Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20140568 w
Procès Verbal - DELB 20170733 w
Procès Verbal - DELB 20120375 w
Procès Verbal - DELB 20160378 w
Procès Verbal - DELB 20180618 w
Procès Verbal - DELB 20190074 w
Procès Verbal - DELB 20170252 w
Procès Verbal - DELB 20130428 w
Procès Verbal - DELB 20130099 w
Procès Verbal - DELB 20130604 w
Procès Verbal - DELB 20220443 w
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220443 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal
Séance du 12 décembre 2022
Dossier n° 2022.12.9..
DELB-20220443 - AFFAIRES IMMOBILIERES - BOIS DE BLEVILLE - RUE DES PONTS - CESSION - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1er adjoint.- La présente délibération intervient dans le cadre d’une demande de M. Mohammed KHIAR, propriétaire des parcelles cadastrées section TO nos 495 et 496 sises au Havre, concernant l’acquisition d’une emprise foncière non bâtie d’environ 247 m² à détacher de l’actuelle parcelle sise au Havre, 49 rue des Ponts, cadastrée section TO n° 197, d’une superficie totale de 4 632 m², appartenant à la Ville du Havre et accueillant le gymnase du Bois de Bléville.
La cession de cet espace permettra de créer un lieu de stationnement et un nouvel accès, sécurisés et privés, par le sud de l’impasse Henri Dunant, en complément de l’accès depuis la rue Henri Dunant.
La cession interviendra moyennant un prix total de 2 470 euros nets de TVA correspondant à un prix unitaire pour une superficie de 247 m² avant arpentage de 10 euros par mètre carré, prix conforme à l’évaluation du pôle d’évaluation domaniale en date du 5 septembre 2022. La collectivité agit en qualité de non assujettie dans cette opération. En effet, la Ville décide de procéder à l’aliénation de ses biens, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.
La cession intégrera des servitudes de passage et non aedificandi et encadrera également les modalités suivantes, afin de garantir un certain nombre d’intérêts de la collectivité : - l’obligation d’installation par l’acquéreur et à ses frais, d’un portail d’accès à l’emprise cédée ;
- le remboursement par l’acquéreur des frais de clôture estimés à environ 2 000 euros qui seront engagés par la Ville du Havre pour garantir la sécurité de l’école municipale voisine ; - le remboursement par l’acquéreur des frais de déplacement des enrochements aujourd’hui présents, nécessaire à l’ouverture à la circulation de son futur accès carrossable ;
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2022 portant sur la désaffectation et le déclassement du domaine public communal d’une emprise foncière non bâtie d’environ 247 m² à détacher de l’actuelle parcelle sise au Havre 49 rue des Ponts et cadastrée section TO n° 197, d’une superficie totale de 4 632 m² ;
VU le budget primitif de l’exercice 2022 ;
VU l’autorisation de programme n° 2220.21 : acquisitions et travaux avant cessions ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 5 septembre 2022 ;
VU les plans ci-annexés ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre est propriétaire de la parcelle sise au Havre, 49 rue des Ponts, cadastrée section TO n° 197, d’une superficie totale de 4 632 m² ;
- que M. Mohammed KHIAR, propriétaire de l’habitation située au fonds de l’impasse Henri Dunant, mitoyenne à la parcelle municipale, a sollicité la Ville afin de pouvoir acquérir une emprise de 247 m² avant arpentage à détacher de la parcelle municipale afin de créer un nouvel accès et un espace de stationnement sécurisés et privés à sa propriété ;
- que l’immeuble était affecté à l’usage de stationnement en lien avec l’établissement scolaire voisin, le groupe scolaire Jacques Prévert ;
- que la désaffectation de cette emprise a été constatée et que son déclassement a été acté, l’emprise dépendant désormais du domaine privé de la Ville du Havre ;
- que la cession interviendra moyennant un prix total de 2 470 euros nets de TVA
correspondant à un prix unitaire pour une superficie de 247 m² avant arpentage de 10 euros par mètre carré, prix conforme à l’évaluation du pôle d’évaluation domaniale en date du 5 septembre 2022 ; la collectivité agit en qualité de non assujettie dans cette opération. En effet, la Ville décide de procéder à l’aliénation de ses biens, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif ;
- que, conformément à la législation relative à la TVA immobilière, la collectivité agit en qualité de non assujettie dans cette opération. En effet, la Ville procède à l’aliénation du terrain dans le cadre de la gestion patrimoniale de ses biens, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif ;
- qu’afin de garantir les intérêts de la collectivité et le fonctionnement du secteur, et conserver un prix de cession cohérent avec la destination de stationnement projetée par l’acquéreur, il convient de rendre inconstructible la parcelle cédée par l’instauration d’une servitude non aedificandi ;
- que l’emprise cédée n’étant pas desservie par le domaine public routier, il convient de constituer, au profit de l’acquéreur, une servitude de passage par la parcelle mère, cadastrée section TO n° 197, d’une superficie totale de 4 632 m². Ladite servitude de passage reprendra de fait les dimensions de la voie de desserte interne déjà existante ;Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 29 novembre 2022, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de céder une emprise foncière non bâtie d’environ 247 m² avant arpentage à détacher de l’actuelle parcelle sise au Havre, 49 rue des Ponts, cadastrée section TO n° 197, d’une superficie totale de 4 632 m², appartenant à la Ville du Havre au profit de M. Mohammed KHIAR, propriétaire des parcelles mitoyennes cadastrées section TO n os 495 et 496 sises au Havre, ou de tout autre personne physique ou morale qui s’y substituerait, à compter de l’obtention du caractère exécutoire de la délibération autorisant son déclassement.
Cette cession interviendra moyennant un prix de cession de 10 euros nets de TVA par mètre carré de terrain cédé.
Conformément à la législation relative à la TVA immobilière, la collectivité agit en qualité de non assujettie dans cette opération. En effet, la ville décide de procéder à l’aliénation de ses biens, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.
Les frais afférents à l’acte à intervenir sont à la charge de l’acquéreur.
Cette cession encadrera également les modalités suivantes :
- l’obligation d’installation par l’acquéreur et à ses frais, d’un portail d’accès à l’emprise cédée ;
- le remboursement par l’acquéreur des frais de clôture estimés à environ 2 000 euros qui seront engagés par la Ville du Havre pour garantir la sécurité de l’école municipale voisine ; - le remboursement par l’acquéreur des frais de déplacement des enrochements aujourd’hui présents, nécessaire à l’ouverture à la circulation de son futur accès carrossable ;
- de constituer, au profit de la Ville du Havre, vendeur, une servitude non aedificandi sur la totalité de l’emprise cédée afin de garantir le bon fonctionnement des équipements publics voisins et interdire toute future urbanisation sur ce site.
Les frais afférents à l’acte à intervenir sont à la charge de l’acquéreur du fonds servant de la servitude.
- de constituer, au profit de l’acquéreur, une servitude de passage via la parcelle mère, cadastrée section TO n° 197, sise au Havre, d’une superficie totale de 4 632 m², afin de lui garantir un accès aux stationnements qu’il entend créer.
Les frais afférents à l’acte à intervenir sont à la charge de l’acquéreur du fonds dominant de la servitude.- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Recettes
Opération P0016O007 : gestion des réserves foncières
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Montant estimé de la recette : 2 470 euros nets de TVA
Vote : adoptée à l'unanimité