutoire
Le Conseil, entendu les explications de sa Présidente et
après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver la modification du mode de participation de la
Commune au dispositif de protection sociale des agents, en le
fixant à 23 € / mois / agent, soit 276 € / an / agent,
- de laisser décider les agents sur le mode de contrat qu'ils
souhaitent retenir pour 2015 :
- soit la poursuite de la labellisation,
+ soit l'adhésion à une convention de participation
après consultation groupée du Centre de Gestion de lAllier.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et
an que dessus.
Pour copie conforme,
Maria LESME,
1% adjointe suppléante
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le
Publié ou Notifié
le :
Maria LESME,
adjointe suppléante, 1 êre
Accusé de réception de la télétransmission
le :